Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation

Présentation

Au Canada, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux/territoriaux ont des responsabilités conjointes en ce qui a trait à la justice pour les adolescents. Le gouvernement fédéral est responsable du droit criminel, notamment du Code criminel et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents — LSJPA, alors que les provinces et les territoires sont responsables de son application. Le Programme fédéral de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation est un programme de contribution à l’intention des provinces et des territoires pour la prestation de programmes et de services thérapeutiques spécialisés pour les adolescents qui ont des problèmes de santé mentale et qui sont condamnés pour crime grave avec violence.

Qui est admissible?

Seulement les provinces et les territoires sont admissibles au financement des services de justice pour les adolescents. Ces fonds ne sont pas offerts aux particuliers ou aux groupes. Vous pouvez communiquer avec votre gouvernement provincial ou territorial pour obtenir de l’information sur les programmes relatifs aux services de justice pour les adolescents.

Objectifs

Depuis 2003, il est possible d’imposer une sentence thérapeutique aux termes de la LSJPA à des adolescents souffrant d’une maladie ou de troubles mentaux, psychologiques ou émotifs et qui sont condamnés pour meurtre, tentative de meurtre, homicide involontaire et agression sexuelle grave. Les adolescents ayant des problèmes de santé mentale et qui sont condamnés pour la troisième fois pour un crime avec violence au cours duquel ils ont causé ou tenté de causer des blessures graves, et pour lequel un adulte pourrait écoper d’une peine de prison de plus de deux ans, pourraient également écoper d’une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation. Le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation offre une aide financière aux provinces et aux territoires pour s’assurer qu’ils ont la capacité d’évaluer et de traiter les adolescents condamnés aux termes de l’alinéa 42(2)(r) et du paragraphe 42(7) de la LSJPA. Depuis avril 2008, les fonds fédéraux sont également accessibles pour d’autres cas exceptionnels de crime grave avec violence commis par des adolescents souffrant de troubles psychologiques, mentaux ou émotifs.

Activités

Dans le cadre du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation, les coûts admissibles liés au traitement de ces adolescents ayant des besoins énormes et présentant des risques élevés pourraient comprendre, par exemple :

Points à considérer

Un montant total de 11 millions de dollars (2021-2022 à 2026-2027) est mis à la disposition des provinces et des territoires annuellement pour s’assurer que toutes les juridictions ont les ressources spécialisées nécessaires pour diagnostiquer et traiter les adolescents qui commettent des infractions violentes et qui ont des problèmes de santé mentale, dans un effort en vue de favoriser leur réadaptation et leur réinsertion dans la société, réduisant ainsi, par le fait même, les risques qu’ils posent d’autres gestes violents et qu’ils menacent la sécurité publique.

En plus du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation, d’autres fonds sont également offerts aux provinces et territoires dans le cadre du Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ). Voir le PFSJJ pour plus de détails.

Développement durable

Le ministère de la Justice encourage les candidats à soumettre des demandes par voie électronique. Si vous présentez votre demande sur papier, veuillez imprimer sur les deux faces du papier. Ces mesures visent à réduire les impacts environnementaux.

Coordonnées

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation

Direction générale des programmes, ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)   K1A 0H8
ou électroniquement  à : pb-dgp@justice.gc.ca
ou par téléphone au : (613) 941-4193
ou par télécopieur au : (613) 954-4893