Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Présentation

Le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie fournit un financement sous la forme de contributions aux provinces et territoires pour mettre en place des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT). Les TTT offrent aux contrevenants admissibles ayant des troubles liés à l’utilisation de substances la possibilité de suivre un programme de traitement de la toxicomanie sous la surveillance d’un tribunal comme solution de rechange à l’incarcération. Cette approche reconnaît les facteurs sociaux, économiques, culturels et de santé complexes qui contribuent à la consommation problématique de substances et cherche à prévenir la récidive par des moyens plus exhaustifs.

Qui est admissible?

Les provinces et les territoires sont admissibles aux fonds fédéraux pour la mise sur pied, le fonctionnement et l’évaluation des tribunaux de traitement de la toxicomanie au Canada.

Objectifs

Le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie vise à réduire les crimes commis en raison de troubles liés à l’utilisation de substances en offrant des traitements encadrés par les tribunaux et des services de soutien communautaire aux contrevenants non violents admissibles.

Les objectifs du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie consistent à :

• promouvoir et favoriser le recours à des solutions de rechange à l’incarcération, en accordant une attention particulière aux populations vulnérables;
• aider les délinquants à sortir du cycle de la dépendance et du comportement criminel afin de réduire la récidive; et
• recueillir des renseignements et des données sur l’efficacité des TTT afin d’encourager les pratiques exemplaires et de persévérer dans l’amélioration des méthodes d’intervention.

Activités

Des contributions peuvent être accordées pour les activités admissibles suivantes :

• développement, mise en Å“uvre et évaluation d’un TTT;
• mise en Å“uvre et évaluation de réunions, conférences, tables rondes novatrices qui facilitent le renforcement des connaissances et la sensibilisation en matière de TTT; et
• activités de sensibilisation, de formation professionnelle et d’information qui améliorent les connaissances des populations cibles (praticiens de la justice pénale, de la santé et des services sociaux) afin de promouvoir les meilleures pratiques et le perfectionnement continu des approches.

Éléments clés d’un TTT

Comment fonctionnent les TTT au Canada?

Les TTT mettent les clients en lien avec les prestataires de traitement et les services communautaires. Ils comptent également sur le soutien d’agents de probation, de procureurs provinciaux et fédéraux, d’avocats de service et de juges.

Procédures des TTT :

1. Processus de demande : Le contrevenant fait une demande formelle au TTT après son arrestation. Toute personne accusée d’une infraction est encouragée à faire une demande d’admission à un programme de TTT dans des circonstances où des troubles liés à l’utilisation de substances ont contribué à la perpétration de cette infraction.
2. Processus de sélection : L’avocat de la Couronne analyse les demandes et les évaluent en fonction des critères d’admissibilité propres à chaque TTT (p. ex. contrevenants non violents, comportement criminel causé par des troubles liés à l’utilisation de substances, reconnaissance de culpabilité à des accusations criminelles).
3. Processus d’admission : Les candidats admissibles sont interviewés par le personnel responsable du traitement pour déterminer leurs besoins. Le cas est ensuite soumis au juge du TTT. S’il est rejeté, le contrevenant sera dirigé vers le processus judiciaire régulier.
4. Participation au Programme du TTT : Avant d’intégrer le programme, les participants doivent plaider coupable aux accusations qui ont été portées contre eux. Une fois admis au Programme, les participants doivent comparaître régulièrement en cour, se soumettre à des tests fréquents et sans préavis de dépistage de drogues et assister aux sessions de traitement prévues à l’horaire.
5. Au terme du Programme : La réussite exige généralement qu’un participant reste dans le programme de TTT pendant 12 à 18 mois. Pour réussir le programme, les participants doivent répondre à plusieurs critères établis par le TTT, qui font généralement référence au respect des conditions du programme, à l’absence d’autres condamnations pénales, à des indicateurs de stabilité sociale et à une période d’abstinence de consommation de substances. Les participants qui terminent avec succès le programme du TTT peuvent recevoir une peine non privative de liberté.

Comment faire une demande de financement

Pour faire une demande de financement, veuillez contacter le ministère de la Justice Canada (voir les coordonnées ci-dessous).

Vous êtes encouragé à soumettre des demandes par voie électronique.

Publications and Ressources

• Évaluation du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
• Guide du Service des poursuites pénales du Canada sur les tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances
• Consommation de substances

Coordonnées

Ministère de la Justice du Canada
Direction générale des programmes
284, rue Wellington, 6^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Courriel : pb-dgp@justice.gc.ca