Financement pour soutenir les victimes et survivants de crimes haineux
Le Fonds d’aide aux victimes

Appel de propositions

Période de demande : 27 juillet 2026 – 10 septembre 2026
Date limite de demande de financement : midi (12h00) Heure du Pacifique (PT), 10 septembre 2026

Aperçu

La Stratégie fédérale d’aide aux victimes (SFAV) est dirigée par le ministère de la Justice Canada et vise à améliorer l'accès à la justice pour les victimes et survivants de crimes et à leur donner une voix plus efficace dans le système de justice pénale.

Le Fonds d’aide aux victimes, une composante du SFAV, accorde des subventions et des contributions pour soutenir des projets et des activités qui encouragent le développement de nouvelles approches, favorisent l'accès à la justice, améliorent la capacité des prestataires de services, favorisent la création de réseaux de référence et/ou sensibilisent aux services disponibles pour les victimes, survivants de crimes et leurs familles.

Dans le contexte de l'augmentation des crimes motivés par la haine^{Note de bas de page 1} et de leurs impacts sur les communautés, le gouvernement a lancé en 2024 le Plan d'action canadien de luttre contre la haine. Dans le cadre de ce Plan d'action, le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir la sensibilisation communautaire et la réforme des forces de l'ordre, à lutter contre la hausse des crimes haineux, à renforcer la sécurité communautaire, à lutter contre la radicalisation et à accroître le soutien aux victimes.

Cet appel de propositions vise à renforcer la résilience des communautés, à renforcer la sécurité publique et à améliorer les systèmes de soutien pour les victimes et survivants de crimes haineux en répondant à leurs besoins actuels et émergents.

Cette initiative ce concentre sur des projets qui soutiennent les victimes et les survivants de crimes haineux, que ces crimes aient été signales à la police ou non. Les incidents motivés par la haine, qui ne sont pas criminels, sont exclus du cadre de cette initiative.

Objectifs d'opportunité de financement

Cet appel de propositions invite les demandeurs intéressés à soumettre des propositions de projet contribuant à un ou plusieurs des objectifs suivants :

• Développer ou renforcer les services de soutien ou d'assistance pour les victimes et survivants de crimes haineux ;
• Contribuer à accroître la connaissance et la sensibilisation à l'impact de la victimisation, aux besoins des victimes et survivants de crimes haineux, ainsi qu'aux services, assistances, programmes et législations disponibles ;
• Promouvoir, encourager et/ou renforcer l'implication de la communauté et des parties prenantes dans l'identification, le signalement et la réponse aux besoins des victimes et survivants de crimes haineux ainsi qu'aux lacunes dans les services disponibles.

Activités de projet admissibles

Les demandes peuvent inclure, sans s'y limiter, les types d'activités suivants :

• Des programmes de formation pour les forces de l'ordre et les prestataires de services afin de renforcer les réponses aux crimes haineux et d'améliorer davantage la compétence culturelle.
• Développement d'outils, de ressources ou de protocoles pour améliorer l'identification, la déclaration et la réponse aux crimes haineux.
• Des initiatives d'éducation et de sensibilisation communautaires visant à accroître la compréhension des crimes haineux et les soutiens disponibles pour les victimes et les survivants. 
• Des services de soutien direct pour les victimes et les survivants afin d'accroître l'accès à la justice pour les victimes, y compris la fourniture d'informations, les orientations et la navigation dans le système de justice pénale.
• Des activités de renforcement des capacités, telles que les évaluations des besoins, les projets pilotes, la recherche et le développement de services pour trouver de nouvelles approches innovantes afin de soutenir les victimes et survivants de crimes haineux (par exemple, les approches de justice réparative).
• Des initiatives visant à améliorer la déclaration des crimes haineux, y compris des mécanismes visant à renforcer l'accès et la confiance dans les processus de signalement (par exemple, des modèles tiers de signalement).
• Développement et mise en œuvre de politiques et de procédures au sein des organisations ou à travers les secteurs afin de renforcer les réponses aux victimes et survivants de crimes haineux.
• Initiatives de partenariat et de collaboration visant à renforcer les relations entre les organisations communautaires, les prestataires de services et d'autres parties prenantes afin de faciliter l'accès à la justice et un soutien personnalisé pour les victimes et survivants de crimes haineux.

Résultats prévus

Toutes les demandes doivent démontrer comment elles contribueront aux résultats prévus pour l'initiative :

• Capacité accrue à soutenir les victimes et survivants de crimes haineux.
• Sensibilisation accrue aux besoins uniques des victimes et survivants de crimes haineux.
• Accès accru aux services pour les victimes et survivants de crimes haineux.

Qui peut présenter une demande de financement ?

• Les organisations non gouvernementales à but non lucratif
• Les gouvernements Inuits, Métis, et des Premières Nations, les bandes, les conseils tribaux ainsi que les organisations autochtones locales, régionales et nationales
• Les organisations professionnelles
• Les établissements d'enseignement canadiens
• Les gouvernements et agences provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux, y compris les forces de l'ordre

Considérations clés

Les considérations clés suivantes doivent être clairement abordées dans chaque demande. Ces considérations feront partie des critères d'évaluation pour toutes les demandes reçues.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)

L’ACS Plus est un outil analytique utilisé pour appuyer l’élaboration d’initiatives adaptées et inclusives, y compris des lois, des politiques, des programmes et des services. Il s’agit d’un processus qui permet de comprendre qui est touché par la question abordée et de quelle manière, de déterminer comment l'initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes directement touchées ; de cerner, de prévoir et d’atténuer les obstacles à l'accès à l'initiative ou à ses avantages.

L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en compte d'autres facteurs, tels que l'âge, le handicap, l'éducation, l'origine ethnique, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l'orientation sexuelle. Lors de la préparation de votre candidature, expliquez quels groupes votre projet servira et comment vos activités les affecteront, en particulier les groupes confrontés à des risques ou obstacles plus élevés.

Pour en savoir plus sur l’ACS Plus et aider à développer votre demande, vous êtes encouragé à suivre le cours en ligne gratuit : Introduction à l'analyse comparative entre les sexes Plus  et à consulter l'outil ACS Plus de Justice  Canada pour les candidats et bénéficiaires de fonds fédéraux.

Approche tenant compte du traumatisme

La pratique tenant compte des traumatismes est un modèle centré sur le client qui repose sur la connaissance des répercussions que la violence et les traumatismes ont sur la vie et la santé mentale et physique des victimes. Elle exige que les programmes intègrent ces connaissances dans tous les aspects de la pratique et de la programmation de manière à favoriser la sécurité, le respect et l’autonomisation des clientes. La pratique tenant compte des traumatismes en promotion de la santé est une approche émergente et innovante qui peut contribuer à renforcer la résilience et à réduire les effets négatifs sur la santé des victimes de traumatisme.Les demandes doivent démontrer une compréhension de la pratique tenant compte du traumatisme en lien avec les victimes et les survivants de crimes haineux et décrire comment cette pratique sera intégrée dans les activités du projet.

Langues officielles

En appui à l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, Justice Canada s'engage à faciliter la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de leurs organisations à l'élaboration et à l'évaluation des politiques, programmes et services de Justice Canada ayant un incidence importante sur le développement des communautés. De plus, Justice Canada s'engage à prendre des mesures pour s’assurer que les programmes et services de Justice atteignent les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans le contexte du financement de projets, ces mesures incluent:

• mener des activités de sensibilisation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire afin de leur permettre de mieux comprendre les programmes de financement du ministère de la Justice;
• encourager la collaboration entre les organisations qui reçoivent une aide financière et les organisations/communautés de langue officielle en situation minoritaire afin de s'assurer que les projets présentés au ministère de la Justice du Canada en vue d'obtenir du financement tiennent compte des besoins de ces communautés.
  

Les demandes doivent décrire comment le projet proposé tiendra compte des besoins des communautés de langue anglaise et française, selon le cas.

Exemples de dépenses admissibles et non-admissibles

Les éléments suivants sont généralement considérés comme admissibles au financement (il ne s'agit pas d'une liste exhaustive) :

• Salaires et avantages sociaux
• Frais de déplacement (conformément à la directive sur les déplacements du Conseil national mixte)
• Location d'espace
• Équipement et fournitures de bureau
• Honoraires de consultant ou de professionnels
• Évaluation
• Formation
• Honoraires d'audit
• Frais administratifs (maximum de 15 % du coût total du projet)

Les dépenses non-admissibles incluent les suivantes :

• Dépenses en immobilisations (c'est-à-dire l'achat de terrains, de bâtiments et de véhicules)
• Financement rétroactif
• Services ou activités déjà financés ou dispensés

Durée des projets

• La durée de votre projet dépendra des objectifs et activités proposés.
• Les projets devraient débuter dès l'hiver 2026/2027
• Les projets peuvent avoir une durée maximale sur quatre exercices financiers. Tous les projets doivent se terminer avant le 31 mars 2030.

Quel montant de financement est disponible pour chaque projet ?

Le niveau de financement variera d'un projet à l'autre en fonction de la nature et de la portée des activités proposées. Les fonds sont limités et il est nécessaire d'assurer une diversité des projets et une répartition régionale des financements. Malheureusement, il se peut qu'il ne soit pas possible de financer tous les projets éligibles.

Projets locaux/régionaux : montant maximal de 500 000 $^{Note de bas de page 2} pour les projets ayant une portée locale (les activités couvrent une communauté, comme une municipalité, une municipalité ou une municipalité régionale) ou régionale (couvrant plus d'une communauté, ville ou municipalité régionale au sein d'une province ou d'un territoire).

Projets provinciaux-territoriaux et intergouvernementaux : montant maximal de 800 000 $^{Note de bas de page 3} pour les projets ayant une portée provinciale, territoriale ou intergouvernementale.

• Projets provinciaux/territoriaux : Les activités couvrent l'ensemble de la province ou du territoire.
• Projets intergouvernementales : Les activités couvrent plus de deux provinces ou territoires.

Critères d'évaluation

Les demandes doivent clairement démontrer :

• L’alignement avec les objectifs et les résultats prévus
• La connaissance des besoins communautaires et expérience de soutien aux victimes et survivants de crimes
• Une description claire des groupes de population cibles identifiés, des activités du projet et des impacts attendus
• L’intégration des considérations clés listées (ACS Plus, pratique tenant compte des traumatismes, langues officielles).
• La solidité des partenariats et engagement communautaire
• Un budget réaliste et détaillé, aligné sur les activités proposées et la portée du projet
• La stabilité organisationnelle et structures de soutien solides
• Des pratiques efficaces de gestion financière organisationnelle
• Des pratiques efficaces en matière de rapports, notamment un historique de soumission de rapports complets et en temps voulu aux financeurs, conformément aux exigences des ententes de financement

Comment présenter une demande de financement

Pour présenter une demande :

• Demandez les formulaires de demande
  • Par courriel :  vf-fv@justice.gc.ca
• Soumettez votre demande complète
  • Par courriel à vf-fv@justice.gc.ca
  • Date limite : 10 septembre 2026, à 12h, heure du Pacifique.
• Accusé de réception
  • Vous recevrez un courriel confirmant la réception de votre demande dans un délai de 7 jours civils.
  • Si vous ne recevez pas de confirmation, veuillez communiquer avec la Direction des programmes par téléphone au 613-941-4193.

Décisions de financement

Il se peut que Justice Canada ne puisse pas approuver toutes les demandes admissibles, car les fonds sont limités.

Les décisions de financement seront communiquées par courriel aux personnes-ressources identifiées dans la demande. Les décisions de financement sont prévues pour l'hiver 2026/2027.

Si votre projet est approuvé :

• Justice Canada vous contactera pour les prochaines étapes.
• Un entente de financement doit être signé et finalisé avant que vous puissiez commencer les activités du projet.
• Vous devrez obtenir l’autorisation de Justice Canada avant toute annonce publique concernant le financement.

Renseignement supplementaires

Pour plus amples renseignement, veuillez communiquer avec :
Le Fond d’aide aux victimes
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice Canada
Téléphone : 613-941-4193
Courriel : vf-fv@justice.gc.ca