Initiative de soutien aux victimes autochtones d’actes criminels – Appel de propositions
L’appel de propositions est maintenant fermé
La date limite pour soumettre les demandes de financement était le 4 octobre 2024.
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- Survol
- Critères relatifs aux projets
- Admissibilité
- Comment présenter une demande
- Autres considérations
- Coordonnées
Survol
La Stratégie fédérale d’aide aux victimes (SFAV) est une initiative horizontale dirigée par le ministère de la Justice Canada, qui vise à améliorer l’accès à la justice pour les victimes d’actes criminels et à permettre aux victimes de mieux se faire entendre dans le système de justice pénale.
Le Fonds d’aide aux victimes, qui fait partie de la SFAV, fournit un financement au moyen de subventions et de contributions pour appuyer des projets et des activités qui visent à élaborer de nouvelles approches, facilitent l’accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l’établissement de réseaux d’aiguillage et sensibilisent la population aux services offerts aux victimes d’actes criminels et aux membres de leur famille.
Dans le cadre du budget de 2023, le gouvernement du Canada a fourni 8 millions de dollars de financement permanent par année pour améliorer la disponibilité et l’accessibilité des services et des mesures de soutien à l’intention des victimes et des survivants autochtones d’actes criminels.
Critères relatifs aux projets
L’initiative de soutien aux victimes autochtones d’actes criminels (SVAAC) a pour but de faire progresser un large éventail de projets et d’activités dont l’objectif est d’accroître l’aide et le soutien offerts aux Autochtones qui sont victimes et survivants d’actes criminels. Les projets appuyés dans le cadre de cette possibilité de financement visent à améliorer l’accès des victimes autochtones d’actes criminels à la justice au moyen de la conception et de la prestation de mesures de soutien et de services à l’intention des victimes ainsi que du renforcement des partenariats et des activités ayant pour but d’améliorer l’expérience des victimes et des survivants autochtones lorsqu’ils sont en contact avec le système de justice pénale.
Les principaux objectifs du financement au titre de l’initiative de SVAAC sont les suivants :
- accroître l’accès des Autochtones qui sont victimes et survivants d’actes criminels (y compris ceux qui signalent le crime et ceux qui ne le font pas) à des services et à des mesures de soutien dirigés par des Autochtones, sécuritaires sur le plan culturel et axés sur les survivants à l’échelle communautaire;
- appuyer et renforcer les partenariats entre les organismes autochtones, tous les ordres de gouvernement et divers organismes de justice afin de déterminer et de concevoir des mesures, des pratiques et des initiatives au sein du système de justice (y compris les services de police, les tribunaux et les services aux victimes), de réduire les préjudices subis par les victimes et les survivants autochtones dans le système et de renforcer les droits des victimes.
Les activités du projet peuvent être axées sur des mesures et des activités précises qui :
- portent sur un large éventail de préjudices, de type de violence et de crimes (p. ex., violence familiale, violence conjugale, traite de personnes, exploitation et violence sexuelles et personnes âgées victimes de mauvais traitement);
- accroissent le soutien offert aux personnes qui signalent un préjudice, font appel au système de justice pénale ou choisissent de ne pas signaler les préjudices;
- accroissent le soutien aux victimes de tout groupe d’âge et de tout sexe;
- développent ou renforcent les partenariats entre les organismes communautaires pour s’attaquer aux causes profondes de la violence et de la victimisation;
- développent ou renforcent les partenariats entre les organismes de justice pénale pour s’attaquer aux problèmes systémiques ou pour améliorer le soutien offert aux victimes.
- approches axées sur les victimes;
- activités dirigées ou menées conjointement par des Autochtones.
Exemples d’activités qui pourraient être appuyées dans le cadre de l’initiative de SVAAC
On s’attend à ce que le lancement de l’initiative de SVAAC améliore l’accès à la justice grâce à des mesures et à des initiatives dirigées et menées conjointement par des Autochtones à l’appui des femmes, des hommes, des enfants et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones qui ont été victimes d’actes criminels et de violence.
Ce financement permettra de faire progresser une vaste gamme d’activités qui améliorent l’accès aux mesures de soutien, aux activités et aux services dirigés par des Autochtones, axés sur les survivants et sécuritaires sur le plan culturel. Elles peuvent prendre de nombreuses formes qui reflètent les besoins de la collectivité, la nature des partenariats en place et la capacité des organismes communautaires.
Voici quelques exemples d’activités :
- discussions avec la collectivité ou consultation de celle-ci sur la façon de répondre aux besoins des victimes à l’échelle communautaire (comme la planification stratégique, les recherches ou les consultations sur les lacunes communautaires et les expériences de violence et de préjudice);
- conception et prestation de services nouveaux ou améliorés à l’intention des victimes dans la collectivité (comme des mesures de soutien et des services communautaires, des postes d’agent de liaison, des services spécialisés pour les enfants, les jeunes, les hommes, les personnes 2ELGBTQI+, les victimes de certaines formes de violence ou d’actes criminels, des mesures de soutien spécialisées pour les victimes qui choisissent de ne pas signaler le préjudice);
- activités de guérison pour les victimes et les personnes touchées dans la collectivité (comme des cercles de guérison, des cercles de partage, des cérémonies culturelles ou des sueries et des activités de guérison axées sur la terre);
- création de possibilités pour les groupes et les organismes pour qu’ils renforcent ou établissent des partenariats au niveau communautaire ou au sein des organismes ou des systèmes pertinents afin d’améliorer la capacité de répondre aux besoins des victimes et des survivants autochtones d’actes criminels;
- élaboration d’une nouvelle formation ou prestation d’une formation existante à l’intention des professionnels de la justice pénale ou des organismes communautaires qui porte sur les besoins des victimes d’actes criminels;
- activités de sensibilisation;
- recherche ciblée et collecte de données;
- échanges de connaissances et symposiums sur les nouveaux enjeux concernant les victimes, les façons d’éliminer les obstacles auxquels les victimes et les survivants autochtones se heurtent dans le système de justice pénale, les pratiques exemplaires et les interventions efficaces;
- autres mesures déterminées par les organismes communautaires pour accroître le soutien et l’aide aux victimes d’actes criminels.
De nombreux domaines d’action importants ont été décrits dans des commissions et des rapports pour régler les problèmes systémiques qui se recoupent et causent encore plus de tort aux Autochtones qui ont été victimes d’actes criminels et qui sont en contact avec le système de justice. Afin d’accroître les efforts dans ce domaine, des fonds sont disponibles pour appuyer la collaboration entre les organismes communautaires autochtones et les gouvernements et les fonctionnaires responsables du système de justice pénale afin de cerner, de prioriser ou de mener conjointement des mesures et des façons de faire pour améliorer la réponse aux besoins des victimes autochtones d’actes criminels à toutes les étapes du système de justice pénale, y compris les services de police, les services aux victimes, les tribunaux et les services correctionnels. Les activités permettant d’atteindre cet objectif peuvent comprendre ce qui suit :
- discussions ou consultation au sein de la communauté des victimes et des survivants sur les domaines où il faut apporter des changements systémiques;
- dialogue entre les organismes communautaires autochtones, les gouvernements et les organismes du secteur de la justice (ainsi que d’autres secteurs) pour améliorer l’expérience des victimes autochtones d’actes criminels dans ces systèmes;
- description des activités prioritaires en vue de s’attaquer au racisme systémique, aux obstacles et aux préjudices que les Autochtones qui ont été victimes d’actes criminels et de violence vivent lorsqu’ils sont aux prises avec le système de justice pénale;
- discussions entre les organisations communautaires autochtones, les gouvernements et les organismes du secteur de la justice sur les possibilités d’orienter les nouvelles initiatives, procédures ou directives stratégiques axées sur les victimes et la formation, ce qui pourrait comprendre la description des activités prioritaires en vue de s’attaquer au racisme systémique, aux obstacles et aux préjudices que les Autochtones qui ont été victimes d’actes criminels et de violence vivent lorsqu’ils sont aux prises avec le système de justice pénale et être suivi d’une mise en œuvre de l’une des mesures énumérées ci-dessus.
Admissibilité
Le financement est destiné :
- aux bandes, aux conseils tribaux et aux Premières Nations autonomes qui fournissent des services et de l’aide aux victimes d’actes criminels ), incluant les femmes, les jeunes, les Aînés, les personnes en situation de handicap et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones dans les collectivités autochtones (dans les réserves;
- aux organisations et aux organismes autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) en milieu urbain qui fournissent des services et de l’aide aux victimes d’actes criminels (hors réserve) incluant les femmes, les jeunes, les Aînés, les personnes en situation de handicap et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones;
- aux organisations non gouvernementales sans but lucratif*, y compris les refuges, les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et d’autres organismes de services aux victimes qui travaillent en partenariat avec des organismes et des organisations autochtones;
- aux administrations municipales ou régionales ou aux organismes travaillant en partenariat avec des gouvernements, des organismes ou des organisations autochtones;
- aux gouvernements provinciaux et territoriaux qui travaillent directement avec les gouvernements, les organismes ou les organisations autochtones.
* Les organisations et les organismes communautaires et régionaux non autochtones qui souhaitent obtenir ce financement sont invités à présenter une demande. Dans le cadre de l’évaluation de ces propositions, le ministère de la Justice Canada cherchera à obtenir la confirmation des partenariats du demandeur et de sa capacité à faire en sorte que le travail soit adéquatement soutenu par les Autochtones. Les propositions des organismes non autochtones doivent démontrer comment les partenaires autochtones au sein de la collectivité qu’ils se proposent de servir appuient le projet et comment ces partenaires participeront à la planification, à la conception ou à l’exécution des activités proposées. Les demandeurs non autochtones devront également démontrer les mesures qu’ils ont mises en place pour soutenir le processus de décolonisation des politiques et des pratiques de leur organisme afin d’accroître l’accessibilité pour les membres des communautés autochtones (p. ex., plan de réconciliation intégré dans le travail de l’organisation, comités sur la sécurité culturelle ou personnes autochtones qui conçoivent et exécutent les activités proposées). Le ministère de la Justice Canada cherchera également à obtenir la confirmation qu’il n’y a aucune organisation équivalente dirigée par des Autochtones dans cette région qui a la capacité d’atteindre les objectifs du projet.
Définitions
Le financement a pour but de soutenir des activités et des initiatives dirigées et menées conjointement par des Autochtones qui appuient les Autochtones qui sont des victimes d’actes criminels et des survivants de violence partout au Canada.
Les activités et les services dirigés par des Autochtones sont conçus et offerts par un organisme, une organisation ou un gouvernement communautaire autochtone.
Les activités et les services menés conjointement sont ceux qui sont conçus et offerts par des organismes, des organisations et des gouvernements autochtones et non autochtones qui travaillent ensemble en partenariat égal pour élaborer et faire progresser des objectifs communs. Les activités menées conjointement contribuent à réaliser un changement institutionnel et systémique lorsque les activités sont fondées sur des services provinciaux et territoriaux officiels aux victimes ou sur des organismes ou des lois du système de justice pénale (c.-à -d. travailleurs autochtones de soutien aux victimes, agents de liaison avec la police, soutien judiciaire, politiques et pratiques opérationnelles, prestation de formation, établissement de partenariats, etc.).
Exemples de dépenses admissibles et non admissibles
Les éléments suivants sont généralement considérés comme des coûts admissibles nécessaires à la réalisation du projet :
- les salaires (y compris les Aînés et les sages ou les gardiens du savoir), ce qui comprendrait les avantages sociaux des employés (à l’exclusion des salaires et des avantages sociaux des fonctionnaires fédéraux);
- les honoraires;
- les coûts adaptés à la culture, y compris les cadeaux, les remèdes traditionnels et les repas communautaires;
- les déplacements, l’hébergement, les repas et les frais accessoires, la garde d’enfants, les soins aux personnes à charge (conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte);
- les coûts de location ou de bail, ou les deux, des installations de réunion et de conférence;
- les services fournis dans le cadre d’un contrat avec un entrepreneur ou un consultant privé ou un organisme communautaire;
- toutes les dépenses de fonctionnement raisonnables, y compris les fournitures de bureau, l’impression, la publication, la distribution, la promotion, le loyer, les services publics, le téléphone, l’assurance, la location de services informatiques et les dépenses d’investissement mineures (telles que les ordinateurs, les ordinateurs portables, les logiciels, la réparation et l’entretien des ordinateurs);
- la passation de contrats pour les exigences de vérification de l’accord de contribution;
- les autres coûts qui cadrent avec les objectifs du projet ou de l’activité, comme la formation, les évaluations, les frais d’inscription, etc.;
- la traduction des documents;
- les dépenses administratives (qui ne doivent pas dépasser 15 % du coût total du projet ou de l’activité).
Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :
- les dépenses en immobilisations (en particulier l’achat de terrain, d’immeuble ou de véhicule);
- les coûts engagés antérieurement;
- les dépenses liées aux activités de financement;
- les activités liées à une thèse.
Disponibilité du financement
Le montant du financement variera d’un projet à l’autre, en fonction de la nature des activités proposées. Le maximum est de 200 000 $ par année.
Durée du projet
Des fonds sont disponibles pour des activités ponctuelles et des activités pluriannuelles.
La durée du projet dépendra de l’initiative, des activités et du budget proposés, jusqu’à un maximum de cinq ans.
Comment présenter une demande
Pour présenter une demande de financement, veuillez demander une version Word du formulaire de demande en écrivant à pb-dgp@justice.gc.ca. Si un projet qui sera mené conjointement est proposé par une organisation non autochtone, au moins deux lettres d’appui d’organismes partenaires ou communautaires doivent être présentées avec la demande. Selon la nature des activités proposées, les agents peuvent demander de plus amples renseignements sur les partenariats et des lettres d’appui supplémentaires.
Date limite de présentation d’une demande
Dans le cadre de cet appel de propositions, la date limite pour présenter une demande est le 4 octobre 2024.
Veuillez noter que nous vous encourageons à présenter votre proposition une fois qu’elle sera prête et à ne pas attendre la date limite.
Une fois votre demande de financement présentée, vous recevrez un accusé de réception dans un délai de sept jours civils. Si vous n’en recevez pas, veuillez communiquer avec la Direction générale des programmes par téléphone au 613-941-4193.
Lancement de votre projet
Les demandeurs retenus pourront commencer leur projet après avoir reçu l’avis d’approbation.
À quoi s’attendre d’une entente de financement
Le guide suivant a été conçu comme outil de référence pour aider les bénéficiaires d’une aide financière à mieux comprendre les exigences financières décrites dans les accords de contribution et à s’y conformer.
Fond de contribution à l’intention des organisations non gouvernementales – Guide
Nous recommandons aux bénéficiaires de consulter ce guide au début de leur entente de financement.
Autres considérations
Analyse comparative entre les sexes plus
Le ministère de la Justice Canada veille à ce que ses activités cadrent avec les engagements du gouvernement du Canada concernant l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus). Les responsables des projets doivent utiliser l’ACS Plus et veiller à ce que le travail tienne compte des divers besoins de différents groupes de personnes.
L’ACS Plus contribue à faire en sorte que les projets soient adaptés et inclusifs et qu’ils tiennent compte de la diversité des expériences et des réalités afin d’éliminer les inégalités et les obstacles. Pour en savoir plus sur les principales étapes de l’application de l’ACS Plus, cliquez ici.
Langues officielles
À l’appui de l’engagement prévu à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, le ministère de la Justice Canada s’engage à faciliter la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de leurs organisations à l’élaboration et à l’évaluation des politiques, des programmes et des services du Ministère qui ont une incidence importante sur le développement des communautés et à prendre les mesures qui s’imposent pour veiller à ce que les programmes et les services du Ministère rejoignent les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans le contexte du financement de projets, ces mesures comprennent les suivantes :
- mener des activités de sensibilisation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour leur permettre de mieux comprendre les programmes de financement du ministère de la Justice;
- encourager la collaboration entre les organisations qui reçoivent une aide financière et les organisations et les groupes de langue officielle en situation minoritaire pour s’assurer que les projets présentés au ministère de la Justice Canada dans le but d’obtenir du financement tiennent compte des besoins de ces communautés.
*Veuillez noter que le ministère de la Justice Canada encourage l’inclusion des besoins en langues autochtones dans les demandes de projets proposés.
Coordonnées
Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’initiative de SVAAC et sur la façon de présenter une demande de financement, communiquez avec le :
Gestionnaire du Fonds d’aide aux victimes
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice Canada
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Téléphone : 613-941-4193
Courriel : pb-dgp@justice.gc.ca
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