Partenaires
Le Programme canadien sur les crimes de guerre compte quatre partenaires : le ministère de la Justice, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Ces quatre organisations partenaires ont chacune mis sur pied une unité spécialisée sur les crimes de guerre ou assigné du personnel au Programme sur les crimes de guerre.
Approche coordonnée et responsabilité
Des fonctionnaires des quatre organisations partenaires se partagent la responsabilité liée à la surveillance et à la coordination du Programme par l’entremise du Comité directeur sur les crimes de guerre et du Comité de coordination et des activités du Programme sur les crimes de guerre (CCAP). Le succès du Programme repose sur l’étroite collaboration des partenaires ainsi que sur leurs échanges avec des organisations étrangères.
Interdiction d’entrer au Canada
CIC et l’ASFC constituent la première ligne de défense contre Les présumés criminels de guerre qui tentent de trouver asile au Canada. Aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les agents des visas de CIC ont la responsabilité d’étudier les dossiers des résidents permanents et temporaires en vue de s’assurer que ces gens n’ont pas violé les droits de la personne ni le droit international. L’ASFC fournit aux agents des visas une analyse et des recommandations au sujet des demandes, ainsi que de la formation, des outils de contrôle et un soutien en matière de renseignement. Dans les dossiers complexes, les partenaires du Programme peuvent demander des conseils juridiques au ministère de la Justice et de aide aux enquêteurs de la GRC afin de veiller à ce que les présumés criminels de guerre ne soient pas autorisés à entrer au Canada.
Application de la loi au Canada
Si une personne faisant l’objet de soupçons arrive au Canada ou y vit déjà, les partenaires du Programme évaluent la situation afin de choisir le recours le plus approprié, soit :
- l’enquête et la poursuite criminelle;
- la révocation de la citoyenneté; ou
- l’annulation du statut de réfugié et l’expulsion du Canada.
Le ministère de la Justice
La Section des crimes de guerre du ministère de la Justice comprend une équipe multidisciplinaire formée d’avocats, d’historiens, d’analystes, de chercheurs, de techniciens juridiques et d’employés de soutien spécialisés. Les membres de l’équipe font partie de la communauté nationale et internationale de juristes. Ils travaillent en collaboration avec les cours internationales et les tribunaux spécialisés et sont en contact avec des équipes de chercheurs internationales et indépendantes ainsi qu’avec des juristes experts en droit de la personne et en droit international.
La Section fournit des conseils en matière de crimes de guerre à la GRC, à l’AFSC et à CIC. Cette centralisation du service consultatif assure une uniformité au plan juridique dans les affaires de crimes de guerre ainsi que le respect constant de nos obligations internationales et de nos rapports avec les États étrangers, tout en permettant une planification stratégique lorsque divers recours sont envisagés.
Travaux de recherche à l’étranger
Les membres de la Section doivent souvent mener des travaux de recherche à l’étranger. L’unité de la recherche, formée d’analystes, d’historiens et de chercheurs chevronnés, détermine les principaux endroits où l’on pourrait trouver des renseignements et obtenir des dépositions ou des preuves. Elle identifie aussi les organisations gouvernementales et non gouvernementales à l’étranger susceptibles de fournir une précieuse collaboration aux efforts de recherche. Ces recherches visent à retrouver des dossiers judiciaires à l’étranger (pièces à conviction, témoignages, déclarations, transcriptions) ainsi que des documents contemporains et des archives, à divers endroits. Les résultats de ces recherches menées à l’étranger sont ensuite analysés et résumés par les historiens et analystes du ministère de la Justice, puis communiqués à la GRC. Les historiens, analystes et chercheurs de la Section fournissent un soutien constant aux équipes de procureurs durant toutes les étapes des procédures criminelles, d’immigration ou de révocation de la citoyenneté.
Avocats-conseils experts
Les avocats du ministère de la Justice fournissent aux trois autres partenaires du Programme des avis juridiques et stratégiques exhaustifs dans le domaine très spécialisé des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Ces conseils portent sur le droit pénal international, le droit humanitaire international, le droit coutumier international et le droit de l’immigration et des réfugiés en lien avec les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.
Dans les affaires criminelles, les avocats du ministère de la Justice se fondent sur la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre canadienne et fournissent des avis juridiques à la GRC sur son application extraterritoriale, les différents types de responsabilité criminelle ainsi que les éléments généraux et spécifiques des crimes internationaux. Ils proposent des stratégies pour mener les enquêtes et recommandent les recours juridiques appropriés. Lorsqu’il y a lieu, au terme d’une enquête, la Section formule des recommandations relatives à la tenue d’une poursuite, qu’elle présente au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) aux fins d’examen par le procureur général du Canada, et fait équipe avec le SPPC lorsqu’une poursuite est engagée.
TLe Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est chargé d’engager les poursuites relatives aux crimes visés par la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. À ce jour, il a dirigé une poursuite, en vertu de la Loi, qui a mené à la condamnation de Désiré Munyaneza, et en a engagé une autre contre Jacques Mungwarere. La Section sur les crimes de guerre du ministère de la Justice appuie les travaux du SPPC.
Le ministère de la Justice fournit aussi une aide étendue à CIC et à l’ASFC. Les avocats du ministère de la Justice fournissent des avis juridiques à CIC sur l’interprétation des dispositions de la Loi sur la citoyenneté et représentent CIC dans les procédures en révocation de la citoyenneté. Celles-ci visent des auteurs présumés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui auraient obtenu la citoyenneté canadienne par des moyens frauduleux, de fausses déclarations et la suppression ou la dissimulation de faits importants.
Une aide similaire est fournie à l’ASFC dans des affaires d’immigration. Les avocats du ministère de la Justice assistent l’ASFC dans les affaires concernant des réfugiés visés par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
Banque de données sur les crimes de guerre
Le ministère de la Justice poursuit ses efforts en vue de constituer une banque de données sur les crimes de guerre contemporains qui permettra de gérer l’information obtenue pour appuyer les recherches et les enquêtes relatives aux criminels de guerre. La banque de données facilitera la gestion des documents et des dossiers que les analystes, historiens et chercheurs de la Section sur les crimes de guerre ont obtenus de sources ouvertes ou au cours de voyages de recherche à l’étranger, comme des témoignages, des déclarations, des documents d’information et d’autres éléments de preuve. La banque de données facilitera aussi les recoupements de documents et de renseignements au sein de la Section afin d’améliorer le soutien du ministère de la Justice aux travaux menés par la GRC et l’ASFC.
La Gendarmerie royale du Canada (GRC)
La GRC est le service de police national chargé d’appliquer toutes les lois fédérales, dont la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. La Section de la GRC sur les crimes de guerre a la responsabilité de mener des enquêtes criminelles à l’étranger, avec le soutien du ministère de la Justice en matière juridique et de recherche, en plus de faire enquête sur les individus au Canada présumés avoir participé à des crimes de guerre, à des crimes contre l’humanité ou à un génocide, à la suite d’allégations formulées par des témoins, des gouvernements étrangers, des groupes communautaires ou des organisations non gouvernementales.
Démarches et enquêtes internationales
Les enquêteurs de la GRC font face à d’importants défis, dont les voyages dans des pays éloignés, les négociations avec des gouvernements étrangers, les délais écoulés et les barrières linguistiques. Ils doivent se fier aux dépositions de témoins obtenues de victimes souvent difficiles à localiser et réticentes à se confier aux enquêteurs. Les enquêteurs de la GRC doivent se rendre à l’étranger pour interroger les témoins avec l’aide de fonctionnaires du ministère de la Justice qui assurent la liaison avec les gouvernements étrangers afin d’obtenir leur collaboration en vertu d’accords bilatéraux.
Réseau d’application de la loi
Alors qu’il est possible de trouver des renseignements pour les enquêtes touchant la Seconde Guerre mondiale dans les archives, on ne peut en dire autant pour ce qui est des crimes plus récents. Certains des suspects visés par une enquête ne faisaient pas partie d’une organisation structurée ou officielle et peuvent avoir agi dans des lieux circonscrits pendant de très courtes périodes de temps. La preuve documentaire sur les atrocités étant limitée, les efforts sont concentrés sur la recherche de témoins capables d’identifier les auteurs présumés de ces atrocités et de décrire ce qui est arrivé. Pour faciliter cette tâche, la GRC a conclu des ententes de collaboration spéciales avec les services de police et les services gouvernementaux dans certains pays où se trouvent les témoins. La GRC participe aux efforts continus en vue de conclure des ententes avec tous les pays où des témoins peuvent être localisés, pour les enquêtes en cours ou des enquêtes futures. En retour, la GRC fournit une aide aux services de police étrangers et aux organismes internationaux d’application de la loi, comme les Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie.
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Dans la foulée des événements du 11 septembre 2001, CIC a créé la Direction générale du renseignement qui regroupe l’ensemble des ressources en matière de renseignement à l’Administration centrale, à Ottawa. Cette direction générale, qui comprend la Section sur les crimes de guerre de CIC, a été transférée à l’ASFC nouvellement constituée en 2003. L’ASFC travaille en étroite collaboration avec CIC pour filtrer les demandes de résidence permanente ou temporaire au Canada.
Dans le cadre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), l’ASFC collabore avec CIC en vue d’assurer un premier moyen de défense pour empêcher les criminels de guerre de se rendre au Canada. Sur demande, ses analystes fournissent au bureau des visas de CIC des évaluations et des recommandations touchant l’inadmissibilité en raison de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de génocide. L’ASFC élabore et fournit aussi des programmes de formation spécifiques sur les crimes de guerre, gère des banques de données informatisées, met au point des outils de dépistage et place des avis de signalement dans les systèmes informatisés de CIC et de l’ASFC dans le but d’empêcher les auteurs présumés d’entrer au Canada. L’ASFC formule aussi des politiques, des directives et des lignes directrices sur les questions relatives aux crimes de guerre, et fournit de l’aide et des conseils aux ministres de la Sécurité publique et de CIC sur les affaires touchant les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les régimes tyranniques.
Lorsque la présence au Canada d’un présumé criminel de guerre est portée à l’attention des fonctionnaires de l’ASFC, des mesures d’exécution de la loi, lorsque justifiées, sont prises en vertu de la LIPR.
Centre de documentation et banque de données sur les crimes de guerre
L’ASFC a constitué un centre de documentation de source ouverte contenant des documents sur les violations contemporaines des droits de la personne. Elle gère aussi une banque de données de source ouverte contenant des renseignements sur les personnes, les événements ou les organisations en lien avec les crimes de guerre ou les crimes contre l’humanité.
Réseau de renseignement international
La Section du renseignement courant (SRC) de l’Agence reçoit, analyse et distribue à l’ASFC et à CIC les renseignements obtenus au pays et de l’étranger. La SRC fournit régulièrement des renseignements à l’ASFC et répond aux demandes d’information concernant les menaces (personnes ou groupes d’intérêt). La Section des sources ouvertes et analyse du contexte de l’Agence est responsable de la gestion de l’information, de la tenue d’un centre du renseignement et de banques de données sur les crimes de guerre, et de la production des rapports et des évaluations de source ouverte, dont des outils de filtrage pour les clients de l’ASFC et de CIC.
Citoyenneté et Immigration Canada (CIC)
Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a pour mandat de gérer l’accès des visiteurs et des immigrants légitimes au Canada, de les aider à s’établir, et s’ils en font la demande, de les aider à devenir des citoyens canadiens. Travaillant dans le cadre de la Loi sur la citoyenneté, CIC contribue au Programme sur les crimes de guerre en promouvant la justice et la sécurité à l’échelle internationale, en favorisant le respect des droits de la personne et en refusant aux criminels ou aux personnes qui présentent un risque pour la sécurité l’accès au territoire canadien.
Mesures de filtrage
Le Programme sur les crimes de guerre compte sur CIC pour prendre les mesures voulues afin de filtrer les personnes soupçonnées d’avoir participé à des atrocités et de leur refuser un visa.
Révocation de la citoyenneté
Dans les cas de citoyens canadiens soupçonnés d’avoir commis des atrocités, la GRC et le ministère de la Justice peuvent décider qu’il y a plutôt lieu d’engager des procédures sous le régime de la Loi sur la citoyenneté. En pareils cas, les partenaires peuvent transmettre les résultats de leurs enquêtes à CIC qui examine l’information et détermine s’il y a lieu d’engager une procédure en révocation de la citoyenneté.
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