Infographique : Extradition au Canada

Pour les demandes d’extradition présentées au Canada

Le processus d’extradition au Canada est mené conformément à la Loi sur l’extradition, aux traités internationaux et à la Charte des droits et libertés. Voici un aperçu du processus d’extradition. Pour une description complète de chaque étape, consultez la fiche de renseignements en ligne.

Première étape arrêté introductif d’instance

1) Arrestation provisoire (en cas d’urgence)

(S’il n’y a pas d’arrestation provisoire, une arrestation n’a lieu que si un arrêté introductif d’instance est délivré.)

2) Réception d’une demande officielle d’extradition dans le délai prévu par la loi.

3) Des fonctionnaires du ministère de la Justice Canada prennent la décision de délivrer ou non un arrêté introductif d’instance.

(Si aucun arrêté d’introductif d’instance n’est délivré, le processus d’extradition prend fin.)

Deuxième étape étape judiciaire

5) L’audition de la demande d’extradition a lieu.

Le juge décide si la preuve permet de conclure que les actes reprochés seraient criminels s’ils avaient été commis au Canada.

(Il ne s’agit pas d’un procès. Un procès aurait lieu dans le pays qui demande l’extradition.)

Si le juge ordonne l’incarcération de la personne recherchée pour extradition, le processus est porté à l’étape ministérielle.

(Si le juge n’ordonne pas l’incarcération de la personne recherchée pour extradition, l’intéressé est libéré.)

(La personne recherchée peut interjeter appel de cette décision devant la Cour d’appel.)

(La personne recherchée peut présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel.)

(L’appel et le contrôle judiciaire seraient entendus ensemble.)

Troisième étape étape ministérielle

6) Le ministre de la Justice décide si la personne recherchée doit ou non être extradée.

7) Si une ordonnance d’extradition est prononcée, sous réserve d’un contrôle judiciaire, la personne recherchée est remise au partenaire d’extradition.

(La personne recherchée peut demander l’autorisation d’interjeter appel de ces décisions devant la Cour suprême du Canada.)