Modifications apportées à la Loi sur le divorce par le projet de loi C-78 : ce que vous devez savoir

Des modifications importantes à la Loi sur le divorce ont entré en vigueur le 1er mars 2021. Des experts de l’Équipe du droit de la famille et des enfants du ministère de la Justice Canada offrent une formation virtuelle gratuite pour vous donner un aperçu des modifications.

Ce cours sera utile à ceux qui ont besoin d’une introduction aux modifications et à ceux qui ont besoin d’une mise à jour.

Le cours est susceptible d’intéresser les avocats, les tribunaux et les praticiens du règlement des différends ainsi que d’autres professionnels de la justice familiale.

Le cours traitera des éléments suivants :

  • Statut de la Loi, objectifs
  • Terminologie relative au rôle parental, ordonnances parentales
  • Intérêt de l’enfant, violence familiale
  • Déménagement important : processus, droit substantif
  • Nouvelles obligations : tribunaux, parents, avocats
  • Compétence relative aux ordonnances parentales
  • Modifications relatives aux langues officielles
  • Demandes interprovinciales ou internationales en matière d’aliments
  • Modifications à la LAEOEF
  • Règlements, modifications corrélatives, etc.

Dates et heures des cours :

Deux séances final en anglais ont été ajoutée en raison de la demande populaire. Veuillez voir ci-dessous.

Remarque : N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des demandes de mesures d’adaptation.

Pour les employés du ministère de la Justice : Un nombre limité de places seront réservées aux employés du ministère de la Justice à chaque séance. Vous devez également vous inscrire dans PeopleSoft en utilisant le code de cours 017757.

Accréditation par les barreaux:

Barreau de la Colombie-Britannique
Le ministère de la Justice du Canada (Division de la politique des pratiques juridiques- DPPJ) est un fournisseur préapprouvé : cette activité compte pour un maximum de 3 heures de formation.
Barreau du Nouveau-Brunswick
Cette activité est accréditée pour une durée de 3 heures FPCO.
Barreau de l’Ontario
Cette activité est admissible pour un maximum de 3 heures de contenu substantif (mais il est de la responsabilité de l’avocat de déterminer si l’activité de formation correspond à l’exigence de formation continue du Barreau de l’Ontario concernant le contenu substantif).
Barreau du Québec
Cette activité peut possiblement être admissible pour un maximum de 3 heures de formation continue (mais il est de la responsabilité de l’avocat de déterminer si l’activité de formation correspond au Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats du Barreau du Québec).
Barreau de la Saskatchewan
Cette activité est accréditée pour une durée de 3 heures de FPS

Veuillez également noter que le Ministère de la Justice du Canada offre des cours en ligne liés au projet de loi C-78. Vous pouvez trouver le premier - Introduction aux modifications aux lois fédérales sur le droit de la famille ici: https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/mdf-cfl/form-trai/index.html

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec fclpu-updfe@justice.gc.ca.