Mise en liberté sous caution pour les adolescents

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) reconnaît que les adolescents ont le droit d’être présumés innocents tant qu’ils ne sont pas déclarés coupables, de même que le droit de ne pas être privés sans « juste cause » d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable. La LSJPA prévoit plusieurs règles à l’égard de la détention sous garde et de la mise en liberté des jeunes âgés de 12 à 17 ans qui entrent en contact avec le système de justice pénale.

Qu’est-ce que la mise en liberté sous caution?

La mise en liberté sous caution a lieu lorsqu’une personne accusée d’une infraction criminelle est remise en liberté pendant qu’elle attend son procès ou la résolution de son affaire. La remise en liberté peut ou non être assortie de conditions que la personne doit respecter pendant toute la durée de sa liberté sous caution. Les personnes inculpées d’un crime ne bénéficient pas toutes d’une mise en liberté sous caution.

Comment la mise en liberté sous caution s’applique-t-elle aux jeunes?

Les services de police peuvent remettre en liberté un adolescent accusé d’une infraction criminelle pendant qu’il attend son procès ou la résolution de son affaire. Si l’adolescent n’est pas libéré par la police, une audience sur la mise en liberté sous caution est tenue. Lors de l’audience sur la mise en liberté sous caution, le tribunal décide s’il convient de détenir l’adolescent ou de le mettre en liberté. Si le tribunal accorde la mise en liberté à l’adolescent, il lui impose des conditions de mise en liberté adaptées à sa situation ou à son cas particulier.

La plupart des adolescents qui entrent en contact avec le système de justice pénale pour des actes délictueux moins graves ne font pas l’objet d’une procédure de mise en liberté sous caution. Les adolescents font souvent l’objet de mesures extrajudiciaires, qui ne relèvent pas du processus judiciaire officiel. Il s’agit notamment d’avertissements, de mises en garde ou de renvois à des programmes ou à des organismes communautaires. Selon la situation, les agents de police ou le procureur de la Couronne peuvent prendre ces mesures avant ou après l’inculpation de l’adolescent.

Détention sous garde et mise en liberté

Les dispositions du Code criminel ayant trait à la mise en liberté sous caution s’appliquent généralement aux décisions concernant la détention ou la mise en liberté d’un adolescent, sauf si ces dispositions sont incompatibles avec la LSJPA ou écartées par celle-ci. Pour en savoir plus sur le processus de mise en liberté sous caution au titre du Code criminel, consultez : Document d’information : le processus de mise en liberté sous caution .

La LSJPA prévoit plusieurs règles à l’égard de la détention et de la mise en liberté des adolescents. Ces règles tiennent compte de la situation particulière et de la vulnérabilité inhérente des jeunes. Par exemple, les agents de police et les tribunaux ne sont pas autorisés à détenir un adolescent ou à lui imposer des conditions de mise en liberté à la place de mesures de protection de la jeunesse, de santé mentale ou d’autres mesures sociales. Ainsi, les décisions concernant la détention sous garde et la mise en liberté des adolescents sont prises uniquement à des fins de justice pénale.

L’adolescent peut être confié aux soins d’une « personne digne de confiance » au lieu d’être placé sous garde. Une personne digne de confiance est une personne désireuse et capable de s’occuper de l’adolescent et d’en assumer la garde, comme un membre de la famille ou un autre adulte connu de l’adolescent. Dans les situations où l’adolescent serait autrement placé sous garde, les tribunaux sont tenus de vérifier si une personne digne de confiance peut être désignée et si l’adolescent consent à être confié à ses soins.

Motifs de détention

En vertu de la LSJPA, les procureurs de la Couronne ont la responsabilité (ou le « fardeau ») de démontrer au tribunal pourquoi un adolescent devrait être mis en détention. La Loi énonce les critères et les motifs précis pour lesquels les procureurs de la Couronne peuvent demander la détention sous garde d’un adolescent. Une ordonnance de détention d’un adolescent peut être justifiée uniquement dans les situations suivantes :

• l’adolescent est accusé d’une « infraction grave » ou a fait l’objet de plusieurs déclarations de culpabilité; et
• le tribunal est convaincu de ce qui suit :
  1. soit qu’il y a une probabilité marquée que l’adolescent ne se présentera pas devant le tribunal lorsqu’une comparution est nécessaire (le « motif principal »);
  2. soit que sa détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public, dont la probabilité marquée que l’adolescent, s’il est mis en liberté, commettra une infraction grave (le « motif secondaire »);
  3. soit, dans le cas d’une infraction grave, que des circonstances exceptionnelles justifient sa détention et que celle-ci est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice (le « motif tertiaire »).
• le tribunal est convaincu que la mise en liberté conditionnelle de l’adolescent ne suffirait pas à répondre aux préoccupations concernant sa comparution devant le tribunal, la sécurité publique ou le maintien de la confiance envers l’administration de la justice.

Placement en détention provisoire

En règle générale, les adolescents placés en détention provisoire doivent être détenus à l’écart des adultes. Il y a toutefois des exceptions à cette règle, notamment lorsque le tribunal détermine que la détention à l’écart des adultes n’est pas possible compte tenu de l’intérêt de l’adolescent pour les raisons suivantes :

• il existe des préoccupations liées à la sécurité de l’adolescent dans un établissement de détention pour adolescents;
• aucun établissement de détention pour adolescents n’est accessible à une distance raisonnable.

Quelles sont les conditions de mise en liberté sous caution?

Lorsqu’un adolescent est mis en liberté sous caution, le tribunal peut imposer des conditions que l’adolescent doit respecter. Les conditions visent à atténuer les risques posés par l’adolescent et à s’assurer qu’il ne commet pas de nouvelles infractions criminelles en attendant son procès.

La LSJPA permet aux tribunaux d’imposer à un adolescent les conditions de mise en liberté sous caution prévues par le Code criminel uniquement si elles sont nécessaires pour garantir la comparution de l’adolescent devant le tribunal ou pour préserver la sécurité du public. Lorsque les tribunaux imposent ces conditions, ils doivent tenir compte des éléments suivants :

• les circonstances entourant le comportement délictueux de l’adolescent;
• si les conditions sont raisonnables;
• si le jeune peut se conformer aux conditions.

Si un adolescent enfreint l’une de ses conditions de mise en liberté sous caution, il peut être remis en détention et devoir revenir devant le tribunal. Les adolescents peuvent également être arrêtés et faire l’objet de nouvelles accusations pénales pour ce manquement.