La législation et la politique

Les lois

Le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents permettent la mise en place de processus de justice réparatrice au sein du système de justice pénale.

Par exemple, l’article 717 du Code criminel décrit les mesures de rechange. Parfois appelées « déjudiciarisation », les mesures de rechange peuvent favoriser le sens des responsabilités du délinquant et la reconnaissance du préjudice subi, sans passer par la procédure judiciaire officielle. La déjudiciarisation fait référence à tout programme, stratégie ou réponse utilisés pour tenir quelqu’un responsable de ses actes.

L’article 718 du Code criminel comprend des objectifs de détermination de la peine qui sont compatibles avec une approche réparatrice, notamment selon laquelle la peine imposée doit permettre de réparer le tort causé aux victimes ou à la collectivité, ou favoriser le sens des responsabilités chez les délinquants et la reconnaissance du tort causé aux victimes ou à la collectivité. En outre, les condamnations avec sursis (telles que décrites à l’article 742) sont parfois imposées en accord avec les objectifs de la justice réparatrice.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents adopte une approche et contient plusieurs dispositions qui sont conformes à une approche de justice réparatrice, notamment pour ce qui est de l’article 3 (déclaration de principes), des articles 4 et 5 (principes et objectifs des mesures et sanctions extrajudiciaires), des articles 19 et 41 (groupes consultatifs), et de l’article 42 (peines spécifiques).

En 2015, la justice réparatrice a été évoquée dans la Charte canadienne des droits des victimes et dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Responsabilité partagée

Au Canada, le Parlement fédéral est responsable de l’adoption des lois pénales, tandis que les provinces et les territoires sont responsables de l’administration de la justice. Ainsi, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent en étroite collaboration à l’égard des questions relatives à la justice pénale, y compris la justice réparatrice.

En décembre 2018, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique ont approuvé une cible minimale d’augmentation de 5 % des renvois vers des programmes de justice réparatrice et des processus de justice réparatrice pour les victimes et les délinquants. Le rapport suivant fournit des données de base pour mesurer la réalisation de cet objectif :

Accroître le recours à la justice réparatrice en matière pénale au Canada : Rapport préliminaire

De plus, deux documents stratégiques clés ont été approuvés : Principes et lignes directrices concernant les pratiques de justice réparatrice en matière pénale (2018) et La justice réparatrice – éléments clés du succès.

Contribution à l’échelle internationale

À l’échelle internationale, le ministère de la Justice, avec le soutien d’Affaires mondiales Canada, a coordonné l’adoption de résolutions clés sur la justice réparatrice à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale des Nations Unies (CPCJP) en 1999, 2002, 2016 et 2018. Voici quelques éléments dignes de mention :

En mai 2020, le Canada a été reconnu à l’échelle internationale (vidéo en anglais) et a offert une présentation lors du lancement d’une version revue du Manuel sur les programmes de justice réparatrice (deuxième édition du Handbook on Restorative Justice Programmes, en anglais seulement) de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).

Note de bas de page

Note de bas de page 3

La résolution de 2016 de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale des Nations Unies (CPCJP) portant sur la justice réparatrice en matière pénale a été adoptée par le Conseil économique et social (ECOSOC) lors de sa réunion du 26 juillet 2016.

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