La législation et la politique
Les lois
Le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents permettent la mise en place de processus de justice réparatrice au sein du système de justice pénale.
Par exemple, l’article 717 du Code criminel décrit les mesures de rechange. Parfois appelées « déjudiciarisation », les mesures de rechange peuvent favoriser le sens des responsabilités du délinquant et la reconnaissance du préjudice subi, sans passer par la procédure judiciaire officielle. La déjudiciarisation fait référence à tout programme, stratégie ou réponse utilisés pour tenir quelqu’un responsable de ses actes.
L’article 718 du Code criminel comprend des objectifs de détermination de la peine qui sont compatibles avec une approche réparatrice, notamment selon laquelle la peine imposée doit permettre de réparer le tort causé aux victimes ou à la collectivité, ou favoriser le sens des responsabilités chez les délinquants et la reconnaissance du tort causé aux victimes ou à la collectivité. En outre, les condamnations avec sursis (telles que décrites à l’article 742) sont parfois imposées en accord avec les objectifs de la justice réparatrice.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents adopte une approche et contient plusieurs dispositions qui sont conformes à une approche de justice réparatrice, notamment pour ce qui est de l’article 3 (déclaration de principes), des articles 4 et 5 (principes et objectifs des mesures et sanctions extrajudiciaires), des articles 19 et 41 (groupes consultatifs), et de l’article 42 (peines spécifiques).
En 2015, la justice réparatrice a été évoquée dans la Charte canadienne des droits des victimes et dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
- L’alinéa 6b) de la Charte canadienne des droits des victimes (promulguée en 2015) prévoit que les victimes ont le droit d’obtenir des renseignements sur les services auxquels elles ont accès, notamment les programmes de justice réparatrice, si elles en font la demande.
- Le paragraphe 26.1(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permet également à une victime de demander des renseignements sur la justice réparatrice. Pour recevoir des renseignements au sujet d’un délinquant sous responsabilité fédérale qui lui a fait subir un préjudice, une victime doit s’inscrire auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant une Demande pour recevoir des renseignements en tant que victime. (Les victimes qui souhaitent en savoir plus sur les services offerts aux victimes par le SCC, y compris au sujet de l’inscription, peuvent communiquer avec la Division des services aux victimes en composant le numéro sans frais 1-866-806-2275 ou en écrivant à l’adresse victims-victimes@csc-scc.gc.ca.) Lorsqu’elles en font la demande ou qu’elles s’inscrivent auprès du Service correctionnel du Canada, les victimes reçoivent une trousse d’information sur les services qui leur sont offerts, ce qui comprend des renseignements sur les programmes du SCC en matière de justice réparatrice et sur ses services de médiation entre la victime et le délinquant (le programme Possibilités de justice réparatrice), conformément à l’alinéa 6b) de la Charte canadienne des droits des victimes.
Responsabilité partagée
Au Canada, le Parlement fédéral est responsable de l’adoption des lois pénales, tandis que les provinces et les territoires sont responsables de l’administration de la justice. Ainsi, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent en étroite collaboration à l’égard des questions relatives à la justice pénale, y compris la justice réparatrice.
En décembre 2018, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique ont approuvé une cible minimale d’augmentation de 5 % des renvois vers des programmes de justice réparatrice et des processus de justice réparatrice pour les victimes et les délinquants. Le rapport suivant fournit des données de base pour mesurer la réalisation de cet objectif :
Accroître le recours à la justice réparatrice en matière pénale au Canada : Rapport préliminaire
De plus, deux documents stratégiques clés ont été approuvés : Principes et lignes directrices concernant les pratiques de justice réparatrice en matière pénale (2018) et La justice réparatrice – éléments clés du succès.
Contribution à l’échelle internationale
À l’échelle internationale, le ministère de la Justice, avec le soutien d’Affaires mondiales Canada, a coordonné l’adoption de résolutions clés sur la justice réparatrice à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale des Nations Unies (CPCJP) en 1999, 2002, 2016 et 2018. Voici quelques éléments dignes de mention :
- En 2002, le Canada a joué un rôle déterminant dans l’élaboration des Principes fondamentaux des Nations Unies concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale, un document qui a servi de référence pour la pratique internationale de la justice réparatrice et sur lequel est fondé le document Principes et lignes directrices relatifs à la pratique de la justice réparatrice en matière pénale (2018).
- La résolution de 2016Note de bas de page 3 de la CPCJP sur la justice réparatrice en matière pénale est importante parce qu’elle tient compte de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et qu’elle a appuyé la tenue d’une réunion d’experts internationaux en justice réparatrice que le Canada a organisée à Ottawa en novembre 2017.
- La réunion du Groupe d’experts des Nations Unies sur la justice réparatrice a mis en évidence la pertinence de la justice réparatrice, qui permet d’améliorer l’accès à la justice, notamment pour les populations et les sociétés vulnérables et marginalisées en transition. Le groupe a souligné que la justice réparatrice était essentielle à l’atteinte de l’objectif de développement durable no 16 des Nations Unies, qui consiste à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives, à assurer l’accès de tous à la justice et à mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.
En mai 2020, le Canada a été reconnu à l’échelle internationale (vidéo en anglais) et a offert une présentation lors du lancement d’une version revue du Manuel sur les programmes de justice réparatrice (deuxième édition du Handbook on Restorative Justice Programmes, en anglais seulement) de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).
Note de bas de page
- Note de bas de page 3
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La résolution de 2016 de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale des Nations Unies (CPCJP) portant sur la justice réparatrice en matière pénale a été adoptée par le Conseil économique et social (ECOSOC) lors de sa réunion du 26 juillet 2016.
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