Glossaire

Accusé : Personne qui a été accusée d’avoir commis une infraction par la police ou les procureurs, mais qui n’a pas encore été déclarée coupable.

Africentrisme : un cadre conceptuel ancré dans l'épistémologie, la cosmologie et l'axiologie de la vision du monde autochtone africain (Africentrism—Standing on Its Own Cultural Ground - Tolliver - 2015 - New Directions for Adult and Continuing Education - Wiley Online Library).

Arrestation et fouille par palpation/contrôle d’identité/contrôle de routine : Lorsque la police arrête et interroge des personnes sans raison valable ou sans preuve qu’elles ont commis un délit. Il s’agit souvent d’un exemple de profilage racial.

Caution : Personne qui accepte de surveiller une personne en liberté sous caution et qui s’engage à verser une somme d’argent si cette dernière ne respecte pas ses conditions.

Colonialisme : Processus par lequel un pays en contrôle un autre en conquérant sa population, en la peuplant de ses propres habitants et en l’exploitant économiquement.

Compétence culturelle : Capacité de comprendre les personnes de cultures différentes et d’interagir de manière équitable et efficace avec elles.

Condamné : Fait d’être reconnu coupable d’une infraction criminelle, soit en plaidant coupable, soit en étant reconnu coupable à l’issue d’un procès.

Constitution/constitutionnel : La Constitution est la loi suprême du Canada. Elle décrit le type de gouvernement que nous avons et les pouvoirs de chaque branche du gouvernement. La Charte canadienne des droits et libertés est la partie de la Constitution qui énonce les droits et libertés dont jouit chaque personne au Canada. Toutes les lois adoptées au Canada doivent être conformes aux principes énoncés dans la Constitution. Si des individus ou des groupes estiment qu’une loi ne l’est pas, ils peuvent la contester devant les tribunaux.

Culpabilité morale : Conclusion d’un tribunal quant au niveau de responsabilité qui devrait être attribué à un délinquant, compte tenu de toutes ses circonstances et des circonstances de l’infraction (R. c. Stone 1999 CanLII 688 (CSC), [1999] 2 RCS 290, paragr. 233 et 234).

Déjudiciarisation : La déjudiciarisation consiste à détourner les cas du système de justice pénale en offrant aux personnes accusées d’une infraction criminelle la possibilité d’obtenir des services de counseling ou de participer avec succès à des programmes au sein de la collectivité. Une fois ces services ou ces programmes achevés avec succès, la Couronne acceptera de retirer ou de suspendre les chefs d’accusation (voir la définition ci‑dessous). Certains ressorts ont des tribunaux spécialisés en matière de déjudiciarisation, comme les tribunaux de la santé mentale, les tribunaux de traitement de la toxicomanie ou les tribunaux de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF), qui ont des programmes plus structurés proposant une déjudiciarisation si les personnes en cause acceptent de participer à un programme et de recevoir des mesures de soutien propres au domaine de spécialité d’un de ces tribunaux particuliers.

Démarche en matière d’action contre le racisme : « L’action contre le racisme s’entend d’un processus, d’une méthode d’analyse systématique et d’une ligne de conduite proactive qui s’ancrent dans la reconnaissance de l’existence du racisme, notamment le racisme systémique. L’action contre le racisme vise à repérer, à éliminer, à prévenir et à atténuer les répercussions racialement inéquitables et les déséquilibres de pouvoir entre des groupes et à modifier les structures qui soutiennent les iniquités. » (Gouvernement de l’Ontario, 2021.

Dénonciation : Déclarer publiquement que quelque chose est mal, condamner publiquement.

Déqualification : Être placé dans une situation où les compétences requises sont inférieures à celles que la personne a acquises grâce à sa formation et à son expérience.

Désaffiliation d’un gang : Processus visant à ce qu’une personne sorte d’un gang.

Désamorçage : Réduction du niveau d’intensité d’une situation.

Détention avant le procès : Si une personne ne se voit pas accorder de mise en liberté sous caution ou n’en fait pas la demande, elle est détenue avant le procès ou placée en détention préventive. Elle est alors logée dans une prison et traitée d’une manière semblable aux détenus condamnés, même si elle est toujours présumée innocente et n’a pas été reconnue coupable d’un crime.

Détention : Maintenir quelqu’un en prison.

Déterminants sociaux de la justice : Facteurs socioéconomiques extérieurs au système de justice qui ont une incidence sur les résultats à l’intérieur du système de justice.

Discrétion : Pouvoir donné aux hauts fonctionnaires tels que les juges, les magistrats, les procureurs, la police, les fonctionnaires de l’immigration et autres, d’utiliser leur propre jugement et leur conscience, dans le cadre de la loi, pour prendre une décision.

Discrimination : « Fait de traiter une personne injustement, soit en lui imposant des fardeaux, soit en l’empêchant d’avoir accès aux privilèges, aux bénéfices ou aux avantages offerts à d’autres, en raison de sa race, de sa citoyenneté, de son état familial, d’un handicap, de son sexe ou d’autres caractéristiques personnelles. » (Patrimoine canadien, 2019a.

Dissuasion : Donner à quelqu’un une conséquence pour le dissuader de refaire la même chose (dissuasion spécifique) ou pour décourager les autres de faire la même chose (dissuasion générale).

Diversifié/Diversité : Inclusion de personnes issues d’une grande variété de milieux.

Données empiriques : Données obtenues en observant et en documentant le comportement humain.

Données ventilées : Séparer les renseignements en petits groupes ou unités afin de mieux les analyser pour déterminer les tendances. Dans le contexte des recommandations figurant dans le présent document, la nécessité de données désagrégées fait référence au souhait de ventiler les données recueillies sur les « minorités visibles » en catégories particulières, dont une pour les personnes qui s’identifient comme noires ou africaines.

Évaluation de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (ÉIOEC) : [traduction] « Une évaluation de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (ÉIOEC) vise à exposer au tribunal, à l’étape de la détermination de la peine dans le cadre du procès d’une personne afro-canadienne, les problèmes du racisme envers les personnes noires et du racisme systémique dans la société canadienne. Selon l’un des principes fondamentaux des ÉIOEC, la race et le patrimoine culturel d’un accusé doivent être considérés comme des facteurs importants au moment de décider de la peine à infliger dans une affaire criminelle. » R. c. Jackson , 2018 ONSC 2527 (CanLII), paragr. 28. Une ÉIOEC est un rapport qui est préparé par un travailleur social ou un autre professionnel, et qui contient des renseignements fournis par un accusé noir et sa famille, ses amis et les personnes qui le soutiennent. Il aide à expliquer la façon dont le racisme envers les personnes noires est un facteur qui a contribué à l’infraction criminelle.

Garde : Fait d’être en prison ou dans un établissement correctionnel.

Incarcération/incarcéré : Fait d’être en prison ou dans un établissement carcéral.

Infraction contre l’administration de la justice : Manquement à une condition d’un engagement, à une ordonnance de mise en liberté, à une ordonnance de probation ou autre infraction commise à l’égard d’un tribunal, qui n’a pas causé de dommages à la propriété ou de préjudice à une autre personne.

Infraction mixte : Infraction criminelle qui peut être poursuivie soit par procédure sommaire soit en tant qu’acte criminel, selon la décision du procureur.

Infraction punissable par mise en accusation : Les crimes les plus graves assortis des peines les plus longues.

Infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité : Infraction criminelle moins grave assortie d’une peine moins lourde.

Intersectionnalité : « Reconnaissance de la multiplicité et du chevauchement des identités et situations sociales qui façonnent la vie de chacun et qui, ensemble, peuvent donner lieu à une expérience unique et distincte pour une personne ou un groupe, par exemple, la création d’obstacles ou de possibilités supplémentaires. » (Gouvernement du Canada, Patrimoine canadien, 2019b) Ce terme a été utilisé pour la première fois par la professeure en droit afro-américaine Kimberlé Crenshaw pour décrire la manière dont la discrimination fondée sur la race et la discrimination fondée sur le genre ont toutes deux des répercussions sur la vie des femmes noires.

Intervention policière excessive : Intervention excessive de la part des organismes de maintien de l’ordre caractérisée par une forte présence policière et une surveillance excessive, une réaction agressive à des infractions mineures et des interactions fréquentes avec des personnes qui ne contreviennent à aucune loi, particulièrement des personnes à faible revenu et des membres de minorités racisées.

Justice réparatrice : Processus qui réunit un délinquant et une victime et toute autre personne touchée par un acte criminel qui accepte d’y participer. Les parties discutent des répercussions de l’acte criminel et des moyens de tenir responsable l’auteur du crime afin de remédier au préjudice (https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/rest.html).

Marginalisation : « La marginalisation est un processus structurel de discrimination systémique sur le long terme qui crée une classe de minorités défavorisées. Les groupes marginalisés sont cantonnés de façon permanente en marge de la société. Leur statut se perpétue en raison des diverses dimensions de l’exclusion, qui se manifeste en particulier sur le marché du travail, qui empêche leur participation pleine et constructive à la société. » (Gouvernement de l’Ontario, 2021..

Membre d’office : Personne agissant en raison de la fonction qu’elle occupe.

Micro-agressions : Messages quotidiens, subtils et banals, insultes et remarques dénigrantes adressés inconsciemment aux personnes marginalisées, et qui ont des conséquences psychologiques et physiologiques sur la personne ou le groupe ciblé. (Ville de Toronto, 2023)

Mise en liberté sous caution ou mise en liberté provisoire par voie judiciaire : La mise en liberté provisoire par voie judiciaire est l’expression juridique officielle de ce que la plupart de gens appellent la « mise en liberté sous caution ». Lorsqu’une personne est arrêtée et accusée d’un crime, elle est présumée innocente, mais si la police ou la Couronne estiment qu’il serait trop dangereux de mettre la personne en liberté dans la collectivité, elle est placée en détention et doit comparaître devant un juge de paix ou un juge pour demander qu’elle soit mise en liberté sous des conditions jusqu’à ce qu’elle puisse comparaître de nouveau devant le tribunal pour aborder ses accusations.

Ordonnance de sursis (OS) : Il s’agit de l’expression juridique officielle de ce que de nombreuses personnes appellent « détention à domicile ». La peine d’emprisonnement avec sursis constitue une solution de rechange significative à l’incarcération des délinquants moins graves et non dangereux. Les délinquants qui satisfont aux critères purgeront leur peine sous stricte surveillance au sein de la collectivité plutôt qu’en prison. Leur liberté sera restreinte par les conditions dont est assortie leur peine. En cas de manquement aux conditions, le délinquant devra comparaître de nouveau devant un juge. Si le délinquant ne peut apporter d’excuse raisonnable pour justifier le manquement aux conditions de sa peine, le juge peut ordonner qu’il purge le reste de sa peine en prison (R. c. Proulx , 2000 CSC 5 (CanLII), [2000] 1 RCS 61, paragr. 21 et 22).

Peine discontinue : Peine d’emprisonnement qui permet à la personne qui la purge de vivre partiellement dans la collectivité et de se présenter en détention jusqu’à ce que la peine soit terminée.

Peines minimales obligatoires : Les peines minimales obligatoires exigent du juge qu’il impose une peine d’une durée correspondant minimalement au seuil fixé dans les lois sur la détermination de la peine, comme le Code criminel , la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents . Le juge ne peut imposer une peine d’une durée moindre, à moins que l’accusé ne parvienne à établir que la peine minimale obligatoire constitue une peine cruelle et inusitée au sens de la Charte canadienne des droits et libertés .

Permission de sortir : Premier type de libération qu’une personne détenue peut obtenir. Elle lui permet de quitter l’établissement pendant quelques heures, soit escortée d’un agent correctionnel, soit sans escorte. Les délinquants s’adressent au Service correctionnel du Canada ou à la Commission des libérations conditionnelles pour obtenir des permissions de sortir pour se rendre au travail ou à l’école, pour assister à des événements familiaux comme des funérailles, etc.

Plaidoyer de culpabilité : Choix d’une personne d’assumer la responsabilité d’avoir commis une infraction criminelle et d’admettre qu’elle a fait quelque chose de mal.

Politique : Déclarations de principes ou de valeurs qui conduisent à une prise de décision cohérente.

Poursuite/procès : Processus consistant à tenter de faire reconnaître la culpabilité d’une personne accusée d’un acte criminel.

Préjugés inconscients : Stéréotypes négatifs et idées préconçues sur des groupes de personnes qui affectent la manière dont une personne traite les autres, sans qu’elle en soit consciente.

Profilage racial : « Toute initiative prise pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public qui repose sur des stéréotypes fondés sur la race, la couleur de la peau, l’ethnie, l’ascendance, la religion, le lieu d’origine ou une combinaison de ces traits plutôt que sur un soupçon raisonnable, dans le but d’isoler une personne à des fins d’examen ou de traitement particulier. » (Gouvernement de l’Ontario, 2021.

Proportionnalité : Principe énoncé à l’article 718.1 du Code criminel du Canada, selon lequel la peine infligée à une personne ne doit pas être supérieure à son degré de culpabilité morale.

Race : « Le terme race est utilisé pour catégoriser les personnes dans des groupes qui se différencient principalement des autres par un ensemble de caractères physiques héréditaires (phénotype) comme la couleur de la peau. Les groupes raciaux n’ont aucun fondement scientifique ou biologique, mais sont déterminés par les différences que la société a choisi de mettre en avant, avec d’importantes conséquences sur la vie des personnes. Cette classification peut évoluer au fil du temps ou varier selon les régions, et coïncider avec certains groupes ethniques, culturels ou religieux. » (Gouvernement de l’Ontario, 2021.

Racisme envers les Noirs : « Préjugés, attitudes, croyances, stéréotypes et discrimination à l’égard des personnes d’ascendance africaine qui trouvent leur origine dans l’histoire et l’expérience uniques de l’esclavage, ainsi que dans son héritage. Le racisme envers les Noirs est profondément enraciné dans les institutions, les politiques et les pratiques canadiennes, dans la mesure où il est fonctionnellement normalisé ou rendu invisible à l’ensemble de la société blanche. Le racisme envers les Noirs se manifeste dans la marginalisation sociale, économique et politique actuelle des Afro-Canadiens, notamment au chapitre de l’accès inégal aux occasions, un statut socioéconomique inférieur, un chômage accru, des taux de pauvreté élevés, ainsi qu’une surreprésentation dans le système de justice pénale. » (Gouvernement de l’Ontario, 2021.

Racisme systémique et institutionnel : « [S’entend] de comportements, politiques ou pratiques qui font partie des structures sociales ou administratives d’une organisation et dont l’ensemble crée ou perpétue une situation de désavantage relatif pour les personnes racisées. Celles-ci semblent neutres à la surface, mais ont néanmoins un impact d’exclusion sur les personnes racisées. » (Patrimoine canadien, 2019a)

Réadaptation : Peine qui permet à un délinquant de recevoir de l’aide pour devenir un membre de la société respectueux des lois.

Récidive : Situation d’une personne qui a été reconnue coupable d’un crime, qui a purgé une peine d’emprisonnement et qui a été mise en liberté au sein de la collectivité, puis qui commet de nouveau un crime.

Récusation motivée : L’article 638 du Code criminel permet à l’avocat de la défense ou au procureur de demander à un juge de retirer un juré potentiel du jury pour un certain nombre de raisons, notamment parce qu’il estime que la personne n’est pas impartiale, c’est-à-dire qu’elle n’a pas l’esprit ouvert ou a un parti pris pour ou contre une partie.

Récusation péremptoire : Possibilité pour l’avocat de la défense ou le procureur d’écarter un juré potentiel sans donner de raison.

Réforme législative : Modifier les lois pour qu’elles fonctionnent mieux et soient plus équitables.

Réintégration ou réinsertion : Processus par lequel une personne placée dans un établissement correctionnel effectue la transition vers la vie au sein de la collectivité. En ce qui concerne les détenus sous responsabilité fédérale, le processus est supervisé par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. En ce qui concerne les détenus sous responsabilité provinciale qui se sont vu imposer la probation dans le cadre de leur peine, leur agent de libération conditionnelle supervise leur retour dans la collectivité.

Rétroactif : Loi qui prend effet à une date antérieure à son entrée en vigueur.

Socioéconomique : Interaction de facteurs sociaux tels que la race, le sexe, etc., et de facteurs économiques tels que le revenu.

Stéréotype : Idée préconçue injuste ou fausse selon laquelle tous les individus d’un groupe partagent certaines caractéristiques.

Suprématie blanche : Croyance selon laquelle les Blancs sont naturellement supérieurs aux autres races, ce qui les conduit à créer des systèmes politiques, économiques et sociaux qui contrôlent les autres races et les maintiennent dans une position privilégiée.

Surreprésenté : Lorsque les personnes d’un groupe particulier sont plus nombreuses dans un lieu ou une situation donnée que leur proportion dans l’ensemble de la population.

Surveillance : Fait d’être étroitement surveillé et contrôlé.

Suspension des procédures ou retrait des chefs d’accusation : Se produit lorsqu’un procureur accepte de ne pas aller de l’avant avec une poursuite. On en parle couramment comme d’un « abandon des poursuites ». La personne qui obtient un arrêt des procédures n’est pas reconnue coupable de l’infraction et n’est plus tenue de comparaître devant le tribunal. Même si les gens utilisent souvent de manière interchangeable les expressions « suspension de l’instance » et « retrait des chefs d’accusation », leur sens diffère. Un retrait des chefs d’accusation signifie que la poursuite ne pourra plus déposer à nouveau ces mêmes chefs d’accusation, mais dans le cas d’une suspension de l’instance, les accusations peuvent être rétablies dans un délai d’un an.

Suspension du casier judiciaire ou réhabilitation : Au Canada, les suspensions de casier judiciaire sont accordées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, et les anciens détenus peuvent les demander 5 ou 10 ans après avoir purgé leur peine, selon le type d’infraction qu’ils ont commis. Ces demandes entraînent des frais. Si elle est accordée, une suspension de casier judiciaire exige que la police ne divulgue pas le casier judiciaire de la personne lorsqu’elle fait l’objet d’une vérification du casier judiciaire. Certaines infractions ne sont pas admissibles à la suspension.

Tenant compte des traumatismes : Approche de la prestation de services qui part du principe qu’une personne a probablement subi un traumatisme et qui est consciente des symptômes et des effets des traumatismes et de la manière de les traiter.

Troisième motif : Énoncé au paragraphe 515 (10) du Code criminel du Canada, il s’agit de la capacité d’un juge à refuser la mise en liberté sous caution d’une personne lorsque cette mise en liberté minerait la confiance du public envers l’administration de la justice. (R. c. St-Cloud 2015 CSC 27 (CanLII), [2015] 2 RCS 328, paragr. 63 à 80)