Rapport de consultation auprès des Canadiens sur le système de justice pénale

Annexe A : Outil de sondage interactif – Cahier de choix

Mot de bienvenue

Bienvenue dans le Cahier de choix sur la transformation du système de justice pénale.

Les Canadiens s’attendent à ce que leur système de justice pénale assure leur sécurité tout en protégeant les droits et libertés individuels. L’examen du système de justice pénale se penche sur les moyens d’améliorer le système de manière à mieux servir l’ensemble des Canadiens, en particulier ceux qui sont en contact avec le système de justice pénale. Ainsi, cela commande de comprendre ce qui fonctionne bien, ce qui ne fonctionne pas adéquatement et ce qui peut être amélioré. Il s’agit d’une occasion d’envisager le système de justice pénale du Canada sous un angle différent.

Nous accordons une grande importance à votre opinion. Alors que vous parcourez le cahier qui suit, nous vous invitons à réfléchir à vos propres expériences, s’il y a lieu, au sein du système de justice pénale, ainsi qu’à ce qui, selon vous, fonctionne ou non, et à ce qui devrait être amélioré.

Principes directeurs

Le Cahier de choix représente la première étape d’une série d’efforts du gouvernement du Canada dont l’objectif est d’examiner minutieusement le système de justice pénale de notre pays et de recueillir les commentaires des Canadiens.

Les quatre principes suivants orientent nos efforts.

  1. Sécurité des Canadiens : il s’agit d’assurer la sécurité des Canadiens et de tenir les délinquants responsables.
  2. Compassion pour les victimes : le système doit faire preuve de compassion envers l’expérience des victimes.
  3. Besoins des populations vulnérables : l’objectif est de répondre aux besoins des populations vulnérables, y compris les Autochtones et les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie.
  4. Approche intégrée : l’élaboration d’une approche qui intègre d’autres systèmes de soutien social (p. ex. les soins de santé) peut faciliter l’aiguillage des gens vers les services et les mécanismes de soutien dont ils ont besoin.

Veuillez tenir compte de ces principes alors que vous en apprenez davantage sur certains des problèmes qui touchent le système.

À propos de vous

Veuillez répondre aux questions suivantes. Celles-ci nous aideront à mieux comprendre votre point de vue. À noter qu’aucun renseignement n’est recueilli dans le but de déterminer votre identité. Les réponses seront rassemblées à des fins d’analyse et de rapport.

Q. Où habitez-vous? [Options – Provinces/territoires]

Q. Êtes-vous Autochtone, Métis ou Inuit? [Options]

Q. Laquelle des situations suivantes décrit le mieux la perspective selon laquelle vous répondez au Cahier de choix? [Options ci-dessous]

    • Je travaille dans le système de justice pénale.
    • Je suis un membre de la famille ou un ami proche :
      • d’une victime d’un acte criminel;
      • d’une personne accusée ou reconnue coupable d’un acte criminel.
    • Je travaille pour une organisation d’intervenants ou de défense des droits.
    • J’ai été victime d’un acte criminel.
    • J’ai été condamné pour une infraction criminelle.
    • Je suis un Canadien intéressé.

Système de justice pénale

Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux se partagent la responsabilité du système de justice pénale. Le système de justice pénale se compose de différents mécanismes, dont le droit pénal, l’application de la loi, les tribunaux, les services aux victimes et les services correctionnels (y compris les prisons, la réadaptation et la supervision au sein de la collectivité).

Ces différents éléments combinés constituent le système au sein duquel on traite les infractions criminelles à compter de leur signalement et du dépôt d’accusations, puis dans le cadre du processus du tribunal et, pour les personnes condamnées, dans le contexte de la détermination de la peine, de la prison, jusqu’à la libération et à la réadaptation dans la société.

Étant donné que ces éléments sont distincts, mais interreliés, le système de justice pénale est très complexe pour toute personne qui tente de s’y retrouver, en particulier les victimes et les délinquants.

Système de justice pénale du Canada

Q. Lorsque vous réfléchissez au système de justice pénale du Canada, quelle importance accordez-vous à chacun des points suivants?

Q. Dans quelle mesure selon vous devons-nous apporter des changements au système de justice pénale du Canada? [Échelle de Likert – Aucun changement requis – petits changements – changements modérés – changements importants – transformation complète]

Tendances au sein du système

De nombreuses choses ont changé au fil du temps, y compris le nombre de crimes commis au Canada, le type de crime le plus courant, et le temps et le montant requis pour résoudre une affaire au sein du système.

Veuillez répondre aux questions suivantes par vrai ou faux.

Q. En 2016, le taux de criminalité du Canada était deux fois moins élevé que celui de 1991. [Vrai ou faux]

Q. Le taux de criminalité violente diminue de façon générale depuis 1992. [Vrai ou faux]

Q. Les fonds consacrés au système de justice pénale du Canada augmentent. [Vrai ou faux]

Tous les énoncés ci-haut sont vrais.

Les données montrent que les taux de criminalité rapportés par la police au Canada diminuent, de façon générale, depuis des dizaines d’années (exception faite de 2003 et de 2015). Le taux de criminalité de 2016 était de 28 % inférieur à celui de 2006. Le taux de crimes graves déclaré par la police, y compris les crimes violents, a également diminué1.

La majorité des personnes prises en charge par le système de justice ont commis des crimes non violents2. Toutefois, le Sondage national sur la justice de 2016 montrait que la plupart des Canadiens surestiment le nombre de crimes commis, particulièrement en ce qui concerne les crimes violents3.

Alors que le taux de criminalité diminue, les coûts totaux du système de justice pénale continuent d’augmenter 4.

Qui sont les personnes en contact avec le système de justice pénale?

Alors que les délinquants doivent être tenus responsables des crimes qu’ils ont commis, de nombreuses personnes vulnérables et marginalisées (p. ex. celles aux prises avec des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, les sans-abri, les Autochtones, les femmes et les Canadiens noirs) entrent en contact avec le système de justice pénale et se retrouvent au bout du compte en plus mauvaise posture, ce qui rend leur réadaptation ou leur réinsertion dans la collectivité plus difficile.

Au moins la moitié de tous les délinquants en détention ont déclaré avoir été victimes de violence physique, sexuelle ou émotionnelle pendant l’enfance. La situation socio-économique de cette population est mauvaise, comme le révèlent les logements insalubres, les faibles taux d’emploi, le niveau de scolarité faible et les revenus peu élevés.

Lorsqu’il est question d’atteindre les meilleurs résultats possible pour les Canadiens, nous devons parvenir à un équilibre entre protéger la société et tenir les gens responsables de leurs actes de manière équitable.

Un petit nombre de personnes (« les délinquants chroniques Â») sont responsables d'une importante proportion des crimes commis au Canada, en particulier des infractions non violentes5. Plusieurs de ces personnes vivent dans la pauvreté, n’ont pas de logement, souffrent de problème de consommation abusive d’alcool et de drogues, sont atteintes de problèmes de santé mentale ou ont été elles-mêmes victimes d’actes criminels.

De plus, les Autochtones sont représentés de façon disproportionnée dans le système à titre de victimes et de délinquants. Alors qu’ils comptent pour une part importante des personnes au sein du système de justice, ils ne représentent qu’une petite fraction de la population canadienne.

On a laissé entendre que le système de justice pénale était en voie de devenir le système qui est responsable par défaut de traiter les problèmes sociétaux plus larges, et que de nombreuses personnes qui entrent en contact à répétition avec le système de justice pénale pourraient être mieux servies par une coordination et une intégration plus efficaces du système de justice pénale et des autres systèmes sociaux.

Veuillez répondre aux questions suivantes par vrai ou faux.

Q. Les Autochtones adultes comptent pour plus de 25 % des admissions en détention aux établissements de ressort fédéral et provincial/territorial. [Vrai ou faux]

Q. Plus d’un tiers des Canadiens aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie ont eu un contact avec la police. [Vrai ou faux]

Les deux énoncés précédents sont vrais.

Les Autochtones adultes comptent pour plus d’un quart des personnes en détention dans les établissements de ressort fédéral et provincial/territorial. Toutefois, ils ne représentent que 4,1 % de la population adulte du Canada. Les Autochtones sont également beaucoup plus susceptibles d’être victimes de crime, en particulier d’homicide et de violence conjugale7. On reconnaît que bien que le taux d’emprisonnement des Autochtones adultes et leur taux de contact avec le système de justice pénale – à titre de victimes et de délinquants – excèdent largement les taux des Canadiens non autochtones, la grande majorité des Autochtones adultes n’ont jamais commis d’infraction criminelle.

De plus, en 2012, 34 % des Canadiens présentant un trouble mental ou un trouble lié à la consommation d’une substance ont déclaré être entrés en contact avec la police, ce qui représente le double de la proportion des personnes n’ayant pas de tels troubles (17 %).

Le système de justice pénale du Canada ne vise pas simplement à emprisonner les gens. Il offre un accès à des programmes et des services efficaces qui sont intégrés au sein des systèmes sociaux et qui peuvent fournir un meilleur soutien aux personnes, et ainsi présenter de meilleurs résultats pour les Canadiens.

Points de pression sur le système

Examinons maintenant la manière dont le système fonctionne actuellement.

Règlement des causes

Le nombre de causes traitées aux tribunaux pour adultes a diminué de 20 % depuis 2010. Le temps requis pour régler une cause a aussi légèrement augmenté.

Pour ce qui est des affaires judiciaires provinciales, qui représentaient plus de 99 % du volume de causes traitées en 2014-2015, la durée médiane de traitement (la moitié des causes durent plus longtemps et l’autre moins longtemps) était de 120 jours, le nombre médian de comparutions s’élevant à 5. Les causes portées devant les tribunaux supérieurs avaient une durée médiane de 565 jours, et un nombre médian de 15 comparutions.

Infractions contre l’administration de la justice

Les infractions contre l’administration de la justice (IAJ) sont des infractions en vertu du Code criminel et se rapportent principalement au défaut de respecter des conditions, au défaut de se présenter en cour et au manquement à une condition de probation. Les IAJ ne visent pas les comportements que l’on considère souvent comme « criminels Â», elles se rapportent plutôt au défaut de se conformer à une ordonnance d’un tribunal ou à d’autres acteurs du système. Si elles concernent rarement les torts causés à une victime, elles ont tout de même une incidence sur le fonctionnement du système de justice. Celles-ci sont souvent commises seulement après qu’une autre infraction ait été perpétrée ou présumée.

Au fil des ans, le nombre de personnes inculpées d’IAJ a augmenté, malgré une diminution constante du nombre et de la gravité des actes criminels au Canada. La police a déposé des accusations dans des causes d’IAJ plus souvent que celles associées à des infractions en vertu du Code criminel. Des accusations sont déposées contre 91 % de toutes les personnes accusées d’une IAJ en comparaison avec 49 % de toutes les personnes accusées d’autres infractions en vertu du Code criminel.

Il s’agit d’éléments supplémentaires qui exercent des pressions sur le système et qui au bout du compte influent sur son bon fonctionnement.

Histoires au sein du système

La série d’histoires suivante met en lumière les éléments susceptibles d’influencer la manière dont fonctionne le système de justice pénale, ainsi que les besoins des personnes touchés par le crime, et la façon dont différentes approches peuvent contribuer à mieux satisfaire ces besoins.

Ces histoires visent à susciter la réflexion et le dialogue sur la manière dont on pourrait changer le système afin de mieux soutenir la sécurité des collectivités et améliorer la situation des victimes et des délinquants.

Histoire 1 (infraction contre l’administration de la justice)

Dana est une jeune femme qui a été reconnue coupable et condamnée à deux ans de probation pour une infraction de vol à l’étalage qu’elle a commise il y a un an. En vertu de son ordonnance de probation, elle doit respecter certaines conditions, y compris un couvre-feu, l’abstention de consommation d’alcool et la non-fréquentation de certaines personnes.

Un soir, Dana est vue par la police en train de consommer de l’alcool avec des amis après son heure de couvre-feu. Par suite de sa consommation d’alcool et du non-respect de son couvre-feu, Dana est accusée de manquement à ses conditions de probation (une infraction contre l’administration de la justice) et est condamnée à une période d’emprisonnement, suivie d’une autre période de probation assortie de conditions supplémentaires.

Le saviez-vous? Les infractions contre l’administration de la justice comptent pour près d’un quart de toutes les causes portées devant les tribunaux criminels.

Q. Considérez-vous que l’emprisonnement représente une peine juste pour Dana qui n’a pas respecté ses conditions de probation et consommé de l’alcool avec ses amis après son couvre-feu? [Échelle de Likert – Fortement en désaccord à fortement en accord]

Q. Les juges disposent de plusieurs options en matière de peines, y compris celles présentées ci-après, ou d’une combinaison de ces options. À votre avis, de quelle manière devrait-on traiter l’accusation de manquement aux conditions de probation (une infraction contre l’administration de la justice) dont Dana fait l’objet? (Cochez toutes les réponses pertinentes.)

Les IAJ sont les infractions les plus courantes aux tribunaux pour adultes du Canada, et sont plus susceptibles de faire l’objet d’une peine d’emprisonnement que les autres types d’infractions. Les IAJ peuvent comprendre le manquement au couvre-feu, le défaut de se présenter à l’heure en cour, la consommation d’alcool ou la présence à un endroit interdit de fréquentation. Le traitement de ces comportements par les tribunaux criminels peut contribuer aux pressions sur les tribunaux, et aux longs retards judiciaires auxquels font face d’autres causes portées devant les tribunaux criminels.

Dans le cas de Dana, l’infraction initiale était le vol à l’étalage, infraction pour laquelle la majorité des délinquants primaires ne purge pas de peine d’emprisonnement. Par suite du non-respect de ses conditions de probation, la situation de Dana a donné lieu à une peine d’emprisonnement, suivie d’une autre période de probation assortie de conditions supplémentaires.

Q. Estimez-vous que d’autres solutions devraient être en place pour traiter les causes d’IAJ comme celle de Dana, plutôt que de l’accuser d’une nouvelle infraction? [Échelle de Likert – Absolument en désaccord à absolument en accord]

Q. Dans l’affirmative, quelles autres solutions devraient être accessibles? Quels sont les facteurs à prendre en compte?

Histoire 2 (agression – retard/Jordan)

Jeff commence son procès 20 mois après l’incident pour lequel il est accusé de voies de fait graves. Pendant le procès, l’avocat de Jeff demande que sa cause soit « suspendue Â», alors qu’il évoque la décision de la Cour suprême selon laquelle les droits de l’accusé en vertu de la Charte exigent que les procès soient conclus dans un délai raisonnable. Le juge accepte sa demande et la cause est suspendue, ce qui signifie que l’on ne poursuit pas les procédures.

Craig, la victime, a subi une fracture du nez et d’autres blessures physiques mineures dans le cadre de l’incident. Il a dû s’absenter du travail pendant trois semaines, pendant lesquelles il n’était pas rémunéré, des pressions financières venant ainsi s’ajouter à l’impact émotionnel du crime. Bien qu’il se soit rétabli rapidement de ses blessures physiques, Craig a attendu le procès plus d’un an et demi et continue de souffrir d’insomnie régulière en raison du choc émotionnel. La cause étant maintenant « abandonnée Â», le problème de Craig n’a pas été résolu, l’incident continu de le hanter et il a le sentiment que justice n’a pas été rendue.

Les médias ont présenté les détails de l’affaire et rapportent que le système de justice pénale « libère les criminels Â». La population est inquiète et sa confiance envers l’efficacité du système s’effrite.

Le saviez-vous? Moins de 20 % de toutes les infractions au Code criminel sont des crimes violents.

Dans le cas de l’arrêt Jordan, la Cour suprême a signalé que les retards judiciaires étaient devenus un problème majeur au sein du système de justice pénale du Canada. La Cour avançait que les retards déraisonnables sont une violation du droit de l’accusé en vertu de la Charte à subir son procès dans des délais raisonnables et que ces retards doivent se solder par une suspension des poursuites/accusations, c’est-à-dire que l’on ne poursuit pas les procédures.

De nombreuses raisons peuvent expliquer les retards, dont les suivantes :

  1. le travail de la police devient plus complexe et l’enquête nécessite plus de temps;
  2. il n’y a pas suffisamment de juges ou de procureurs;
  3. on consacre plus de temps aux affaires moins graves, comme les infractions contre l’administration de la justice (IAJ);
  4. les peines minimales obligatoires font en sorte qu’il est plus probable que l’accusé s’engage dans un procès qu’il plaide coupable;
  5. les coûts juridiques élevés peuvent faire en sorte qu’il est plus probable qu’une personne se représente elle-même et nécessite plus de temps pour comprendre les procédures des tribunaux.

Dans le cadre de cette décision, la Cour suprême a déterminé que les causes peuvent être suspendues si le retard est trop important (18 mois pour les infractions qui sont jugées par un tribunal provincial et 30 mois pour celles qui sont jugées par les tribunaux supérieurs, ou font l’objet d’une enquête préliminaire). Autrement, le droit d’une personne en vertu de la Charte à un procès dans des délais raisonnables n’est pas respecté.

Q. Estimez-vous que d’autres solutions auraient dû être accessibles dans le cadre de cette affaire? [Échelle de Likert – Absolument en désaccord à absolument en accord]

Q. Dans l’affirmative, quelles autres solutions devraient, selon vous, être accessibles afin de prévenir les situations où les accusations sont suspendues pour cause de retards déraisonnables? (Cochez toutes les réponses pertinentes.)

Histoire 3 (vol de moins de 5 000 $)

Chris est un homme de 21 ans que l’on a surpris en train de voler 800 dollars à son employeur.

Il est accusé de vol et plaide coupable. Il est conscient que son acte est répréhensible et s’est excusé auprès de son employeur, mais jugeait qu’il avait peu de choix vu qu’il peine à joindre les deux bouts comme père monoparental. Chris souffre également de dépression, ce qui l’amène à s’absenter régulièrement du travail, journées pour lesquelles il n’est pas rémunéré. Il change d’emploi fréquemment.

Chris a maintenant un casier judiciaire, il est donc désormais plus difficile pour lui de trouver un emploi. Son casier pourrait aussi l’empêcher de faire du bénévolat à l’école de son enfant.

Le saviez-vous? Le vol de moins de 5 000 $ est l’une des infractions les plus courantes et compte pour jusqu’à 25 % de toutes les infractions au Code criminel.

Lorsqu’ils déterminent la peine, les juges tiennent compte de plusieurs facteurs.

Q. Dans quelle mesure estimez-vous que le juge devrait tenir compte de la situation personnelle de Chris dans la détermination de sa peine? [Échelle de Likert – Absolument en désaccord à absolument en accord]

Q. Les juges disposent de plusieurs options en matière de peines, y compris celles présentées ci-après, ou d’une combinaison de ces options. À votre avis, quelle serait une peine juste et appropriée pour Chris? (Cochez toutes les réponses pertinentes.)

Q. Selon vous, quel est le plus important facteur à prendre en considération dans la détermination de la peine de Chris?

Q. Est-ce que Chris devrait avoir un casier judiciaire pour cette infraction? Pourquoi ou pourquoi non?

Chris a plaidé coupable du crime et s’est excusé auprès de son employeur. Son employeur a accepté ses excuses, mais ne va pas l’embaucher de nouveau et Chris demeure sans emploi en raison de son casier judiciaire et de son incapacité à obtenir de « bonnes références Â» en vue d’un nouvel emploi. Pendant ce temps, l’employeur de Chris continue de subir les conséquences de ce crime : le propriétaire d’une petite entreprise de construction est toujours amer à l’égard du vol dont il a fait l’objet et est maintenant méfiant envers l’ensemble de ses employés.

Est-ce que la justice réparatrice représente une solution possible dans ce cas?

La justice réparatrice offre des occasions de soutien sécuritaires sur une base de participation volontaire aux personnes qui sont touchées par la criminalité (les victimes, les délinquants ou la collectivité) dans les cas où le délinquant a reconnu sa responsabilité à l’égard de l’infraction et la victime a consenti à participer au processus. L’objectif est de déterminer et satisfaire les besoins qui se présentent à l’issue du crime, tout en mettant l’accent sur l’examen des torts causés par l’acte criminel en tenant le délinquant responsable de ses actes. La justice réparatrice vise la réparation des torts, la guérison des victimes et la véritable responsabilisation des délinquants. Il existe plusieurs différents processus de justice réparatrice, y compris les services de médiation entre victimes et délinquants.

À titre d’exemple, dans le cas présent, Chris et son employeur pourraient être réunis afin de travailler de concert avec un médiateur professionnel et d’autres personnes touchées par le crime. Ils pourraient discuter de la raison pour laquelle le crime a été commis, de l’incidence que le crime a eue sur eux, et d’une solution avec laquelle ils pourraient tous être d’accord.

On envisage souvent le crime comme un tort causé aux personnes et aux relations. Si le système de justice pénale traditionnel représente une manière efficace d’entendre et de déterminer les faits d’une affaire, de nombreuses personnes avancent que celui-ci n’offre pas les moyens requis pour réparer le tort causé aux gens et aux relations.

Q. À votre avis, dans quelle mesure devrait-on avoir recours à un processus de substitution au procès et à la condamnation pour tenter de résoudre cette affaire si Chris et son employeur sont tous deux consentants? [Échelle de Likert – Absolument en désaccord à absolument en accord]

Q. Existe-t-il des circonstances pour lesquelles vous ne seriez pas favorable à la recherche de solutions à l’extérieur du système de justice pénale traditionnel (p. ex. seulement pour certains types d’infractions)?

Histoire 4 (personnes vulnérables)

Denis vient de rompre avec sa petite amie et a décidé de se changer les idées avec une soirée bien arrosée. Alors qu’il marche du bar à la maison, Denis est extrêmement ivre. Il passe par la station d’autobus un marqueur à la main et dessine un graffiti sur l’abribus. L’acte est filmé par une caméra de surveillance et Denis est arrêté et accusé de méfait.

Denis a un casier judiciaire volumineux, qui contient principalement des infractions mineures et des manquements à des conditions.

En raison de ce casier judiciaire volumineux, et d’un manque de soutien pour accorder une libération sous caution, Denis est détenu jusqu’au procès. Denis souffre de problèmes de maladie mentale depuis l’enfance. De plus, il boit beaucoup et consomme des drogues. Il est Inuit et sa mère, qui est une survivante des pensionnats, souffre également d’une dépendance à l’alcool. Denis est né dans la pauvreté, n’a jamais terminé son secondaire et n’a jamais été en mesure de conserver un emploi stable. Lorsque sa mère le permet, Denis dort sur le sofa de son logement d’une chambre, où vit également sa petite sÅ“ur. Il dort souvent chez des amis. Il lui est arrivé de dormir dans la rue lorsqu’il n’avait pas d’autre choix et il s’est fait voler plusieurs fois.

Denis est finalement condamné à un mois de prison.

S’attaquer aux causes profondes

Dans chacune des histoires précédentes, de nombreux faits sur la personne qui commet l’infraction demeurent inconnus. Certaines conditions sous-jacentes peuvent pousser une personne à commettre un acte criminel, comme le manque de ressources et de soutien au sein de la famille et de la collectivité.

Il arrive que le système de justice pénale soit le système responsable par défaut de traiter des problèmes sociétaux plus larges. À titre d’exemple, en 2014-2015, la majorité des délinquants sous responsabilité fédérale admis dans des établissements fédéraux présentaient des besoins modérés à élevés en matière de toxicomanie (62 %) et d’emploi (55 %). Le manque de coordination et d’intégration entre le système de justice pénale et les autres systèmes sociaux limite la capacité à s’attaquer aux raisons sous-jacentes de la criminalité et réduit la possibilité de gérer les criminels mineurs par le biais d’autres mécanismes.

On pourrait envisager de s’attaquer aux causes profondes de la criminalité par différents moyens. Exemples :

Q. Considérant que l’objectif est d’empêcher les gens en amont d’adopter un comportement criminel, à quel point est-il important de s’attaquer aux causes profondes de la criminalité?

[Échelle de Likert – Pas important à très important]

Q. À votre avis, quels types de soutien ou de services permettraient le plus efficacement de s’attaquer aux causes profondes de la criminalité dans le cas de Denis?

Q. Une approche centrée sur la résolution de problèmes, qui vise à traiter les causes profondes de l’infraction, donnerait-elle lieu à de meilleurs résultats pour Denis? Pour la collectivité où vit Denis? Expliquez votre réponse.

Histoire 5 (expérience de la victime)

Veuillez maintenant prendre connaissance de l’histoire suivante, laquelle relate le parcours d’une victime au sein du système de justice pénale. Un tel processus peut être extrêmement difficile, en particulier dans les cas d’agression sexuelle.

Sarah est agressée sexuellement par une connaissance. Une fois la police avisée, on mène une enquête et des accusations sont déposées contre son agresseur présumé.

Sarah doit présenter son témoignage dans le cadre de l’enquête préliminaire, à l’issue de laquelle on détermine qu’il existe suffisamment de preuves pour tenir un procès.

Alors qu’elle se prépare pour le procès, Sarah a maintenant le sentiment de ne plus souhaiter aller de l’avant avec le processus. Sarah a déjà témoigné une fois lors de l’enquête préliminaire, et craint d’être forcée de vivre le traumatisme à nouveau, alors qu’elle devra dévoiler des détails intimes et personnels dans le cadre du contre-interrogatoire. Depuis l’agression sexuelle, Sarah a de la difficulté à vivre normalement au quotidien, elle souffre d’insomnie, a de la difficulté à se concentrer au travail et souffre d’anxiété. Lorsqu’elle pense à l’attaque, elle ressent parfois de la colère, mais aussi de la confusion, et se sent frustrée de devoir revivre le traumatisme lors du procès.

Le saviez-vous? La grande majorité des victimes d’agression sexuelle sont des femmes. La majorité des incidents d’agression sexuelle ne sont pas signalés à la police. En 2014, seulement 5 % des incidents survenus au Canada ont été signalés à la police. Une victime sur six a déclaré qu’elle avait souffert d’au moins trois problèmes émotionnels à long terme à la suite de son agression, comme un trouble de stress post-traumatique.

Le système pourrait veiller à ce que toutes les victimes obtiennent le soutien requis, tout en respectant la primauté du droit et le droit à un procès équitable de l’accusé.

En vertu de la Charte canadienne des droits des victimes, les victimes ont droit à ce qui suit.

Q. Selon vous, quels autres moyens le système de justice pourrait-il employer afin de mieux soutenir les victimes comme Sarah?

Revoir le système de justice pénale

Les cas comme celui-ci mettent en évidence le large éventail de défis au sein du système de justice pénale, dans lequel interviennent plusieurs différentes parties et différents processus.

Avant de répondre au Cahier de choix, veuillez tenir compte des questions qui suivent.

Q. Après avoir réfléchi aux problèmes auxquels le système de justice pénale fait face, à votre avis, dans quelle mesure doit-on modifier le système du Canada? [Échelle de Likert – Aucun changement requis – petits changements – changements modérés – changements importants – transformation complète]

Q. Si vous pouviez transformer le système de justice d’un bout à l’autre, quels changements y apporteriez-vous?

À propos de vous

Veuillez répondre aux questions suivantes. Celles-ci nous aideront à mieux comprendre votre point de vue.

Vos commentaires

Veuillez aussi formuler vos commentaires au sujet du présent Cahier de choix.

Êtes-vous en accord ou en désaccord avec les affirmations suivantes?

Q : L’information présentée dans le présent Cahier de choix m’a aidé à en apprendre davantage sur les problèmes auxquels fait face le système de justice pénale du Canada. [Échelle de Likert – Fortement en désaccord à fortement en accord]

Q : Certaines des informations présentées sur le système de justice pénale m’ont surpris. [Échelle de Likert – Fortement en désaccord à fortement en accord]

Q : J’envisage désormais différemment le système de justice pénale. [Échelle de Likert – Fortement en désaccord à fortement en accord]

Merci

Nous vous remercions du temps et de l’effort que vous avez consacré au Cahier de choix.

Nous accorderons une très grande importance à vos commentaires lorsque nous examinerons les façons possibles d’améliorer le système de justice pénale dans l’avenir.