Interdictions de publication

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Qu’est-ce qu’une interdiction de publication?

Une interdiction de publication est une ordonnance du tribunal qui empêche toute personne de publier, de diffuser ou d’envoyer tout renseignement qui pourrait révéler l’identité d’une victime, d’un témoin ou d’une autre personne qui participe au système de justice pénale. Cette ordonnance vise à permettre aux victimes, aux témoins et à d’autres personnes de participer au système de justice sans en subir des conséquences négatives.

Il s’agit d’un droit des victimes!

La Charte canadienne des droits des victimes est entrée en vigueur le 23 juillet 2015. Cette loi donne à toutes les victimes le droit à ce que leur vie privée soit prise en considération par les autorités dans le système de justice pénale, et le droit de demander que leur identité ne soit pas révélée. Ces droits font partie du droit d’une victime à la protection.

Dans quelles circonstances le tribunal peut-il ordonner une interdiction de publication?

Le principe d’ouverture est un élément clé du système de justice pénale du Canada. En règle générale, toutes les instances se déroulent en audience publique et les noms de tous les témoins, victimes et personnes accusées sont rendus publics. Il y a toutefois des exceptions. Ainsi, le tribunal peut rendre une ordonnance d’interdiction de publication pour protéger une victime, un témoin ou un participant au système de justice. Pour décider si l’ordonnance doit être rendue, le tribunal prend en considération la personne pour laquelle l’interdiction est demandée, le type d’infraction et d’autres facteurs. Une interdiction de publication peut être appropriée, par exemple, pour :

encourager les témoins craintifs à témoigner,
protéger les témoins vulnérables, y compris les enfants et les victimes d’actes criminels,
encourager les victimes et d’autres personnes à signaler les infractions qui sont habituellement sous-déclarées, comme les infractions sexuelles et
protéger la vie privée des participants au système de justice.

Sur quoi se fonde le tribunal pour décider si elle doit ordonner une interdiction de publication?

Le Code criminel établit les règles régissant les interdictions de publication. Ces règles diffèrent selon la personne qui demande l’interdiction de publication et la nature de l’instance.

Par exemple, le tribunal doit informer les victimes de moins de 18 ans de leur droit de demander une interdiction de publication et, si la victime en fait la demande, le tribunal doit l’ordonner. Le tribunal doit aussi informer toutes les victimes et tous les témoins d’infractions sexuelles de moins de 18 ans qu’ils ont le droit de demander une interdiction de publication. S’ils en font la demande, le tribunal doit ordonner l’interdit de publication.

Le Code criminel stipule aussi que le tribunal peut ordonner une interdiction de publication pour protéger l’identité de toute autre victime de plus de 18 ans ou de tout autre témoin, s’il est d’avis que l’ordonnance est « dans l’intérêt de la bonne administration de la justice ». Le tribunal peut aussi rendre cette ordonnance pour d’autres personnes, comme un juré, un agent de police ou un informateur de police, qui participent à des procédures criminelles portant sur des infractions impliquant des organisations criminelles ou liées au terrorisme ou à la sécurité nationale.

Pour décider s’il doit rendre une ordonnance de non-publication pour ces victimes, témoins ou participants au système de justice, le tribunal doit prendre plusieurs facteurs en considération, dont les suivants :

le droit de l’accusé à un procès public et équitable,
le risque que la victime, le témoin ou le participant au système de justice subisse un préjudice si le public connaissait son identité,
la nécessité de l’ordonnance pour protéger une victime, un témoin ou un participant au système de justice contre l’intimidation ou les représailles et
l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes, des témoins et d’autres personnes (par exemple, les officiers judiciaires ou jurés) au système de justice pénale.

La liste complète des facteurs se trouve dans le Code criminel.

Comment faut-il procéder pour demander une interdiction de publication?

Le Code criminel précise les étapes à suivre pour demander une interdiction de publication discrétionnaire :

Le poursuivant, la victime, le témoin ou le participant au système de justice doit demander une interdiction de publication par écrit. La personne qui demande l’ordonnance doit expliquer pourquoi elle a besoin de ce type de protection.
La demande est présentée au juge qui entendra la cause. Si un juge n’a pas encore été choisi, la demande peut être présentée à un autre juge de la même cour.
Le poursuivant, l’accusé et toute autre personne qui pourrait être touchée par l’interdiction de publication doivent être informés de la demande. Le tribunal décidera s’il y a lieu d’informer les médias ou toute autre personne susceptible d’être concernée par la demande. Par exemple, il faudrait en informer les journaux locaux car une interdiction de publication imposerait des restrictions à leurs reportages sur le procès ou les procédures.
Le tribunal peut tenir une audience pour examiner la demande d’interdiction de publication. Pendant l’audience, la victime, le témoin ou le participant au système de justice peut expliquer pourquoi l’ordonnance lui est nécessaire. Le poursuivant, l’accusé, les médias ou d’autres parties touchées par l’ordonnance peuvent aussi prendre la parole.

Qu’est-ce qui se passe pendant une audience?

Une audience servant à décider si une interdiction de publication sera rendue est moins officielle qu’un procès et peut avoir lieu à huis clos plutôt qu’en audience publique. La victime, le témoin ou le participant au système de justice qui demande l’interdiction de publication peut prendre la parole ou demander à un avocat de parler en son nom.

Si le tribunal convient qu’une interdiction de publication est nécessaire pour protéger l’identité de la victime, du témoin ou du participant au système de justice, il ordonnera l’interdiction. Certaines conditions peuvent être rattachées à l’ordonnance. Par exemple, elle peut être valable pour une durée déterminée.

Quelles sont les responsabilités des victimes, des témoins et d’autres personnes dont l’identité est protégée par une interdiction de publication?

Il importe que les victimes, les témoins et les participants au système de justice comprennent que si le tribunal décide de rendre une ordonnance de non-publication, leur nom ne pourra pas être mentionné dans les reportages et ils ne pourront pas communiquer avec les médias de quelque autre façon. Par exemple, une victime ne peut pas envoyer à un journal une lettre qui l’identifie comme une victime ou comme un témoin de l’infraction.

La victime, le témoin ou le participant au système de justice peut par la suite décider qu’il ne veut plus que l’interdiction de publication soit maintenue. Cette personne doit alors demander au tribunal de rendre une ordonnance en vue d’y mettre fin et doit préciser de quelle façon les circonstances qui avaient rendu l’ordonnance nécessaire ont changé.

À qui peut-on s’adresser pour obtenir plus d’information?

Si vous ou une personne que vous connaissez êtes victime d’une infraction, vous pouvez obtenir de l’aide. Toutes les provinces et tous les territoires offrent des services aux victimes d’actes criminels. Ils peuvent vous aider si vous avez besoin d’information ou d’une autre forme d’aide. Le Répertoire des services aux victimes peut vous aider à trouver les services aux victimes les plus près de chez vous.