Le dépôt d’accusations criminelles
Le dépôt d’accusations criminelles
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Choses importantes à savoir
Les victimes d’actes criminels ont droit à l’information, à la protection, à la participation et de demander un dédommagement en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes.
Les services aux victimes peuvent fournir de l’information et de l’aide. Pour trouver les services aux victimes près de chez vous, faites une recherche sur Internet pour le Répertoire des services aux victimes.
Si une victime a des motifs raisonnables de craindre qu’une personne lui fasse du mal ou s’en prenne à ses enfants ou endommage ses biens, elle peut demander un engagement de ne pas troubler la paix publique à la cour.
Un engagement de ne pas troubler la paix publique n’est pas une condamnation criminelle ou une déclaration de culpabilité. Il ne coûte rien et une victime n’a pas besoin de recourir à un avocat pour en obtenir un.
Une victime a le droit de présenter une déclaration de la victime dont la cour doit tenir compte au moment de la détermination de la peine.
La cour peut ordonner à un délinquant de verser un dédommagement à la victime pour l’indemniser de ses pertes financières attribuables à l’infraction.
Une victime devrait commencer à documenter ses pertes financières dès que possible après l’infraction.
Pour de plus amples renseignements, visitez canada.ca/victimes.
Mise en garde : Ce document infographique contient des renseignements généraux et n'a pas pour but d’offrir des conseils d’ordre juridique.
Une personne qui a été victime d’un crime doit communiquer avec le service de police. Celui-ci mènera une enquête, et s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction criminelle a été commise, il peut mettre la personne accusée en arrestation et l’inculper d’une infraction criminelle. L’accusé peut être libéré s’il s’engage, dans un document judiciaire, à se présenter devant le tribunal à une date ultérieure, ou il peut être détenu et amené devant un juge ou un juge de paix pour inscrire un plaidoyer.
Une fois que des accusations sont déposées contre une personne, celle-ci est officiellement accusée d’avoir commis l’infraction indiquée dans l’accusation. Cette accusation est précisée dans un document appelé dénonciation. Une personne accusée d’une infraction obtient une copie de la dénonciation.
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