Contexte législatif : aide médicale à mourir (projet de loi C-14)

Informations archivées

Le projet de loi C-14, la loi sur l’aide médicale à mourir, a reçu la sanction royale le 17 juin 2016. Pour de plus amples renseignements, consultez canada.ca/sante.

Annexe E : Bibliographie sur l’aide médicale à mourir

Recherche et observations dans les domaines juridique et médical

Canada

Universitaires et spécialistes canadiens

États-Unis

Belgique

Les Pays-Bas

Suisse

Luxembourg

Études comparatives (Europe, É.‑U.)

Autres

Documents et rapports internationaux, régionaux et gouvernementaux

Canada

Consultations canadiennes

Législation

Canada

PL 52, Loi concernant les soins de fin de vie, 1e sess, 41e lég, Québec, 2014 (sanctionné le 10 juin 2014), LRQ c S-32.

Lois internationales

É-U
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Derniers rapports internationaux

Autres rapports (article d’opinion, examen de la documentation, exposés juridiques, etc.)