Représentation des immigrants et des demandeurs du statut de réfugié
Annexe 4 Guide d'entrevue - Gestionnaires de CIC
1. Questions à caractère général
- 1.1 À votre avis, est-ce que la présence ou l'absence d'un représentant des personnes visées par une procédure d'immigration ou de reconnaissance du statut de réfugié a quelque influence sur les opérations de CIC? Veuillez préciser.
- 1.2 Quelles modifications aimeriez-vous voir apporter à la disponibilité d'une représentation en ce qui concerne les immigrants et les réfugiés de votre région? Veuillez préciser.
- 1.3 [L'intervieweur introduit la question ci-après en mentionnant que les prochaines questions concernent la qualité, l'efficacité et l'utilité des services fournis par les divers groupes de fournisseurs de services. Précisez que la même question sera posée pour chaque groupe de fournisseurs de services.] Avez vous des observations à faire sur le travail des fournisseurs de services qui suivent :
- les cliniques d'aide juridique;
- les avocats en pratique privée spécialisés en immigration et en droit d'asile;
- le Bureau du droit des réfugiés (en Ontario);
- les parajuristes sous supervision;
- les consultants en immigration rémunérés;
- le personnel rémunéré des ONG;
- les bénévoles des ONG;
- le HCR.
- les cliniques d'aide juridique;
- 1.4 [Les intervieweurs présentent la question comme étant une interrogation sur les qualités ou les compétences utiles aux personnes qui aident ou représentent les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié devant les diverses instances et aux diverses étapes de la procédure. Les intervieweurs doivent préciser que les répondants ne sont pas obligés d'exprimer leur point de vue sur les procédures qu'ils ne connaissent pas.] Quelles qualités (qualifications) sont nécessaires pour qui veut aider ou représenter les personnes suivantes :
- les personnes participant aux entrevues visant à déterminer l'admissibilité ou la recevabilité de la demande?
- les demandeurs du statut de réfugié pour préparer leur dossier?
- les demandeurs du statut de réfugié, en ce qui concerne le processus accéléré?
- les demandeurs du statut de réfugié lors de l'audience?
- les demandeurs du statut de réfugié, en ce qui concerne le processus de révision par CIC des revendications refusées?
- les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié, en ce qui concerne les demandes et la procédure de contrôle judiciaire?
- les personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration, en ce qui concerne la révision des motifs de leur détention?
- les personnes qui font l'objet d'une enquête de l'immigration?
- les personnes qui interjettent appel en matière d'immigration?
- les personnes participant aux entrevues visant à déterminer l'admissibilité ou la recevabilité de la demande?
- 1.5 À quoi les talents des avocats devraient être employés, à votre avis? Y a t il des aspects des diverses procédures visant les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié pour lesquels l'aide ou la représentation d'avocats est essentielle?
- 1.6 À quoi les talents des parajuristes seraient-ils des plus utiles? Y a t il des aspects des diverses procédures pour lesquels les parajuristes sont en mesure d'offrir une aide et/ou une représentation efficace? À votre avis, y a-t-il des circonstances dans lesquelles les parajuristes sont en mesure d'offrir une aide et/ou une représentation plus efficace que celle des avocats?
- 1.7 Quel rôle, s'il y a lieu, jouent les personnes sans formation juridique, en ce qui concerne l'aide et/ou la représentation des immigrants et des demandeurs du statut de réfugié dans les diverses procédures dans lesquelles ils sont engagés?
2. Questions sur les travaux de la Section d'arbitrage
- 2.1 Savez-vous combien de révisions des motifs de détention (nombre de détenus) il y a eues chaque année dans votre région ces trois dernières années?
- 2.2 Avez-vous une idée générale du nombre de dossiers par motif de détention et de l'étape à laquelle en étaient rendues les personnes concernées, lorsqu'on les a mis en détention?
- Demandeurs du statut de réfugié - vérification de l'identité
- Demandeurs du statut de réfugié - risque de fuite
- Demandeurs du statut de réfugié - menace à la sécurité
- Mesure de renvoi en instance (comprend les demandeurs non reconnus du statut de réfugié) - risque de fuite
- Mesure de renvoi en instance (comprend les demandeurs non reconnus du statut de réfugié) - menace à la sécurité
- Demandeurs du statut de réfugié - vérification de l'identité
- 2.3 Savez-vous combien de ces personnes ont été représentées lors de la révision des motifs de leur détention?
- 2.4 À votre avis, y a-t-il lieu, pour ces personnes, d'assurer leur représentation à l'audience de révision des motifs de leur détention?
- 2.5 Selon votre expérience, la présence d'un représentant à l'audience de révision des motifs de détention influe-t-elle sur le déroulement de l'audience et sur le résultat?
- 2.6 Savez-vous combien d'enquêtes de l'immigration il y a eues chaque année dans votre région ces trois dernières années?
- 2.7 Savez-vous combien de ces personnes ont été représentées lors de l'enquête de l'immigration?
- 2.8 À votre avis, y a-t-il lieu, pour ces personnes, d'assurer leur représentation à l'enquête de l'immigration?
- 2.9 Selon votre expérience, la présence d'un représentant à l'enquête de l'immigration influe t elle sur le déroulement de l'audience et sur le résultat?
- 2.10 Vous attendez-vous à ce que change le nombre d'enquêtes d'immigration et de révisions des motifs de détention dans votre région à la suite de l'application de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés?
3. Questions sur les demandes d'asile
- 3.1 Avez-vous une idée du nombre de demandes d'asile reçues par CIC dans votre région à chaque année depuis trois ans?
- 3.2 Avez-vous une ventilation de ces dossiers entre, d'une part, les points d'entrée et, d'autre part, les bureaux intérieurs?
- 3.3 Est-ce que, dans votre région, vous traitez différemment les demandes présentées aux points d'entrée et celles présentées à un bureau intérieur?
- 3.4 Est-ce que les agents d'immigration de votre région rencontrent personnellement tous les demandeurs du statut de réfugié?
- 3.5 Sur quelle information s'appuient vos agents d'immigration dans la région pour décider d'acheminer ou non une demande d'asile à la SRR?
- L'information obtenue lors de l'entrevue?
- L'information fournie sur les questionnaires remplies par le demandeur?
- L'information venant de sources gouvernementales (SCRS, GRC, CIC, Interpol, etc.) ?
- L'information obtenue lors de l'entrevue?
- 3.6 Est-ce que l'information obtenue par les agents d'immigration dans votre région aux fins de la détermination de la recevabilité de la revendication est communiquée à la SRR? Sous quelle forme cette information est-elle communiquée?
- 3.7 Est-ce que les agents d'immigration de votre région interrogent les demandeurs du statut de réfugié sur le fond de leur revendication au cours de la détermination de la recevabilité de leur demande?
- 3.8 À votre avis, y a-t-il lieu que les demandeurs du statut de réfugié aient quelque forme de représentation à l'occasion des entrevues servant à déterminer leur admissibilité?
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