Participation du gouvernement fédéral dans l'affaire Ernest Fenwick MacIntosh

Annexe 3 : Procédure d'extradition : Chronologie des faits

15 août 1997
Le Service des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse (SPPNE) communique avec le Groupe d'entraide internationale (GEI) pour discuter de l'envoi possible à l'Inde d'une demande d'extradition sollicitant le retour d'Ernest Fenwick MacIntosh
19 août 1997
Le GEI écrit au SPPNE concernant la double incrimination et fournit une copie du traité d'extradition conclu avec l'Inde Note de bas de la page *
8 octobre 1997
Le SPPNE écrit au GEI pour lui demander si la double incrimination est confirmée Note de bas de la page **
16 octobre 1997
Le GEI répond au SPPNE pour lui indiquer que la question de la double incrimination a été soumise en août et qu'il attend toujours la réponse Note de bas de la page *
6 novembre 1997
Le GEI écrit au SPPNE pour l'aviser qu'il attend toujours la réponse des autorités indiennes Note de bas de la page *
4 décembre 1997
Le GEI écrit au SPPNE en joignant la réponse positive de l'Inde concernant la double incrimination et indiquant que l'extradition est possible, compte tenu des circonstances et des faits particuliers du dossier Note de bas de la page *
14 août 1998
Le SPPNE envoie au GEI des documents à l'appui de la demande d'extradition laquelle porte sur deux accusations concernant un plaignant Note de bas de la page **
22 octobre 1998
Le GEI discute avec le SPPNE par téléphone, lui indiquant que les documents qu'il a fournis ne satisfont pas aux exigences prévues par le traité et lui expliquant les lacunes Note de bas de la page *
25 novembre 1998
Le GEI écrit au SPPNE pour faire le suivi, lui demandant quand il lui fournira les documents supplémentaires requis Note de bas de la page *
7 janvier 1999
Le GEI écrit au SPPNE pour faire le suivi une fois de plus, lui demandant quand il lui fournira les documents supplémentaires requis Note de bas de la page *
7 janvier 1999
Le SPPNE écrit au GEI pour s'excuser du retard et l'informer qu'il tente toujours d'obtenir des photographies de M. MacIntosh Note de bas de la page **
1er novembre 1999
Le GEI écrit au SPPNE pour faire le suivi, lui demandant quand il lui fournira les documents supplémentaires requis
2 novembre 1999
Le SPPNE d'Halifax écrit au GEI pour l'aviser que son Bureau de Port Hawkesbury a pris en charge le dossier Note de bas de la page **
13 janvier 2000
L'avocat du GEI s'adresse au SPPNE de Port Hawkesbury et fait parvenir une copie de la demande du 25 novembre 1998 concernant les documents Note de bas de la page *
12 avril 2002
Le GEI écrit au SPPNE pour lui demander de confirmer s'il est toujours intéressé à procéder à l'extradition Note de bas de la page *
18 avril 2002
Le SPPNE écrit au GEI pour confirmer qu'il est toujours intéressé à procéder à l'extradition et qu'il le fait sur le fondement de 43 accusations, et promet de fournir la documentation nécessaire sous peu
26 avril 2002
Le GEI écrit au SPPNE pour l'aviser que la demande doit être appuyée au moyen d'un affidavit de chaque victime présumée, rédigé à la première personne
26 avril 2002
Le GEI écrit à l'agent de liaison de la GRC en Inde pour l'aviser de la demande qui est en traitement et lui demander des renseignements sur les exigences en matière d'assermentation en Inde
3 mai 2002
L'agent de liaison de la GRC écrit au GEI pour l'informer des exigences en matière d'assermentation en Inde
6 mai 2002
Le GEI écrit au SPPNE pour lui faire part des renseignements reçus de l'agent de liaison de la GRC le 3 mai 2002 Note de bas de la page *
15 août 2002
Le GEI écrit au SPPNE pour faire le suivi, lui demandant une mise à jour sur l'état d'avancement de la demande Note de bas de la page *
9 juin 2003
Le GEI écrit au SPPNE pour faire le suivi, lui demandant de confirmer que la demande est toujours en traitement, et précisant que les communications remontent à presque 5 ans
24 juin 2003
Le SPPNE écrit au GEI, indiquant que les affidavits sous serment de quatre plaignants sont en cours de préparation et seront envoyés aussitôt que possible
8 juillet 2003
Le GEI reçoit le 24 juin 2003 un colis du SPPNE; le dossier est réaffecté au sein du GEI
6 mai 2004
Le GEI constate l'inactivité du dossier suivant la réaffectation du 8 juillet 2003; le dossier est réaffecté au sein du GEI
13 mai 2004
Le SPPNE écrit au GEI, en faisant référence à la lettre du 24 juin 2003 et lui demandant de l'informer sur l'état d'avancement du dossier
4 juin 2004
Le GEI discute du dossier avec le SPPNE par téléphone et lui indique que les documents à l'appui de la demande ne contiennent toujours pas les éléments de preuve d'identification et lui précise les éléments nécessaires qui sont manquants
17 septembre 2004
Le GEI examine le dossier suivant le rappel comme aucune réponse n'a été reçue du SPPNE suivant la conversation du 4 juin 2004
17 novembre 2004
Le GEI examine le dossier suivant le rappel; toujours pas de réponse; rappel dans 60 jours (au 17 janvier 2005)
17 janvier 2005
Le GEI écrit au SPPNE lui demandant une mise à jour sur l'état d'avancement de la demande
26 janvier 2005
Le SPPNE écrit au GEI pour l'aviser qu'il s'occupe actuellement des éléments manquants et de l'affidavit de l'enquêteur principal et que ceuxci lui seront fournis aussitôt que possible Note de bas de la page **
15 juillet 2005
Le GEI communique avec le SPPNE par téléphone. On l'informe que l'ancien procureur est en congé prolongé et qu'un nouveau procureur a été affecté au dossier Note de bas de la page *
Mars 2006
Le GEI et le SPPNE discutent par téléphone; le SPPNE indique qu'il travaille sur l'affidavit
13 avril 2006
Le GEI appelle le SPPNE pour s'informer de l'état d'avancement de la demande Note de bas de la page *
1er mai 2006
Le SPPNE transmet l'ébauche de l'affidavit de l'agent de la GRC au GEI Note de bas de la page **
9 mai 2006
Le GEI et le SPPNE discutent par téléphone; le SPPNE indique qu'il attend que l'agent de la GRC signe l'affidavit
9 mai 2006
Le GEI écrit au SPPNE pour confirmer réception de l'ébauche de l'affidavit
24 mai 2006
Le SPPNE écrit au GEI pour lui fournir les documents requis en vue de faire suivre à la demande d'extradition
5 juillet 2006
Le GEI envoie la demande d'extradition au MAECI pour lui demander qu'une note diplomatique soit remise à l'Inde, sollicitant l'extradition de M. MacIntosh
14 juillet 2006
Le Canada sollicite officiellement l'extradition de l'Inde de M. MacIntosh