Profil instantané d'une journée des jeunes Autochtones sous garde au Canada : Phase II
ANNEXE A - Formulaire de renseignements sur les adolescents
(Un formulaire distinct doit être rempli pour CHAQUE adolescent sous garde dans votre établissement)
Directives : Veuillez remplir un formulaire de collecte de données pour CHAQUE adolescent sous garde dans votre établissement le jour de l'instantané. Écrivez vos réponses en lettres moulées dans les espaces prévus à cette fin ou cochez la case qui s'applique.
Renseignements sur l'établissement
1. Nom de l'établissement
2. Province (Veuillez employer une abréviation de deux lettres)
Renseignements démographiques
3. Àge (Indiquez l'âge de l'adolescent le jour de l'instantané)
4. Sexe
Masculin- Féminin
5. Langues parlées (Cochez TOUTES les cases qui s'appliquent)
- Français
- Anglais
- Langue autochtone
- Autre
(précisez)
Renseignements juridiques
6. Situation juridique de l'adolescent (Cochez TOUTES les cases qui s'appliquent)
- Détention provisoire
- Peine en milieu OUVERT
- Peine en milieu FERMÉ
- Autre
(précisez)
7. Si l'adolescent purge une peine de placement sous garde : Infraction la plus grave (Veuillez consulter l'index de la gravité joint à l'annexe A afin de déterminer l'infraction la plus grave commise par l'adolescent et inscrire le code de trois chiffres correspondant)
Infraction la plus grave (IPG)
8. Si l'adolescent est en détention provisoire : Accusation la plus grave (Veuillez consulter l'index de la gravité joint à l'annexe A afin de déterminer l'accusation la plus grave portée contre l'adolescent et inscrire le code de trois chiffres correspondant)
Accusation la plus grave (APG)
9. Date de l'admission (Indiquez la date du PREMIER placement sous garde de l'adolescent pour l'IPG ou l'APG indiquée ci-dessus)
10. Loi (Veuillez indiquer en vertu de quelle loi l'adolescent purge une peine)
- Loi sur les jeunes contrevenants (LJC)
- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)
- LSJPA convertie (ancienne LJC)
11. Peine TOTALE (Veuillez inscrire le nombre de jours de la peine totale infligée en vertu de la LJC OU le nombre de jours de la PÉRIODE DE GARDE de la peine totale infligée en vertu de la LSJPA)
12. Une demande en vue de maintenir l'adolescent sous garde au-delà du nombre de jours prescrits a-t-elle été approuvée?
- Oui
- Non
12.1 Si oui, combien de jours additionnels l'adolescent a-t-il été sous garde?
12.2 Si oui, combien de jours additionnels doit-il encore passer sous garde?
Renseignements sur le statut d'Autochtone
13. Statut d'Autochtone
- Non-Autochtone
- Autochtone
SI L'ADOLESCENT EST AUTOCHTONE, VEUILLEZ REMPLIR LA SUITE DU PRÉSENT QUESTIONNAIRE (PAGES 4 À 7).
SI L'ADOLESCENT N'EST PAS AUTOCHTONE, ARRÊTEZ-VOUS ICI.
Renseignements sur les jeunes Autochtones seulement
14. Appartenance à un groupe autochtone
- Premières nations
- Métis
- Inuit
- Innu
- Inuvialuit
- Inconnu
- Autre
(précisez)
15. Statut d'Autochtone
- Indien inscrit
- Indien non inscrit
16. Logement (Veuillez indiquer la situation de l'adolescent avant son placement sous garde)
- Deux parents
- Un parent
- Famille élargie
- Famille d'accueil
- Foyer
- Itinérant/Sans domicile
- Autre
(précisez)
17. Situation en matière de protection de l'enfance (Veuillez indiquer la situation de l'adolescent avant son placement sous garde)
- Pupille de l'ÉtatM
- Dossier actif au service de protection de l'enfance - PAS un pupille de l'État
- Aucune participation des services de protection de l'enfance
18. Aide sociale (Veuillez indiquer si l'adolescent vivait ou non avec une famille dont la principale source de revenu était l'aide sociale)
- Oui
- Non
19. Première condamnation (Veuillez indiquer l'âge de l'adolescent au moment de sa première condamnation)
20. Études (Veuillez indiquer le plus haut niveau TERMINÉ à l'école)
21. Diagnostic du syndrome d'alcoolisme fœtal/des effets de l'alcoolisme fœtal
- Diagnostic confirmé (obtenu des dossiers médicaux)
- Soupçonné (obtenu du dossier de détention)
- Soupçonné (obtenu de l'auto-évaluation)
- Aucun renseignement disponible
22. Problèmes d'abus d'alcool ou de drogues
- Problème confirmé
- Problème soupçonné
- Aucun renseignement disponible
23. Suicide (AVANT le placement sous garde actuel)
- Tentatives
- Pensées suicidaires
- Aucun renseignement disponible
24. Suicide (EN DÉTENTION, pendant la peine actuelle)
- Tentatives
- Pensées suicidaires
- Aucun renseignement disponible
25. Automutilation (EN DÉTENTION, pendant la peine actuelle)
- Oui (coupures/entailles/brûlures, etc.)
- Non
- Aucun renseignement disponible
Renseignements géographiques
26. Dans quelle ville, village ou réserve l'adolescent a-t-il passé la majorité des deux années qui ont précédé son placement sous garde actuel? (Ne tenez pas compte du temps passé sous garde)
26.1 Lieu de résidence
26.2 Province (Veuillez employer une abréviation de deux lettres)
27. Dans quelle ville, village ou réserve l'adolescent a-t-il ou aurait-il commis l'infraction qui a mené à son placement sous garde actuel? Si l'adolescent a fait l'objet de plus d'une accusation ou d'une condamnation, veuillez indiquer l'endroit où a eu lieu l'accusation ou la condamnation la plus grave.
27.1 Endroit :
27.2 Province (Veuillez employer une abréviation de deux lettres)
28. Dans quelle ville, village ou réserve l'adolescent prévoit-il s'établir après sa remise en liberté?
28.1 Endroit :
28.2 Province (Veuillez employer une abréviation de deux lettres)
Si vous avez des questions concernant la façon de remplir ce formulaire, n'hésitez pas à communiquer avec :
Jeff Latimer Agent principal à la recherche Division de la recherche et de la statistique Ministère de la Justice (613) 957-9589 jlatimer@justice.gc.ca
Index de gravité
L'index suivant est employé par le Centre canadien de la statistique juridique pour déterminer l'accusation la plus grave (APG) et l'infraction la plus grave (IPG). La gravité d'une infraction est déterminée en fonction du type d'infraction et de ses conséquences possibles pour la personne. Les infractions sont classées par ordre décroissant de gravité.
Veuillez choisir l'accusation ou l'infraction la plus grave pour chaque adolescent relativement à sa période de garde actuelle ou à sa détention provisoire. S'il n'y a qu'une seule infraction, celle-ci est évidemment l'APG/IPG. S'il y a plus d'une infraction, alors l'APG/IPG est déterminée d'après l'échelle de gravité des infractions suivante. Par exemple, si un adolescent a commis une introduction par effraction et un vol de plus de 1 000 $, l'IPG serait l'introduction par effraction. Il y aurait donc lieu d'inscrire le code numérique 031 dans la case réservée à l'accusation ou à l'infraction la plus grave. Le nombre d'infractions est sans importance. Par exemple, même si un adolescent a commis plusieurs vols de plus de 1 000 $ et une seule introduction par effraction, l'IPG demeure l'introduction par effraction.
Infractions contre la personne
- 001 - Meurtre, premier degré
- 002 - Meurtre, deuxième degré
- 003 - Homicide involontaire coupable
- 004 - Négligence criminelle causant la mort
- 005 - Autres infractions (connexes) causant la mort
- 006 - Tentative de meurtre
- 007 - Complot en vue de commettre un meurtre
- 008 - Agression sexuelle grave
- 009 - Enlèvement
- 010 - Prise d'otages
- 011 - Vol qualifié
- 012 - Extorsion
- 013 - Autres crimes de violence
- 014 - Agression sexuelle armée
- 015 - Voies de fait graves - niveau 3
- 016 - Décharger une arme à feu avec l'intention
- 017 - Agression sexuelle
- 018 - Agression armée ou infliction de lésions corporelles - niveau 2
- 019 - Infliction illégale de lésions corporelles
- 020 - Négligence criminelle causant des lésions corporelles
- 021 - Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans
- 022 - Enlèvement en contravention d'une ordonnance de garde
- 023 - Enlèvement en l'absence d'une ordonnance de garde
- 024 - Infanticide
- 025 - Voies de fait - niveau 1
- 026 - Voies de fait contre un agent de la paix
- 027 - Enlèvement d'une personne de moins de 16 ans
- 028 - Autres crimes d'ordre sexuel
- 029 - Autres voies de fait
- 030 - Harcèlement criminel
Introduction par effraction
031 - Introduction par effraction
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- 032 - Trafic d'héroïne
- 033 - Trafic de cocaïne
- 034 - Trafic d'autres substances
- 035 - Trafic de cannabis
- 036 - Importation d'héroïne
- 037 - Importation de cocaïne
- 038 - Importation de d'autres substances
- 039 - Importation de cannabis
- 040 - Trafic de drogues contrôlées
- 041 - Trafic de drogues restreintes
- 042 - Possession d'héroïne
- 043 - Possession de cocaïne
- 044 - Possession de d'autres substances
- 045 - Possession de cannabis
- 046 - Culture de cannabis
- 047 - Possession de drogue d'usage restreint
Autres infractions au Code criminel
048 - Armes offensives - explosifs
Infractions de circulation au Code criminel
- 049 - Conduite dangereuse causant la mort
- 050 - Conduite avec facultés affaiblies/infractions de circulation connexes causant la mort
Infraction contre les biens
051 - Crime d'incendie
Autres infractions au Code criminel
- 052 - Monnaie contrefaite 053 - Armes à feu et autres armes offensives (partie III C.cr. )
- 054 - Infractions relatives à la monnaie (partie XII C.cr. )
Infractions de circulation au Code criminel
- 055 - Conduite dangereuse causant des lésions corporelles
- 056 - Conduite avec capacités affaiblies/infractions de circulation connexes causant des lésions corporelles
Infractions contre les biens
- 057 - Vol de plus de 1 000 $
- 058 - Fraude
- 059 - Recel
- 060 - Méfait - Dommage matériel
Autres infractions au Code criminel
- 061 - Infractions contre l'ordre public (partie II C.cr. )
- 062 - Prostitution - proxénétisme
- 063 - Infractions contre les droit de propriété (partie IX C.cr. )
Autres infractions au Code criminel
- 064 - Armes offensives prohibées
- 065 - Armes offensives à autorisation restreinte
- 066 - Armes offensives - cession d'armes à feu/numéros de série
- 067 - Autres armes offensives
- 068 - Infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice (partie IV C.cr. )
- 069 - Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce (partie X C.cr. )
- 070 - Actes volontaires et prohibés concernant certains biens (partie XI C.cr. )
- 071 - Tentatives - complots - complices (partie XIII C.cr. )
Infractions de circulation au Code criminel
- 072 - Conduite dangereuse
- 073 - Capacité de conduite affaiblie par un taux d'alcoolémie dépassant 80 mg d'alcool/100 ml de sang
- 074 - Défaut de fournir un échantillon d'haleine
- 075 - Défaut de fournir un échantillon de sang
- 076 - Autres infractions au Code criminel
Autres infractions aux lois fédérales
- 077 - Loi sur la marine marchande du Canada
- 078 - Loi de l'impôt sur le revenu
- 079 - Loi sur les douanes
- 080 - Loi sur la concurrence
- 081 - Loi sur l'immigration
- 082 - Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Autres infractions au Code criminel
- 083 - Prostitution - maison de débauche
- 084 - Jeux et paris - autres infractions de jeux et paris
- 085 - Infraction aux lois de cautionnement
- 086 - Évasion d'une garde légale
- 087 - Actes contraires aux bonnes mœurs
- 088 - Infractions relatives aux agents de la paix
- 089 - Prisonnier illégalement en liberté
- 090 - Défaut de comparaître
- 091 - Infractions d'ordre sexuel, actes contraires aux bonnes mœurs, inconduite (partie V C.cr. )
- 092 - Atteintes à la vie privée (partie VI C.cr. )
- 093 - Infractions contre la personne et contre la réputation (partie VIII C.cr. )
Infractions de circulation au Code criminel
- 094 - Délit de fuite
- 095 - Conduite pendant une période d'interdiction Autres infractions aux lois fédérales
- 096 - Loi sur l'accise
- 097 - Loi sur les jeunes contrevenants
Autres infractions au Code criminel
- 098 - Prostitution - autre prostitution
- 099 - Jeux et paris - maison de paris
- 100 - Jeux et paris - maison de jeux
- 101 - Troubler la paix
- 102 - Actions indécentes
- 103 - Intrusion de nuit
- 104 - Manquement aux conditions de la probation
- 105 - Appels téléphoniques de menace ou harcèlement par téléphone
- 106 - Maisons de désordre, jeux et paris (partie VII C.cr. )
- 107 - Toutes les autres infractions au Code criminel (notamment la partie XII.2 C.cr. )
Autres lois fédérales
108 - Autres lois fédérales
Violations de lois provinciales
- 109 - Autres violations de lois provinciales
- 110 - Loi sur les valeurs mobilières
- 111 - Loi sur les boissons alcoolisées
- 112 - Code de la route (ou l'équivalent)
- 113 - Délit de fuite
- 114 - Conduite dangereuse
- 115 - Conduire alors que le permis est retiré
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