Un sondage national auprès des comités de justice pour la jeunesse au Canada

• Annexe A - Instruments de l'étude ( suite )
• Projet de guide d'entrevue pour les comités de justice pour la jeunesse

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Annexe A - Instruments de l'étude ( suite )

Projet de guide d'entrevue pour les comités de justice pour la jeunesse

[Demandez à parler au président bénévole du CJJ.]

Cette entrevue est réalisée dans le cadre d'une étude nationale sur les comités de justice pour la jeunesse, commandée par le ministère fédéral de la Justice. L'étude vise à déterminer le nombre de CJJ au Canada et à obtenir de l'information sur la nature et l'étendue de leurs activités. Nous voulons également savoir ce que vous pensez de l'avenir des CJJ, vers quoi ils se dirigent et les défis auxquels ils font face. Le rapport final sera un document public.

Avez-vous des questions à poser avant que nous commencions ?

• Nom du CJJ
• Endroit
• Téléphone
• Télécopieur
• Adresse électronique
• Nom du coordonnateur du CJJ (ou d'une autre personne-ressource clé)
• Organisme d'attache
• Nom de l'intervieweur (si ce n'est pas le même que ci-dessus)

Quel est votre rôle dans le processus du CJJ ?

1. Directeur/coordonnateur
2. Membre du personnel
3. Coordonnateur bénévole ou autre bénévole
4. Autres (précisez)

Depuis combien de temps jouez-vous ce rôle ? ans

Composition, partenariat et leadership

1. Combien de membres bénévoles font partie du CJJ en tout ?
2. Est-ce qu'un conseil d'administration local ou un autre organe consultatif guide le CJJ et ses activités ?
   1. Oui (détails sur qui [postes] - procureur de la Couronne nommé d'office, etc.)
   2. Non
3. Qui [nom et poste] est la principale personne-ressource du CJJ au sein du système de justice pour les jeunes ?
   1. Police
   2. Procureur de la Couronne
   3. Tribunal
   4. Autres (précisez)
   5. Ne sais pas
   6. S.O.
      Nom:   [non codé]
4. Y a-t-il un coordonnateur rémunéré ou un autre poste rémunéré ou un poste à temps partiel travaillant dans le CJJ ou pour ce dernier ?
   1. Oui
   2. Non
5. [Dans l'affirmative] En tout, combien de postes rémunérés assurent le soutien du CJJ (p. ex. un demi, un) ? postes
6. Qui finance ces postes ?
   1. Premier employé
   2. Deuxième employé
   3. Troisième employé
7. Quelles tâches les titulaires de ces postes rémunérés exécutent-ils ? [approfondir]
   1. Essentiellement remplir et acheminer des documents
   2. Admission (recevoir les renvois, communiquer avec le jeune et les parents, préparer des documents de référence, etc.)
   3. Autres activités liées au traitement du dossier (communiquer avec la victime, demander les commentaires de la victime, etc.)
   4. Programmer les audiences du CJJ
   5. Organiser et superviser l'exécution de mesures
   6. Assurer la liaison avec la police, les procureurs de la Couronne, etc.
8. Est-ce qu'une philosophie qui semble déterminer le choix des membres du CJJ (laissez l'interviewé employer ses propres mots, puis cochez toutes les réponses qui s'appliquent ci-dessous) ?
   1. Représentant de la collectivité/région
   2. Représentant des différentes sous-collectivités de la collectivité
   3. Représentant des familles de la collectivité (autochtone)
   4. Jugement solide, bon sens
   5. Expérience auprès de jeunes
   6. Formation ou expérience professionnelle antérieure ou actuelle connexe
   7. Un mélange de profanes et de personnes possédant une certaine formation professionnelle
   8. Autres (précisez)
9. Selon vous, la composition du CJJ présente-t-elle actuellement des lacunes, quelles qu'elles soient, des choses comme l'âge des membres, le sexe, la langue, la culture, la représentation de tous les segments de la collectivité, l'expérience auprès des jeunes, à n'importe quel niveau ?

Formation

• 10. Parmi les membres actuels du CJJ, combien possèdent une expérience de travail dans le système de justice pour les jeunes ou dans des domaines connexes comme le travail social ?
• 11. Les membres du CJJ doivent-ils suivre une formation pour en faire partie ?
  1. Oui
  2. Non
• 12. Quelle est la durée de cette formation ? heures
• 13. Quel est le contenu de cette formation ?
  1. Renseignements généraux sur le système de justice pour les jeunes
  2. Renseignements généraux sur les CJJ et leur rôle
  3. Formation spécialisée (p. ex. technique d'entrevue, écoute active)
  4. Formation spécialisée sur le règlement de différends/la médiation/la réconciliation
  5. Autres (préciser)
  6. Ne sais pas
  7. Ne s'applique pas

Rôles du CJJ

• 14. J'aimerais maintenant vous poser des questions sur le rôle, ou les rôles, que les membres du CJJ jouent. Qu'est-ce que le CJJ fait ?

  Doit-il… [suggérez] [Si quelqu'un d'autre, par exemple un employé de l'organisme d'attache, joue le rôle, ne le comptez pas]

  1. Prendre des décisions concernant l'admissibilité de jeunes à des mesures de rechange
  2. Prendre des décisions concernant l'inadmissibilité de jeunes à des mesures de rechange
  3. Donner des avis aux tribunaux de la jeunesse sur la détermination de la peine à imposer à des jeunes délinquants
  4. Donner des avis à d'autres membres du système de la justice sur les façons de traiter les jeunes (précisez à qui)
  5. Planifier et exécuter des programmes de prévention du crime (p.ex. prévention de la toxicomanie)
  6. Animer des séances de médiation ou de réconciliation entre des délinquants juvéniles et des victimes
  7. Fournir soutien et aide à des victimes (au-delà d'un simple rôle d'information)
  8. Rencontrer des jeunes, leurs familles et des membres de la collectivité pour trouver les meilleures réponses au crime commis par le jeune (groupe consultatif familial)
  9. Trouver ou fournir des placements ou des façons pour les jeunes de s'acquitter des conditions de leur ordonnance de service communautaire ou d'autres conditions assorties aux mesures de rechange
  10. Aider des jeunes à trouver du travail
  11. Aider des jeunes à s'adapter à l'école (retourner à l'école, trouver des tuteurs, etc.)
  12. Aider des jeunes à trouver d'autres services ou programmes communautaires pour réduire leurs risques ou répondre à leurs besoins
  13. Aider des jeunes à trouver des services d'orientation ou de thérapie, etc.
  14. Servir de mentor pour le jeune qui a commis une infraction
  15. Enseigner aux jeunes leur culture et traditions autochtones
  16. Faire un suivi auprès des jeunes (vérifier comment ils se débrouillent avec les conditions, etc.)
  17. Éduquer le public sur la criminalité juvénile et la justice pour les jeunes
  18. Obtenir des appuis et des ressources pour les nouvelles mesures destinées aux jeunes (de façon générale), p.ex. des programmes visant la toxicomanie
  19. Fournir l'un ou l'autre des services susmentionnés à des délinquants ou à des inculpés adultes
  20. Autres (préciser)
• 15. Comment décririez-vous la philosophie du gouvernement à l'égard des CJJ [laissez le répondant la décrire dans ses propres mots, puis cochez toutes les réponses qui s'appliquent ci-dessous]?
  1. Fournir des solutions de rechange communautaires à l'emprisonnement de jeunes.
  2. Réparer le tort causé par le conflit entre le jeune délinquant et la victime/collectivité.
  3. Remettre une partie de la responsabilité de la prévention du crime à la collectivité.
  4. Tenir le jeune responsable de ses actes (donner des conséquences/trouver une réponse convenable à la délinquance juvénile).
  5. Élaborer des réponses mieux adaptées aux jeunes en difficulté.
  6. Recréer une approche indigène (autochtone) à la criminalité juvénile ou redonner aux Autochtones le pouvoir sur l'application de la justice.
  7. Autres (préciser)

Critères d'admissibilité

• 15 a. Quelles infractions peuvent être soumises aux CJJ pour décision ou recommandations?
• 16. Quelle est l'infraction la plus fréquente dans les dossiers traités par les CJJ (p. ex. vol d'une valeur inférieure à 5 000 $, méfait, vol à l'étalage, voies de fait simples)? [Encouragez le répondant à indiquer une ou deux infractions les plus courantes]  
• 17. Y a-t-il des infractions non admissibles aux processus des CJJ qui, selon vous, devraient être admissibles?
• 18. D'autres critères sont-ils pris en considération dans la décision d'accepter ou de rejeter un dossier?
  1. Le jeune admet sa responsabilité à l'égard de l'infraction
  2. Première infraction ou autre limite de récidive non atteinte
  3. Capacité mentale du jeune
  4. Infraction sans violence
  5. Le jeune est sobre lorsqu'il se présente à l'audience
  6. Le jeune vit dans la région
  7. Le jeune est un Autochtone
  8. Autres (précisez)
• 19. Comment décririez-vous la plupart des dossiers traités par les CJJ, quant à la gravité de l'infraction et des besoins des jeunes?
  Diriez-vous que la plupart des dossiers sont :
  1. Pas graves du tout
  2. Pas très graves
  3. Assez graves
  4. Très graves
  5. S.O.
• 20. Selon vous, le CJJ accepte-t-il des dossiers qui pourraient être traités d'une façon plus informelle?
  1. Non
  2. Parfois
  3. Oui
  4. S.O.
• 21. [Dans l'affirmative] Comment ces dossiers devraient-ils être traités?

Processus

• 22. À quelles étapes le CJJ s'occupe-t-il des dossiers de jeunes accusés d'une infraction [cochez ou dites « oui » à tout ce qui s'applique]?
  1. Avant le dépôt d'accusations
  2. Après le dépôt d'accusations mais avant l'audition au tribunal
  3. Après la condamnation au tribunal de la jeunesse
  4. À l'étape de la détermination de la peine
  5. Autres (précisez)
• 23. D'où proviennent la plupart des renvois de dossiers de jeunes?
  1. Police
  2. Procureur de la Couronne
  3. Tribunal de la jeunesse
  4. Autres (précisez)
• 24. Qui est chargé de l'admission (recevoir le renvoi, préparer le dossier pour la prise de décision, confirmer que le dossier correspond aux critères d'admissibilité du CJJ, s'occuper de préparer tous les documents nécessaires, etc.)?
  1. Employé de l'organisme d'attache
  2. Membre bénévole du CJJ
  3. Autre bénévole
  4. Employé rémunéré
  5. Autres (précisez)
• 25. Je suppose qu'il y a une réunion ou une audience au cours de laquelle des décisions sont prises concernant le cas d'un jeune… Combien de membres siègent ensemble pour décider des mesures à prendre dans un dossier particulier?
• 26. Le coordonnateur rémunéré est-il présent pour aider à prendre des décisions?
  1. Oui
  2. Non
• 27. Est-ce qu'un employé ou un bénévole lit aux jeunes et aux parents/tuteurs une description officielle de leurs droits dans le processus du CJJ?
  1. Oui
  2. Non
  [Dans l'affirmative] Serait-il possible d'obtenir une copie de cette description?
• 28. Demande-t-on aux jeunes et aux parents/gardiens de signer une déclaration indiquant qu'ils comprennent leurs droits dans le processus du CJJ?
  1. Oui
  2. Non
  [Dans l'affirmative] Serait-il possible d'obtenir une copie de cette déclaration?
• 29. Les victimes sont-elles invitées à participer à la réunion/audience du CJJ avec le jeune?
  1. Oui
  2. Parfois
  3. Non
• 30. [Dans l'affirmative] Dans quelle mesure les victimes participent-elles aux réunions/audiences?
  1. Rarement
  2. Parfois
  3. Souvent
  4. Toujours ou presque toujours
  5. S.O.
• 31. Qui d'autre assiste aux réunions/audiences du CJJ avec le jeune de façon régulière?
  1. Police
  2. Famille du jeune
  3. Représentant de la victime
  4. Membre(s) du conseil de bande
  5. Autres (précisez)
• 32. Est-ce qu'on communique avec les victimes pour obtenir l'information sur l'effet que l'infraction a eu sur elles?
  1. Oui
  2. Parfois
  3. Non

Financement et ressources

• 33. En excluant l'aide non financière reçue (comme frais de locaux, privilèges de photocopie, etc.), quel montant le CJJ reçoit-il en tout pour exécuter son travail auprès des jeunes (c.-à-d. cette année)?   $
• 34. D'où provient ce financement?
  1. Gouvernement provincial/territorial (total accordé = $)
  2. Subventions ou contributions (total accordé = $)
  3. Collecte de fonds (total collecté = $)
  4. Autres (précisez)
• 35. Quelle forme d'aide non financière recevez-vous de [l'organisme d'attache], d'un ministère, d'un organisme communautaire ou d'une autre source (cochez toutes les réponses qui s'appliquent)?
  1. Locaux
  2. Soutien administratif (paperasse, budgets, etc.)
  3. Admission ou autres services spécialisés (préparation du dossier, liaison avec la police, etc.)
  4. Fournitures et services de bureau (photocopie, timbres, etc.)
  5. Autres (précisez)
• 36. Selon vous, votre CJJ reçoit : 1. un peu ou 2. beaucoup, d'aide non financière?

Pérennité

• 37. Je vais maintenant vous lire une liste de défis auxquels les CJJ font souvent face. J'aimerais que vous me disiez si l'un ou l'autre de ces défis se pose pour les CJJ de votre administration.
  1. Difficulté de recruter assez de membres.
  2. Roulement - difficulté de conserver des membres assez longtemps.
  3. Trop de dossiers - trop grand fardeau pour les membres du CJJ.
  4. Pas assez de dossiers/renvois (au point où les membres perdent leur intérêt ou leurs compétences).
  5. Pas assez de financement.
  6. Pas assez de soutien administratif.
  7. Pas assez de soutien de la part de la police, des procureurs de Couronne, du système de justice pour les jeunes en général.
  8. Pas assez de victimes prêtes à participer.
  9. Pas assez d'appui de la collectivité.
  10. Pas assez de ressources communautaires pour satisfaire aux besoins des jeunes (placements pour OSC, mentorat, etc.).
  11. Organisme d'attache menacé de disparaître.
  12. Autres problèmes mentionnés (préciser).
• 38. J'aimerais maintenant que vous me disiez si vous pensez que les CJJ sont viables, c'est-à-dire existeront-ils encore dans quelques années?
  1. Oui
  2. Peut-être
  3. Oui mais dans une forme différente ou avec un rôle réduit
  4. Non
  5. Ne sais pas
  6. Ne s'applique pas
• 39. Qu'est-ce qui fait que vos CJJ fonctionnent bien, qu'est-ce qui les rend aussi bons qu'ils le sont [pratiques exemplaires]?

L'avenir

(Les questions suivantes ne concernent que les 20 entrevues approfondies.)

• 40. Selon vous, que faudrait-il pour rendre les CJJ plus viables?
• 41. Selon vous, qu'est-ce qui permettrait d'améliorer les CJJ ou leur fonctionnement?
• 42. Quelles méthodes ont été efficaces pour recruter de nouveaux membres du CJJ?
• 43. Des ressources communautaires sont-elles nécessaires pour rendre le processus de la justice pour les jeunes plus efficace? Par exemple, les jeunes ont-ils des besoins auxquels on ne satisfait pas vraiment?
• 44. Le programme des CJJ a-t-il eu des effets négatifs ou non voulus [encouragez le répondant à parler de l'élargissement du filet]
• 45. La nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les jeunes renferme-t-elle des dispositions qui auront une incidence sur les CJJ?
  1. Oui
  2. Non
• 46. Lesquelles ressortent en particulier (cochez les réponses mentionnées; ne suggérez pas de réponse)?
  1. Rôles potentiellement élargis
  2. Principe de proportionnalité
  3. Autres principes
  4. Exigences relatives à l'équité procédurale
  5. Donner aux victimes la chance de participer
  6. Autres (préciser)
• 47. Les membres du CJJ se sont-ils penchés sur ces points ensemble?
  1. Oui
  2. Non
• 48. Est-il prévu que le CJJ et ses partenaires discutent des incidences de la Loi sur le CJJ?
  1. Oui
  2. Non
• 49. Prévoyez-vous des difficultés par rapport à ces nouvelles parties de la Loi?
  1. Oui
  2. Ajustements mineurs
  3. Non
• 50. [Dans l'affirmative] Quelles dispositions sont susceptibles de vous créer des difficultés et pourquoi?
• 51. J'aimerais vous lire une liste d'activités et vous demander si le gouvernement serait intéressé à voir les CJJ élargir leur rôle afin de s'en charger :
  1. Examiner des dossiers impliquant des infractions plus graves ou des jeunes plus perturbés.
  2. Fournir des services s'inscrivant dans un programme de mesures de rechange.
  3. Fournir des avis aux tribunaux de la jeunesse sur la détermination de la peine à imposer à des jeunes délinquants.
  4. 24. Fournir des avis à d'autres membres du système de justice pour les jeunes (précisez) sur les mesures à prendre pour des jeunes.
  5. Planifier et exécuter des programmes de prévention du crime pour les jeunes.
  6. Fournir des services de médiation ou de réconciliation entre les jeunes délinquants et les victimes.
  7. Fournir soutien et assistance aux victimes (au-delà d'un rôle d'information).
  8. Rencontrer des jeunes, leurs familles et des membres de la collectivité afin de trouver les meilleures solutions au crime commis par le jeune (groupe consultatif familial).
  9. Trouver ou fournir des placements aux jeunes pour qu'ils s'acquittent des conditions de l'ordonnance de service communautaire ou d'autres éléments des mesures convenues.
  10. Aider le jeune à trouver du travail.
  11. Aider le jeune à s'adapter à l'école (retourner à l'école, trouver des tuteurs, etc.).
  12. Aider le jeune à trouver d'autres formes d'aide communautaire.
  13. Aider le jeune à trouver des services d'orientation et de thérapie, etc.
  14. Servir de mentor à des jeunes ayant commis une infraction.
  15. Enseigner aux jeunes leur culture et traditions autochtones.
  16. Faire un suivi auprès des jeunes (vérifier leur respect des OSC, restitution, etc.).
  17. Faire de l'éducation publique sur la justice pour les jeunes.
  18. Mobiliser des appuis et des ressources pour les nouvelles mesures destinées aux jeunes (de façon générale).
  19. Fournir l'un ou l'autre des services susmentionnés à des délinquants ou inculpés adultes.
  20. Autres (préciser)

Dossiers et nombre de cas

• 52. Enfin, pouvez-vous me fournir des statistiques sur le charge de cas, des choses comme le nombre de dossiers renvoyés aux CJJ par an, qui sont-ils, quelles mesures ils reçoivent, etc.?

LISTE DE CONTRÔLE DES DOCUMENTS À DEMANDER

• 53. La documentation à demander aux CJJ comprend :
  • Manuel des politiques
  • Infractions admissibles
  • Autres critères d'acceptation au programme
  • Exposé des droits (pour informer les jeunes et les parents de leurs droits)
  • Formule de renonciation/consentement
  • Toute statistique disponible, par exemple sur le nombre de dossiers, les infractions en cause, les mesures.

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