La détention avant le procès sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants
Une étude des tribunaux en milieu urbain


Tableau 2.13 - Conditions de la mise en liberté faisant l'objet d'accusations
Condition violée : %
Ne pas troubler l'ordre public et avoir une bonne conduite 9.2
Ne pas communiquer avec la victime 1.7
Ne pas communiquer avec d'autres personnes 6.9
Se présenter à la police/à d'autres autorités à des moments précis 5.3
Restrictions quant aux déplacements 2.5
Aller à l'école ou travailler 2.7
Habiter avec un parent ou tuteur 4.0
Habiter à l'endroit indiqué par le travailleur des services à la jeunesse ou le directeur provincial 11.2
Habiter dans un foyer de groupe 2.2
Ne pas sortir du ressort; signaler tout changement d'adresse 1.0
Ne pas consommer d'alcool ou de drogues 4.7
Interdiction relative aux armes à feu ou à d'autres armes 0.7
Couvre feu 34.2
Participer à un programme, notamment surveillance intensive, counselling, traitement de la toxicomanie 3.7
Détention à domicile 2.5
Ne pas avoir de téléphone cellulaire ou de téléavertisseur 0.7
Autres conditions 6.7
Pourcentage total 99.9%
Nombre total de conditions violées 403

Note:

L'unité de dénombrement utilisée est la condition de la mise en liberté sous caution qui a donné lieu à une accusation.