La détention avant le procès sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants
Une étude des tribunaux en milieu urbain


Tableau 2.2 - CONDITIONS DE LA MISE EN LIBERTÉ PAR LA POLICE, PAR TRIBUNAL
Hal/Drt Tor Scar Wpg Edm Van Sur TOTAL
Aviser la police de tout
changement d'adresse et
d'emploi		 34,1 % 56,8 % 81,0 % 63,6 % 15,8 % 0 % 20,0 % 48,9 %
Ne pas communiquer avec
la victime ou d'autres
personnes		 77,3 % 73,0 % 85,7 % 78,2 % 65,8 % 100 % 65,0 % 75,5 %
Restrictions quant aux
déplacements		 47,7 % 59,5 % 73,8 % 47,3 % 42,1 % 0 % 55,0 % 53,6 %
Restrictions concernant
les armes		 0 % 0 % 2,4 % 10,9 % 2,6 % 0 % 5,0 % 3,8 %
Se présenter à la police ou
à d'autres autorités à des
moments précis		 13,6 % 2,7 % 38,1 % 3,6 % 18,4 % 0 % 5,0 % 13,9 %
Ne pas consommer
d'alcool et de drogues		 9,1 % 10,8 % 14,3 % 18,2 % 28,9 % 0 % 15,0 % 16,0 %
Couvre-feu 11,4 % 0 % 0 % 27,3 % 2,6 % 0 % 0 % 5,9 %
Nombre total de cas 44 37 42 55 38 1 20 237

Notes: