La détention avant le procès sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants
Une étude des tribunaux en milieu urbain


Tableau 3.4 - Forme de la mise en liberté par la police et accusation la plus grave au moment de l'arrestation (catégorie d'infractions)
Actes criminels contre la personne Actes criminels contre les biens Actes criminels en matière de drogues Infractions mixtes contre la personne Infractions mixtes contre les biens Autres infractions Infractions contre l'admi-nistration de la justice Échan-tillon total
Pourcentages des colonnes
Mise en liberté par la police :
Citation à comparaître 16.7 11.5 11.1 20.9 50.7 49.3 12.4 31.7
Sommation 4.2 10.7 0 17.4 20.8 12.7 61.1 22.3
Promesse de comparaître 8.3 34.4 55.6 8.7 15.4 22.5 22.1 17.9
Engagement 0 0.8 0 2.2 2.4 1.4 0.9 1.8
Promesse remise à la police 70.8 42.5 33.3 50.9 10.7 14.1 3.5 26.4
Pourcentage total 100.1% 99.9% 100.1% 100.1% 100.0% 100.0% 100.0% 100.1%
Nombre total de cas 24 122 9 230 337 71 113 906

Note: Chi carré=365,13 d.l.=24 p<0,001