La détention avant le procès sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants
Une étude des tribunaux en milieu urbain


Tableau 6.5 - Conditions de la mise en liberté par le tribunal, périodes multiples de détention, Halifax Dartmouth et Toronto
Halifax-Dartmouth Toronto (2 tribunaux)
1re pérs. 2e pérs. 3 pér. ou + 1re pérs. 2e pérs. 3 pér. ou +
Pourcentage d'adolescents à qui chaque condition a été imposée
Ne pas communiquer avec la victime 42.4% 12.5% 0 28.4% 25.0% 11.1%
Ne pas communiquer avec d'autres personnes 55.9% 37.5% 0 36.7% 25.0% 22.2%
Se présenter à la police/à d'autres autorités à des moments précis 10.2% 12.5% 0 2.8% 15.6% 11.1%
Restrictions quant aux déplacements 40.7% 37.5% 0 47.7% 25.0% 22.2%
Aller à l'école ou travailler 5.1% 25.0% 0 52.3% 50.0% 11.1%
Résider à un endroit particulier 69.5% 50.0% 0 91.7% 93.8% 88.9%
Ne pas consommer d'alcool ou de drogues 30.5% 0 0 24.8% 21.9% 0
Interdiction relative aux armes à feu ou à d'autres armes 10.2% 12.5% 0 38.5% 34.4% 11.1%
Couvre-feu 47.5% 62.5% 0 44.0% 28.1% 22.2%
Détention à domicile 11.9% 12.5% 100.0% 29.4% 37.5% 55.6%
Restrictions concernant les véhicules automobiles 0 0 0 16.3% 0 0
Thérapie, gestion de la colère, etc. 0 24.8% 0 25.0% 9.4% 0
Nombre total de cas où la condition a été imposée 59 8 1 109 32 9