Le recours au placement sous garde en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Figure 9 : Pourcentage des dossiers assortis d’une déclaration de culpabilité qui donnent lieu à un placement sous garde (pour les infractions très mineures, les infractions assez mineures et toutes les autres infractions), Canada, de 1991-1992 à 2003-2004.
(Note : Aux fins du présent fichier texte, tous les taux présentés ci-dessous, ont été estimés.)
- 1991/92 Quatre infractions très mineures 19.2%; quatre infractions très mineures 26.5%; toutes les autres infractions 33.0%
- 1992/93 Quatre infractions très mineures 22.0%; quatre infractions très mineures 26.5%; toutes les autres infractions 34.5%
- 1993/94 Quatre infractions très mineures 25.7%; quatre infractions très mineures 27.5%; toutes les autres infractions 35.0%
- 1994/95 Quatre infractions très mineures 27.5%; quatre infractions très mineures 28.0%; toutes les autres infractions 34.5%
- 1995/96 Quatre infractions très mineures 27.0%; quatre infractions très mineures 27.0%; toutes les autres infractions 34.2%
- 1996/97 Quatre infractions très mineures 27.5%; quatre infractions très mineures 27.5%; toutes les autres infractions 34.0%
- 1997/98 Quatre infractions très mineures 30.0%; quatre infractions très mineures 28.5%; toutes les autres infractions 34.5%
- 1998/99 Quatre infractions très mineures 31.0%; quatre infractions très mineures 27.5%; toutes les autres infractions 33.5%
- 1999/00 Quatre infractions très mineures 30.5%; quatre infractions très mineures 27.0%; toutes les autres infractions 30.5%
- 2000/01 Quatre infractions très mineures 32.2%; quatre infractions très mineures 27.0%; toutes les autres infractions 30.5%
- 2001/02 Quatre infractions très mineures 31.2%; quatre infractions très mineures 25.2%; toutes les autres infractions 28.5%
- 2002/03 Quatre infractions très mineures 31.0%; quatre infractions très mineures 24.0%; toutes les autres infractions 28.5%
- 2003/04 Quatre infractions très mineures 24.0%; quatre infractions très mineures 20.5%; toutes les autres infractions 27.0%
Infractions très mineures = vol de moins de 5000 $, recel, défaut de se présenter, infraction LJC/LSJPA Infractions assez mineures = autres vols, méfait et vandalisme, introduction par effraction, voies de fait mineures
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