RAPPORT ANNUEL 2010 MINISTRE DE LA JUSTICE

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Table des matières

• 1. Introduction
• 2. Mesures visant à corriger les erreurs judiciaires
  • Historique du pouvoir de réviser les condamnations criminelles
  • Processus actuel de révision des condamnations
  • Groupe de la révision des condamnations criminelles
  • Révision des demandes par des mandataires de l’extérieur
  • Fonctionnement du processus de révision
    • Demande de révision d’une condamnation
    • Étapes de la révision
    • Le conseiller spécial auprès du ministre
• 3. Mesures de redressement accordées par le ministre
  • D.S.
  • Sommaire des mesures de redressement accordées par le ministre
    • Kyle Wayne Unger
    • Romeo Phillion
    • André Tremblay
• 4. Statistiques
  • Période visée par le rapport
  • Demandes de renseignements
  • Demandes présentées au ministre
  • Déroulement du processus de révision des condamnations
  • Évaluations préliminaires
  • Enquêtes
  • Décisions
  • Demandes abandonnées ou tenues en suspens
  • Coordonnées du Groupe de la révision des condamnations criminelles