Demandes de révision auprès du ministre – Erreurs judiciaires
4. Statistiques
Période visée par le rapport
La période visée par le présent rapport annuel débute le 1er avril 2011 et se termine le 31 mars 2012.
Demandes de renseignements
Cette section comprend les demandes des personnes qui communiquent avec le GRCC pour obtenir des renseignements sur le processus de révision des condamnations et les demandes des personnes qui veulent se procurer la brochure intitulée Demande de révision d'une condamnation ou d'autres renseignements.
Pendant la période visée, le GRCC a reçu 20 demandes.
Demandes présentées au ministre
Le tableau 1 indique le nombre de demandes que le ministre a effectivement reçues pendant la période visée par le présent rapport. On considère qu'une demande est « complète » lorsqu'elle contient les formulaires, les renseignements et les documents à l'appui exigés par le Règlement. Le ministre a reçu seize demandes pendant la période visée.
On considère qu'une demande est « incomplète » lorsqu'elle ne contient pas tous les formulaires, renseignements et documents à l'appui exigés par le Règlement. Par exemple, une personne peut avoir présenté le formulaire de demande requis, mais non les documents à l'appui décrits dans le Règlement.
Bien qu'il incombe aux demandeurs de fournir les documents exigés, ceux-ci reçoivent souvent l'aide du personnel du GRCC. Par ailleurs, il n'est pas rare qu'une demande reste dans la catégorie des demandes « incomplètes » durant un certain temps, pendant que le demandeur rassemble et fournit les documents et les renseignements nécessaires.
Des seize demandes présentées au ministre pendant la période visée par le présent rapport, une était incomplète.
Une demande est « éliminée » si la personne n'est pas admissible à une révision. Cette catégorie englobe une variété de demandes, par exemple, celles qui ont trait à une infraction provinciale ou à une question relevant du droit civil, ou celles qui ont le même objet qu'une demande qui a déjà été rejetée et ne soulèvent pas de nouvelles questions importantes. Quatre demandes ont été éliminées pendant la période visée par le présent rapport.
| Demandes complètes | 11 |
|---|---|
| Demandes incomplètes | 1 |
| Demandes éliminées | 4 |
| TOTAL | 16 |
Déroulement du processus de révision des condamnations
Le tableau 2 montre le travail effectué aux trois premières étapes du processus de révision des condamnations. Onze évaluations préliminaires ont été menées à terme pendant la période visée par le présent rapport. Une enquête a été menée pendant cette période et aucune n'a été abandonnée par le demandeur.
Une évaluation préliminaire dure généralement de quelques semaines à plusieurs mois, tandis qu'une enquête s'étale sur un certain nombre de mois, bien que la période nécessaire varie en fonction de la complexité du cas.
| Évaluations préliminaires terminées | 11 |
|---|---|
| Enquêtes terminées | 1 |
| Demandes abandonnées | 0 |
| TOTAL | 12 |
Évaluations préliminaires
Les tableaux 3 et 4 donnent des renseignements additionnels au sujet du travail effectué à l'étape de l'évaluation préliminaire du processus de révision des condamnations. Le tableau 3 indique que dix-sept demandes étaient à l'étape de l'évaluation préliminaire pendant la période visée par le présent rapport. Deux demandes étaient en attente d'une évaluation préliminaire, tandis que l'évaluation préliminaire était en cours pour quatre demandes et terminée pour onze autres. Aucune évaluation préliminaire n'a été abandonnée. Une évaluation préliminaire est « en cours » si elle a commencé ou s'est poursuivie pendant la période visée par le rapport.
Le tableau 4 montre qu'une des onze demandes pour lesquelles l'évaluation préliminaire est terminée a fait l'objet d'une enquête. Dans les dix autres cas, les nouvelles questions soumises par le requérant n'étaient pas suffisantes pour suggérer qu'il pourrait y avoir des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite.
| Demandes en attente d'une évaluation préliminaire | 2 |
|---|---|
| Évaluations préliminaires terminées | 11 |
| Évaluations préliminaires abandonnées par le demandeur | 0 |
| Évaluations préliminaires en cours | 4 |
| TOTAL | 17 |
| Demandes n'ayant pas fait l'objet d'une enquête après l'évaluation préliminaire | 10 |
|---|---|
| Demandes ayant fait l'objet d'une enquête après l'évaluation préliminaire | 1 |
| TOTAL | 11 |
Enquêtes
Le tableau 5 résume le travail fait à l'étape de l'enquête pendant la période visée par le présent rapport. On considère qu'une enquête est « terminée » lorsque le rapport d'enquête est acheminé au ministre pour analyse et décision.
Une enquête a été terminée pendant la période visée par le présent rapport; une enquête reportée de la période précédente se poursuit.
| Enquêtes terminées | 1 |
|---|---|
| Enquêtes en cours | 1 |
| TOTAL | 2 |
Décisions
Le tableau 6 résume les décisions rendues par le ministre pendant la période visée par le rapport. Le ministre a rejeté une demande.
| Demandes rejetées | 1 |
|---|---|
| Demandes accueillies | 0 |
| TOTAL | 1 |
Demandes abandonnées ou tenues en suspens
Pendant la période visée par le rapport, aucune demande n'a été abandonnée, que ce soit à l'étape de l'évaluation préliminaire ou à celle de la décision. Aucune demande n'a été mise en suspens à la demande des demandeurs, et aucune demande n'a été mise en suspens par le GRCC le temps que les autorités provinciales procèdent à un examen.
5. Coordonnées du groupe de la révision des condamnations criminelles
Les demandeurs et les personnes intéressées sont invités à communiquer par écrit avec le GRCC. Le premier contact avec le GRCC peut aussi se faire par courriel.
- Adresse postale
Ministère de la Justice
Groupe de la révision des condamnations criminelles
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8- Adresse électronique
-
Demandes de renseignements initiales : ccrg-grcc@justice.gc.ca
- Téléphone
Les renseignements à cet égard seront fournis après le premier contact par la poste ou par courriel.
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