Demandes de révision auprès du ministre – Erreurs judiciaires
Rapport Annuel 2013- Ministre de la justice

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Table des matières

• 1. Introduction
• 2. Mesures visant à corriger les erreurs judiciaires
  • 2.1 Historique du pouvoir de réviser les condamnations criminelles
  • 2.2 Processus actuel de révision des condamnations
  • 2.3 Groupe de la révision des condamnations criminelles
    • 2.3.1 Le conseiller spécial auprès du ministre
  • 2.4 Révision des demandes par des mandataires de l'extérieur
  • 2.5 Fonctionnement du processus de révision
    • 2.5.1 Demande de révision d'une condamnation
    • 2.5.2 Étapes de la révision
• 3. Mesures de redressement accordées / Demandes rejetées
• 4. Statistiques
  • 4.1 Période visée par le rapport
  • 4.2 Demandes de renseignements
  • 4.3 Demandes présentées au ministre
  • 4.4 Déroulement du processus de révision des condamnations
  • 4.5 Évaluations préliminaires
  • 4.6 Enquêtes
  • 4.7 Décisions du ministre
  • 4.8 Demandes abandonnées ou tenues en suspens
• Annexe - Coordonnées du Groupe de la révision des condamnations criminelles