Demandes de révision auprès du ministre – Erreurs judiciaires : Rapport Annuel 2016 - Ministre de la justice

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Table des matières

• 1. Introduction
• 2. Mesures visant à corriger les erreurs judiciaires
  • 2.1 Historique du pouvoir de réviser les condamnations criminelles
  • 2.2 Processus actuel de révision des condamnations
  • 2.3 Groupe de la révision des condamnations criminelles
  • 2.4 Le conseiller spécial auprès de la ministre
  • 2.5 Révision des demandes par des mandataires de l’extérieur
  • 2.6 Fonctionnement du processus de révision
    • 2.6.1 Présenter une demande de révision d’une condamnation
    • 2.6.2 Étapes de la révision
• 3. Statistiques
  • 3.1 Période visée par le rapport
  • 3.2 Demandes de renseignements
  • 3.3 Demandes présentées à la ministre
  • 3.4 Déroulement des demandes lors du processus de révision des condamnations
  • 3.5 Évaluations préliminaires
  • 3.6 Enquêtes
  • 3.7 Décisions rendues par la ministre
  • 3.8 Demandes abandonnées ou tenues en suspense
• Annexe : Communiquer avec le Groupe de la révision des condamnations criminelles