Demandes de révision auprès du ministre – Erreurs judiciaires : Rapport Annuel 2017 - Ministre de la justice

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Table des matières

• 1. Introduction
• 2. Mesures visant à corriger les erreurs judiciaires
  • Historique du pouvoir de réviser les condamnations criminelles
  • Processus actuel de révision des condamnations
  • Groupe de la révision des condamnations criminelles
  • Révision des demandes par des mandataires de l’extérieur
  • Fonctionnement du processus de révision
• 3. Statistiques
  • Période visée par le rapport
  • Demandes de renseignements
  • Progrès accomplis sur les demandes de révision des condamnations
  • Évaluations préliminaires
  • Enquêtes
  • Décisions rendues par la ministre
  • Demandes abandonnées ou tenues en suspense
• Coordonnées du Groupe de la révision des condamnations criminelles