Annexe 2 : Décisions ministérielles sur les mesures de redressement depuis 2003
| Demandeur et accusation | Date de la décision ministérielle | Décision du Ministre | Résultat final |
|---|---|---|---|
| Kaminski, Steven Richard (Alberta) Agression sexuelle |
27 janvier 2003 | Nouveau procès ordonné | Arrêt des procédures par le ministère public lors du nouveau procès |
| Cain, Rodney (Ontario) Meurtre au deuxième degré |
19 mai 2004 | Nouveau procès ordonné | Reconnu coupable d’homicide involontaire lors du nouveau procès en 2007 |
| Truscott, Steven (Ontario) Meurtre avec circonstances aggravantes |
28 octobre 2004 | Renvoi à la Cour d’appel de l’Ontario pour questions juridiques et possible appel | La Cour d’appel a prononcé un acquittement le 28 août 2007 |
| Bjorge, Darcy (Alberta) Possession de biens volés |
10 février 2005 | Nouveau procès ordonné | Arrêt des procédures à la Cour provinciale de l’Alberta |
| Wood, Daniel (Alberta) Meurtre au premier degré |
10 février 2005 | Nouvel appel ordonné | La Cour d’appel a ordonné un nouveau procès le 27 novembre 2006; Arrêt des procédures par le ministère public |
| Driskell, James (Manitoba) Meurtre au premier degré |
5 mars 2005 | Nouveau procès ordonné | Arrêt des procédures devant la Cour du Banc de la Reine le même jour que l’ordonnance du Ministre |
| Tremblay, André (Québec) Meurtre au premier degré |
12 juillet 2005 | Nouvel appel ordonné | Condamnation annulée par la Cour d’appel le 31 mai 2010; nouveau procès pour homicide involontaire; aucune preuve présentée par le ministère public; acquittement prononcé le 8 juillet 2010 |
| Phillion, Romeo (Ontario) Meurtre non passible de la peine de mort |
23 août 2006 | Renvoi à la Cour d’appel de l’Ontario pour questions juridiques et possible appel | Nouveau procès ordonné par la Cour d’appel; accusation retirée par le ministère public le 29 avril 2010 |
| Mullins-Johnson, William (Ontario) Meurtre au premier degré |
17 juillet 2007 | Nouvel appel ordonné | Acquittement prononcé par la Cour d’appel le 15 octobre 2007 |
| L.G.P. (Alberta) Agression sexuelle |
21 septembre 2007 | Renvoi à la Cour d’appel de l’Alberta pour questions juridiques et possible appel | La Cour d’appel a ordonné un nouveau procès; arrêt des procédures par le ministère public |
| Walsh, Erin (Nouveau-Brunswick) Meurtre non passible de la peine de mort |
28 février 2008 | Nouvel appel ordonné | Acquittement prononcé par la Cour d’appel le 14 mars 2008 |
| Unger, Kyle Wayne (Manitoba) Meurtre au premier degré |
11 mars 2009 | Nouveau procès ordonné | Aucune preuve présentée par le ministère public; Acquittement prononcé par la Cour le 23 octobre 2009 |
| D.S. (Alberta) Agression sexuelle |
12 janvier 2010 | Renvoi à la Cour d’appel de l’Alberta pour questions juridiques et possible appel | La Cour d’appel a prononcé un acquittement le 21 janvier 2013 |
| Ross, Deveryn (Manitoba) 2 chefs de fraude |
29 septembre 2010 | Demande rejetée | Le 7 avril 2014, la Cour fédérale a ordonné au Ministre de réexaminer la décision |
| 14 mai 2014 | Renvoi à la Cour d’appel du Manitoba pour questions juridiques et possible appel | Renvoi pour questions juridiques décidées contre le demandeur le 14 décembre 2022; Aucun appel complet | |
| Walchuk, Leon (Saskatchewan) Meurtre au deuxième degré |
4 novembre 2011 | Demande rejetée |
Le 17 septembre 2013, la Cour fédérale a confirmé la décision du Ministre Le 7 avril 2015, la Cour d’appel fédérale a confirmé la décision de la Cour fédérale Le 15 octobre 2015, la Cour suprême du Canada a refusé d’accorder la permission d’appeler |
| Plamondon, Yves (Québec) Meurtre au premier degré |
1er juin 2012 | Renvoi à la Cour d’appel du Québec pour questions juridiques et possible appel |
Renvoi pour questions juridiques décidé en faveur du demandeur le 22 novembre 2013; Nouveau procès ordonné Le 14 mars 2014, le ministère public a demandé l’arrêt des procédures sur deux chefs de meurtre et n’a pas contesté l’acquittement sur le troisième chef |
| Ostrowski, Stanley Frank (Manitoba) Meurtre au premier degré |
25 novembre 2014 | Nouvel appel ordonné | Le 27 novembre 2018, la Cour d’appel a annulé la condamnation, ordonné un nouveau procès puis a prononcé l’arrêt de toute autre procédure |
| Biddle, Eric (Ontario) Entrée par effraction dans une maison d’habitation causant des lésions corporelles; voies de faits causant des lésions corporelles; Vaincre la résistance par étranglement |
22 février 2017 | Renvoi à la Cour d’appel de l’Ontario pour questions juridiques et possible appel | La Cour d’appel a ordonné un nouveau procès le 7 juin 2018; le ministère public a par la suite retiré les accusations |
| Assoun, Glen (Nouvelle-Écosse) Meurtre au deuxième degré |
28 février 2019 | Nouveau procès ordonné | Aucune preuve présentée par le ministère public et le tribunal a prononcé un acquittement le 1er mars 2019 |
| Yebes, Tomas (Colombie-Britannique) 2x Meurtre au deuxième degré |
2 novembre 2020 | Nouveau procès ordonné | Aucune preuve présentée par le ministère public et le tribunal a prononcé un acquittement le 12 novembre 2020 |
| Delisle, Jacques (Québec) Meurtre au premier degré |
7 avril 2021 | Nouveau procès ordonné | Le 14 mars 2024, le demandeur a plaidé coupable d’homicide involontaire en Cour supérieure du Québec |
| Klassen, Gerald (Colombie-Britannique) Meurtre au premier degré |
28 mars 2022 | Nouveau procès ordonné | Arrêt des procédures le 28 avril 2023 à la Cour suprême de la Colombie- Britannique |
| Skiffington, Wade (Colombie-Britannique) Meurtre au deuxième degré |
19 décembre 2022 | Nouvel appel ordonné | L’affaire est toujours devant les tribunaux au 31 mars 2025 |
| Sanderson, Robert (Manitoba) Meurtre au premier degré |
13 février 2023 | Nouvel appel ordonné | Le 30 mai 2025, la Cour d’appel a admis la nouvelle preuve en appel et a ordonné un nouveau procès; Le ministère public a par la suite demandé un arrêt des procédures |
| Brian Anderson & Allan Woodhouse (Manitoba) Meurtre non passible de la peine de mort |
22 juin 2023 | Nouveaux procès ordonnés | Le 18 juillet 2023, les demandeurs ont comparu, le ministère public n’a présenté aucune preuve, et le tribunal a prononcé un acquittement |
| Rees, Timothy (Ontario) Meurtre au deuxième degré |
9 août 2023 | Nouvel appel ordonné | L’affaire est toujours devant les tribunaux au 31 mars 2025 |
| M.R. (Québec) Agression sexuelle sur enfant |
26 octobre 2023 | Nouvel appel ordonné | La Cour d’appel a ordonné l’arrêt des procédures le 6 juin 2025 |
| Robert Mailman & Walter Gillespie (Nouveau-Brunswick) Meurtre au deuxième degré |
22 décembre 2023 | Nouveau procès ordonné | Le 4 janvier 2024, les demandeurs ont comparu, plaidé non coupables et ont été acquittés, aucune preuve n’ayant été présentée |
| Claude Paquin (Québec) 2x Meurtre au premier degré |
29 avril 2024 | Nouveau procès ordonné | Le 6 novembre 2024, le demandeur a comparu et a été acquitté, aucune preuve présentée par le ministère public |
| Woodhouse, Clarence (Manitoba) Meurtre non passible de la peine de mort |
2 juillet 2024 | Nouveau procès ordonné | Le 3 octobre 2024, le demandeur a comparu et a été acquitté, aucune preuve présentée par le ministère public |
| Sobotiak, Roy (Alberta) Meurtre au deuxième degré |
26 février 2025 | Nouveau procès ordonné | L’affaire est toujours devant les tribunaux au 31 mars 2025 |
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