4. Décisions ministérielles sur les mesures de redressement depuis 2003

Vingt-quatre ans se sont écoulées depuis les modifications législatives au Code criminel qui ont créé le régime actuel de révision des condamnations. Pendant cette période, 236 demandes complètes ont été reçues et le ministre de la Justice a été appelé à prendre des décisions sur les mesures de redressement concernant 34 personnes, tous des hommes. Quatorze de ces décisions ont été prises au cours des 5 dernières années. Le ministre a ordonné 16 nouveaux procès et 16 nouveaux appels. Deux demandes ont ultimement été rejetées.

Pour aider les lecteurs à obtenir plus d’informations sur ces dossiers, un tableau a été inclus en Annexe #2 dans le rapport annuel de cette année. Il présente le nom du demandeur, la ou les condamnations pénales sous-jacentes, la date et la nature de la décision sur la mesure de redressement, ainsi que le résultat final devant les tribunaux, si connu.