Passer au contenu principal
Passer à « À propos de ce site
Passer à la version HTML simplifiée
Language selection
English
Recherche
Rechercher dans Canada.ca
Recherche
Menu
Menu
principal
Emplois et milieu de travail
Immigration et citoyenneté
Voyage et tourisme
Entreprises et industrie
Prestations
Santé
Impôts
Environnement et ressources naturelles
Sécurité nationale et défense
Culture, histoire et sport
Services de police, justice et urgences
Transport et infrastructure
Canada et le monde
Argent et finances
Science et innovation
Vous �tes ici :
Accueil
Rapports et publications
Justice pénale
Victimes
Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la
Charte canadienne des droits des victimes
Rapport annuel 2016-2017 sur le Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la
Charte canadienne des droits des victimes
Rapport annuel 2016-2017 sur le Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la
Charte canadienne des droits des victimes
Page précédente
Table des matières
1. Introduction
2. Politique du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la CCDV
3. Rapport sur les plaintes liées à la CCDV présentées au ministère de la Justice
3.1. Nombre de plaintes et de demandes de renseignements présentées au Ministère
3.2. Façon dont les plaintes et les demandes de renseignements ont été traitées
4. Conclusion
Date de modification :
2021-12-13