Rapport annuel 2018-2019 sur le Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimes

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Table des matières

• 1. Introduction
• 2. Politique du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la CCDV
• 3. Rapport sur les plaintes faites au ministère de la Justice liées à la CCDV
  • 3.1 Nombre de plaintes et de demandes présentées au Ministère
  • 3.2 Façon dont ces plaintes et demandes ont été traitées
  • 3.3 Durée moyenne de traitement d’une plainte ou d’une demande
• 4. Conclusion