La vie privée de la victime et le principe
de la publicité des débats
Chapitre sept : Bibliographie sélective
Canada
La Charte des droits et libertés
- Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada , (R.-U.) 1982, ch. 11
- art. 1 (garantie de certains droits et libertés sous réserve de limites raisonnables)
- al. 2 b ) (libertés fondamentales : liberté d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication)
- art. 7 (garanties juridiques : droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne et principes de justice fondamentale)
- art. 8 (garanties juridiques : droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives)
- art. 15 (droits à l'égalité : égalité devant la loi et droit à la même protection et aux mêmes bénéfices de la loi)
Code criminel
- L.R.C. (1985), ch. C-46
- art. 276 Vie privée du plaignant dans les poursuites relatives à certains types d'agressions : inadmissibilité des preuves relatives au comportement sexuel du plaignant (disposition relative à la protection des victimes de viol)
- par. 276.2(1) Exclusion du jury et du public des audiences relatives à l'admissibilité de la preuve aux termes du par. 276 (2) (sur demande comme pour l'art. 276.1)
- art. 276.3 Diffusion interdite des renseignements relatifs à une audience prévue par l'art. 276.1
- art. 278.1 à 9 Communication de dossiers à l'accusé
- par. 486(1) Procès à huis clos dans certains cas
- par. 486(1.1) Protection des témoins mineurs
- par. 486(2.1) Le plaignant ou le témoin âgé de moins de 18 ans ou qui a une déficience mentale ou physique peut témoigner à l'extérieur de la salle d'audience (derrière un écran ou par TV en circuit fermé)
- par. 486(2.2) Conditions de l'exclusion (témoignage fourni aux termes du par. 486(2.2))
- par. 486(2.3) Interdiction de contre-interrogatoire par l'accusé
- par. 486(4.1) Anonymat de la victime ou du témoin dans les poursuites non visées par le par. 486(3)
- art. 517 Ordonnance de non-publication au cours de l'enquête sur cautionnement (obligatoire sur demande de l'accusé)
- art. 539 Interdiction de la publication de la preuve recueillie lors d'une enquête préliminaire (obligatoire sur demande de l'accusé)
- par. 542(2) Interdiction de la publication d'un aveu ou d'une confession présenté en preuve à une enquête préliminaire
- par. 648(1) Interdiction de la publication de renseignements fournis au procès mais pas au jury
- art. 649 Interdiction de la divulgation des délibérations d'un jury
- art. 715.1 L'enregistrement magnétoscopique du témoignage d'un plaignant ou d'un témoin mineur dans les affaires d'agression sexuelle est admissible
Loi sur les jeunes contrevenants
- L.R.C. (1985), ch. Y-1
- par. 17(1) Interdiction de publier les éléments d'information présentés à l'audience (sur demande)
- par. 38(1) Interdiction de publier le nom d'un adolescent (s'applique à l'accusé, à la victime, aux témoins)
- par. 39(1) Exclusion de la salle d'audience de toute personne dont la présence n'est pas nécessaire.
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
- L.R.C. (2002), ch. 1
- par. 110(1) Interdiction de publier le nom d'un adolescent
- par. 111(1) Interdiction de publier le nom de la victime ou d'un témoin
- par. 118(1) Accès interdit aux dossiers, sauf autorisation
- par. 132(1) Exclusion de la salle d'audience
- Dispositions législatives provinciales connexes
Loi sur les services à l'enfance et à la famille
- L.R.O. 1990, ch. C-11
- par. 45(4) Huis clos sauf avis contraire du tribunal
- par. 45(7) Ordonnance excluant les représentants des médias ou interdisant la publication (lorsque le tribunal est d'avis que la présence de médias ou que la publication du rapport causeraient des maux affectifs à un enfant qui participe à l'instance)
- par. 45(8) Interdiction d'identifier un enfant
- (s'applique à un témoin, à un participant ou à un objet de l'instance, au père ou à sa mère ou à un membre de sa famille)
Loi sur les tribunaux judiciaires
- L.R.O. 1990, ch. C-43
- par. 135(2) Huis clos si possibilité qu'une personne subisse un préjudice important ou une injustice grave
- par. 135(3) Divulgation de renseignements concernant une instance tenue à huis clos selon le par 135(2) (pas d'outrage au tribunal à moins que le tribunal ne l'interdise formellement)
- par. 136(1) Interdiction de prendre des photographies, etc., à l'audience
Loi relative aux enquêtes sur les accidents
- R.A.S. 2000, ch. F-9
- art. 41 Huis clos (en cas de divulgation de renseignements touchant la sécurité publique ou des questions intimes et personnelles)
Loi sur les infractions provinciales
- L.R.O. 1990, ch. P-33
- par. 52(2) Exclusion du public de l'audience (dans un but précis)
- par. 52(3) Interdiction de publier la preuve ou l'identité (pour protéger la réputation d'un mineur)
Droits des victimes
- Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels
- L.O. 1999, ch.6
- Loi sur les droits des victimes
- L.M. 1998, ch.44
Jurisprudence
- Scott v. Scott , [1913] A.C. 417
- (approuve le principe de la publicité des débats et rejette la vie privée comme motif pouvant justifier le huis clos)
- Nouvelle-Écosse c. MacIntyre , [1982] 1 R.C.S. 175
- (conciliation du principe de la publicité avec les objectifs de l'application de la loi et le respect de la vie privée des innocents dans le contexte d'un mandat de perquisition)
- Vickery c. C.S.N-É. (Protonotaire), [1991] 1 R.C.S. 671
- (refus de laisser un journaliste examiner la preuve magnétoscopique de la confession d'un accusé qui a été obtenue illégalement)
- Aubry c. Les Éditions Vice Versa Inc. , [1998] 1 R.C.S. 591
- (l'art. 5 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne protège le droit à l'image, à titre d'aspect du droit à la vie privée)
- A. (L.L.) c. B. (A.) , [1995] 4 R.C.S. 536
- (la procédure décrite dans l'arrêt O'Connor pour accorder à la défense l'accès aux dossiers thérapeutiques et de counseling de la plaignante, dans les affaires d'agression sexuelle, s'applique aux dossiers détenus par des établissements qui offrent des services de counseling )
- Blencoe c. C.-B. (Human Rights Commission) , [2000] 2 R.C.S. 307
- (examine la portée de l'expression « sécurité de la personne » aux termes de l'art. 7 de la Charte , dans le contexte d'une demande invoquant le fait que le retard mis à traiter une plainte d'harcèlement sexuel a eu pour effet de violer les droits constitutionnels de l'accusé)
- Canadian Newspapers Co. c. Canada (P.G.), [1988] 2 R.C.S. 122
- (confirme une ordonnance impérative de non-publication de l'identité des victimes d'agression sexuelle et infirme la décision de la Cour d'appel de l'Ontario invalidant l'ordonnance impérative et confirmant l'ordonnance discrétionnaire); inf. (1985), 49 O.R. (2d) 557 (C.A. Ont.)
- SRC c. Nouveau-Brunswick (P.G.) , [1996] 3 R.C.S. 480
- (confirme la validité du par. 486(1) du Code , qui autorise les ordonnances de huis clos et annule l'ordonnance prononcée en l'espèce)
- Dagenais c. S.R.C. , [1994] 3 R.C.S. 835
- (annule une ordonnance de non-publication fondée sur la common law prononcée pour protéger le droit de l'accusé à un procès équitable)
- Edmonton Journal c. Alberta (P.G.) , [1989] 2 R.C.S. 1326
- (annule une ordonnance de non-publication fondée sur une disposition législative concernant des renseignements divulgués au cours d'une instance matrimoniale)
- Hunter c. Southam , [1984] 2 R.C.S. 145
- (relie la garantie de l'art. 8 contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives au droit à la vie privée)
- M. (A.) c. Ryan , [1997] 1 R.C.S. 158
- (dans une action civile fondée sur l'inconduite sexuelle d'un thérapeute, les dossiers psychiatriques et de counseling bénéficient d'un caractère confidentiel limité destiné à protéger le droit à la vie privée de la personne concernée)
- R. c. Adams , [1995] 4 R.C.S. 707
- (l'interdiction de diffuser l'identité de la victime aux termes du par. 486(3) ne peut être révoquée sans le consentement de la plaignante)
- R. c. Carosella , [1997] 1 R.C.S. 80
- (l'accusé a le droit constitutionnel d'obtenir la production de documents, y compris de dossiers de counseling, qui se trouvent en la possession de la Couronne ou de tiers)
- R. c. Darrach , [2000] 2 R.C.S. 443
- (confirme la validité des dispositions du Code criminel protégeant les victimes de viol adoptées après l'arrêt Seaboyer )
- R. c. Ewanchuk , [1999] 1 R.C.S. 330
- (l'erreur de fait ne constitue un moyen de défense dans une poursuite pour agression sexuelle que lorsque l'accusé croyait sincèrement que la plaignante avait communiqué son consentement)
- R. c. L. (D.O.) , [1993] 4 R.C.S. 419
- (le par. 486(2.1) du Code criminel permet aux plaignantes mineures de témoigner derrière un écran pour certaines infractions)
- R. c. Levogiannis , [1993] 4 R.C.S. 475
- (l'art. 715.1 du Code criminel et la preuve magnétoscopique utilisée pour les témoins mineurs dans les affaires d'agression sexuelle sont valides)
- R. v. Mentuck , [2001] 205 D.L.R. (4 th ) 512 (C.S.C.)
- (énonce des principes en matière d'ordonnance de non-publication visant à régir le conflit entre le principe de la publicité des débats et les opérations policières d'infiltration)
- R. c. Mills , [1986] 1 R.C.S. 863
- (analyse le droit de l'accusé à subir son procès dans un délai raisonnable aux termes de l'al. 11 b )
- R. c. Mills , [1999] 3 R.C.S. 668
- (validité des dispositions du Code criminel adoptées après l'arrêt R. c. O'Connor et limitant l'accès de l'accusé aux dossiers privés de la victime)
- R. c. Morgentaler , [1988] 1 R.C.S. 30
- (annule la disposition du Code criminel relative à l'avortement et examine la notion de sécurité de la personne aux termes de l'art. 7)
- R. c. O'Connor , [1995] 4 R.C.S. 411
- (établit un critère visant à concilier le droit de l'accusé à une défense pleine et entière et le droit de la victime à la vie privée à l'égard des dossiers thérapeutiques et de counseling)
- R. c. O.N.E. , [2001] 205 D.L.R. (4 th ) 542 (C.S.C.)
- (arrêt relié à Mentuck , ci-dessus)
- R. c. Osolin , [1993] 4 R.C.S. 595
- (confirme le droit de l'accusé de contre-interroger la plaignante au sujet de son dossier médical dans les poursuites pour agression sexuelle)
- R. c. Regan , 2002 C.S.C. 12
- (refus de suspendre les poursuites pour agression sexuelle pour le motif que l'importance de poursuivre les infractions sexuelles l'emporte sur les abus de pouvoir commis par la Couronne)
- R. c. Seaboyer , [1991] 2 R.C.S. 577
- (annule les dispositions du Code criminel relatives à la protection des victimes de viol)
Études connexes
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États-Unis
La Constitution des États-Unis
- Le Premier amendement (garantit la liberté de parole et de la presse)
- Sixième amendement (garantit à l'accusé le droit d'être jugé promptement)
Jurisprudence
- Cox Broadcasting Corp. v. Cohn , 420 U.S. 469 (1975)
- (a condamnation à verser des dommages et intérêts pour avoir diffusé le nom de la victime d'un viol, accompagné de meurtre, obtenu dans les dossiers du palais de justice, est inconstitutionnelle)
- Florida Star v. B.J.F. , 491 U.S. 524 (1989)
- (le Premier amendement interdit de condamner un journal à verser des dommages-intérêts pour avoir publié le nom d'une victime de viol qui a été obtenu dans un rapport de police officiel)
- Gannett Co. v. DePasquale , 443 U.S. 368 (1979)
- (ni la presse ni le public n'ont le droit constitutionnel d'assister aux audiences pénales préalables au procès)
- Globe Newspaper Co. v. Superior Court , 457 U.S. 596 (1982)
- (le huis clos obligatoire pour certaines infractions sexuelles pendant le témoignage de victimes de moins de 18 ans est contraire au Premier amendement)
- Landmark Communications, Inc. v. Virginia, 435 U.S. 829 (1978)
- (la loi étatique qui sanctionne par l'outrage au tribunal la divulgation par les médias de rapports d'enquêtes confidentiels est inconstitutionnelle)
- Nebraska Press Assn v. Stuart , 427 U.S. 539 (1976)
- (lorsqu'une audience est tenue publiquement, les renseignements qui y sont divulgués ne peuvent faire l'objet d'une restriction préalable)
- Oklahoma Publishing Co. v. District Court , 430 U.S. 308 (1977)
- (annule l'injonction accordée par un tribunal étatique interdisant aux médias de publier le nom ou la photographie d'un accusé devant un tribunal pour adolescents)
- Press-Enterprise Co. v. Superior Court of Calif., 464 U.S. 501 (1984)
- (la publicité des débats comprend, dans les procès pénaux, l'obligation d'admettre le public aux audiences consacrées à la sélection des jurés)
- Richmond Newspapers v. Virginia , 448 U.S. 555 (1980)
- (le droit d'accès aux salles d'audience est protégé par la Constitution)
- Ross v. Midwest Communications , 870 F.2d 271 (5 th Cir. 1989)
- (l'utilisation du prénom d'une victime de viol et l'image de sa résidence ne constituent pas une atteinte à sa vie privée susceptible de justifier une poursuite, étant donné que ces renseignements méritaient d'être publiés dans les circonstances décrites dans ce documentaire)
- Smith v. Daily Mail Publishing Co. , 443 U.S. 97 (1979)
- (les journaux ne peuvent être poursuivis pour avoir publié le nom d'un jeune contrevenant)
- State v. Globe Communications Corp. , 648 So. (2d) 110 (1994)
- (la disposition de l'État de Floride protégeant l'identité des victimes d'infraction sexuelle est invalide, dans le contexte d'une poursuite pénale intentée contre un des journaux qui avait publié le nom de la victime dans le procès pour viol de William Kennedy Smith)
Études connexes
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Nations Unies
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- A/Res/40/34, 29 novembre 1985, 96 ème assemblée plénière
- Para. 6(d) (prévoit que la capacité de l'appareil judiciaire de répondre aux besoins des victimes &133;en prenant des mesures pour limiter autant que possible les difficultés rencontrées par les victimes, protéger au besoin leur vie pr i vée et assurer leur sécurité)
Loi sur le tribunal international de répression des crimes de guerre
- Art. 22 ( stipule que le Tribunal international prévoit dans ses règles de procédure et de preuve des mesures de protection des victimes et des témoins. Les mesures de protection comprennent, sans y être limitées, la tenue d'audiences à huis clos et la protection de l'identité des victimes.)
- I. Melup "United Nations: Victims of Crime: Implementation of the Conclusions and Recommendations of the Seventh United Nations Congress on the Prevention of Crime and Treatment of Offenders; Measures Taken to Implement the Declaration of Basic Principles of Justice for Victims of Crime and Abuse of Power (1991), 2 Int'l Rev. of Victimology 29-59
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