L'étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada.
Annexe C: Questionnaire auto-administré pour le sondage auprès du personnel du Service correctionnel Canada
1. Veuillez identifier votre poste.
1 Coordonnateur de la liaison avec les victimes (dans un établissement)
- 2 Coordonnateur de la liaison avec les victimes (dans un bureau de libération conditionnelle)
- 3 Coordonnateur de la liaison avec les victimes (dans un centre correctionnel communautaire)
- 66 Autre (précisez) :
Nous savons que vous pouvez ne pas avoir l'expérience nécessaire pour répondre à certaines des questions. Veuillez répondre au plus grand nombre de questions possible.
2. Selon vous, quel rôle les victimes devraient-elles jouer dans les étapes suivantes de l'administration de la justice pénale?
L'incarcération du contrevenant
- Décrire le rôle s'il y a lieu
- 00 Les victimes ne devraient jouer aucun rôle
Décisions sur la mise en liberté sous condition
- Décrire le rôle s'il y a lieu
- 00 Les victimes ne devraient jouer aucun rôle
3. Est-ce que vous fournissez généralement les renseignements ci-après aux victimes qui en font la demande? (Veuillez répondre selon vos fonctions au sein de SCC)
Date du début de la peine
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
- SI NON - Qui, s'il y a lieu, donne généralement ces renseignements aux victimes?
Durée de la peine
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
- SI NON - Qui, s'il y a lieu, donne généralement ces renseignements aux victimes?
Lieu d'incarcération du contrevenant
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
- SI NON - Qui, s'il y a lieu, donne généralement ces renseignements aux victimes?
Dates des absences temporaires ou des placements à l'extérieur
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
- SI NON - Qui, s'il y a lieu, donne généralement ces renseignements aux victimes?
Endroit où se trouve le contrevenant durant les absences temporaires ou les placements à l'extérieur
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
- SI NON - Qui, s'il y a lieu, donne généralement ces renseignements aux victimes?
Admissibilité du contrevenant à la libération conditionnelle
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
- SI NON - Qui, s'il y a lieu, donne généralement ces renseignements aux victimes?
Dates d'audiences de mise en liberté sous condition
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
- SI NON - Qui, s'il y a lieu, donne généralement ces renseignements aux victimes?
Dates de libération
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
- SI NON - Qui, s'il y a lieu, donne généralement ces renseignements aux victimes?
Conditions à la mise en liberté
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
- SI NON - Qui, s'il y a lieu, donne généralement ces renseignements aux victimes?
Raisons justifiant la décision de mise en liberté
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
- SI NON - Qui, s'il y a lieu, donne généralement ces renseignements aux victimes?
Destination du contrevenant lors de sa mise en liberté
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
- SI NON - Qui, s'il y a lieu, donne généralement ces renseignements aux victimes?
Si le contrevenant fait appel d'un jugement de la Commission des libérations conditionnelles
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
- SI NON - Qui, s'il y a lieu, donne généralement ces renseignements aux victimes?
Une copie de la décision de la division d'appel
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
- SI NON - Qui, s'il y a lieu, donne généralement ces renseignements aux victimes?
Autorisations de déplacement accordées au contrevenant
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
- SI NON - Qui, s'il y a lieu, donne généralement ces renseignements aux victimes?
Modifications apportées à la situation de détention du contrevenant (incluant suspension ou révocation de la libération)
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
- SI NON - Qui, s'il y a lieu, donne généralement ces renseignements aux victimes?
4. Existe-il des difficultés à donner aux victimes les renseignements énumérés à la Question 3?
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
4a. Si oui, veuillez expliquer.
5. Fournissez-vous généralement les renseignements ci-après aux victimes? (Veuillez cocher la meilleure réponse et répondre selon vos fonctions au sein de SCC)
Le droit de demander de l'information sur le contrevenant
- 1 Oui, à toutes les victimes
- 2 Oui, aux victimes qui ont communiqué avec le SCC
- 3 Non
La capacité de fournir à la Commission de libération conditionnelle de nouveaux renseignements ou des informations supplémentaires que la victime considère comme pertinents
- 1 Oui, à toutes les victimes
- 2 Oui, aux victimes qui ont communiqué avec le SCC
- 3 Non
Le contrevenant aura connaissance de toute information donnée par la victime
- 1 Oui, à toutes les victimes
- 2 Oui, aux victimes qui ont communiqué avec le SCC
- 3 Non
La possibilité d'assister en tant qu'observateur aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles (y compris s'il faut présenter une demande)
- 1 Oui, à toutes les victimes
- 2 Oui, aux victimes qui ont communiqué avec le SCC
- 3 Non
La possibilité de présenter en personne, sur bande sonore ou sur bande magnétoscopique, une déclaration de la victime à l'audience de libération conditionnelle (y compris s'il faut présenter une demande)
- 1 Oui, à toutes les victimes
- 2 Oui, aux victimes qui ont communiqué avec le SCC
- 3 Non
6. La plupart des victimes font-elles ce qui suit afin de participer au processus correctionnel ou de libération conditionnelle? (Veuillez cocher une réponse)
Demander de l'information sur le contrevenant
- 1 Oui, dans la plupart des cas
- 2 Oui, dans les cas sérieux seulement
- 3 Non
- 8 Ne sait pas
Fournir de nouveaux renseignements ou des informations supplémentaires devant être considérés lors de la décision sur la mise en liberté sous condition
- 1 Oui, dans la plupart des cas
- 2 Oui, dans les cas sérieux seulement
- 3 Non
- 8 Ne sait pas
Assister en tant qu'observateur aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles
- 1 Oui, dans la plupart des cas
- 2 Oui, dans les cas sérieux seulement
- 3 Non
- 8 Ne sait pas
Présenter en personne, sur bande sonore ou sur bande magnétoscopique, une déclaration de la victime à l'audience de libération conditionnelle
- 1 Oui, dans la plupart des cas
- 2 Oui, dans les cas sérieux seulement
- 3 Non
- 8 Ne sait pas
7. Croyez-vous qu'il y a des obstacles à la participation des victimes dans le processus correctionnel ou de libération conditionnelle?
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
-
7a. Si oui, quels sont les obstacles? (Veuillez cocher toutes les réponses appropriées)
- 1 Les victimes ne connaissent pas les façons dont elles peuvent participer
- 2 Les victimes ne connaissent pas les cas dans lesquels il faut soumettre une demande (p.ex. pour assister aux audiences ou pour présenter une déclaration)
- 3 Les services de soutien aux victimes durant le processus correctionnel ou de libération conditionnelle sont insuffisants
- 4 Les victimes ne connaissent pas les services de soutien qui leur sont disponibles
- 5 Manque de fonds pour soutenir les victimes désirant assister aux audiences de libération conditionnelle
- 66 Autre (veuillez décrire):
8. Quels services d'aide aux victimes, s'il y a lieu, sont fournis par le SCC? (Veuillez répondre selon vos fonctions au sein de SCC)
Aide pour la présentation de demandes de renseignements au sujet du contrevenant (fournir les formulaires ou des renseignements sur la manière de soumettre une demande)
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
Communication de renseignements aux victimes une fois que la victime a demandé de l'information
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
Renseignements sur les déclarations de la victime
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
Aide pour la préparation de la déclaration de la victime
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
Aide pour la préparation de demandes pour assister à titre d'observateur aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
Accompagnement aux audiences de libération conditionnelle
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
Vérification à savoir si les membres de la Commission des libérations conditionnelles connaissent les préoccupations de la victime
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
Autre (veuillez préciser)
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
9. Connaissez-vous d'autres services d'aide qui apportent du soutien aux victimes une fois que la peine est prononcée contre le contrevenant?
- 1 Oui
- 2 Non
9a. Si oui, quels services sont fournis par ces organismes?
Aide pour la présentation de demandes de renseignements au sujet du contrevenant (fournir les formulaires ou des renseignements sur la manière de soumettre une demande)
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
Communication de renseignements aux victimes une fois que la victime a demandé de l'information
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
Renseignements sur les déclarations de la victime
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
Aide pour la préparation de la déclaration de la victime
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
Aide pour la préparation de demandes pour assister à titre d'observateur aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
Accompagnement aux audiences de libération conditionnelle
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
Vérification à savoir si les membres de la Commission des libérations conditionnelles connaissent les préoccupations de la victime
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
Autre (veuillez préciser):
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
10. Dirigez-vous les victimes vers les services disponibles?
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
-
11. D'autres organisations ou organismes vous recommandent-ils des victimes?
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
11a. Si oui, quels organismes vous recommandent des victimes? (Veuillez cocher toutes les réponses appropriées)
- 1 Services d'aide aux victimes assurés par la police
- 2 Services d'aide aux victimes assurés par la Couronne
- 3 Services communautaires d'aide aux victimes
- 4 Couronne
- 5 Police
- 66 Autre (veuillez décrire)
12. Une fois que la peine a été prononcée, croyez-vous qu'il y ait une lacune dans les services afin d'orienter les victimes vers les services disponibles durant le processus correctionnel ou de libération conditionnelle?
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
12a. Si oui, que peut-on faire pour améliorer la situation?
13. Examinez-vous les rapports des agents de libération conditionnelle adressés à la Commission des libérations conditionnelles afin de vous assurer qu'ils font état des préoccupations pertinentes de la victime?
- 1 Oui
- 2 Non
- 8 Ne sait pas
14. Dans leurs rapports adressés à la Commission des libérations conditionnelles (évaluations en vue d'une décision), les agents de libération conditionnelle recommandent-ils généralement l'imposition de conditions spéciales au contrevenant? (Veuillez cocher toutes les réponses appropriées)
- 1 Oui, recommandent généralement l'imposition de conditions spéciales visant à protéger une victime en particulier (p.ex. ordonnance d'interdiction de communiquer)
- 2 Oui, recommandent habituellement d'autres conditions spéciales
- 3 Non
- 8 Ne sait pas
14a. Si non, veuillez expliquer.
15. Avez-vous d'autres commentaires?
Merci d'avoir pris le temps de remplir ce questionnaire.
Veuillez nous le retourner sans frais par télécopieur au :
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