Recueil des recherches sur les victimes d'actes criminels

Codes de déontologie pour les services aux victimes : bibliographie annotée

Par Aubrie McGibbon, adjointe à la recherche, Division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice

Introduction

L'étude exploratoire de McDonald (2007) sur la professionnalisation des services aux victimes au Canada a mis en évidence la nécessité de voir ce qui se fait en cette matière dans d'autres pays occidentaux démocratiques. Les membres du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d'actes criminels ont convenu qu'il fallait entreprendre un projet de recherche dans le but d'établir un inventaire annoté de codes de déontologie s'appliquant aux services aux victimes au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie et en Nouvelle-Zélande.

Ce projet de recherche avait un double objet : 1o déterminer quels pays ont un code de déontologie pour les fournisseurs de services aux victimes; 2 o cerner et comparer les éléments communs de ces codes. Le présent article contient un résumé des constatations qui ont été faites à partir de l'inventaire annoté des codes de déontologie s'appliquant aux services aux victimes.

Méthode

Les spécimens de code de déontologie dont il est question dans le présent article ont été obtenus au moyen de recherches générales sur Internet et de recherches sur les sites Web des gouvernements des provinces, des États ou des territoires. D'autres sources ont été trouvées à l'aide des liens fournis dans les sites originaux. Dans les cas où un code de déontologie était mentionné, mais ne se trouvait pas sur le site Web, nous avons envoyé un courriel au fournisseur de services pour lui demander de nous en faire parvenir une copie sous forme électronique.

Constatations

Canada

Au Canada, les services aux victimes sont administrés en grande partie par les 13 gouvernements provinciaux ou territoriaux. Ces derniers assument le rôle de bailleurs de fonds ou de fournisseurs de services, ou les deux. En général, les gouvernements provinciaux ou territoriaux coordonnent les services aux victimes qui sont directement liés au système de justice (p. ex. dédommagement ou restitution, déclarations des victimes et communication de renseignements aux victimes). Il y a une exception à cette règle : dans les territoires, le gouvernement fédéral collabore avec le gouvernement territorial pour fournir certains services aux victimes. Dans l'ensemble des territoires et des provinces, les interventions d'urgence, la préparation à la comparution devant le tribunal et l'accompagnement au tribunal, le counseling et les services d'aiguillage sont offerts par le gouvernement et par des organisations non gouvernementales.

L'application d'un code de déontologie pour les services aux victimes n'étant pas obligatoire actuellement, les provinces et les territoires n'en sont pas tous au même point sur ce plan. Le bureau du Procureur général de la Colombie-Britannique, par exemple, a commandé la préparation d'un code de déontologie qui contiendra un ensemble exhaustif de principes éthiques qui guideront les fournisseurs de services[1] dans leurs relations avec leurs clients[2], leurs collègues, les organismes directeurs, le système de justice pénale et la population. De même, le Nouveau-Brunswick rédige actuellement un code de déontologie à l'intention de ses fournisseurs de services aux victimes. En outre, certaines organisations non gouvernementales nationales et provinciales (p. ex. Les mères contre l'alcool au volant (MADD Canada) et Services d'assistance aux victimes d'Ottawa-Carleton (SAVOC)) ont pris l'initiative d'élaborer leur propre code de déontologie, qui constitue une composante obligatoire de la formation, tandis que des organisations non gouvernementales locales (p. ex. le centre de crise de Red Deer) ont adopté des codes de déontologie existants (p. ex. le Code de déontologie de l'Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux).

En ce qui concerne l'élaboration et l'application de codes de déontologie, la situation varie entre les provinces et territoires. L'Alberta, par exemple, a rédigé le Victims of Crime Protocol, qui donne des détails sur le déroulement de chaque étape du processus de justice pénale à l'intention des victimes. Ce document ressemble au Code of Practice for Victims of Crime du Home Office du Royaume-Uni, ainsi qu'aux chartes des droits des victimes des états et des territoires de l'Australie.

États-Unis

Les États-Unis offrent un choix diversifié de possibilités de formation aux fournisseurs de services aux victimes, ce qui traduit bien la nature plurigouvernementale des services aux victimes. Ces possibilités de formation ont été regroupées en quatre grandes catégories : 1o accréditation des employés fédéraux; 2o accréditation accordée par l'État; 3o accréditation nationale/internationale; 4 o accréditation accordée par un établissement d'enseignement. Selon l'endroit, la formation peut varier de l'accréditation obligatoire au perfectionnement professionnel volontaire. Dans certains cas, les personnes doivent obtenir une accréditation pour pouvoir exercer leur profession ou pour obtenir le privilège des relations de confidentialité avec leurs clients (comme les privilèges que détiennent les avocats et les médecins avec leurs clients), alors que dans d'autres cas, les programmes doivent embaucher du personnel accrédité pour être admissibles au financement de l'État.

L'Attorney General des États-Unis a élaboré des lignes directrices pour l'aide aux victimes et aux témoins. Ces lignes directrices définissent la victime d'un acte criminel, expliquent les étapes à suivre selon les divers types de victimes, décrivent le Victims' Bill of Rights et expliquent la formation obligatoire pour tous les nouveaux employés fédéraux qui auront des contacts avec les victimes d'actes criminels. L'exigence minimale en matière de formation pour tous les employés fédéraux qui seront régulièrement en contact avec des victimes est une séance d'information d'une heure sur les lignes directrices du bureau de l'Attorney General, qui doit être offerte dans les 60 jours qui suivent la date d'embauche. En outre, la Justice for All Act (2004) ajoute un élément à l'exécution du Victim's Bill of Rights. Les bureaux de l'Attorney General des États-Unis doivent désormais rédiger et soumettre des rapports annuels de conformité. En conséquence, un employé peut faire l'objet d'une suspension ou d'un congédiement s'il n'a pas respecté les dispositions de la Loi (article 102, sous-alinéa 3771 (f)(2)(c)). Enfin, l'article 102, alinéa 3771(d)(1) de la Justice for All Act(2004) permet à une victime (ou au gouvernement) de revendiquer ses droits devant une cour de district si elle estime qu'ils n'ont pas été reconnus par le tribunal de première instance. Bien que cette disposition ne permette pas la tenue d'un nouveau procès, elle permet à une victime de présenter une requête en vue de la modification du plaidoyer ou de la peine dans certaines circonstances (article 102, alinéa 3771(d)(5)).

L'accréditation accordée par l'État varie considérablement de l'accréditation des employés fédéraux. À la différence des employés fédéraux, qui reçoivent une formation obligatoire sur les services aux victimes, les personnes employées par des programmes d'aide aux victimes administrés ou financés par un État doivent obtenir différents niveaux d'accréditation. À cette fin, l'Office for Victims of Crime (OVC) du département de la Justice des États-Unis a établi les Standards for Victim Assistance Programs and Providers et a mis sur pied la National Victim Assistance Academy (NVAA). La NVAA a créé un cours de formation d'une semaine qui comprend des modules sur la victimologie, les droits des victimes, l'éthique et les services aux victimes qui sont destinés à des praticiens travaillant dans le domaine des services aux victimes et les domaines connexes (Office for Victims of Crime 2007).

Pour augmenter l'offre de possibilités de formation aux États-Unis, l'OVC a commencé à subventionner des State Victim Assistance Academies (SVAA). Actuellement, 29 États offrent une formation sur l'aide aux victimes conjointement avec une université. Fondée sur les mêmes principes et la même formation de base que la NVAA (qui comprend un module sur l'éthique), chaque SVAA offre aux fournisseurs de services aux victimes une formation adaptée à l'État. Pour un coût supplémentaire, les participants peuvent obtenir des crédits de l'établissement d'enseignement en plus de leur attestation de formation.

De même, la plupart des États ont des coalitions dans les domaines de la violence conjugale ou de la violence sexuelle, qui peuvent administrer, gérer et évaluer la formation offerte aux spécialistes de ces domaines. Le rôle de la coalition dans la prestation de formation dépend des exigences de l'État en matière d'accréditation. Tous les programmes de formation qui sont offerts en vue de l'accréditation comprennent un module sur l'éthique.

En plus de satisfaire aux exigences fédérales et des États, les fournisseurs de services aux victimes peuvent aussi acquérir des titres de compétences nationaux ou internationaux, qui sont octroyés par des organisations non gouvernementales indépendantes (il y a toujours un module sur l'éthique). L'obtention de titres de compétences est volontaire. Les détenteurs doivent suivre une formation continue afin de conserver leurs titres. La National Organization for Victim Assistance (NOVA) offre le National Advocate Credentialing Program (NACP) aux fournisseurs de services aux victimes. Elle offre trois niveaux d'attestation (provisoire, de base et avancé), avec la possibilité de renouveler l'attestation tous les deux ans. L'Association of Traumatic Stress Specialists (ATSS) offre un processus volontaire d'attestation internationale; il y a trois genres d'accréditation : spécialiste des traitements en traumatologie (trauma specialist), intervenant en traumatologie (trauma responder) et spécialiste des services de traumatologie (trauma service specialist). Le renouvellement de l'accréditation se fait tous les trois ans. Les deux organismes ont un code de déontologie pour aider leurs membres à maintenir leur professionnalisme et à utiliser des pratiques conformes à la déontologie.

L'accréditation par un établissement d'enseignement gagne en popularité et constitue un pas vers la professionnalisation des services aux victimes. La California State University à Fresno, la Washburn University et l'University of New Haven, conjointement avec le Joint Centre for Violence and Victim Studies, offrent des programmes de premier cycle et de maîtrise dans le domaine des services aux victimes ou de la victimologie. La California State University à Fresno prépare aussi un programme de doctorat en criminologie avec une option en victimologie.

Royaume-Uni

Le Royaume-Uni compte sur de vastes réseaux d'organismes communautaires pour la prestation de la majorité des services aux victimes. Ces réseaux sont composés d'organismes multidisciplinaires et d'organismes unidisciplinaires (p. ex. des centres d'aide aux victimes de violence sexuelle ou de violence conjugale). Un de ces réseaux a étendu ses activités au-delà des frontières du Royaume-Uni en assumant le leadership dans l'élaboration de politiques et la recherche, et il comprend 30 pays européens (Fantini 2003).

Le premier réseau, Victim Support Inc., aide les victimes à faire face aux répercussions du crime. Comme dans le modèle australien,Victim Support Inc. est un organisme-cadre pour les services aux victimes au Royaume-Uni. Le bureau national de Victim Support Inc. gère les fonds reçus du Home Office, élabore des politiques nationales et donne de la formation au personnel rémunéré et aux bénévoles. Parmi les politiques élaborées, mentionnons les National Standards, qui décrivent la qualité de gouvernance, de gestion et de prestation de services que les clients peuvent attendre de l'organisme (Fantini 2003). Il y a aussi quatre bureaux régionaux situés : 1) en Angleterre et au Pays de Galles; 2) en Irlande du Nord; 3) en République d'Irlande; 4) en Écosse. Ces bureaux coordonnent et supervisent les services offerts par les bureaux locaux de Victim Support Inc.

Le deuxième réseau, Rape Crisis Network Europe, est l'organisme-cadre des centres de crise de 30 pays d'Europe. Il y a trois sections au Royaume-Uni : 1o Angleterre et Pays de Galles; 2o Écosse; 3o Irlande. La section de l'Irlande a pris la tête de projets de recherche et d'élaboration de politiques en rédigeant un rapport sur les modèles de formation et les stratégies d'accréditation (Fantini 2003). Dans ce rapport, l'auteur évalue les avantages et les inconvénients de la professionnalisation des travailleurs des centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle de l'Europe. Deux principales difficultés sont soulevées : 1o les différences entre les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle sur les plans du personnel, des principes, des clients et des services offerts; 2o l'absence de réglementation dans le domaine du counseling en Irlande. Cette dernière difficulté ressemble au discours qu'on entend en Amérique du Nord et en Australie, où les fournisseurs de services aux victimes envisagent la professionnalisation des services aux victimes.

Le troisième réseau, Women's Aid, est un réseau central pour les centres de lutte contre la violence familiale, qui est constitué de 370 organismes locaux de l'Angleterre qui fournissent des refuges (plus de 500), des lignes secours et des services de défense des droits et de liaison. Pour assurer la prestation de services de grande qualité, Women's Aid a élaboré un ensemble de normes de service nationales à l'intention de tous les organismes membres. Le réseau a combiné les normes de service du programme Supporting People[3] et la charte régissant les services des conseillers indépendants en violence familiale (Independent Domestic Violence Advisor [IDVA]) afin de produire un ensemble complet de normes pour ses membres. Comme d'autres documents sur les normes, ce document inclut des composantes liées à l'éthique, comme la confidentialité, la sécurité, l'égalité d'accès aux services et la responsabilité.

En plus de ces réseaux, le Home Office joue un rôle double dans les services aux victimes. D'abord, en tant que bailleur de fonds, il fournit les ressources financières nécessaires aux organisations non gouvernementales. Ensuite, compte tenu de sa position de bailleur de fonds et des rapports que doivent lui soumettre les bénéficiaires des fonds (p. ex. les services offerts, la clientèle cible), le Home Office sert aussi de centre d'information qui peut fournir une liste exhaustive des services offerts aux victimes. En outre, le Home Office a aussi commencé à assumer un rôle de leadership dans l'élaboration de politiques destinées aux victimes. En avril 2006, le Code of Practice for Victims a été adopté. Différant légèrement d'un code de déontologie, il contient les normes minimales pour les services offerts aux victimes et aux témoins par le gouvernement.

Australie

À part quelques exceptions, les programmes et services de la justice pénale relèvent de la compétence des gouvernements des six États et des deux Territoires (Victim Support Australasia 2006). Toutefois, la prestation, la gestion et la supervision de ces services varient d'un État ou d'un Territoire à l'autre. Ainsi, le Queensland, l'Australie-Occidentale et le Territoire de la Capitale de l'Australie ont des dispositions législatives sur les droits des victimes. La Nouvelle-Galles du Sud et le Territoire du Nord ont aussi des dispositions législatives, qui comprennent une charte des droits des victimes. L'Australie-Méridionale a des dispositions législatives sur les droits des victimes, ainsi que la Declaration of Principles Governing the Treatment of Victims in the Criminal Justice System. Victoria a une Charter of Rights for Victims, et la Tasmanie élabore actuellement une charte des droits des victimes.

Malgré les différences entre ces documents, ils s'appuient tous sur la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir (1985) des Nations Unies. Malheureusement, tous ces documents se limitent à énoncer la façon dont les victimes devraient être traitées. La plupart ne prévoient pas de mécanisme de plainte, et plusieurs énoncent explicitement qu'ils ne sont pas exécutoires et que les victimes ne peuvent donc pas obtenir de réparation civile ou pénale. Toutefois, dans certains contextes, ces documents sont appuyés par les normes de l'État ou du Territoire qui régissent la fonction publique et s'appliquent à tous les fonctionnaires. Ces normes prévoient un mécanisme de reddition de comptes et aident à compenser l'absence de caractère exécutoire des dispositions législatives sur les droits des victimes et des chartes des droits des victimes.

Ces différences entre les codifications des droits des victimes se traduisent par un éventail aussi diversifié de modèles de prestation de services. Les services offerts aux victimes peuvent comprendre, sans en exclure d'autres : les programmes de dédommagement et de restitution, la communication de renseignements sur une enquête et une poursuite en justice, la communication à la victime de la situation d'un accusé ou d'un délinquant (liberté sous caution, libération conditionnelle, évasion, mise en liberté), l'aide offerte à la victime pour préparer une déclaration de la victime, la préparation à la comparution en cour et l'accompagnement au tribunal, les services de counseling et d'aiguillage, les interventions en situation de crise et la communication de renseignements sur les droits des victimes.

Afin d'être en mesure d'offrir cette grande diversité de services, chaque État ou Territoire fournit une combinaison de services aux victimes administrés par le gouvernement et par des organisations non gouvernementales. Ainsi, l'Australie-Occidentale et Victoria ont adopté un modèle de services principalement administré par le gouvernement, alors que le Queensland, l'Australie-Méridionale, le Territoire de la Capitale de l'Australie, la Tasmanie et la Nouvelle-Galles du Sud ont recours au gouvernement et à des organismes communautaires pour la prestation des services aux victimes.

Plusieurs ministères gouvernementaux administrent des services aux victimes : le ministère de la Justice, le ministère des Services correctionnels, le ministère du Procureur général et le ministère de la Santé et des Services communautaires (p. ex. des services de soutien et de counseling en Nouvelle-Galles du Sud). En général, les ministères de la Justice, des Services correctionnels et du Procureur général supervisent les services liés au système de justice et au processus judiciaire (p. ex. les déclarations de la victime, les programmes de dédommagement et de restitution). Ces programmes sont presque exclusivement administrés par le gouvernement. Le ministère de la Santé et des Services communautaires supervise les interventions d'urgence, le counseling et les autres services aussi offerts par des organisations non gouvernementales.

Nouvelle-Zélande

Avec une population relativement petite d'environ 4,1 millions d'habitants (Organisation de coopération et de développement économiques 2007), la Nouvelle-Zélande a recours à un organisme pour encadrer les fournisseurs de services aux victimes. Victim Support Inc. est un organisme non gouvernemental national indépendant qui supervise 77 bureaux régionaux et travaille en étroite collaboration avec des ministères gouvernementaux comme la Justice, les Services correctionnels, le Développement social et le Développement de la jeunesse, ainsi qu'avec les services de police locaux, pour coordonner les services aux victimes (Victim Support Australasia 2006).

Éléments communs aux divers pays

Les thèmes des droits des victimes et des responsabilités des fournisseurs de services à l'égard des victimes se retrouvent dans tous les pays examinés.

Les droits accordés aux victimes d'actes criminels, ou clients, mettent en évidence la nécessité de trouver un juste équilibre entre le respect de la voix de la victime et la protection de la victime. L'autodétermination était parmi les principes les plus répandus dans tous les pays et au sein de toutes les occupations. Elle englobe le droit des victimes de choisir quels services répondent le mieux à leurs besoins, le droit de refuser les services et le droit d'être aiguillés vers d'autres fournisseurs de services.

Une victime a aussi le droit d'être informée, à propos de l'enquête, du processus judiciaire, de l'incarcération du délinquant et de sa mise en liberté, des services offerts aux victimes et des limites à la confidentialité des renseignements la concernant . En plus d'être informée, la victime a aussi le droit d'être protégée des contacts avec le délinquant. Enfin, elle a aussi le droit de donner de l'information, ce qui est le plus souvent associé à la déclaration de la victime.

Établir un milieu sécuritaire et respecter le droit de la victime à la confidentialité étaient les deux principaux éléments de la protection de la victime ou du client contre une future victimisation. Pour établir un milieu sécuritaire, il s'agit que la prestation de tous les services aux victimes soit empreinte de respect et de compassion, et libre de toute discrimination. Pour protéger la confidentialité des renseignements concernant la victime, il faut se garder de divulguer aux médias, aux membres du public et aux collègues non directement liés à la victime ou au cas toute particularité qui pourrait permettre d'identifier la victime ou de reconnaître le cas.

Pour faire respecter les droits d'une victime ou d'un client, les fournisseurs de services aux victimes doivent assumer plusieurs responsabilités. Comme il est mentionné ci-dessus, la protection de la victime est primordiale. Pour protéger la victime, le fournisseur de services doit protéger la confidentialité des renseignements la concernant, à moins qu'il soit obligé de les divulguer, dans des circonstances exceptionnelles : violence ou négligence à l'égard d'un enfant (y compris des menaces), menace de suicide, menace d'homicide, ordonnance du tribunal (assignation à comparaître).

La clarification des rôles entre un fournisseur de services et une victime est essentielle à la protection des droits de la victime. Le fournisseur de services doit à tout prix éviter les conflits d'intérêts et les relations duelles. En cas de conflit d'intérêts ou de relations duelles, il faut signaler la situation immédiatement afin que des correctifs soient apportés.

Enfin, une dernière responsabilité qui incombe aux fournisseurs de services aux victimes concerne les activités non directement liées à une victime, un client ou un cas particulier. En plus de ses responsabilités à l'égard des victimes ou clients, le fournisseur de services a des responsabilités à l'égard de la société. Outre leur rôle de fournisseurs de services, les ONG s'occupent souvent de la défense des droits et de l'activisme. Cette défense des droits et cet activisme s'opèrent à deux niveaux : au niveau individuel, en aidant la victime à déterminer ses besoins et à défendre ses droits (avec son consentement), et au niveau institutionnel, en influençant les décideurs à modifier les lois et en modifiant les politiques et les pratiques pour le bénéfice des victimes.

Conclusion

L'examen que nous avons fait a montré que différents modèles de codes de déontologie ont été élaborés et appliqués dans plusieurs pays. Malgré les différences sur le plan de l'organisation des services aux victimes (au Canada et dans d'autres pays), il y a des éléments clés qu'on retrouve dans tous les codes de déontologie. Dans toute étude ultérieure sur cette question au Canada, il faudra s'efforcer d'intégrer les choses apprises de cet examen et s'appuyer sur l'excellent travail qui a déjà été accompli dans ce domaine important.

Bibliographie