Recueil des recherches sur les victimes d'actes criminels, numéro 2, 2009
Dispositifs facilitant le témoignage des enfants victimes ou témoins
Par Melissa Northcott, adjointe de recherche, Division de la recherche et de la statistique
Contexte
Nous savons que les enfants et les adolescents doivent surmonter plusieurs obstacles quand ils témoignent en cour, notamment la nécessité de répondre à des questions complexes qui peuvent dépasser leur stade de développement cognitif (Sas, 2002). Ces obstacles aggravent l’anxiété qu’éprouvent les enfants et peuvent les traumatiser davantage. C’est pourquoi les lois canadiennes ont été modifiées au fil des ans en vue de réduire le plus possible cette anxiété et d’atténuer les difficultés que vivent les enfants témoins.
Le 1er janvier 2006, des modifications apportées au Code criminel par le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, sont entrées en vigueur. Ce projet de loi étendait la portée des dispositions déjà édictées en 1988 (projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada)au sujet du témoignage d’enfants et d’adultes vulnérables. Avant ces toutes dernières modifications, les dispositifs d’aide au témoignage, qui aident les personnes vulnérables à donner plus facilement leur version des faits, étaient utilisés à la discrétion du tribunal. Depuis 2006, le recours à ces dispositifs est obligatoire dans toute procédure pénale, sur demande, dès qu’un témoin est mineur, sauf si le juge est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice. Les dispositifs d’aide au témoignage prennent plusieurs formes : système de télévision en circuit fermé, écran pour dissimuler le témoin, présence d’une personne de confiance pendant le témoignage et nomination d’un avocat qui se charge du contre-interrogatoire du témoin quand l’accusé se représente lui-même. D’autres dispositions du Code criminel destinées à aider les témoins vulnérables permettent au juge d’exclure les membres du public de la salle d’audience, d’interdire la publication de renseignements d’identification et d’autoriser une déposition sur bande vidéo.
En outre, l’article 16.1 de la Loi sur la preuve au Canada a été modifié fain de créer la présomption selon laquelle les enfants de moins de 14 ans sont habiles à témoigner et de permettre à tout enfant de témoigner s’il promet de dire la vérité. Auparavant, les témoins qui étaient âgés de moins de 14 ans faisaient l’objet d’une enquête obligatoire à deux volets servant à déterminer préalablement s’ils étaient habiles à témoigner et s’ils comprenaient la signification d’un serment. Le tribunal ne peut désormais vérifier la compétence de l’enfant que s’il est établi qu’il existe un doute quant à sa capacité de comprendre les questions et d’y répondre.
Au Canada et, en fait, ailleurs dans le monde, des chercheurs se sont penchés sur le cas des enfants témoins dans le système de justice pénale (voir Bala et coll., 2008; Burton et coll., 2006 et 2007; Sas, 2002; Verdun-Jones, 2008). En outre, une évaluation de la mesure dans laquelle le projet de loi C-15 a facilité le témoignage d’enfants a été effectuée (Bala et coll., 2001). En 2001, l’organisme Boost Child Abuse Prevention and Intervention (anciennement le Toronto Child Abuse Centre) a mené un projet d’observation en salle d’audience pour déterminer l’incidence du projet de loi C-15 sur le témoignage d’enfants dans des instances du tribunal de la jeunesse (J-Court) de Toronto, une salle d’audience aménagée pour les enfants[1]. Selon cette étude, même si le témoignage demeurait une expérience difficile, avec les dispositifs d’aide prévus dans le projet de loi C-15, les enfants s’en tiraient bien (voir Boost, 2001).
Afin de mieux comprendre les répercussions des modifications de 2006, le ministère de la Justice du Canada a entrepris en 2006 une étude répétant l’étude réalisée par Boost cinq années auparavant. Dans le premier numéro du Recueil des recherches sur les victimes d’actes criminels, Pearl Rimer et Barb McIntyre décrivent les avantages imprévus de la méthodologie fondée sur la collaboration qui a été utilisée pour recueillir des données sur l’expérience vécue par les enfants témoins (2008, p. 31 à 35). La collecte de données dans le cadre du projet de Toronto et d’un projet semblable réalisé à Edmonton est maintenant terminée. Les résultats préliminaires de ces deux études sont présentés dans les pages qui suivent.
Méthodologie
À partir de la méthodologie utilisée pour Boost en 2001, le manuel d’encodage initial a été adapté en fonction des modifications apportées en 2006. Par exemple, depuis 2006, n’importe quel témoin de moins de 18 ans peut demander un écran ou la télévision en circuit fermé, peu importe l’infraction reprochée à l’accusé. Auparavant, ces dispositifs n’étaient mis à la disposition des jeunes témoins que dans le cas de certaines infractions violentes ou à caractère sexuel. En outre, depuis les modifications de 2006, tout témoin de moins de 18 ans peut être accompagné d’une personne de confiance, et ce, dans toutes les instances. Auparavant, seules les témoins de moins de 14 ans pouvaient être ainsi accompagnés et seulement dans le cas de certaines infractions violentes ou à caractère sexuel. Les villes de Toronto et d’Edmonton ont été choisies parce qu’il y existe d’excellents programmes de soutien aux enfants témoins, soit les centres Boost et Zebra, respectivement. Dans le cas de Toronto, on disposera aussi de données antérieures et postérieures aux modifications de 2006.
Le recrutement de bénévoles s’est fait de plusieurs manières, entre autres par l’entremise de programmes communautaires ou de collèges, d’un dépliant distribué à Pro Bono Law, du site Web de Charity Village et des contacts personnels ou institutionnels de Boost et de Zebra. Ces personnes ont reçu une formation des chefs de programmes de Boost et Zebra pour pouvoir observer les enfants qui témoignaient en salle d’audience et consigner l’information à ce sujet (Rimer et McIntyre, 2008).
Pour les besoins de cette étude, les enquêtes préliminaires et les procès ont été comptés comme des unités distinctes, parce que l’enfant pouvait vivre deux expériences différentes – à l’enquête préliminaire et au procès. Par exemple, ces deux instances pouvaient se dérouler à des mois d’intervalle; le personnel judiciaire pouvait être différent; la capacité de l’enfant de faire face aux événements pouvait varier d’une journée à l’autre. En plus, afin de ternir compte des dossiers où le procès était précédé d’une enquête préliminaire et ceux où il y avait plusieurs témoins, les chercheurs ont créé un ensemble distinct de données par dossier, ce qui leur a permis d’examiner des facteurs propres à chaque dossier. Un ensemble distinct de données par témoignage a aussi été créé afin d’examiner les facteurs propres à l’expérience de chaque enfant témoin. La taille de l’échantillon diffère selon les variables examinées.
À Edmonton, on a effectué en tout 66 observations d’enfants ou de jeunes de moins de 18 ans qui témoignaient à une enquête préliminaire ou un procès, pour un total de 57 dossiers uniques. Les observations ont eu lieu entre juin 2006 et avril 2008 dans des salles d’audience adaptées aux enfants. À Toronto, il y a eu 96 observations d’enfants ou de jeunes de moins de 18 ans témoignant à une enquête préliminaire ou un procès, pour un total de 67 dossiers uniques[2]. Les audiences se sont déroulées dans les sept palais de justice de Toronto, dont trois sont munis de salles adaptées aux enfants, entre juin 2006 et avril 2008.
Résultats pour Edmonton
Caractéristiques de l’accusé et de l’enfant
La fourchette d’âge pour les enfants témoins allait de 5 à 18 ans; l’âge médian se situant à 12 ans. La majorité étaient des filles (85 %). Tous les accusés étaient de sexe masculin et 9 % étaient des jeunes (âgés de 12 à 17 ans).
Comme on le voit au tableau 1, dans le cas des crimes contre la personne[3], 83 % des accusations avaient été portées contre un membre de la famille biologique de l’enfant, alors que les 17 % restants visaient un membre de la famille non biologique. Pour les infractions sexuelles[4], 31 % des accusations avaient été déposées contre un membre de la famille biologique et 27 %, contre un membre de la famille non biologique.
| Relation de l’accusé par rapport à l’enfant | Crimes contre la personne | Infractions sexuelles | Total | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| N | % | N | % | N | % | |
| Membre de la famille (biologique) | 5 | 83 | 18 | 31 | 23 | 35 |
| Membre de la famille (non biologique) | 1 | 17 | 16 | 27 | 17 | 27 |
| Professionnel | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| étranger | 0 | 0 | 2 | 3 | 2 | 3 |
| Autre* | 0 | 0 | 23 | 39 | 23 | 35 |
| Total | 6 | 100 | 59 | 100 | 65 | 100 |
N de valeurs manquantes = 1
Source : Données initiales recueillies par le centre Zebra, 2006-2008
* « Autre » désigne un gardien, un ami de la famille ou un pair et tout autre cas placé dans cette catégorie par l’encodeur.
Caractéristiques du tribunal
Les trois quarts des enquêtes préliminaires et des procès ont été instruits devant la cour provinciale (75 %), alors que les autres dossiers ont été entendus par la Cour du Banc de la Reine. Plus de 90 % des procès se sont déroulés dans une salle adaptée aux enfants à la cour provinciale ou à la Cour du Banc de la Reine. Les autres procès ont eu lieu devant le tribunal de la jeunesse, de la famille ou autre.
Dispositifs d’aide au témoignage
Le dispositif utilisé le plus fréquemment était la personne de confiance qui escortait l’enfant jusqu’à la barre des témoins (91 %) et qui restait auprès de l’enfant durant son témoignage (85 %). La nomination d’une personne de confiance a été demandée pour 88 % des enfants et a été ordonnée par le juge dans 86 % des cas. D’autres dispositifs utilisés fréquemment étaient l’écran dissimulant le témoin (85 %), l’interdiction de publication (78 %) et un amplificateur de voix (77 %). La télévision en circuit fermé a été employée dans 25 % des cas.
Caractéristiques de l’expérience des enfants témoins
Le témoignage des enfants à Edmonton avait duré en moyenne 127 minutes[5], la majorité des enfants ayant témoigné pendant 61 à 90 minutes. Plus spécifiquement, les enfants témoignaient le plus longtemps dans le cadre de l’interrogatoire principal (73 minutes par rapport à 49 minutes pour le contre-interrogatoire).
Il n’y avait aucune différence entre les groupes d’âge pour ce qui est des probabilités d’être réinterrogé ou de la durée du réinterrogatoire. Un fait important demeure : il y a eu une enquête au sujet de la capacité d’un enfant de moins de 14 ans de témoigner dans 48 % des cas, et l’avocat de la défense a levé un doute sur la capacité de l’enfant dans seulement 7 de ces dossiers (22 %). Comme nous l’avons précisé plus haut, les modifications apportées à la Loi sur la preuve au Canada en 2006 limitent cette enquête aux cas où on a établi qu’il existe un doute quant à la capacité de l’enfant de comprendre les questions et d’y répondre. À ce chapitre, le nombre élevé d’enquêtes qui continuent d’avoir lieu devrait être étudié de près.
Conduite de l’enfant à la barre des témoins
Durant l’interrogatoire principal, 88 % des enfants semblaient calmes et maîtres de leurs émotions, 39 % ont demandé qu’on leur explique les questions posées par le juge, l’avocat de la défense ou le poursuivant et 21 % ont été enjoints à parler plus fort. Des enfants ont pleuré dans 15 % des cas et les mots utilisés pour 3 % des enfants témoins dépassaient leur capacité cognitive[6].
Durant la présentation d’éléments de preuve sur vidéo, 79 % des enfants observés étaient attentifs, 76 % semblaient calmes et maîtres de leurs émotions et 12 % ont pleuré.
En dernier lieu, 80 % des enfants semblaient calmes et maîtres de leurs émotions quand ils étaient contre-interrogés et près de la moitié ont demandé des explications sur les questions posées. Plus du quart des enfants étaient confrontés à un vocabulaire qui dépassait leur capacité cognitive, 20 % ont été enjoints à parler plus fort et 17 % ont pleuré.
Caractéristiques des accusations
Dans les cas au cours desquels les enfants ont témoigné, les accusations les plus graves étaient des infractions sexuelles (n=50), suivies des crimes contre la personne (n=6) et des autres infractions[7] (n=1). L’enfant était de sexe féminin dans 84 % des cas où il s’agissait d’infractions de nature sexuelle et dans 50 % des cas où il s’agissait de crimes contre la personne. Dans les cas d’infractions sexuelles, le nombre de chefs d’accusation déposés contre l’accusé variait entre 1 et 12, la médiane se situant à 2. Dans les cas de crimes contre la personne, le nombre de chefs d’accusation déposés contre l’accusé variait entre 1 et 9, avec une médiane de 1.
Comme le tableau 2 l’indique, 30 % des dossiers dont l’issue est connue se sont soldés par une déclaration de culpabilité et 12 % ont fait l’objet de plaidoyers de culpabilité, alors que 24 % ont donné lieu à un acquittement[8]. Il est intéressant de constater que 17 % des procès se sont conclus par une absolution inconditionnelle.
| Issue | Enquête préliminaire | % | Procès | % | Total | % |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Déclaration de culpabilité* | 0 | 0 | 12 | 42 | 12 | 30 |
| Plaidoyer de culpabilité | 4 | 33 | 1 | 3 | 5 | 12 |
| Retrait des accusations | 1 | 8 | 1 | 3 | 2 | 5 |
| Acquittement | 2 | 17 | 8 | 28 | 10 | 24 |
| Suspension des accusations | 5 | 42 | 0 | 0 | 5 | 12 |
| Absolution inconditionnelle | 0 | 0 | 7 | 24 | 7 | 17 |
| Total | 12 | 100 | 29 | 100 | 41 | 100 |
N de valeurs manquantes = 16
Source : Données initiales recueillies par le centre Zebra, 2006-2008
* Un engagement à ne pas troubler la paix a été signé au procès dans un dossier conclu par une déclaration de culpabilité.
Résultats pour Toronto
Caractéristiques de l’accusé et de l’enfant
À Toronto, la fourchette d’âge pour les enfants témoins allait de 6 à 18 ans, l’âge médian se situant à 13 ans. La majorité d’entre eux étaient des filles (61 %). Parmi les accusés, 96 % étaient de sexe masculin et 1 % étaient des jeunes (âgés de 12 à 17 ans).
Comme on le voit au tableau 3, dans le cas des crimes contre la personne, 30 % des accusations avaient été portées contre un membre de la famille biologique de l’enfant et 7 % visaient un membre de la famille non biologique. Pour les infractions sexuelles présumées, 21 % des accusations avaient été déposées contre un membre de la famille biologique et 16 %, contre un membre de la famille non biologique.
| Relation de l’accusé par rapport à l’enfant | Crimes contre la personne | Infractions sexuelles | Total | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| N | % | N | % | N | % | |
| Membre de la famille (biologique) | 8 | 30 | 13 | 21 | 21 | 23 |
| Membre de la famille (non biologique) | 2 | 7 | 10 | 16 | 12 | 13 |
| Professionnel | 14 | 52 | 4 | 6 | 18 | 20 |
| étranger | 3 | 11 | 6 | 10 | 9 | 10 |
| Autre* | 0 | 0 | 31 | 48 | 31 | 34 |
| Total | 27 | 100 | 64 | 100 | 91 | 100 |
N de valeurs manquantes = 5
Source : Données initiales recueillies par le centre Boost, 2006-2008
* « Autre » désigne un gardien, un ami de la famille ou un pair et tout autre cas placé dans cette catégorie par l’encodeur
Caractéristiques du tribunal
Sur le total des 67 dossiers dans le cadre desquels des enfants ont témoigné, 87 % des enquêtes préliminaires et des procès observés ont été instruits devant la Cour de la justice de l’Ontario, contre 11 % devant la Cour supérieure et 2 % devant les tribunaux de la jeunesse. Toronto compte trois salles d’audience adaptées aux enfants, soit aux palais de justice d’Etobicoke, de Scarborough et à l’édifice Old City Hall (J-Court); 30 % des procès avaient eu lieu dans ces salles.
Dispositifs d’aide au témoignage
Le dispositif le plus couramment utilisé était l’exclusion des témoins (91 %), mais il y avait aussi l’interdiction de publication (70 %), le recours à un amplificateur de voix (65 %) et l’écran dissimulant le témoin (40 %). La télévision en circuit fermé a été utilisée pour 24 % des enfants; une personne de confiance a été demandée pour 64 % des enfants et ordonnée par le juge dans 54 % des cas.
Caractéristiques de l’expérience des enfants témoins
Le témoignage des enfants à Toronto avait duré en moyenne 146 minutes[9], la majorité des enfants ayant témoigné pendant 90 à 120 minutes. Plus spécifiquement, les enfants témoignaient le plus longtemps dans le cadre de l’interrogatoire principal (83 minutes par rapport à 40 minutes pour le contre-interrogatoire).
Il n’y avait aucune différence entre les groupes d’âge pour ce qui est des probabilités d’être réinterrogé ou de la durée du réinterrogatoire. Il y a eu une enquête au sujet de la capacité d’un enfant de moins de 14 ans de témoigner dans 17 % des cas, et l’avocat de la défense a levé un doute sur la capacité de l’enfant dans seulement 1 des dossiers (2 %).
Conduite de l’enfant à la barre des témoins
Durant l’interrogatoire principal, 75 % des enfants semblaient calmes et maîtres de leurs émotions, 41 % ont été enjoints à parler plus fort et 29 % ont demandé qu’on leur explique les questions. Les mots utilisés pour 13 % des enfants témoins dépassaient leur capacité cognitive et 9 % des enfants ont pleuré.
Durant la présentation d’éléments de preuve sur vidéo, 60 % des enfants observés étaient attentifs et à peu près le même pourcentage d’enfants semblaient calmes et maîtres de leurs émotions. Ils se sont montrés agités dans 38% des cas et 7 % ont pleuré.
En dernier lieu, 82 % des enfants semblaient calmes et maîtres de leurs émotions quand ils étaient contre-interrogés, 55 % ont demandé des explications sur les questions qui leur ont été posées et 44 % ont été enjoints à parler plus fort. Dans 28 % des cas, les enfants ont été confrontés à un vocabulaire dépassant leur développement cognitif et 18 % ont pleuré.
Caractéristiques des accusations
Dans les cas au cours desquels les enfants ont témoigné, les accusations les plus graves étaient des infractions sexuelles (n=48), suivies des crimes contre la personne (n=18) et des infractions liées à l’administration de la justice[10] (n=1). L’enfant était de sexe féminin dans 83 % des cas où les accusations étaient de nature sexuelle, mais de sexe masculin dans 67 % des cas où il s’agissait de crimes contre la personne. Dans les cas d’infractions sexuelles, le nombre de chefs d’accusation déposés contre l’accusé variait entre 1 et 30, la médiane se situant à 3. Dans les cas de crimes contre la personne, le nombre de chefs d’accusation déposés contre l’accusé variait entre 1 et 18, avec une médiane de 2.
Comme le tableau 4 l’indique, 41 % des dossiers dont l’issue est connue se sont soldés par une déclaration de culpabilité, 9 % ont fait l’objet de plaidoyers de culpabilité et 18 % ont donné lieu à un acquittement[11]. Il est intéressant de constater que 18 % des procès se sont conclus par une absolution inconditionnelle.
| Issue | Enquête préliminaire | % | Procès | % | Total | % |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Déclaration de culpabilité | 0 | 0 | 21 | 54 | 21 | 41 |
| Plaidoyer de culpabilité | 4 | 33 | 1 | 3 | 5 | 9 |
| Retrait des accusations | 5 | 42 | 2 | 5 | 7 | 14 |
| Acquittement | 2 | 17 | 7 | 18 | 9 | 18 |
| Non-lieu/ Absolution inconditionnelle | 1 | 8 | 8 | 20 | 9 | 18 |
| Total | 12 | 100 | 39 | 100 | 51 | 100 |
N de valeurs manquantes = 16
Source : Données initiales recueillies par le centre Boost, 2006-2008
Conclusion
Étant donné le nombre de valeurs manquantes dans certains cas, les analyses qui précèdent doivent être interprétées avec prudence, et les résultats ne peuvent être généralisés à tous les enfants et jeunes de moins de 18 ans qui témoignent dans le cadre d’une instance pénale au Canada. Malgré ces limites, les données offrent des renseignements précieux quant à l’expérience vécue par les enfants témoins.
Il est intéressant de constater que les dispositions de 2006 semblent être plus souvent appliquées à Edmonton qu’à Toronto pour certains dispositifs d’aide au témoignage, notamment l’utilisation d’écrans et de personnes de confiance. Plusieurs facteurs échappaient au contrôle des chercheurs dans cette étude, par exemple les programmes différents qui existent, le nombre de tribunaux, le personnel judiciaire, la disponibilité des aides au témoignage, les charges plus élevées de travail et les délais plus nombreux, les délais de traitement. Les différences peuvent s’expliquer par le plus grand nombre de palais de justice à Toronto, dont certains ne sont pas munis de salles d’audience adaptées aux enfants, et par la présence d’un nombre plus grand de différents professionnels de la justice pénale travaillant sur les dossiers.
Les enfants à Edmonton comme à Toronto semblent avoir vécu des expériences semblables à la barre des témoins : la majorité d’entre eux semblaient rester calmes et maîtres de leurs émotions durant leur témoignage. Néanmoins, bon nombre ont été agités et ont été confrontés à des questions qui dépassaient leur développement cognitif, surtout de la part des avocats de la défense. Il s’agit probablement d’une conséquence de la nature contradictoire du rôle de la défense et du fait que ces avocats ont moins de possibilités de sensibilisation et de formation au sujet de comment aborder les enfants victimes ou témoins.
Les résultats de ces études suggèrent que, même si de nombreux jeunes et enfants vivent bien l’expérience du témoignage, certains ont affiché un comportement qui révélait un certain malaise (en pleurant, p. ex.), ce qui est compréhensible vu la nature difficile du témoignage que l’enfant doit livrer. Des analyses supplémentaires permettront de déterminer quelle incidence les modifications aux dispositions concernant les dispositifs d’aide au témoignage ont sur l’expérience vécue par les enfants et les jeunes témoins.
Bibliographie
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