Recueil des recherches sur les victimes d'actes criminels, numéro 2, 2009

La liberté provisoire et le bris de conditions dans les cas de violence conjugale : aperçu des méthodes utilisées et des enjeux méthodologiques

par Nathalie Quann, agente principale de recherche

En juin 2007, la Division de la recherche et de la statistique (DRS) a entamé un projet de recherche sur la mise en liberté provisoire au Canada afin d’examiner concrètement la façon dont le système de liberté provisoire traite les individus accusés de violence conjugale et s’il existe des différences entre le traitement des infractions de violence conjugale et celles de violence « non-conjugale ».

Les résultats de cette étude permettront de nourrir la discussion concernant une proposition de réforme du système de mise en liberté provisoire, plus particulièrement, le renforcement du renversement du fardeau de la preuve prévu au paragraphe 515(6) du Code criminel, qui a été présentée par le ministre de la Justice du Manitoba à l’automne 2003. À la suite de cette proposition, un sous-comité spécial sur la réforme de la liberté provisoire a été créé au sein du Groupe de travail f.-p.-t. sur la procédure pénale du Comité coordinateur des hauts fonctionnaires (CCHF) – Justice pénale. Ce sous-comité a entrepris d’effectuer une révision en profondeur de ce régime, lequel n’a pas fait l’objet d’examen d’ensemble depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la réforme du cautionnement[1]en 1972. On a examiné plusieurs aspects de la liberté provisoire (la mise en liberté par la police, la décision judiciaire de remettre en liberté, l’omission de respecter les conditions de liberté provisoire, les cautions, les mécanismes de modification et de révision, la liberté provisoire pendant l’appel et les questions extraterritoriales), et une liste de 25 recommandations ont été présentées au CCHF en avril 2006[2]. Une recommandation proposait d’examiner les implications procédurales de la mise en œuvre du renversement du fardeau de la preuve. Ce projet de recherche a pris forme à la suite de cette recommandation.

Cet article présente l’approche méthodologique qui a été privilégiée ainsi que les différents enjeux et défis qui ont été rencontrés jusqu’à maintenant. Comme la collecte des données est toujours en cours, il n’est pas possible de présenter à ce stade les résultats, même préliminaires, de cette étude.

Méthodologie

Étant donné la carence de données nationales concernant le traitement des dossiers de violence conjugale par les services policiers ainsi que par les tribunaux, l’approche méthodologique privilégiée fut celle d’une étude multi-sites afin d’avoir accès au maximum d’informations sur les dossiers d’individus accusés de violence conjugale et sur la mise en liberté et les conditions s’y rattachant. Il est entendu que la portée de cette étude ne sera pas nationale, mais la richesse des données permettra une meilleure compréhension de la problématique.

Pour ce qui est des définitions, la violence conjugale a été définie comme suit :

« actes de violence physique entre conjoints mariés, séparés et divorcés, conjoints de fait ou individus en relation intime (“petit(e) ami(e)”) »;

et la violence non-conjugale comme suit :

« actes de violence physique entre les membres d’une même famille, des connaissances ou des étrangers ».

La violence physique a été privilégiée puisqu’elle est celle la plus susceptible d’être rapportée à la police. Au total, vingt-sept (27) infractions au Code criminel visant la totalité des infractions contre la personne prévues au Code criminel ainsi que quelques infractions pouvant être reliées à la problématique de violence conjugale, c’est-à-dire les articles 72 (prise de possession par la force), 177 (intrusion de nuit), 348(1) (introduction par effraction dans un dessein criminel) et 811 (manquement à l’engagement sous l’article 810) ont été incluses dans la définition de la violence physique.

Afin d’assurer une certaine représentativité de la population canadienne, un total de six sites furent sélectionnés par l’équipe responsable du projet afin de représenter le mieux possible la réalité régionale canadienne. Ainsi, la région de l’Atlantique (Frédéricton), les provinces du Québec, de l’Ontario, du Manitoba (Winnipeg), de la Colombie-Britannique (New Westminster) et ainsi que le territoire du Yukon font partie de cette étude. Certaines ententes de recherche n’étant pas finalisées, il nous est impossible de préciser la ville à l’étude dans certaines provinces ou territoires.

Ainsi, un échantillon de 350 adultes accusés de violence conjugale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004 a été sélectionné, et les données, par site, seront comparées à un échantillon de 350 adultes accusés de violence non-conjugale pour la même année. La sélection des dossiers se fait principalement à partir des bases de données policières qui ont généralement un indicateur faisant état de la nature de la relation entre l’accusé et la victime ou un indicateur de « violence conjugale ». Ayant la liste précise d’articles du Code criminel ainsi que l’indicateur « violence conjugale », les services de dossiers criminels des services policiers sont en mesure d’identifier rapidement les adultes accusés de violence conjugale en 2004 et de faciliter l’accès à ces données. Par la suite, cette liste est utilisée pour procéder au codage des rapports policiers ainsi que des dossiers des tribunaux, suivant la signature d’une entente de partenariat de recherche avec les autorités compétentes. Cette entente signée par le directeur de la Division de la recherche et de la statistique prévoit, de façon stricte et rigoureuse, toutes les modalités du projet ainsi que les engagements pris par les employés de la division en matière d’éthique et de protection de la vie privée.

Enfin, l’année 2004 a été choisie pour ce projet afin que suffisamment de temps se soit écoulé et que les dossiers soient clos et pour examiner la question de la récidive suite à l’infraction initiale. Cependant, puisqu’il s’agit de dossiers susceptibles d’être archivés, ceci a posé certains défis au niveau de l’accès à ces données.

Une étude de cette ampleur pose certains défis ou enjeux méthodologiques, lesquels seront abordés ci-dessous.

Enjeux méthodologiques

Protection de la vie privée

Avec l’avènement de l’ère électronique, les considérations éthiques reliées à la protection de la vie privée ont pris au cours des dernières années une importance capitale. L’existence de mesures législatives fédérales et provinciales ainsi que de politiques et procédures internes en la matière obligent les chercheurs à préciser les paramètres de l’utilisation et de la destruction des données confidentielles qu’ils collectent. Il fut donc de mise, dans ce projet, de prévoir une démarche conforme à la législation locale.

Ainsi, la DRS a développé une entente de partenariat de recherche qui précise la raison d’être du projet, l’utilisation précise des données ainsi que les raisons pour lesquelles des données confidentielles sont nécessaires, en plus de toutes les mesures qui seront adoptées afin de protéger la vie privée des individus inclus dans la recherche. Cette entente fut rédigé par l’analyste responsable du projet et signée par le directeur de la DRS ainsi que la personne responsable du service où les données seront collectées. Cette étape cruciale du projet de recherche a parfois pour conséquence d’être longue et exigeante puisque les deux parties doivent consulter à l’interne pour s’assurer de l’inclusion des clauses obligatoires pour leur organisation.

Dans le cadre de ce projet, il était clair entre les deux parties que le projet de recherche ne pouvait pas raisonnablement être mené à bien sans que le ministère de la Justice du Canada ait accès à des renseignements personnels de manière à apparier les données provenant des dossiers de la police, des tribunaux et de la Couronne. L’entente de recherche précise donc que les données confidentielles devront :

  1. être utilisées seulement de façon globale à la suite du couplage des données;
  2. ne pas porter préjudice aux personnes concernées par ces renseignements;
  3. se révéler être dans l’intérêt public, car les conclusions de la présente recherche seront prises en compte lorsqu’on étudiera la réforme du cautionnement.

De plus, il fut de rigueur que la DRS prévoit des ententes avec les individus ayant accès aux données afin d’offrir une garantie additionnelle aux organisations donnant accès aux données que la question de la protection de la vie privée est strictement respectée par la DRS mais aussi par ses représentants. Puisque des membres du personnel de la DRS ainsi que des contractants étaient susceptibles de coder ou manipuler les données à un moment ou un autre du projet, l’entente de partenariat de recherche précise qui aurait accès aux données et une entente de confidentialité fut signée entre la DRS et les contractants embauchés pour le codage et l’entrée des données. Ces ententes de « tierce partie » assurent que tous les individus et les organisations impliqués dans le projet reconnaissent l’importance de la protection de la vie privée.

Enfin, il est important de préciser que l’usage des données confidentielles a été précisé dans le cadre de l’entente de partenariat de recherche là où il fut convenu que les données furent collectées pour le couplage entre les diverses sources ou bases de données et que l’anonymat est de mise dans le cadre de l’analyse. De plus, un plan de stockage des données (serveur sécurisé  pour les fichiers électroniques et classeur fermé à clé pour les dossiers papier) fut prévu et l’échéancier relié au stockage et la destruction des données confidentielles fut précisé, c’est-à-dire que tous les dossiers électroniques et les couplages de dossiers doivent être détruits avant la fin de l’année qui suit la publication de l’étude. Finalement, le projet de recherche a été présenté devant le Comité d’examen de la recherche (CER) de la DRS pour commentaires et discussion pour ensuite être soumis au directeur de la DRS pour approbation. Lors de la présentation au CER, les considérations éthiques ont été abordées et l’analyste responsable du projet a dû répondre aux 37 questions incluses dans le Modèle d’examen de l’éthique, un document de la DRS faisant partie de tous les processus de recherche de la division. Les sections de ce document comprennent des questions sur les relations avec les participants, le consentement libre et éclairé, la confidentialité et l’anonymat, les renseignements personnels, le préjudice, les questions de méthodologie lieés à l’éthique, la conservation et la destruction des données, les liens avec le Ministère, avec nos domaines de recherche ainsi qu’avec le public. La DRS considère ces démarches comme étant essentielles à tout projet de recherche entrepris par son personnel, et elles font partie intégrante du processus de recherche au sein de la DRS.

Priorités provinciales, territoriales, municipales

Il est rare qu’une province, un territoire ou une municipalité ne veuille collaborer aux projets de recherche entamés par la DRS. Au contraire, étant donné les capacités de recherche limitées dans certaines administrations, la possibilité de collaborer à un projet qui pourrait éventuellement répondre à certaines questions ou certains besoins est acceptée avec enthousiasme. L’intérêt pour la recherche est grandement présent, et on perçoit un réel désir de collaborer pour faciliter l’accès aux données et rencontrer les échéanciers prévus par la DRS. Cependant, une réalité demeure : la priorité accordée au projet de recherche n’est pas nécessairement la même pour l’organisme d’accueil et pour la DRS. Les administrations provinciales, territoriales et municipales étant responsables du fonctionnement du système pénal, le projet de recherche n’est certainement pas la priorité première lorsqu’on doit gérer des programmes d’intervention auprès des jeunes, des effectifs policiers ou des registres de tribunaux pour n’en nommer que quelques-uns. Il convient donc à la DRS et à ses partenaires de comprendre cette réalité et de prévoir des échéanciers flexibles qui permettent de mieux gérer les délais encourus. Il est évident pour les chercheurs qu’il est difficile sinon impossible de produire des résultats de recherche pour un projet impliquant autant d’acteurs dans de multiples administrations dans un délai inférieur à un an. Il existe trop de variables non contrôlables dans l’équation. La patience est de mise, et elle résultera sûrement en une collaboration des plus solides entre les administrations puisque les réalités des unes sont mieux comprises et acceptées par les autres.

Problématiques reliées à la collecte de données

Tout bon chercheur se doit de bien définir son objet d’étude ainsi que tous les éléments additionnels qui lui sont rattachés. Ainsi, les paramètres sont clairs et les questions reliées à l’objet à l’étude devraient normalement se résoudre rapidement. Cependant, lorsque la collecte de données dépend d’acteurs à l’extérieur de l’organisation qui effectue la recherche, les questions reliées aux définitions font surface : par exemple, ce qui était défini comme étant de « la violence conjugale » dans le cadre de cette étude ne l’était pas nécessairement pour certaines administrations provinciales dans leurs bases de données.

Il fut donc nécessaire de s’attarder aux définitions qu’utilisent les organismes d’accueil pour mieux les comprendre et pour mieux adapter leurs définitions à celles établies dans le cadre du projet de recherche. Chaque administration collecte les données selon ses besoins et priorités; il faut donc faire preuve d’extrêmement de flexibilité pour rajuster les besoins en données du projet à la base de données existante selon les sites à l’étude. Ce qui peut avoir pour conséquence des délais additionnels dans la collecte de données.

Par ailleurs, l’extraction de l’échantillon et des données étant effectuée par l’organisme d’accueil, il est crucial de s’assurer que l’organisme d’accueil ait parfaitement compris les besoins de l’étude ainsi que les définitions y étant rattachées. Ceci permet d’éviter des problèmes au moment de la collecte de données, étape la plus coûteuse d’un projet de recherche.

Conclusion

Dans tout projet de recherche, il importe de faire preuve de patience et de flexibilité dans la planification ainsi que dans la collecte de données. Le niveau de priorité accordé au projet par l’organisme responsable peut largement différer du niveau de priorité accordé par l’organisme d’accueil, et il est important de le reconnaître et de le respecter afin de maintenir la collaboration pour la durée du projet. De plus, les relations créées ou maintenues avec les diverses organisations d’accueil sont cruciales pour le projet en cours mais aussi pour les projets à venir. On peut tirer des leçons importantes des collaborations actuelles pour mieux travailler à l’avenir sur des projets de recherche de telle envergure. Il suffit de faire preuve de souplesse et de transparence pour mener à bon port le projet de recherche et obtenir des résultats fiables et significatifs sur l’objet à l’étude.