Infographique : Aide juridique au Canada en 2020-21
Infographique : Aide juridique au Canada en 2020-21 - version texte
L’aide juridique au Canada
Le rapport annuel sur l’aide juridique présente des données sur la prestation de l’aide juridique au Canada. Cette infographie présente les données de tendance sur cinq ans de 2016-2017 à 2020-2021.
Après avoir augmenté progressivement, les dépenses, y compris les coûts administratifs, ont diminué en 2020-2021 pour atteindre 869 millions de dollars de dépenses et 156 millions de dollars en coûts administratifs.
Ventilation du financement fédéral et provincial/territorial
- contributions de 2016-2017 : 728 M$ des PT, 150 M$ du ministère de la Justice Canada, 40 M$ d’autres intervenants
- contributions de 2017-2018 : 790 M$ des PT, 156 M$ du ministère de la Justice Canada, 83 M$ d’autres intervenants
- contributions de 2018-2019 : 783 M$ des PT, 159 M$ du ministère de la Justice Canada, 120 M$ d’autres intervenants
- contributions de 2019-2020 : 679 M$ des PT, 192 M$ du ministère de la Justice Canada, 159 M$ d’autres intervenants
- contributions de 2020-2021 : 682 M$ des PT, 190 M$ du ministère de la Justice Canada, 76 M$ d’autres intervenants
Les coûts administratifs ont diminué en raison des perturbations opérationnelles liées à la COVID-19. Les dépenses, les coûts et les recettes sont indiqués en dollars constants de 2021. (Les dollars constants (par rapport aux dollars courants) sont ajustés pour refléter l’inflation afin de rendre les comparaisons entre les années plus précises; ici, les dollars constants ont été ajustés au 15 mars 2022).
Le nombre de demandes d’aide juridique et de services de représentation par des avocats nommés d’office (services juridiques fournis à un accusé non représenté dans un palais de justice ou dans une salle d’audience) a diminué pendant la pandémie de COVID-19.
- total des demandes reçues en 2016-2017 : 622 349; services de représentation par des avocats nommés d’office : 1 161 853
- total des demandes reçues en 2017-2018 : 598 848; services de représentation par des avocats nommés d’office : 1 214 222
- total des demandes reçues en 2018-2019 : 593 676; services de représentation par des avocats nommés d’office : 1 229 291
- total des demandes reçues en 2019-2020 : 556 452; services de représentation par des avocats nommés d’office : 1 204 877
- total des demandes reçues en 2020-2021 : 458 149; services de représentation par des avocats nommés d’office : 742 082
Le taux d’approbation des demandes d’aide juridique a légèrement augmenté entre 2016-2017 et 2018-2019, avant de se stabiliser en 2019-2020 et 2020-2021.
- Le pourcentage de demandes approuvées en matière criminelle est passé de 81 % en 2016-2017 à 84 % en 2020-2021
- Le pourcentage de demandes approuvées en matière civile est passé de 75 % en 2016-2017 à 76 % en 2020-2021
- Le pourcentage de toutes les demandes approuvées est passé de 78 % en 2016-2017 à 80 % en 2020-2021
** Comprend les affaires d’Immigration et Réfugiés (I&R).
Les caractéristiques des demandes sont constantes d’année en année.
- La majorité des demandeurs d’aide juridique sont des hommes (61 % en moyenne). Une grande partie des demandeurs sont âgés de 18 à 34 ans (44 % en moyenne).
- Un peu plus de la moitié des demandes (54 % en moyenne) concernent des affaires criminelles, alors que la raison la plus couramment associée au refus d’une demande est l’inadmissibilité financière (51 % en moyenne).
Notes:
- Les dépenses désignent les montants versés par les régimes d’aide juridique à des cabinets d’avocats pour la prestation des services juridiques et les coûts associés aux services juridiques assurés par le personnel du régime d’aide juridique.
- Les services d’avocats nommés d’office sont les services assurés par un avocat à un endroit autre qu’un bureau d’aide juridique, en général devant un tribunal ou dans un lieu de détention. Les services fournis sont habituellement brefs et concernent la prestation de services sommaires, les audiences de remise ou la représentation lors d’une comparution ou d’un plaidoyer devant le tribunal.
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