Infographique : Aide juridique au Canada en 2021-22

L’aide juridique au Canada

Le rapport annuel sur l'aide juridique présente des données sur la façon dont l'aide juridique est offerte au Canada. Cette infographie présente les données de tendance sur cinq ans de 2017 à 2022.

Les dépenses ont commencé à augmenter en 2021-2022 après un creux pandémique, tandis que les coûts administratifs continuent de baisser. Pour atteindre 978 millions de dollars de dépenses et 168 millions de dollars en frais administratifs.

Les recettes du régime d'aide juridique n'ont pas encore retrouvé leur niveau d'avant la pandémie.

• contributions de 2017-2018 : 831 M$ des PT, 164 M$ du ministère de la Justice Canada, 88 M$ d’autres intervenants
• contributions de 2018-2019 : 834 M$ des PT, 167 M$ du ministère de la Justice Canada, 126 M$ d’autres intervenants
• contributions de 2019-2020 : 714 M$ des PT, 202 M$ du ministère de la Justice Canada, 167 M$ d’autres intervenants
• contributions de 2020-2021 : 717 M$ des PT, 199 M$ du ministère de la Justice Canada, 79 M$ d’autres intervenants
• contributions de 2021-2022 : 697 M$ des PT, 195 M$ du ministère de la Justice Canada, 78 M$ d’autres intervenants

Les dépenses, les coûts et les recettes sont exprimés en dollars constants de 2022 afin de faciliter les comparaisons d'une année à l'autre. Comparaison en dollars constants calculée le 6 mars 2023.

Le nombre de demandes d'aide juridique et d'assistances des avocats nommés d'office a commencé à retrouver son niveau d'avant la pandémie en 2021-22 après avoir atteint un plancher pandémique.

• total des demandes reçues en 2017-2018 : 598 848; services de représentation par des avocats nommés d’office : 1 214 222
• total des demandes reçues en 2018-2019 : 593 676; services de représentation par des avocats nommés d’office : 1 229 291
• total des demandes reçues en 2019-2020 : 559 279; services de représentation par des avocats nommés d’office : 1 204 877
• total des demandes reçues en 2020-2021 : 458 149; services de représentation par des avocats nommés d’office : 742 082
• total des demandes reçues en 2016-2017 : 493 372; services de représentation par des avocats nommés d’office : 928 627

Le taux d'approbation des demandes d'aide juridique a légèrement augmenté entre 2017-2018 et 2019-2020 et a diminué au cours des deux dernières années.

• Le pourcentage de demandes approuvées en matière criminelle est passé de 82 % en 2017-2018 à 82 % en 2021-2022
• Le pourcentage de demandes approuvées en matière civile est passé de 79 % en 2017-2018 à 78 % en 2021-2022
• Le pourcentage de toutes les demandes approuvées est passé de 76 % en 2017-2018 à 73 % en 2021-2022

** Comprend les affaires d'Immigration et Réfugiés (I&R).

Caractéristiques des demandes

• La majorité des demandeurs d'aide juridique sont des hommes (61 % en moyenne). Une grande partie des demandeurs sont âgés de 18 à 34 ans (43 % en moyenne). Ces proportions sont restées stables au cours des cinq dernières années.
• Un peu plus de la moitié des demandes concernent des affaires criminelles (53 % en moyenne), alors que la raison la plus couramment associée au refus d’une demande est l’inadmissibilité financière (55 % en moyenne). Le type de demande est resté stable et la proportion de demandes refusées pour cause l'inadmissibilité financière a augmenté au cours des deux dernières années.

Notes:

1. Les dépenses désignent les montants versés par les régimes d’aide juridique à des cabinets d’avocats pour la prestation des services juridiques et les coûts associés aux services juridiques assurés par le personnel du régime d’aide juridique.
2. Les services d’avocats nommés d’office sont les services assurés par un avocat à un endroit autre qu’un bureau d’aide juridique, en général devant un tribunal ou dans un lieu de détention. Les services fournis sont habituellement brefs et concernent la prestation de services sommaires, les audiences de remise ou la représentation lors d’une comparution ou d’un plaidoyer devant le tribunal.
3. Moyenne sur cinq ans.