Services d’avocats de garde
Les avocats de garde sont des avocats de l’aide juridique qui fournissent des services gratuitement aux personnes non représentées qui, dans de nombreux cas, sont sur le point de comparaître devant un tribunal. En règle générale, les services sont fournis par un avocat à un endroit autre qu’un bureau d’aide juridique, généralement au tribunal ou dans un lieu de détentionNote de bas de page 16. Le plus souvent, les services fournis sont brefs et concernent la prestation de services sommaires, les comparutions devant le tribunal, les enquête sur le cautionnement, ou la représentation lors d’une première comparution ou d’un tribunal de plaidoyer.
À la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. BrydgesNote de bas de page 17, toutes les provinces et tous les territoires offrent un accès temporaire à un avocat de garde en droit criminel par téléphone dans la période qui suit immédiatement l’arrestation ou la détention d’un accusé. Ces services sont fournis aux accusés sans qu’ils en fassent la demande et sont gratuits.
Pour ce qui est des affaires en matière criminelle, les services d’un avocat de garde (soit les services téléphoniques découlant de l’arrêt Brydges, virtuels/hybrides, ou les services judiciaires en personne) sont offerts dans l’ensemble des provinces et des territoires. Les services d’avocats de garde en matière civile sont offerts dans six provinces : Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse (la Nouvelle-Écosse offre des services d’avocats de garde en droit de la famille, ce qu’on appelle des avocats offrant des conseils juridiques sommaires), Nouveau-Brunswick, Ontario (l’Ontario offre des services d’avocats de garde en matière de droit de la famille, et les services d’avocats de garde en matière de droit des locataires sont offerts par l’intermédiaire du système de cliniques), Manitoba (pour les affaires de protection de l’enfance) et Colombie-Britannique. Des services d’avocats de garde en matière d’I et R sont offerts à Terre-Neuve-et-Labrador, en Ontario et en Colombie-Britannique.
La plupart des provinces et des territoires n’appliquent pas de critères d’admissibilité pour les services d’avocats de garde. Parmi ceux qui le font, le Nouveau-Brunswick applique des critères d’admissibilité liés à l’étendue des services, mais pas de critères d’admissibilité financièreNote de bas de page 18, tandis que l’Ontario applique des critères d’admissibilité financière et juridique qui sont décrits sur son site WebNote de bas de page 19. La Colombie-Britannique n’applique des critères d’admissibilité financière qu’aux services d’avocats de garde en matière de droit de la famille.Note de bas de page 20
Plus de 1,4 million de services d’avocats de garde ont été fournis en 2023-2024
En 2023-2024, 1 418 093 avocats de garde ont fourni des services d’aide juridique aux clients de l’aide juridique. De ce nombre de services, 89 % concernaient des affaires en matière criminelle et 11 % des affaires en matière civile (y compris les affaires concernant des I et R). La figure 12 montre que le nombre d’occurrences des avocats de garde a suivi une tendance à la hausse graduelle depuis 2020-2021, alors que le nombre avait considérablement diminué en raison de la pandémie de COVID-19. En 2023-2024, le nombre d’occurrences des avocats de garde en droit criminel a dépassé les niveaux prépandémiques, en hausse de 22 % par rapport à 2019-2020 et de 14 % par rapport à 2022-23. Les services d’avocats de garde en matière civile étaient encore inférieurs aux niveaux prépandémiques en 2023-2024, mais ont tendance à augmenter – en hausse de 19 % par rapport à 2022-2023.
Plus de 156 millions de dollars de dépenses en services d’avocats de garde en 2023-2024
À l’échelle nationale, il y a eu des dépenses totales de 156 574 751 $ (non ajustées en fonction de l’inflation) pour les services d’avocats de garde en 2023-2024. Il s’agit d’une augmentation de 16 % par rapport à l’année précédente et de 37 % par rapport à 2019-2020 (figure 12). À l’aide des données non désaisonnalisées de 2023-2024, les services d’avocats de garde en matière de droit criminel représentaient la plus forte proportion des dépenses des avocats de garde, soit 120 832 903 $, ce qui représente 77 % des dépenses totales en 2023-2024. Les dépenses en services d’avocats de garde en matière civile de 33 926 405 $ en 2023-2024 représentaient 22 % des dépenses totales. Dans le cadre des services d’avocats de garde en matière de droit criminel, 97 % des dépenses ont été consacrées à des affaires impliquant des adultes (tableau 10).
Figure 12. Les occurrences et les dépenses des avocats de garde ont poursuivi leur tendance à la hausse en 2023-2024, dépassant principalement les niveaux prépandémiques – les dépenses ont augmenté de 37 % et les occurrences des avocats de garde de 18 % par rapport à 2019-2020.
Figure 12. Les occurrences et les dépenses des avocats de garde ont poursuivi leur tendance à la hausse en 2023-2024, dépassant principalement les niveaux prépandémiques – les dépenses ont augmenté de 37 % et les occurrences des avocats de garde de 18 % par rapport à 2019-2020. – Version texte
Il y a un figure à barres verticales montrant les services et les dépenses des avocats de service par type d’affaire. Il y a cinq catégories différentes selon l’année de 2019-2020 à 2022-2023. Chaque bar est divisé en deux sections. Les sections orange foncé représentent le nombre d’avocats de service en droit criminel et la section orange moyen représente le nombre d’avocats de service en droit civil. Il y a aussi une ligne de tendance qui trace le montant des dépenses des avocats de service en millions de dollars et qui est colorée en turquoise.
La première barre indique les services et les dépenses des avocats de service pour 2019-2020. La section orange foncé de cette barre indique 1 036 525 avocats de service en droit criminel et 168 532 avocats de service en droit civil. Les dépenses des avocats de service pour cette année s’élèvent à 116,63 millions de dollars.
La deuxième barre montre les services et les dépenses des avocats de service pour 2020-2021. La section orange foncé de cette barre indique 670 286 avocats de service en droit criminel et la section orange foncé 71 796 avocats de service en droit civil. Les dépenses des avocats de service pour cette année s’élèvent à 105,40 millions de dollars.
La troisième barre montre les services et les dépenses des avocats de service pour 2021-2022. La section orange foncé de cette barre indique 836 147 avocats de service en droit criminel et la section orange moyen 92 480 avocats de service en droit civil. Les dépenses des avocats de service pour cette année s’élèvent à 117,68 millions de dollars.
La quatrième barre montre les services et les dépenses des avocats de service pour 2022-2023. La section orange foncé de cette barre indique 1 109 380 avocats de service en droit criminel et la section orange foncé 131 842 avocats de service en civil. Les dépenses des avocats de service pour cette année s’élèvent à 138,27 millions de dollars.
La cinquième barre montre les services et les dépenses des avocats de service pour 2023-2024. La section orange foncé de cette barre indique 1 261 107 avocats de service en droit criminel et 156 986 avocats de service en civil. Les dépenses des avocats de service pour cette année s’élèvent à 159,84 millions de dollars.
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