4 Constatations

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Le présent rapport repose sur vingt entrevues approfondies réalisées auprès de personnes d’origine chinoise en Colombie-Britannique. L’étude visait à présenter les expériences vécues par ces vingt personnes afin de nous permettre de comprendre les difficultés auxquelles les personnes d’origine chinoise peuvent être exposées lorsqu’elles sont confrontées à des problèmes juridiques graves.

4.1 Profil démographique des participants^{Note de bas de page 4}

La description ci-après est fondée sur des données globales recueillies auprès de 19 participants. Pour certaines questions démographiques, le nombre total de réponses (n) est inférieur à 19, ce qui signifie que certains participants ont choisi de ne pas répondre à la question. Voir aussi la figure 2.

• Genre et orientation sexuelle : treize participantes (68 %) se sont identifiées comme étant des femmes et six participants (32 %) se sont identifiés comme étant des hommes. Aucun participant ne s’est identifié comme personne trans. Trois des femmes se sont identifiées comme étant bisexuelles ou allosexuelles.
• Âge et handicap : les participants étaient âgés de 28 à 66 ans, avec une moyenne de 44 ans. Treize (68 %) avaient entre 30 et 60 ans, deux avaient plus de 60 ans et trois avaient moins de 30 ans. En général, les femmes étaient plus jeunes (moyenne de 33 ans) que les hommes (moyenne de 52 ans). Deux participants ont déclaré avoir un handicap.
• Situation matrimoniale : neuf (47 %) des participants étaient mariés ou vivaient en union libre, six (32 %) étaient divorcés ou séparés, deux étaient célibataires. En moyenne, la taille du ménage des participants était de 2,6 personnes (fourchette = 1 à 6).
• Catégorie d’immigration et statut actuel d’immigration : toute personne d’origine chinoise pouvait participer, mais tous les participants étaient des immigrants. Douze participants se sont installés au Canada en tant qu’immigrants économiques (60 %), cinq sont arrivés en tant que résidents temporaires et deux sont venus dans la catégorie familiale. En ce qui a trait à la citoyenneté, 11 participants ont actuellement la citoyenneté canadienne (58 %).
• Nombre d’années au Canada : au moment de l’entrevue, 14 participants vivaient au Canada depuis plus de dix ans (74 %). Deux participants étaient de nouveaux arrivants et vivaient au Canada depuis moins de cinq ans.
• Pays de naissance et langue maternelle : tous les participants sauf deux (89 %) sont nés en Chine, l’un à Taïwan, l’autre à Hong Kong. Tous sauf un (95 %) avaient le mandarin comme langue maternelle; un seul parlait le cantonais.
• Compétences linguistiques : seize participants (84 %) ont indiqué qu’ils parlaient le mandarin à la maison, un parle le cantonais et trois ont déclaré qu’ils parlaient l’anglais aussi à la maison. Huit participants ont demandé l’aide d’un interprète pour l’entrevue. Treize participants (68 %) ont déclaré se sentir à l’aise ou très à l’aise pour parler anglais et être capables de bien communiquer pour ce qui est de leurs besoins, ou de communiquer comme un locuteur dont la langue maternelle est l’anglais. Quatre ont déclaré être assez à l’aise et capables de se faire comprendre dans des situations simples, deux ont déclaré qu’ils n’étaient pas à l’aise de parler anglais et qu’ils auraient du mal à se faire comprendre.
• Niveau d’instruction et travail : dix participants (53 %) ont déclaré être titulaires d’un diplôme de premier cycle ou d’une école de métiers, six étaient titulaires d’un diplôme d’études supérieures (32 %) et un n’avait pas terminé ses études secondaires. Douze participants (63 %) étaient employés à temps plein, à temps partiel ou étaient des travailleurs autonomes. Quatre participants étaient des étudiants et deux étaient des personnes au foyer. Un participant était au chômage et à la recherche d’un emploi, et un autre était à la retraite.
• Logement et sécurité alimentaire : dix participants (53 %) ont déclaré qu’au cours des cinq dernières années, ils avaient connu une certaine insécurité en matière de logement, par exemple : ils craignaient de ne pas pouvoir payer leur loyer ou leur hypothèque, de devoir déménager pour occuper un logement plus petit ou d’être expulsés. Certains ont déclaré avoir vécu avec des amis ou de la famille ou avoir séjourné dans un refuge ou une maison de transition pendant un certain temps. La plupart des participants (74 %) n’avaient pas connu d’insécurité alimentaire au cours des cinq dernières années, sauf cinq d’entre eux : ils ont dû sauter des repas, dépendre de banques alimentaires ou de leur famille et de leurs amis pour se nourrir.

4.2 Types de problèmes juridiques graves

Les vingt participants interrogés ont signalé au total 44 problèmes juridiques. Treize participants (65 %) ont déclaré avoir rencontré plusieurs problèmes juridiques en même temps ou successivement, et plusieurs de ces problèmes étaient liés. Par exemple, dans de nombreux cas, les personnes victimes de violence domestique ont connu des problèmes juridiques multiples : elles ont déclaré qu’elles ont subi de la violence familiale, qu’elles ont eu des problèmes de divorce et de garde d’enfants qui ont fait en sorte qu’elles ont été en rapport avec la police en tant que victimes de ces violences; par conséquent, certaines de ces personnes ont également connu une insécurité en matière de logement.

Si l’on tient compte de ces problèmes juridiques multiples et complexes, on constate qu’il existe 20 cas principaux distincts (dont dix cas de problèmes multiples connexes) répartis en cinq catégories (voir figure 3) :

• Problèmes liés à la famille (9)
  Ils comprennent des problèmes, tels que la violence familiale, le harcèlement, le divorce, les problèmes de garde d’enfants, les rapports avec la police en tant que victime ou suspect et les problèmes de logement lors d’une séparation.
• Problèmes liés à la discrimination ou au harcèlement (5)
  Il s’agit notamment de la discrimination par des voisins, des propriétaires, des employeurs ou par un fournisseur de services ainsi que des rapports avec la police en raison de cette discrimination ou de harcèlement.
• Problèmes liés au voisinage ou problèmes à la maison (2)
  Il s’agit notamment de problèmes liés au statut de locataire ou de propriétaire.
• Problèmes liés à la santé ou aux blessures (2)
  Ils comprennent des problèmes liés à la gestion des suites d’un accident et aux conséquences sur la capacité de travailler.
• Quelque chose que l’on a acheté (2)
  Il s’agit notamment des fraudes et des services d’assurance.

Les problèmes familiaux et les problèmes liés à la discrimination ou au harcèlement sont les deux problèmes juridiques complexes les plus souvent signalés par les participants.

4.3 Stratégies de résolution des problèmes juridiques

Lorsqu’ils ont été confrontés à des problèmes juridiques graves, comment les participants ont-ils trouvé des renseignements ou tenté de résoudre le problème, et dans quelle mesure l’aide qu’ils ont reçue a-t-elle été utile?

a. Stratégies de recherche de l’information

Les stratégies de recherche de l’information les plus populaires étaient de loin les suivantes (voir figure 4) :

• Recherche en ligne (13),
• Communication avec les amis et la famille (11),
• Réception de renseignements de la part des services de police après que l’on a vécu une situation d’urgence (8).

Les participants ont notamment indiqué qu’ils avaient obtenu des renseignements auprès de l’Insurance Corporation of BC (ICBC), d’une banque, du Tribunal des droits de la personne de la C.-B. et d’un conseil de copropriété^{Note de bas de page 5}. Où

En ce qui concerne l’utilité des trois principales stratégies de recherche de l’information, l’information en ligne et l’information provenant de la famille et des amis ont été majoritairement jugées comme étant plutôt utiles, tandis que l’information reçue des équipes d’urgence de la police et des services d’aide aux victimes a été plus souvent jugée très utile (figure 5).

b. Stratégies de résolution d’un problème juridique

Sur les 20 participants, la majorité (65 %) a exercé un recours judiciaire : sept participants ont réglé leur litige à l’amiable, quatre ont saisi les tribunaux et deux étaient au tout début de la procédure (figure 6).

La plupart des personnes ayant été confrontées à des problèmes juridiques complexes ont exercé un recours judiciaire. En d’autres termes, sur les dix participants qui ont connu des problèmes juridiques complexes, huit ont exercé un recours judiciaire et deux n’en ont pas exercé. La complexité a été définie comme étant le fait d’être confronté à plusieurs problèmes juridiques liés en même temps.

Sept personnes n’ont pas exercé de recours judiciaire.

Recours judiciaire

La figure 7 présente une vue d’ensemble des participants qui ont exercé un recours judiciaire, le principal type de problème auquel ils ont été confrontés (y compris le nombre de problèmes connexes), le type de recours exercé et l’état d’avancement de leur dossier.

Huit des neuf (89 %) problèmes liés à la famille qui ont été signalés dans la présente étude ont été résolus grâce à une certaine forme d’aide juridique, tandis qu’un seul des cinq problèmes (20 %) liés à la discrimination a été résolu au moyen du système judiciaire officiel.

Parmi les sept personnes qui ont obtenu une résolution judiciaire de leur affaire, seules deux ont estimé que la résolution était très équitable, une a jugé qu’elle était plutôt équitable et cinq ont considéré qu’elle n’était pas équitable.

Figure 7 – Type de problème juridique, recours judiciaire et situation du problème

Accès à l’aide : parmi les participants qui ont eu recours à la justice, six ont obtenu l’aide juridique et deux ont reçu les services d’un avocat. Deux ont communiqué avec un avocat de la Couronne ou un avocat de la défense, un a eu affaire à l’ICBC et un à la Resident Tenancy Branch. Trois d’entre eux se sont adressés au Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique, mais n’ont pas obtenu d’aide de sa part.

Parmi les participants qui ont exercé un recours judiciaire, la majorité (9) a eu des difficultés à avoir accès à l’aide juridique en raison d’obstacles liés au coût (7), à la langue (3) au temps (3).

Utilité de l’aide : lorsque l’on examine la nature de l’aide juridique demandée et l’utilité de cette information (voir la figure 8), l’aide de l’avocat de la Couronne a toujours été considérée comme très utile. L’aide juridique est souvent considérée comme plutôt utile. Le fait de recevoir l’aide d’un avocat a donné lieu à un éventail plus large de réponses, allant de « très utile » à « pas utile ».

Il est intéressant de noter que le recours au Tribunal des droits de la personne n’a jamais été jugé très utile. Les participants ont indiqué que la difficulté de communiquer avec le Tribunal et les longs délais constituaient un obstacle.

[Traduction]
« Même lorsque vous envoyez un courriel, ils n’ont pas de réponse pour vous… ma sœur; elle a dit : “Oh non, vous savez, ce sont des gens très haut placés”. » Ils ne s’intéressent pas à votre petite affaire. » [Participante à la recherche]

« Comment pouvez-vous aider une famille si vous avez déjà fixé le délai entre un an et un an et demi…? Le choix offert au public n’est pas logique, parce que, si l’on tient compte de la réalité, les élèves à l’école sont victimes d’intimidation ou de discrimination au quotidien. Et vous [l Tribunal des droits de la personne] avez dit que c’est un soutien juridique pour une période allant d’un an à un an et demi… ce n’est pas du tout compatible. » [Participant à la recherche]

Pas de recours judiciaire – autres réponses et stratégies :

Les sept participants qui n’ont engagé aucune action judiciaire ont déclaré avoir rencontré douze problèmes d’ordre juridique, dont certains étaient liés. Certains participants ont exprimé un sentiment d’isolement pour gérer à ces problèmes :

[Traduction]
« S’il s’agit d’une question personnelle, j’ai l’impression qu’il n’y a pas beaucoup d’aide en vue. En général, on te demande de régler ça par toi-même d’abord, mais c’est déjà compliqué, les relations personnelles, c’est difficile à gérer… Ton cœur peut être blessé, même s’il n’y a pas de blessure physique. Alors, on n’a pas demandé d’aide juridique. » [Participant à la recherche]

Les problèmes qui n’ont fait l’objet d’aucun recours judiciaire sont résumés à la figure 9 :

Les raisons invoquées pour ne pas avoir demandé d’aide juridique étaient que le coût d’une représentation par un avocat ne valait pas la peine par rapport à ce qui avait été perdu, ou encore que le processus était trop long ou inefficace. Un participant qui a été victime de discrimination a déclaré ce qui suit :

[Traduction]
« Peux-être que je pourrais en parler au gestionnaire, mais le gestionnaire est toujours du côté du superviseur, vous savez… C’est juste une perte de temps. Je peux le faire sur Internet ou ailleurs, mais je ne prends même pas la peine, je préfère me reposer. Vous savez, ils ne vont pas me battre physiquement, non. C’est simplement que, dans mon cœur, je ne me sens pas vraiment libre. » [Participant à la recherche]

Certaines de ces personnes ont adopté des approches différentes. Elles ont notamment utilisé un système de signalement interne, elles se sont adressées à un conseil de copropriété, à un conseil scolaire, à une banque; elles ont demandé des conseils en ligne, ont négocié avec la partie concernée ou ont fait appel à un ami pour qu’il joue le rôle de médiateur.

Accès à l’aide : les sept participants qui n’ont pas exercé de recours judiciaire ont tous déclaré avoir eu des difficultés à avoir accès à l’information, car elles ne savaient pas vers qui se tourner pour obtenir de l’aide. Les ressources les plus utilisées pour obtenir de l’aide sont les suivantes :

• les amis ou la famille (6)
• les ressources en ligne (4)

Quatre de ces personnes ont tenté de résoudre leur problème en négociant avec l’autre partie concernée.

Utilité de l’aide : aucun des participants qui n’ont pas exercé de recours judiciaire n’a estimé que l’information obtenue était très utile. La plupart ont jugé que l’information était :

• plutôt utile (5)
• pas du tout utile (2)

Parmi ceux qui ont négocié directement avec les parties concernées, trois ont indiqué qu’il ne s’agissait pas d’une stratégie efficace; pour l’un des participants, cela a été une certaine réussite.

Résolution des problèmes : pour la plupart des participants qui n’ont pas eu recours à la justice, le problème n’a pas été résolu et, dans trois cas, il perdure :

• non résolu (5)
• résolu (2)

[Traduction]
« C’est simplement le genre de problème que vous ne pouvez pas résoudre. La seule chose que vous pouvez faire, c’est de partir. C’est comme fuir, fuir un problème. Ce n’est vraiment pas le résoudre. » [Participant à la recherche]

4.4 Conséquences économiques, sociales et en matière de santé

Le fait d’être confronté à des problèmes juridiques graves peut avoir de lourdes conséquences sur la vie d’une personne. Parmi les vingt participants à l’étude, les conséquences sociales et en matière de santé ont été le plus souvent signalées. Près de la moitié des participants ont également mentionné des difficultés financières ou une insécurité en matière de logement après ou pendant la période où ils ont été confrontés au problème (voir la figure 10).

a. Conséquences sur la santé

Presque tous les participants ont signalé avoir éprouvé du stress (19), de l’anxiété, de la peur ou de la tristesse en raison des problèmes juridiques qu’ils ont rencontrés. L’aide médicale dont ils ont eu besoin à la suite d’une blessure, ou le soutien psychologique prolongé en raison d’un stress excessif, de dépression ou d’anxiété, figurent parmi les problèmes de santé les plus graves qui ont affecté leur bien-être. Les effets sur la santé mentale ont souvent été décrits comme étant l’atteinte portée à leur dignité humaine :

[Traduction]
« Psychologiquement, cela a jeté beaucoup d’ombre et exercé une grande pression sur moi. » [Participant à la recherche]

« Je n’ai pas eu l’impression d’être humain depuis si longtemps. » [Participant à la recherche]

« J’ai l’impression de ne pas être une personne vivante… Et quand je repense à cette période, je crois que c’est là que mon état de santé était au plus bas, parce que je tombais malade tout le temps… quand je regarde en arrière maintenant, je sais que c’était à cause du stress. » [Participant à la recherche]

b. Conséquences sociales

Quinze répondants (75 %) ont estimé que les problèmes juridiques qu’ils ont vécus ont affecté leurs relations avec leur entourage, leurs amis et leur famille. L’isolement, c’est-à-dire l’absence d’amis ou de la famille, a également fait en sorte qu’il était beaucoup plus difficile de surmonter certains problèmes dès le départ. De nombreux participants ont mentionné que l’absence de famille a compliqué leur vie au Canada.

Il n’est pas surprenant que, dans les affaires de droit de la famille et les problèmes de garde qui comportent la perte d’un enfant, d’une famille ou d’une communauté, le sentiment de solitude était particulièrement fort. Dans ces cas, les problèmes de santé étaient également les plus graves.

Le genre semble avoir influencé les conséquences sociales subies par les participants : 92 % des femmes ont déclaré que leur vie sociale avait été affectée par le problème juridique qu’elles avaient rencontré.

c. Conséquences économiques

Près de la moitié des participants (9, soit 45 %) ont signalé des difficultés financières liées à leurs problèmes juridiques. Grâce à l’aide juridique, les frais juridiques réels sont restés faibles pour la plupart des personnes concernées. Le principal fardeau économique provenait plutôt de la perte d’un emploi (7 participants) ou de l’interruption des études (5 participants). Six personnes ont perdu leur logement et trois d’entre elles ont dû se rendre dans un refuge, tandis qu’une personne a été hébergée temporairement par des amis ou de la famille.

Les préoccupations financières et la perte de logement ont également compliqué la vie quotidienne des personnes et des familles. Les participants ont souligné que ces problèmes courants et « banals » étaient également importants dans le contexte d’un problème juridique :

[Traduction]
« Je ne veux pas quitter cette propriété [après un divorce]… parce que la garderie de mon bébé est juste au coin de la rue, à trois minutes à pied. Elle est encore petite et il est difficile pour moi de la faire inscrire dans une autre garderie. » [Participante à la recherche]

« Quand j’ai déménagé, j’ai réalisé qu’il était assez difficile de contacter une entreprise de déménagement et de gérer tout le processus, tout comme il était difficile d’obtenir certains renseignements relatifs à la location… et je dirais que, même si on les considère comme des détails, ils sont en fait essentiels à notre bien-être. » [Participant à la recherche]

4.5 Obstacles à l’accès à la justice

Les participants ont mentionné six principaux obstacles. Bien que chacun d’eux soit examiné séparément ci-après, de nombreux participants ont été confrontés à plusieurs obstacles connexes en même temps. Les obstacles qui concernent notre groupe de participants sont examinés en premier lieu (obstacles culturels, statut d’immigration, langue). Ensuite, il sera question des obstacles les plus communs aux différentes populations (manque d’information ou de connaissances, temps et coût, perception quant aux chances de succès). Les quatre principaux obstacles sont représentés à la figure 11.

a. « Endurer », une barrière culturelle

Dans la moitié des entretiens (10), le fait d’endurer les difficultés a été mentionné comme une attente culturelle au sein de la communauté chinoise. Il existe dans ces communautés une perception selon laquelle il vaut mieux ne pas créer de problèmes, porter sa souffrance en silence ou considérer certains problèmes comme étant de [traduction] « simples affaires familiales ». Cette idée qu’il faut endurer ce qui est douloureux dans sa vie peut amener les gens à éviter de chercher de l’aide auprès de leurs amis et de leur famille ou auprès des services juridiques et sociaux officiels.

[Traduction]
« Ce que j’ai vraiment constaté, c’est que, dans la culture asiatique, on aime endurer… quand on souffre, on endure, on ne cherche pas d’aide, on ne dit pas qu’on a besoin d’aide… et je pense qu’au fond, on veut vraiment demander de l’aide… appeler à l’aide, mais instinctivement, on se retient et on endure, et on souffre en silence. » [Participant à la recherche]

« Surtout pour les Chinois, nous voulons simplement être tranquilles et mener notre propre vie. » [Participant à la recherche]

« Il y a une sorte de contexte culturel [en Chine], qui pousse une personne à tout faire par elle-même. » [Participant à la recherche]

Certains participants ont remis en question cette idée de devoir endurer les difficultés, et ont encouragé les autres à demander de l’aide plus tôt et à ne pas avoir peur de le faire :

[Traduction]
« J’ai raté l’occasion de demander une aide immédiate aux personnes en qui j’avais le plus confiance… [Aujourd’hui] je dirais… n’hésitez pas à demander de l’aide aux personnes que vous connaissez bien et qui peuvent vous donner un coup de main. » [Participant à la recherche]

La désinformation ou le manque de confiance ont également été mentionnés comme constituant un frein à l’utilisation de l’information et des ressources gouvernementales :

[Traduction]
« Mais à l’époque, dans la communauté chinoise, nous pensions que, si le gouvernement intervenait, quelque chose ou quelqu’un risquait d’être enlevé… nous avions surtout la crainte que les enfants ne nous soient retirés. [C’est pourquoi] nous refusions de demande de l’aide. » [Participant à la recherche]

b. Statut d’immigrant et vulnérabilités intersectionnelles connexes

Le fait d’appartenir à un groupe privé d’équité, notamment en raison de différentes identités intersectionnelles, comme le fait d’être un immigrant racisé nouvellement arrivé, peut empêcher une personne d’intenter une action en justice ou même de reconnaître qu’elle est victime de tromperie :

[Traduction]
« C’est curieux, je n’ai jamais pensé à chercher une aide juridique. C’est probablement parce que nous sommes des immigrants et que nous ne voulions pas avoir d’ennuis… et aussi parce que nous ne savions pas vraiment par où commencer. » [Participant à la recherche]

« Ils n’osent pas agir… ils ont peur pour leur visa, et peut-être que le patron leur a dit “tu n’es pas compétent… on annule ton permis”. » [Participant à la recherche]

« Comme je venais d’arriver au Canada, je ne connaissais pas grand-chose dans ce domaine… Et c’est assez facile pour une entreprise d’avoir des pratiques trompeuses et d’escroquer de l’argent aux gens. » [Participant à la recherche]

Plusieurs femmes ont également indiqué que le fait d’être une mère monoparentale nouvellement arrivée et d’être confrontée à un problème juridique grave affectait leur capacité à gérer le problème au point qu’à la fin elles n’avaient plus d’énergie pour s’en occuper pleinement :

[Traduction]
« J’étais tellement occupée à veiller à notre santé et à essayer de suivre les enfants dans leurs études que j’ai l’impression d’avoir été tout le temps en mode survie. Je n’avais plus vraiment d’énergie pour entrer dans les détails… Je me disais simplement que je ne pouvais pas m’effondrer. » [Participante à la recherche]

c. Langue et confiance dans l’information traduite

Dans six cas (30 %), la maîtrise de l’anglais, ou la capacité de comprendre des renseignements complexes se trouvant sur les sites Web officiels, a été explicitement signalée comme un obstacle à la justice. Toutefois, la langue et l’accessibilité à des renseignements fiables ont été des thèmes généraux que la majorité des participants ont mentionnés. Dans de nombreux cas, les participants ont indiqué qu’ils faisaient davantage confiance aux renseignements en anglais qu’aux ressources traduites. La plupart des participants (14) préféraient lire les renseignements en anglais ou choisissaient stratégiquement l’anglais :

[Traduction]
« C’est une question délicate, le mandarin serait sans doute le moyen le plus facile pour moi d’absorber l’information. Mais nous sommes au Canada, donc si vous voulez obtenir des renseignements plus précis, à jour et à temps, l’anglais est le seul choix. » [Participant à la recherche]

« L’information peut se perdre lors de la traduction, n’est-ce pas? Parce que l’anglais est essentiellement la source initiale. » [Participant à la recherche]

Même parmi les six participants qui ont mentionné la langue comme un obstacle à l’accès à l’information, une seule personne de ce groupe a déclaré qu’elle préférait lire l’information en ligne en mandarin. Les autres ont indiqué préférer l’anglais pour les raisons évoquées plus haut.

d. Manque d’information

Une grande majorité, soit 17 participants (85 %), a déclaré avoir eu des difficultés à obtenir des renseignements au sujet de leur problème. Ils ont fait part de leur méconnaissance du système juridique canadien; ils ne savaient pas où aller, à qui s’adresser, quoi faire, ni même s’ils pouvaient faire quoi que ce soit; ils ne savaient pas quels services ni quelles organisations pouvaient les aider, ni comment interpréter les renseignements figurant sur les sites Web officiels du gouvernement.

La recherche d’information était compliquée par le fait que les personnes étaient submergées par le problème lui-même :

[Traduction]
« Il se passait tellement de choses à ce moment-là que j’avais vraiment du mal à savoir où il fallait aller pour obtenir des renseignements professionnels sur les démarches à suivre afin de régler ma situation. » [Participant à la recherche]

Un participant a expliqué que, dans certains cas, de simples renseignements préliminaires sont fournis dans des brochures rédigées en plusieurs langues, mais qu’il est nécessaire de communiquer des renseignements plus complexes :

[Traduction]
« Oui, elles [les brochures] permettent d’identifier le problème, mais quelles sont les étapes suivantes, si [vous] souhaitez mieux comprendre le problème et trouver une solution après avoir obtenu ces renseignements préliminaires superficiels… quelle est la prochaine étape pour mieux comprendre le problème? » [Participant à la recherche]

Il est important de lire attentivement les renseignements, surtout dans les cas où une mauvaise application des étapes et des procédures risque de compromettre l’ensemble du processus :

[Traduction]
« Oui, je ne pouvais que suivre les étapes et les instructions qu’ils m’avaient fournies. Et si je manquais une étape, je devais tout recommencer pour qu’ils réexaminent l’ensemble du dossier. Parfois, si je manquais une seule étape, je risquais de compromettre tout le dossier. » [Participant à la recherche]

e. Temps et coûts

Le facteur temps a été mentionné explicitement par 11 personnes comme étant un obstacle à la recherche d’information, et plus particulièrement à l’accès à une aide juridique. Par exemple, un participant a indiqué qu’il n’avait pas eu le temps ni la capacité de choisir le meilleur processus ou le meilleur avocat avant qu’il ne soit trop tard :

[Traduction]
« Je me concentrais sur ma guérison, mais pas tellement sur le fait de choisir l’avocat le plus compétent ou de voir les autres ressources offertes… et ensuite, c’était trop tard. » [Participant à la recherche]

En réponse à un manque de confiance dans un système de signalement interne de la discrimination sur le lieu de travail, un participant a noté qu’il s’agirait d’une perte de temps. Enfin, le facteur temps a été particulièrement mentionné au sujet de la procédure à suivre pour saisir le Tribunal des droits de la personne :

[Traduction]
« Comment aider une famille si le délai fixé pour aller devant le tribunal est d’un an et demi? » [Participant à la recherche]

Le roulement du personnel dans les services d’aide juridique a également été signalé par une personne comme étant un facteur qui allonge le temps nécessaire pour traiter une cause.

Le coût d’une action en justice a été particulièrement mentionné par huit personnes et constitue la réponse la plus fréquente à la question précise de savoir quels étaient les obstacles à l’accès à une aide juridique. Le coût était un obstacle en soi, ou il s’agissait aussi de l’importance des honoraires d’un avocat par rapport aux pertes financières subies par les personnes concernées. Le coût, le temps et la capacité pris ensemble peuvent particulièrement constituer un obstacle très difficile à surmonter :

[Traduction]
« La première chose qui me vient à l’esprit, c’est que cela va prendre beaucoup de temps et que cela va vous coûter très, très cher. Et clairement, dans ma situation, je n’avais ni l’énergie ni le temps de m’occuper de ce problème. » [Participant à la recherche]

f. Perception quant aux chances de réussite

Dans le cas précis de discrimination et de harcèlement, les participants étaient d’avis que leurs chances de succès étaient si faibles qu’il ne valait même pas la peine de poursuivre les démarches. De même, si le coût de la représentation juridique dépassait les pertes financières liées au problème juridique, les participants choisissaient de ne pas poursuivre l’affaire.

Plusieurs participants ont mentionné qu’ils craignaient que les avocats de l’aide juridique ne soient pas pris au sérieux devant les tribunaux, contrairement aux autres avocats. En outre, on craignait que le fait de parler une autre langue que l’anglais, ou d’être représenté par un avocat ayant un accent ou ne provenant pas d’un milieu canadien européen, puisse amener le tribunal à ne pas accorder la même importance aux arguments présentés. Les participants appréciaient le fait d’avoir un représentant qui était proche d’eux sur le plan culturel, mais ils craignaient également que le système de justice n’accorde pas autant de reconnaissance à ces représentants, contrairement à eux.

4.6 Autres facteurs ayant une influence sur les expériences et les résultats

a. Genre

Type de problème : Les hommes et les femmes ont signalé des problèmes juridiques différents. Les 13 femmes ayant participé à l’étude ont signalé que les problèmes les plus fréquents étaient les conflits familiaux (7) et les contacts avec la police en tant que victime (5), suivis de problèmes liés au logement, à la discrimination, à la garde d’enfants et au voisinage (tous à 3).

Pour les six hommes ayant participé à l’étude, la discrimination était le problème le plus souvent mentionné (3), suivie par les problèmes avec les employeurs, les blessures et l’ICBC (2). Aucun des hommes n’a signalé de conflit familial ou de contact avec la police en tant que victime ou accusé comme étant l’un des problèmes juridiques qu’ils ont rencontrés; un homme a mentionné un conflit concernant la garde d’enfants.

Cette différence selon le genre dans les types de problèmes rencontrés correspond à notre étude de 2021 sur les besoins juridiques des immigrants (Verhage 2022). Bien que ces études soient de petite envergure, elles concordent avec les données qui montrent que les femmes immigrantes ont des besoins complexes lorsqu’elles sont confrontées au divorce et à la violence domestique (Fonteyne et al. 2024, Tabibi et al., 2018).

Genre et logement : Six femmes ont déclaré avoir perdu leur logement en raison des problèmes juridiques qu’elles ont rencontrés. En comparaison, un seul homme a déclaré avoir perdu son logement par suite de problèmes juridiques qu’il a rencontrés.

Genre et liens sociaux : Les femmes ont plus souvent demandé de l’aide à leurs amis et à leur famille lorsqu’elles étaient confrontées à un problème juridique : sept femmes (54 %) l’ont fait, alors qu’aucun homme n’a indiqué l’avoir fait. Les femmes ont également signalé davantage de conséquences sociales que les hommes : deux hommes (40 %) ont déclaré avoir vécu de l’isolement social. Douze femmes (92 %) ont indiqué que leurs problèmes juridiques avaient contribué à la perte de liens avec des amis ou des membres de la famille, ainsi qu’à un sentiment d’isolement :

[Traduction]
« Il y avait un certain préjugé contre les mères monoparentales… elles [les autres mères] ne le disaient pas, mais je sentais qu’elles ne voulaient plus avoir les mêmes relations avec moi, comme avant. » [Participante à la recherche]

Genre et santé : Toutes les femmes (13) et presque tous les hommes (6) ont déclaré avoir eu des problèmes de santé mentale en raison des problèmes juridiques auxquels ils ont été confrontés. Les problèmes de santé mentale ont été signalés de la même manière par les hommes et par les femmes, mais à la question de savoir s’il y avait eu des conséquences à la fois physiques et mentales, les femmes ont été beaucoup plus nombreuses à déclarer avoir été confrontées à ce genre de problèmes de santé complexes (10 femmes contre 2 hommes).

b. Autonomie

Dans de nombreux témoignages (13), l’importance de maintenir l’autonomie et le contrôle sur une situation et d’avoir son mot à dire est une préoccupation majeure des participants, qui est liée au sentiment de reconnaissance et de dignité :

[Traduction]
« Je ferai de mon mieux et je me battrai pour ma dignité et pour la justice. » [Participant à la recherche]

Cette volonté se traduit par le fait qu’ils travaillent fort pour maîtriser les problèmes qu’ils rencontrent et pour prendre le contrôle de la situation. Par exemple, un participant qui a été confronté à une longue période d’attente a fait part de son expérience : [traduction] « Je ne me contente pas d’attendre, je rassemble activement des renseignements et des connaissances. » Un autre participant s’est félicité d’avoir trouvé une aide juridique après qu’il s’est présenté en personne à un cabinet d’avocats, ce qui lui a permis d’être immédiatement orienté vers une aide juridique, alors que cette option ne semblait pas accessible autrement :

[Traduction]
« Avant, j’avais à peine des connaissances juridiques, mais quand j’entreprends moi-même la démarche, j’ai le sentiment qu’ils sont toujours là pour m’aider. » [Participant à la recherche]

Le désir de conserver son autonomie se traduit également par le besoin de pouvoir faire ses choix et de ne pas se sentir soumis à un processus sans pouvoir intervenir :

[Traduction]
« Si j’ai le choix, j’aimerais comparer, voir [avec] qui je m’entends mieux, puis prendre une décision. » [Participant à la recherche]

« J’ai le sentiment d’être un adulte responsable dans la société… et en tant que nouvel arrivant, je reconnais mon importance et je crois qu’on a besoin de moi quelque part dans la société. Je veux donc être physiquement et mentalement fort pour ma petite famille… pour le pays où j’ai choisi de vivre. » [Participant à la recherche]

c. Problèmes juridiques multiples et conséquences graves

Treize participants ont rencontré de multiples problèmes juridiques graves et, pour dix d’entre eux, ces problèmes étaient liés. Les participants les plus vulnérables, ceux qui ont connu un plus grand nombre de problèmes juridiques tout en étant confrontés à de multiples obstacles à l’accès à la justice, ont également signalé un plus grand nombre de conséquences graves sur les plans économique, social et de la santé (figure 12). Aux fins du suivi de ce facteur, il a été déterminé que les « conséquences les plus graves » comprenaient ce qui suit :

• Besoin de soins médicaux importants ou de consultation
• insécurité alimentaire et en matière de logement
• Être ou devenir parent seul
• Perte de la garde d’un enfant

4.7 Recommandations concernant les services du gouvernement et les services d’aide (juridique)

Pour réduire les obstacles liés aux problèmes juridiques graves et les conséquences de ceux-ci, les participants ont formulé les recommandations suivantes :

• Fournir des renseignements multilingues au sujet de la marche à suivre en cas de problèmes juridiques graves. S’adresser directement aux immigrants pour les informer des différences entre le système juridique canadien et celui de leur pays d’origine, en mettant l’accent sur les différentes voies légales.
• Veiller à ce que le système de justice (consultants, avocats, accompagnateurs et juges) et, de manière générale, les services d’aide juridique disposent de personnes qui parlent le mandarin et le cantonais, ainsi que de personnes qui comprennent les expériences des immigrants et qui ont une expérience vécue.
• Collaborer efficacement et utiliser d’autres points de contact (tels que les écoles et les services communautaires) en vue d’améliorer la compréhension des processus et du soutien gouvernementaux (comme le ministère du Développement des enfants et des familles [MDEF]).
• Veiller à ce que les personnes aient un accès direct à des professionnels qualifiés qui peuvent les écouter, leur fournir des renseignements et changer les choses (qu’il s’agisse de prestataires de services, de conseillers juridiques, d’accompagnateurs ou de personnes qui exercent d’autres fonctions), éventuellement par le biais d’un clavardage.
• Favoriser la responsabilisation, en particulier dans les cas de discrimination. Comprendre que, dans de nombreux cas, il faut [traduction] « plus qu’une simple éducation [de lutte contre le racisme] » [participant à la recherche] sur le lieu de travail et dans le système de justice lui-même.
• Gérer les attentes et lutter contre la désinformation en utilisant efficacement les campagnes médias (sur les réseaux sociaux) afin d’informer le public sur le fonctionnement du système de justice et sur ce que l’on entend par procédure judiciaire.
• Sensibiliser les communautés au sujet des sources d’information fiables et sur la manière de déterminer si un prestataire de services juridiques (aide juridique, avocats) est efficace, compétent et est celui qui convient le mieux). Veiller à ce que les personnes comprennent les options qui s’offrent à elles et soient soutenues dans leur autonomie et leur prise de décision.
• Garantir un accès plus rapide à l’aide juridique en réduisant le temps d’attente et en améliorant l’accès.
• Fournir aux familles confrontées à des problèmes juridiques graves un soutien adapté aux parents et centré sur les enfants.
• Veiller à ce que des renseignements généraux sur la réinstallation ou d’autres renseignements juridiques connexes soient fournis. Par exemple, trouver des renseignements fiables sur la recherche d’un logement à louer, les camions de déménagement, le changement de district scolaire peut être crucial pour la santé mentale et la réinstallation d’une personne confrontée à un problème juridique grave.

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