Examen du recours à des pratiques de justice réparatrice avec des délinquants adultes atteints de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale (ETCAF)

1. Introduction

Il y a de sérieuses préoccupations quant à vulnérabilité et aux besoins des personnes atteintes de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale (ETCAF) dans le système de justice pénale (SJP). L’ETCAF, un terme de diagnostic utilisé pour décrire les conséquences de l’exposition prénatale à l’alcool sur le cerveau et le corps, est une invalidité permanente. Bien que chaque personne atteinte de l’ETCAF soit unique, la plupart éprouveront des difficultés dans leur vie quotidienne et auront besoin de soutien pour l’apprentissage, la mémoire, l’attention, la communication, la capacité de régulation émotionnelle, les habiletés motrices, la santé physique et les habiletés sociales (Fraser 2008).

Il n’existe que peu de recherches sur la prévalence de l’ETCAF au Canada. Le Canada FASD Research Network a indiqué que la meilleure estimation de l’ETCAF dans la population canadienne en général est de 4 %. (Flannigan et autres, 2018a). Il n’existe que très peu de recherches sur la prévalence des adultes atteints de l’ETCAF dans le SJP, ce qui se traduit par des estimations variables. En 2011-2012, la prévalence de l’ETCAF était estimée à 9,9 % chez les adultes en détention au cours d’une journée au Canada (TSAF Ontario, 2015). Une étude plus récente a révélé qu’environ 17,5 % des délinquants du système correctionnel du Yukon étaient atteints de l’ETCAF (McLachlan n.d.).

Des préoccupations croissantes quant à vulnérabilité et aux besoins des personnes atteintes de l’ETCAF dans le SJP ont été soulevées dans plusieurs forums. Entre 2014 et 2016, trois projets de loi d’initiative parlementaire ont été présentés pour modifier le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition1. Bien que les projets de loi n’aient pas été adoptés, ils demandaient un certain nombre de modifications pour répondre aux besoins des personnes atteintes de l’ETCAF qui ont des démêlés avec le SJP. Il s’agissait notamment d’ajouter une définition de l’ETCAF dans le Code criminel, d’établir une procédure d’évaluation des personnes atteintes de l’ETCAF, d’exiger des tribunaux qu’ils considèrent l’ETCAF comme un facteur atténuant lors de la détermination de la peine et de veiller à ce que des plans de soutien externe soient mis en place pour les personnes atteintes de l’ETCAF.

En 2015, deux des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) ont demandé aux gouvernements d’aborder la question du trouble du spectre de l’alcoolisation foetale (TSAF) et de prévenir ce trouble grâce à des programmes adaptés à la culture, et d’entreprendre des réformes du système de justice pénale afin de mieux répondre aux besoins des délinquants atteints de l’ETCAF2.

Un examen de la documentation de 2018 sur l’ETCAF et le SJP a souligné le manque de recherche sur les interventions de la justice pour les délinquants atteints de l’ETCAF. Plus précisément, l’examen indique que [traduction] « nous avons une compréhension limitée, compte tenu des données actuelles, des types de soutien qui pourraient conduire à de meilleurs résultats. Il n’y a pas de recherche pour étudier quelles formes d’intervention peuvent fournir de l’aide ou causer du tort aux personnes qui ont des démêlés avec le système » (Flannigan et autres, 2018b).

La nécessité de déterminer les programmes et les services qui pourraient conduire à de meilleurs résultats a également été soulignée dans un rapport de 2016 du Comité directeur sur le TSAF et l’accès à la justice à l’intention des ministres et sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la Justice. Le rapport recommande que « les administrations envisagent de procéder à une évaluation de l’efficacité des approches de justice réparatrice pour les personnes atteintes du TSAF ». Il a également souligné l’importance de s’engager dans des programmes de justice réparatrice (JR) et a encouragé « l’élaboration et la prestation de programmes d’éducation et de formation sur le TSAF et d’autres troubles neurocognitifs pour l’ensemble des professionnels du système de justice pénale ».

La justice réparatrice est une approche de justice qui repose sur la compréhension que le crime cause des torts aux personnes et à la collectivité. Dans le cadre de cette approche, ceux qui causent les torts ont la responsabilité de les réparer; ceux qui les ont subis sont au coeur de la décision visant à déterminer ce qui est nécessaire pour les réparer; et les collectivités ont un rôle à jouer pour soutenir les victimes et les délinquants3 ainsi que pour s’attaquer aux causes du crime.

Voici certains des avantages possibles de la JR :

Bien que l’efficacité de la JR auprès des populations atteintes de l’ETCAF n’ait pas été officiellement évaluée, on a constaté que les principes de la JR améliorent les résultats pour les personnes atteintes de l’ETCAF qui ont des démêlés avec le SJP. Cela peut être dû au fait que la JR utilise une approche individualisée pour réparer les torts, ce qui n’est pas aussi facile à réaliser dans le cadre du processus de justice ordinaire.

Dans ce contexte, le ministère de la Justice du Canada (JUS) a examiné les pratiques de JR qui sont utilisées avec les adultes ayant des démêlés avec le SJP qui ont reçu un diagnostic d’ETCAF ou sont soupçonnés d’être atteints de l’ETCAF5. La recherche a été menée en collaboration avec cinq programmes communautaires au Canada qui ont pris des mesures pour répondre aux besoins de ces personnes.

Note de bas de page

1 Le projet de loi C-583 a été présenté le 31 mars 2014; le projet de loi C-656 a été présenté le 10 mars 2015; et le projet de loi C-235 a été présenté le 25 février 2016.

2 CTA 33. Appel à l’action 33. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de reconnaître comme priorité de premier plan la nécessité d’aborder la question de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale (ETCAF) et de prévenir ce trouble, en plus d’élaborer, en collaboration avec les Autochtones, des programmes de prévention de l’ETCAF qui sont adaptés à la culture autochtone.

Appel à l’action 34. Nous demandons aux gouvernements du Canada, des provinces et des territoires d’entreprendre des réformes du système de justice pénale afin de mieux aborder les besoins des délinquants atteints de l’ETCAF, plus particulièrement, nous demandons la prise des mesures suivantes :

  • fournir des ressources communautaires et accroître les pouvoirs des tribunaux afin de s’assurer que l’ETCAF est diagnostiqué correctement et que des mesures de soutien communautaires sont en place pour les personnes atteintes de ce trouble;
  • permettre des dérogations aux peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour les délinquants atteints de l’ETCAF;
  • mettre à la disposition de la communauté de même que des responsables des services correctionnels et des libérations conditionnelles les ressources qui leur permettront de maximiser les possibilités de vivre dans la collectivité pour les personnes atteintes de l’ETCAF;
  • adopter des mécanismes d’évaluation appropriés pour mesurer l’efficacité de ces programmes en cause et garantir la sécurité de la communauté. http://trc.ca/assets/pdf/Calls_to_Action_English2.pdf

3 Par souci de concision, le rapport utilise le terme « victimes », qui inclut les expériences des victimes et des survivants, et le terme « délinquants », qui inclut les expériences des accusés et des délinquants.

4 Il s’agit d’une sélection d’avantages énumérés dans le Manuel sur les programmes de justice réparatrice publié par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime en 2020.

5 Par souci de concision, le rapport utilise l’expression « personnes souffrant du TSAF ». Cela inclut les personnes atteintes de l’ETCAF ou de troubles cognitifs ou de lésions cérébrales connexes.