Examen du recours à des pratiques de justice réparatrice avec des délinquants adultes atteints de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale (ETCAF)

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3. Conclusions

L’objectif au début de l’étude était d’examiner le recours à la JR pour aborder le cycle de nouveaux contacts11 qui est courant chez les personnes atteintes de l’ETCAF. Cependant, au fur et à mesure que l’étude progressait, la portée a été élargie pour examiner de manière plus générale comment les collectivités relèvent les défis auxquels sont confrontées les personnes atteintes de l’ETCAF dans le SJP et les autres approches qui répondent à leurs besoins. Les renseignements contenus dans cette section du rapport proviennent des entrevues menées au cours des cinq études de cas.

3.1 Principaux défis auxquels sont confrontées les personnes atteintes de l’ETCAF dans le SJP

L’exposition prénatale à l’alcool peut entraîner différents types d’effets sur les personnes : physiques12, cognitifs, sociaux et comportementaux. Les personnes interrogées ont indiqué que l’ampleur des lésions cérébrales d’une personne, les troubles qu’elle éprouve et les types de comportements qu’elle affiche varient. Malgré ce large spectre, les personnes atteintes de l’ETCAF partagent souvent des caractéristiques qui peuvent les amener à avoir des démêlés avec le SJC (p. ex., jugement affaibli, contrôle des impulsions réduit, être impressionnable). Une fois dans le système, les personnes atteintes de l’ETCAF peuvent rencontrer un certain nombre de difficultés supplémentaires en raison de leur déficience.

Les personnes interrogées ont indiqué que, puisque les personnes atteintes de l’ETCAF peuvent avoir de la difficulté à prévoir les conséquences de leurs actes, cela peut avoir une incidence sur leur capacité à suivre les instructions, à gérer leur temps, à assister aux rendez-vous et à adopter les types de comportements répétitifs que beaucoup de gens adoptent systématiquement. Elles peuvent également avoir de la difficulté à comprendre les répercussions et les conséquences de leurs actes. Par conséquent, elles peuvent répéter plusieurs fois un comportement criminel ou antisocial identique ou similaire.

Les personnes interrogées ont indiqué que les personnes atteintes de l’ETCAF peuvent avoir affaire à répétition au SJP. Cela est encore aggravé lorsqu’elles sont soumises à des conditions de mise en liberté sous caution standard, comme le fait de se présenter au tribunal à une date précise pour un plaidoyer. Le respect des conditions standard peut être difficile pour les personnes atteintes de l’ETCAF en fonction de leur déficience (p. ex., difficulté à réfléchir, mémoire à court terme limitée).

Certaines personnes interrogées ont également noté que les personnes atteintes de l’ETCAF sont plus susceptibles de plaider coupable. En raison de l’anxiété liée au processus judiciaire ou du manque de compréhension du système, les personnes atteintes de l’ETCAF peuvent dire tout ce qu’elles estiment nécessaire pour que l’affaire soit réglée le plus rapidement possible. Les personnes interrogées ont indiqué que cela signifie que les procureurs de la Couronne et les juges doivent être vigilants pour s’assurer que les plaidoyers de culpabilité dans les affaires concernant des personnes atteintes de l’ETCAF sont authentiques. Le processus du SJP a également tendance à être lent, ce qui constitue un défi pour les personnes atteintes de l’ETCAF, car elles peuvent oublier ce qu’elles ont fait pour avoir des démêlés avec le système et les torts qu’elles ont causés.

Une fois identifiées, les personnes atteintes de l’ETCAF dans le SJP sont généralement orientées vers des programmes communautaires ou des services de soutien, qui varient considérablement d’une collectivité à l’autre en fonction des ressources disponibles. Toutefois, comme l’ont fait remarquer les personnes interrogées, les diagnostics officiels sont rares et difficiles à obtenir. Lorsqu’il y a un diagnostic officiel, cela se produit souvent dans l’enfance, parce que la personne est à l’école ou entrée en contact avec d’autres systèmes sociaux. L’ETCAF devient de plus en plus difficile à diagnostiquer plus tard dans la vie en raison de l’obligation de confirmer la consommation d’alcool de la mère pendant la grossesse. Certaines personnes interrogées ont observé que les parents pourraient hésiter à révéler leur exposition à l’alcool pendant la grossesse en raison de la stigmatisation associée à l’ETCAF et à d’autres troubles cognitifs. D’autres ont souligné qu’il était difficile d’obtenir ces renseignements si l’on ne savait pas où se trouvaient les parents biologiques. L’ETCAF peut également être difficile à diagnostiquer en raison des longues listes d’attente et de la nature cachée de l’ETCAF en présence d’autres facteurs aggravants, tels que la consommation d’alcool ou de drogues de la personne elle-même ou des problèmes de santé mentale.

Sans diagnostic formel, les professionnels du SJP doivent se fier à leurs seules observations du comportement de la personne pour cerner une éventuelle déficience. Lorsque le taux de roulement des membres du personnel est faible, ils peuvent rencontrer les mêmes personnes à plusieurs reprises, ce qui peut les aider à cerner une éventuelle déficience. Les professionnels du SJP peuvent également être informés sur la déficience grâce à leurs réseaux personnels et professionnels (p. ex., la connaissance d’un membre de la famille, d’un soignant, des fournisseurs de services), ce qui est courant dans les petites collectivités. Cependant, les personnes interrogées ont noté que dans certaines collectivités, les professionnels du SJP ont une capacité limitée de communiquer avec les fournisseurs locaux de services sociaux et de santé. Cela est particulièrement vrai dans des endroits plus éloignés où le taux de roulement du personnel est élevé (p. ex., les détachements de la GRC) ou lorsque le procureur de la Couronne fait partie d’un tribunal itinérant qui ne vient que rarement dans la collectivité.

3.2 Tribunaux intégrés

Dans deux des collectivités participantes, un tribunal intégré (TI) a été créé spécifiquement pour offrir une procédure alternative aux récidivistes souffrant de troubles cognitifs ou de toxicomanie13. Comme l’ont décrit les personnes interrogées, les TI ont été conçus pour atténuer le coût élevé des démêlés répétés avec le SJP par les personnes souffrant de troubles cognitifs ou de toxicomanie. Dans le cadre des modèles de TI, les procureurs de la Couronne désignés pour le tribunal intégré travaillent en partenariat avec les organismes locaux, la police et les services de probation pour aider à répondre aux besoins sous-jacents de ces personnes. Lorsque le TI siège, ces partenaires rencontrent les avocats de la défense pour discuter des affaires inscrites au rôle et élaborer une stratégie pour chaque affaire, sous réserve de l’approbation du juge (qui préside de manière cohérente). Les affaires portées devant le TI aboutissent généralement à un plaidoyer de culpabilité, suivi d’une mise en liberté provisoire du délinquant assortie d’un ensemble de conditions modifiées. Les délinquants travaillent ensuite avec les services communautaires appropriés et reçoivent un suivi continu de leurs progrès. Si, après un délai convenu, le tribunal est convaincu que la personne a été tenue responsable, l’affaire est classée. L’objectif des TI est que la personne établisse des liens positifs avec les programmes et les services pour qu’ils l’aident à améliorer sa vie, à s’intégrer avec succès dans la société et, en fin de compte, à éviter d’avoir de nouveaux démêlés avec le SJP.

3.3 Approches de justice réparatrice

Les programmes et processus de JR14 font partie du SJP canadien depuis plus de 40 ans. La JR est considérée comme une approche efficace pour les victimes, les délinquants et les collectivités touchées par un crime, car elle permet à ces derniers de communiquer les causes, les circonstances et les répercussions de ce crime, et de répondre à leurs besoins15. Les programmes de JR sont disponibles à toutes les étapes du processus du SJP : avant ou après le dépôt des accusations, à l’étape du prononcé de la peine; après l’établissement de la peine, par exemple dans le milieu correctionnel; et dans le cadre du processus de réinsertion. Le moment où les délinquants entrent dans un processus de justice réparatrice dépend de la manière dont le programme interagit avec le SJP en fonction de son mandat. Ces programmes sont dirigés par des animateurs qualifiés et peuvent prendre différentes formes. Les modèles les plus souvent utilisés dans le SJP canadien sont les conférences sur la justice réparatrice, la médiation entre la victime et le contrevenant et les cercles de justice réparatrice16.

Bien qu’on recoure largement à la JR au sein du SJP, les personnes interrogées ont indiqué qu’il y a un manque de consensus au sein du milieu judiciaire quant à savoir si la JR est appropriée pour les affaires concernant des personnes atteintes de l’ETCAF. Ces préoccupations découlent de la question de savoir si les personnes atteintes de l’ETCAF ont la capacité d’assumer la responsabilité des torts qu’elles ont pu causer, d’apprendre de leurs erreurs et de faire preuve d’empathie envers la victime ou le survivant, ce qui est un élément essentiel pour réparer le tort dans un processus de JR. Le milieu judiciaire est également préoccupé par le recours à un processus de justice réparatrice qui se concentre davantage sur le délinquant que sur la victime. Cependant, ces préoccupations peuvent témoigner d’une compréhension limitée des différentes capacités des personnes atteintes de l’ETCAF et des possibilités qu’un processus de JR peut offrir pour réparer les torts.

Lors des entretiens, le personnel du programme a reconnu que si toutes les personnes atteintes de l’ETCAF n’ont pas la capacité de participer à un processus de JR, la gravité de la déficience et ses limitations connexes varient considérablement. Les personnes interrogées ont noté que de nombreuses personnes atteintes de l’ETCAF sont capables de comprendre, dans une certaine mesure, que ce qu’elles avaient fait était mal, comment cela a causé du tort à la victime, et sont capables d’apprendre de leurs erreurs. Les membres du personnel du programme ont partagé de multiples expériences positives de JR avec des affaires concernant des personnes atteintes de l’ETCAF. Ils ont noté que les victimes qui participent à ces affaires bénéficient d’avantages similaires à ceux qui ne concernent pas un délinquant atteint de l’ETCAF. Par exemple, ils ont souligné que la justice réparatrice atténue souvent les préoccupations des victimes en matière de sécurité, comme le fait de comprendre que le crime n’était pas délibérément dirigé contre elles et qu’il est peu probable qu’il se reproduise. Le personnel du programme a également noté que le processus de JR offre aux victimes la possibilité d’être de participer et d’avoir leur mot à dire sur le résultat, ce qui peut les aider dans leur processus de guérison et leur procurer un certain apaisement. Enfin, les processus de JR peuvent permettre aux victimes de mieux comprendre les raisons pour lesquelles l’incident s’est produit.

A. Faire participer les victimes

Les besoins de la victime sont primordiaux dans tout processus de JR. Selon le personnel du programme, les affaires renvoyées à la JR concernant des personnes atteintes de l’ETCAF portaient généralement sur des infractions mineures (p. ex., vol à l’étalage, méfait public). Dans ce type d’affaires, où une entreprise peut être visée, la victime peut choisir de ne pas consacrer le temps ou les ressources nécessaires pour participer à une procédure de JR. Lorsqu’aucune victime ne souhaite ou ne peut participer, le programme peut faire appel à un substitut de la victime, tel qu’un membre de la collectivité, qui peut parler du tort général causé par le crime et de ses répercussions sur la collectivité. Le délinquant est toujours tenu de reconnaître sa responsabilité et de participer à une discussion sur le tort causé par son crime et ses répercussions, ainsi que sur un accord raisonnable pour réparer le tort. La différence, cependant, est qu’il n’y a pas de dialogue ni de communication sur la justice réparatrice entre le délinquant et la victime directe.

Les réunions préalables à la conférence permettent au personnel du programme d’informer les participants (tant la victime ou les victimes que le délinquant) sur le déroulement de la conférence sur la JR et de comprendre leurs attentes à l’égard du processus. Ces réunions préalables peuvent également comporter des simulations de conférences sur la JR afin d’apaiser les inquiétudes concernant le processus. C’est également au cours de ces réunions que les victimes, les substituts de victimes et les autres participants sont informés de la déficience du délinquant17. Dans certaines circonstances, la victime peut avoir besoin de plus de temps pour se préparer à prendre en considération les capacités uniques de la personne atteinte de l’ETCAF.

B. Adaptation aux besoins uniques des délinquants atteints de l’ETCAF

Les quatre programmes de JR de cette étude ont une grande expérience de travail avec des personnes atteintes de l’ETCAF, étant donné qu’une grande partie de leur charge de travail concerne des délinquants atteints de l’ETCAF.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une exigence pour le renvoi à la JR, la majorité des affaires concernant ces personnes n’incluaient pas de diagnostic formel de la déficience. Le personnel du programme et les professionnels du SJC ont appris à travailler sans diagnostic formel en reconnaissant les signes d’éventuelles déficits cognitifs chez les délinquants. Ces signes peuvent inclure une agitation qui sort de l’ordinaire, un manque de contact visuel, des problèmes de mémoire, des difficultés de raisonnement cognitif (p. ex., difficulté à comprendre les liens entre l’acte et la conséquence), une difficulté à comprendre ce qui se passe ou un manque apparent d’empathie pour ce qui s’est passé.

Le personnel du programme a souligné l’importance d’adapter son approche pour répondre aux besoins uniques des personnes atteintes de l’ETCAF. Pour ce faire, le personnel du programme commence par effectuer une évaluation du cas afin de déterminer les besoins et les attentes des personnes, ce qui peut nécessiter plusieurs réunions. Ensuite, il cerne les approches et les stratégies qui peuvent être nécessaires pour le succès du processus de JR. Bien que chaque processus de JR soit unique et adapté aux besoins individuels des personnes concernées, voici quelques approches communes qui ont été mises en évidence au cours de l’étude.

Augmentation du nombre de réunions préalables à la conférence

Les affaires concernant des personnes atteintes de l’ETCAF peuvent nécessiter un nombre accru de réunions préalables à la conférence. Cela permettrait de s’assurer que le délinquant comprend parfaitement le processus et que le personnel du programme comprend les besoins de la personne et peut déterminer comment adapter le processus pour augmenter les chances de succès.

Répétition et examen des renseignements

Le ralentissement du processus de justice réparatrice est en général une pratique exemplaire pour les personnes atteintes de l’ETCAF. L’essentiel est de répéter les renseignements plusieurs fois et de procéder à des examens fréquents afin de permettre aux personnes atteintes de l’ETCAF de mieux comprendre à la fois les torts qu’elles ont causés, le processus de JR et les attentes. Cela peut nécessiter de multiples réunions préalables à la conférence, prolongeant en fin de compte le processus de JR.

Utilisation d’un langage clair et simple

L’utilisation d’un langage clair et simple, plutôt que de mots compliqués ou du jargon juridique, est également essentielle pour les personnes atteintes de l’ETCAF. Cela les aide à comprendre le processus et facilite un meilleur dialogue.

Adaptation de la durée des réunions préalables à la conférence

La durée des réunions préalables à la conférence peut être adaptée pour répondre aux besoins particuliers de la personne atteinte de l’ETCAF. Cela pourrait signifier des réunions préalables à la conférence plus courtes si la personne n’est pas à l’aise en position assise pendant un certain temps ou si sa durée d’attention est courte. Sinon, les réunions préalables à la conférence pourraient être prolongées pour répéter et examiner les renseignements, et fournir un soutien et des explications supplémentaires.

Faire preuve de cohérence

Un élément clé du travail avec les personnes atteintes de l’ETCAF est la cohérence. Bien que le roulement du personnel du programme ou des soignants puisse se produire, il est essentiel d’avoir un système de soutien cohérent et stable. La cohérence permet aux membres du personnel, en particulier à ceux qui facilitent la conférence ou le dialogue, d’apprendre à connaître la personne et à comprendre son besoin unique. La cohérence réduit également le risque de perdre des renseignements pertinents, comme les stratégies mises en oeuvre avec succès avec la personne, les pratiques de préparation et les tâches courantes, comme la planification.

Augmentation de l’utilisation des aides visuelles

L’utilisation d’images ou d’accessoires visuels plutôt que le fait de se fier uniquement à la communication écrite ou verbale permet aux personnes de mieux comprendre la séquence des événements et comment le tort a été causé. Une personne interrogée a décrit l’utilisation d’exercices de schématisation pour créer une histoire en dessins (voir l’image 1). Tout d’abord, le client détermine le point de départ, par exemple à l’école si l’événement s’est produit après l’école. Ensuite, le personnel du programme pose des questions incitatives telles que « où êtes-vous allé ensuite » ou « que s’est-il passé ensuite ». Ensemble, le personnel du programme et le client ajoutent également des dessins pour représenter les objets, les personnes rencontrées ou les événements qui se sont produits en cours de route, tout en reliant les différents points dans le temps avec une ligne.

Ces cartes peuvent servir d’aide-mémoire et de repères visuels au besoin lorsque la personne doit raconter son histoire au cours du processus de JR.

Image 1. Exemple d’exercice de schématisation d’événements.

Utilisation de la divulgation et de l’éducation en matière d’ETCAF

Dans la plupart des cas, les personnes atteintes de l’ETCAF consentent à divulguer leur déficience à la victime et aux autres participants à la JR. Une fois le consentement obtenu, le personnel du programme prend plus de temps pour rencontrer la victime et les autres participants afin de divulguer cette information et d’en discuter. L’éducation des participants sur l’ETCAF et ses défis et limites connexes fait partie intégrante de la préparation au processus de JR. Le personnel du programme examine également les mesures d’adaptation ou les stratégies qui sont déjà en place pour répondre à ces besoins particuliers. Il est important de noter que toutes les parties doivent être à l’aise avec les mesures d’adaptation mises en place pour la séance de JR.

Modification du lieu de réunion et de la conférence

Afin d’accroître la probabilité d’un processus de JR réussi, diverses adaptations peuvent être apportées au lieu de réunion. Par exemple, le fait de rendre le lieu de réunion plus lumineux ou plus sombre pour traiter de la sensibilité à la lumière peut aider à rendre une personne plus réceptive et attentive pendant la conférence. La décoration du lieu de réunion peut également accroître l’attention et la concentration d’une personne lors d’une conférence de JR si l’on élimine les déclencheurs possibles et augmente le sentiment de confort et de sécurité. D’autres approches et stratégies peuvent être axées sur la personne, par exemple en lui permettant de porter des écouteurs tout au long de la conférence pour réduire le bruit ambiant ou en lui permettant de se tenir debout et de marcher dans la salle plutôt que de s’asseoir dans une chaise pour réduire les angoisses. Parmi les autres exemples fournis par les personnes interrogées pour faciliter la conférence, mentionnons la possibilité de faire participer davantage des personnes de soutien ou la réduction du nombre de participants dans la salle pour aider à réduire les inquiétudes, ainsi que la prise de pauses supplémentaires pour permettre à la personne de demeurer concentrée et attentive.

Modification des accords

Une autre adaptation du processus de JR pour les personnes atteintes de l’ETCAF consiste à élaborer des accords réalistes sur la façon dont les personnes répareront les torts qu’elles ont causés. Par exemple, 100 heures de travaux communautaires pourraient ne pas être réalistes pour une personne atteinte de l’ETCAF, alors que 20 heures pourraient être possibles. Au cours des réunions préalables à la conférence, le personnel du programme discute habituellement de la nécessité d’avoir des attentes réalistes quant à la façon dont une personne atteinte de l’ETCAF peut réparer les torts qu’elle a causés.

C. Résultats en matière de JR

Bien que cette étude n’ait pas examiné ni évalué systématiquement les résultats du programme, les personnes interrogées ont déclaré que les processus de JR concernant les délinquants atteints de l’ETCAF ont atteint un degré élevé de succès dans la conclusion de leurs accords.

Le personnel du programme a également signalé un degré élevé de satisfaction parmi les victimes lors de leur suivi, en général de trois à six mois après la conférence. Dans certains cas, la victime a même déclaré avoir maintenu une relation avec le délinquant. Par exemple, dans un cas où le délinquant avait endommagé le capot de la voiture de la victime, le délinquant lavait régulièrement la voiture de la victime même après avoir respecté l’accord de JR.

Après avoir participé au processus de JR, les victimes ont également indiqué avoir une meilleure compréhension des circonstances qui ont causé les torts, et ont ensuite senti un sentiment plus grand de sécurité en sachant que le délinquant ne les avait pas intentionnellement ciblés. Les victimes ont également indiqué qu’elles avaient de l’empathie pour la situation du délinquant et qu’elles appréciaient sa participation véritable au processus.

3.4 Collaboration avec d’autres services communautaires

Les personnes interrogées dans les cinq programmes ont souligné qu’il est important de collaborer avec d’autres services et mesures de soutien communautaires lorsqu’il s’agit de travailler avec des délinquants atteints de l’ETCAF. Bien que certaines collectivités aient un programme de JR distinct et établi, d’autres offrent des processus de JR par l’entremise d’un organisme communautaire qui fournit une gamme de services, comme les bureaux de probation et la Société John Howard. L’un des programmes qui ont participé à l’étude fait partie d’un réseau de l’ETCAF qui offre une gamme de services aux adultes atteints de l’ETCAF, y compris les processus de JR avec des personnes en contact avec le SJP.

Outre les programmes de JR, d’autres services et mesures de soutien communautaires comprennent une gamme d’organismes de santé, de santé mentale et de services sociaux comme les cliniques (y compris les établissements résidentiels); les centres de désintoxication et de réadaptation; les programmes de sensibilisation d’approche communautaire; et les programmes de réduction des méfaits. Ces mesures de soutien sont en général mieux adaptées aux besoins non satisfaits des personnes atteintes de l’ETCAF, lesquels peuvent accroître leur probabilité de contact avec le SJP. Certaines mesures de soutien et services permettent également d’offrir des solutions de rechange à l’incarcération ou à la remise en liberté non surveillée dans la collectivité. Par exemple, les chapitres de Community Living18, lorsqu’ils sont disponibles, offrent des services adaptés aux personnes ayant des déficits cognitifs, y compris l’ETCAF. Le nombre, la gamme et la disponibilité des services varient selon les collectivités. Bien que certaines collectivités disposent de ressources et de services considérables, d’autres doivent orienter les personnes vers des services dans les collectivités avoisinantes.

Les personnes interrogées ont indiqué que certaines des organisations de leur collectivité ont officialisé des protocoles d’orientation, qui décrivent les critères d’orientation et les points d’entrée appropriés pour fournir un soutien aux délinquants atteints de l’ETCAF. Une personne interrogée a fait remarquer que son réseau interagences sur l’ETCAF est étroitement lié au SJP, de sorte que le coordonnateur de programme est informé chaque fois qu’une personne atteinte de l’ETCAF entre dans le système. Ce lien signifie également que le procureur de la Couronne peut consulter le coordonnateur du programme lorsqu’il décide des accusations et de la déjudiciarisation, et lorsqu’il formule des recommandations au tribunal sur la détermination de la peine et les conditions de mise en liberté.

Dans une autre collectivité, une équipe multidisciplinaire appelée l’équipe de traitement communautaire dynamique (TCD) offre divers services et mesures de soutien aux personnes vivant dans la rue qui ont des démêlés fréquents avec le SJP, les services médicaux d’urgence ou les hôpitaux. L’un des objectifs du TCD consiste à fournir aux personnes des services et des mesures de soutien appropriés pour prévenir les contacts futurs avec le SJP. L’équipe de TCD est composée de psychologues, d’infirmières et de travailleurs sociaux qui travaillent avec la police, des agents de probation et de bien-être social.

Certaines collectivités dotées de modèles judiciaires intégrés spécialisés offrent aux délinquants le soutien et les services appropriés pour les aider à respecter les conditions de leur mise en liberté sous condition, offrir des solutions de rechange à l’incarcération et les aider à établir une vie durable à l’extérieur du SJP.

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