Indicateurs canadiens des services aux victimes en 2016 : évaluation de l’enquête pilote et recommandations
Annexe 2 : les guides de déclaration
L’enquête comprend cinq questions portant sur les sujets suivants :
- Description de la prestation des services aux victimes dans votre secteur de compétence
- Caractéristiques démographiques des victimes et types d’infractions (questions 2 et 3)
- Charge de travail des services d’aide aux victimes (question 4)
- Déclarations de la victime et déclarations au nom d’une collectivité (question 5)
La plupart des questions de l’enquête sont suivies des éléments suivants :
- un tableau à remplir par le répondant;
- une zone où le répondant doit expliquer dans quelle mesure les données déclarées marquent un écart par rapport aux définitions de l’enquête.
On demande aux répondants d’inscrire un chiffre dans toutes les cases. Si vous ne pouvez pas déclarer de chiffre dans une case particulière, veuillez entrer l’un des éléments suivants :
- 0 – lorsque le montant est égal à zéro
- X – lorsque le chiffre n’est pas disponible
- N – lorsque le chiffre ne s’applique pas ou n’est pas approprié
Un document distinct, qui contient de l’information sur les catégories d’infractions pour la question 3, est disponible.
Question 1 : Couverture de l’enquête
Cette question porte sur la description des sources de données utilisées pour répondre à cette enquête et le type de victimes comprises dans les données.
Remarque :
- Si vous ne pouvez limiter vos réponses aux victimes selon la définition ci-dessous, veuillez fournir une explication. Par exemple, selon les sources de données, il se pourrait que vous n’arriviez pas à distinguer les victimes dans les affaires où aucun crime n’a été commis, les victimes indirectes (comme les amis) ou les témoins qui ne correspondent pas à la définition de la Charte des droits des victimes.
- Certains secteurs de compétence incluent dans leurs données les membres de la famille de la victime et d’autres victimes indirectes (comme les amis) qui ne correspondent pas à la définition de « victime » de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). Dans la mesure du possible, excluez ces autres victimes indirectes. Si vous n’arrivez pas à faire la distinction entre les membres de la famille de la victime et les autres victimes indirectes, veuillez indiquer le nombre de « membres de la famille de la victime » et fournir une explication dans la section des commentaires.
Définitions
- Sources de données : cela comprend, mais sans s’y limiter, les programmes d’aide aux victimes et aux témoins relevant de la police, des tribunaux et de la collectivité, et les organismes à prestation de services aux victimes basés sur le système.
- Organisme relevant de la police : services de police municipaux, provinciaux et fédéraux qui fournissent des services aux victimes.
- Programme d’aide aux victimes et aux témoins relevant des tribunaux : programmes qui ont pour mandat de fournir des services aux victimes et aux témoins participant au processus judiciaire.
- Programme d’aide aux victimes et aux témoins relevant de la collectivité : programmes sans but lucratif relevant de la collectivité qui fournissent des services aux victimes (p. ex. centres d’aide aux victimes d’actes criminels [CAVAC]).
- Organisme à prestation de services basés sur le système de justice : services qui aident les victimes à cheminer dans le système de justice pénale, mais qui sont indépendants de la police, des tribunaux et des procureurs de la Couronne.
- Nouveaux renvois : nombre total de nouveaux clients (victimes) qui ont été aiguillés vers des services d’aide aux victimes ou qui ont eu recours à leurs services au cours de l’année civile ou financière faisant l’objet du rapport. Dans la mesure du possible, excluez les victimes dont l’affaire est en cours et a été ouverte dans les années précédentes et qui reçoivent toujours des services à l’heure actuelle.
- Année de référence : toutes les données devraient se rapporter à l’année civile 2016. Si cela n’est pas possible, veuillez fournir les données dont vous disposez (notamment pour l’année financière 2016-2017) et donner une explication dans la section des commentaires.
- Victime immédiate : une victime se définit comme une personne qui a subi des sévices physiques ou psychologiques, des dommages matériels ou des pertes économiques à la suite de la perpétration d’une infraction.
- Membres de la famille de la victime : personnes (comme un parent, un frère ou une sœur) ayant des liens familiaux avec la victime immédiate d’une infraction. Les personnes suivantes pourront également exercer leurs droits si une victime décède ou est inapte à agir de son propre chef :
- Le conjoint ou la conjointe de la victime ou son(sa) conjoint(e) de fait;
- Un parent ou une personne à charge de la victime;
- Toute personne ayant la garde de la victime, ou toute personne responsable de fournir des soins ou du soutien à une personne à charge de la victime.
Question 2 : Caractéristiques démographiques des victimes
Cette question porte sur le nombre de victimes ayant reçu de l’aide selon l’âge et le sexe.
Remarque :
- Certains secteurs de compétence incluent dans leurs données les membres de la famille de la victime et d’autres victimes indirectes (comme les amis) qui ne correspondent pas à la définition de « victime » de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). Dans la mesure du possible, excluez ces autres victimes indirectes.
Exemple de « X »
Si votre secteur de compétence dénombre les victimes immédiates d’une infraction (ou les membres de la famille de la victime), mais ne dispose pas de données sur leur âge ou leur sexe, entrez « X » pour « non disponible » dans la case appropriée et indiquez que leur âge et leur sexe sont inconnus.
Définitions
- Nouveaux renvois : nombre total de nouveaux clients (victimes) qui ont été aiguillés vers des services d’aide aux victimes ou qui ont eu recours à leurs services au cours de l’année civile ou financière faisant l’objet du rapport. Dans la mesure du possible, excluez les victimes dont l’affaire est en cours et a été ouverte dans les années précédentes et qui reçoivent toujours des services à l’heure actuelle.
- Type de victime : comprend les particuliers qui peuvent accéder aux services d’aide aux victimes selon la définition ci-dessus. Certains services d’aide aux victimes s’adressent seulement aux victimes immédiates et non aux victimes indirectes. D’autres services d’aide aux victimes ne prêteront assistance qu’aux victimes de crimes violents (homicide, autres infractions causant la mort [sauf les délits de la route], agression sexuelle, voies de fait, vol qualifié, menaces de harcèlement criminel, autres infractions avec violence), de crimes sans violence (introduction par effraction, vol de véhicules à moteur, autre vol, fraude, autres infractions sans violence) ou d’affaires où aucune infraction criminelle n’a été commise (dispute conjugale, incendie, mort subite, suicide ou tentative de suicide, blessures graves, catastrophe naturelle ou catastrophe dans la collectivité, autre). De plus, il arrive que des services d’aide aux victimes desservent uniquement les victimes d’un groupe d’âge précis (enfants, adultes ou personnes âgées) ou d’un sexe précis (hommes, femmes ou autres). Veuillez noter toute contrainte semblable à la question 1.
- Dispute conjugale : dispute entre des partenaires (conjoints mariés ou conjoints de fait).
- Entreprise victime : entreprise ou employé(s) à l’endroit desquels une infraction a été commise.
- Sexe de la victime :
- Femmes : cette catégorie comprend les personnes qui ont déclaré être de sexe féminin.
- Hommes : cette catégorie comprend les personnes qui ont déclaré être de sexe masculin.
- Autre (veuillez préciser) : cette catégorie vise à obtenir le compte des victimes qui ne se définissent pas comme une personne de sexe masculin ou de sexe féminin. Veuillez fournir dans la section des commentaires une description du type d’information recueillie.
- Inconnu : comprend le nombre de personnes dont les données sur le sexe ne sont pas disponibles.
- Âge de la victime (il s’agit de l’âge de la victime au moment de la prestation des services plutôt qu’au moment de l’infraction) :
- Enfants et jeunes : nombre de clients âgés de 17 ans ou moins qui ont reçu des services durant la présente période de déclaration.
- Adultes : nombre de clients âgés de 18 ans et plus qui ont reçu des services durant la présente période de déclaration.
- Inconnu : cette catégorie comprend les clients dont les données sur l’âge ne sont pas disponibles.
Question 3 : Types d’infractions
Cette question porte sur le nombre de victimes ayant reçu de l’aide selon le type d’infraction au cours de l’année civile 2016.
Remarque :
- Certains secteurs de compétence incluent dans leurs données les membres de la famille de la victime et d’autres victimes indirectes (comme les amis) qui ne correspondent pas à la définition de « victime » de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). Dans la mesure du possible, excluez ces autres victimes indirectes.
- Fournissez les comptes selon le type de victime au niveau de détail dont vous disposez. Si vous ne pouvez classer une infraction particulière dans l’une ou l’autre des catégories générales, par exemple « violence conjugale », veuillez l’inclure dans la section « Autre » appropriée (comme les autres infractions avec violence) et fournir une explication dans la section des commentaires ci-dessous.
Exemples de « X » et de « N »
Si votre secteur de compétence offre des services aux victimes de vol ou de vol qualifié, mais ne dispose pas de données sur le nombre de victimes de ces infractions qui ont reçu de l’aide, entrez « X » pour « non disponible » dans la case appropriée et indiquez que l’infraction la plus grave est inconnue. Si votre secteur de compétence n’offre pas de services aux victimes de vol d’un véhicule à moteur, entrez « N » pour « non applicable » dans la case appropriée.
Définitions
- Nouveaux renvois : nombre total de nouveaux clients (victimes) qui ont été aiguillés vers des services d’aide aux victimes ou qui ont eu recours à leurs services au cours de l’année civile ou financière faisant l’objet du rapport. Dans la mesure du possible, excluez les victimes dont l’affaire est en cours et a été ouverte dans les années précédentes et qui reçoivent toujours des services à l’heure actuelle.
- Infraction la plus grave : veuillez fournir le nombre de victimes selon l’infraction la plus grave commise à l’endroit de la victime. L’infraction la plus grave est déterminée par des critères selon l’ordre de priorité suivant : les infractions contre la personne sont jugées plus importantes que les infractions qui ne sont pas contre la personne; viennent ensuite les infractions dont la peine maximale prévue par la loi est la plus lourde; les infractions causant la mort sont jugées plus importantes que les autres infractions ayant la même peine maximale. Un document distinct contient d’autres renseignements qui peuvent vous aider à identifier les infractions (consultez le Guide de concordance de l’infraction la plus grave).
- Infractions avec violence prévues au Code criminel :il s’agit d’actes criminels perpétrés contre une personne. Elles comprennent les homicides et les autres infractions causant la mort (sauf la conduite avec facultés affaiblies), les agressions sexuelles, les infractions sexuelles contre les enfants (p. ex. contacts sexuels, leurre d’enfants [en ligne]), les voies de fait, les menaces et le harcèlement criminel, le rapt et la séquestration, les menaces et la négligence criminelle, le vol qualifié et la traite des personnes.
| Type d’infraction | Description | Articles du Code criminel |
|---|---|---|
| Total des infractions avec violence prévues au Code criminel | ||
| Homicide | Comprend le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré, l’homicide involontaire coupable et l’infanticide. | 231, 233 – 237 |
| Autres infractions causant la mort | Comprend la négligence criminelle et les autres infractions causant la mort. Exclut les délits de la route causant la mort prévus au Code criminel (comme la conduite avec facultés affaiblies). | 46 – 47, 83, 219 – 220, 238, 241 – 242, 247 |
| Agression sexuelle | Comprend l’agression sexuelle, l’agression sexuelle armée et l’agression sexuelle grave. | 271 – 273 |
| Infractions sexuelles contre les enfants | Infractions sexuelles dont les victimes sont des enfants, à l’exclusion des agressions sexuelles. Comprend les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels, le leurre d’enfants et l’exploitation sexuelle, entre autres. | 151 – 153, 170 – 172 |
| Voies de fait | Comprend les voies de fait simples, les voies de fait causant des lésions corporelles et les voies de fait armées. | 219, 221, 245 – 246, 248, 265 – 270 |
| Vol qualifié | Voler les biens d’une personne en ayant recours à la violence (comme frapper la personne ou utiliser une arme contre elle) ou en proférant des menaces de violence contre la personne ou ses biens. | 98, 343 – 344 |
| Menaces et harcèlement criminel | Menaces : Menacer de tuer une personne ou de lui infliger des blessures corporelles, de brûler, de détruire ou d’endommager ses biens, ou de tuer, de blesser ou d’empoisonner son animal.Harcèlement criminel : Comportement (comme suivre une personne, communiquer [directement ou indirectement] avec elle, surveiller sa maison, son lieu de travail ou un autre lieu où elle exerce des activités, adopter un comportement menaçant envers elle ou un membre de sa famille, et ce, de façon répétée) qui fait qu’une personne (ou quelqu’un qu’elle connaît) craigne pour sa sécurité. | 264 – 264.1, 372 |
| Autres infractions avec violence | Concerne les victimes des infractions avec violence prévues au Code criminel que vous ne pouvez associer à une infraction précise. Par exemple, extorsion, tentative de meurtre, inceste, voyeurisme, traite des personnes, intimidation, incendie criminel et toute autre infraction avec violence prévue au Code criminel non mentionnée ci-dessus. Veuillez expliquer, dans la section des commentaires, les infractions avec violence qui sont représentées dans les données fournies. | |
| Total des infractions sans violence prévues au Code criminel | ||
| Introduction par effraction | Entrer par effraction (p. ex. dans une maison, un véhicule à moteur ou un lieu d’affaires) dans l’intention de commettre une infraction criminelle. | 98, 348, 349 |
| Vol d’un véhicule à moteur | Comprend le vol ou la prise sans le consentement du propriétaire d’un véhicule à moteur. | 333.1, 335 |
| Autre vol | Affaire de vol (p. ex. d’une entreprise ou d’un véhicule à moteur) où la somme des biens volés est inférieure ou supérieure à 5 000 $. | 322, 334 |
| Fraude | Comprend, mais sans s’y limiter, les cas d’abus de confiance, de fraude par carte de crédit, de délit d’initié, de fausse représentation, de contrefaçon, de vol d’identité et de fraude à l’identité. | 56.1, 336, 341, 342, 356, 361-372, 374-378, 380-390, 392-394, 396-413 |
| Autres infractions sans violence | Concerne les victimes des infractions sans violence prévues au Code criminel que vous ne pouvez associer à une infraction précise. Par exemple, méfait, manquement aux conditions de la probation, fait de troubler la paix, terrorisme et toute autre infraction sans violence prévue au Code criminel non mentionnée ci-dessus. Veuillez expliquer, dans la section des commentaires, les infractions sans violence qui sont représentées dans les données fournies. | |
| Total des délits de la route prévus au Code criminel | ||
| Délits de la route causant la mort | Comprend la conduite dangereuse d’un véhicule à moteur, la fuite devant un agent de la paix, la conduite avec facultés affaiblies et les infractions connexes, le défaut de s’arrêter et la course de rue. | 249, 249.1, 252, 253, 255, |
| Délits de la route causant des lésions corporelles | Comprend la conduite dangereuse d’un véhicule à moteur, la fuite devant un agent de la paix, la conduite avec facultés affaiblies et les infractions connexes, le défaut de s’arrêter et la course de rue. | 249, 249.1, 252, 255 |
| Infraction inconnue | ||
| Infraction inconnue | Pour que les totaux des lignes s’additionnent correctement, veuillez indiquer le compte des victimes d’infractions de type inconnu. Dans la mesure du possible, excluez les victimes dans les cas où aucune infraction criminelle n’a été commise. | |
Question 4 : Charge de travail des services d’aide aux victimes
Cette question porte sur le nombre de services offerts ou fournis aux victimes durant l’année civile 2016 (sans se limiter aux nouveaux renvois).
Remarque :
- Comme les victimes peuvent se faire offrir ou recevoir plusieurs services, la somme des entrées individuelles ne correspondra pas aux totaux.
- Certains répondants peuvent seulement fournir des renseignements sur les services offerts aux victimes, d’autres sur les services réellement fournis aux victimes, et d’autres encore sur les deux. Veuillez déclarer les données comme vous le pouvez.
Exemples de « X » et de « N »
Si votre secteur de compétence offre un type de service, comme du soutien médical aux victimes, mais ne dispose pas de données sur ce type de service, entrez « X » pour « non disponible » dans la case appropriée et indiquez que le type de service est inconnu. Si votre secteur de compétence n’offre pas un type de service, comme des services de liaison aux victimes, entrez « N » pour « non applicable » dans la case appropriée.
Définitions
- Renvois : comprend les renvois à la police, aux programmes de counselling, aux programmes de justice réparatrice et autres.
- Services de counselling : comprend la résolution de conflits, les services de counselling individuels, conjugaux, familiaux ou de groupe, l’aide psychologique et les groupes d’entraide et de soutien par les pairs.
- Justice réparatrice : en vertu de l’alinéa 6b) de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), les victimes ont le droit d’accéder à des programmes et des services spécialement conçus pour les victimes d’actes criminels; cela comprend les programmes de justice réparatrice. Le processus de justice réparatrice suppose une rencontre entre la victime et le délinquant qui vise à atténuer les conséquences du crime commis à l’endroit de la victime.
- Services d’aide immédiate : comprend des séances d’aide après un stress causé par un événement grave, des lignes d’écoute téléphonique, du counselling en cas de crise, des interventions en cas de crise, et des interventions en cas d’urgence ou de catastrophe.
- Planification de la sécurité et évaluation des risques : comprend la formation en matière de prévention pour les victimes, l’évaluation des risques, les services de protection de l’enfance et la planification de la sécurité immédiate et à long terme.
- Soutien affectif : comprend le counselling à court terme et en cas de traumatisme et la prestation de soutien affectif pour composer avec la victimisation et le processus judiciaire.
- Soutien médical : comprend les premiers soins, les services de santé, les soins médicaux et l’accompagnement à l’hôpital.
- Services de liaison : comprend la liaison avec d’autres organismes au nom du client.
- Aide au logement : comprend l’aide au logement, la couverture des besoins essentiels (comme la nourriture et l’habillement), l’hébergement d’urgence et à plus long terme et le transport.
- Information sur le système de justice :
- Mises à jour sur l’affaire ou le procès : en vertu de l’article 7 de la CCDV, les victimes ont le droit de connaître l’état d’avancement et l’issue de l’enquête relative à l’infraction, ainsi que le lieu, la date et l’heure où se déroulent les procédures liées à l’infraction, leur état d’avancement et leur issue.
- Orientation et information liées aux tribunaux : comprend les explications fournies aux victimes concernant la salle d’audience, soit la structure (p. ex. où se trouvent le juge, le procureur de la Couronne, l’avocat de la défense et l’accusé), les procédures (p. ex. se lever et s’incliner lorsque le juge ou le juge de paix entre dans la salle d’audience) et l’étiquette (p. ex. l’interdiction de parler, d’utiliser un téléphone cellulaire, de manger ou de boire dans la salle d’audience).
- Information sur le système de justice pénale : en vertu de l’alinéa 6a) de la CCDV, les victimes ont le droit d’obtenir des renseignements sur le système de justice pénale et le rôle qu’elles sont appelées à y jouer.
- Renseignements juridiques : les victimes doivent entre autres être informées de leur droit de déposer une plainte pour la violation ou la négation d’un droit qui leur est conféré par la Charte (alinéa 6c) de la CCDV). De plus, les victimes doivent être informées de leur droit à ce que leur vie privée soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice pénale (article 11 de la CCDV) et de leur droit de demander à ce que leur identité soit protégée, qu’elles soient des plaignants ou des témoins dans une procédure relative à l’infraction (article 12 de la CCDV).
- Communication de renseignements aux victimes : en vertu de l’article 8 de la CCDV, les victimes ont le droit de connaître la date de mise en liberté du délinquant de leur affaire, le moment et les conditions de celle-ci, et les dates des audiences de détermination de la décision à rendre.
- Participation :
- Accompagnement à la cour : comprend une autorité du système de justice pénale (comme un agent du programme d’aide aux victimes ou aux témoins) ou un bénévole qui accompagne une victime au tribunal pour la soutenir pendant les procédures judiciaires.
- Préparation de la victime ou des témoins : en vertu de l’article 13 de la CCDV, les victimes ont droit à des aides au témoignage lorsqu’elles comparaissent comme témoins devant les tribunaux. Les aides au témoignage comprennent, mais sans s’y limiter, les chiens utilisés à des fins thérapeutiques, les interprètes gestuels et les traducteurs.
- Aide avec les déclarations de la victime : en vertu de l’article 15 de la CCDV, les victimes ont le droit de rédiger et de présenter une déclaration de la victime et qu’elle soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice pénale lors de la poursuite du délinquant. Ces déclarations permettent aux victimes de décrire les répercussions de l’infraction sur leur vie. Les victimes ont droit d’accéder à des ressources qui les aideront à rédiger ces déclarations.
- Soutien au chapitre des indemnisations : comprend l’aide pour les réclamations, ainsi que les indemnisations financières et autres (comme le paiement des honoraires de conseillers professionnels).
Question 5 : Déclarations de la victime et déclarations au nom d’une collectivité
Cette question porte sur le nombre de formulaires de déclaration de la victime et de déclaration au nom d’une collectivité fournis par les services d’aide aux victimes, et le nombre de déclarations de la victime et de déclarations au nom d’une collectivité déposées à la police, à la poursuite (Couronne), aux tribunaux ou aux services d’aide aux victimes.
Définitions
- Déclaration de la victime : déclaration écrite rédigée par la victime d’une infraction dans laquelle la victime décrit les sévices physiques ou psychologiques, les dommages matériels ou les pertes économiques qu’elle a subis en raison de l’infraction commise. Les tribunaux doivent tenir compte des déclarations de la victime pour établir les peines imposées aux délinquants.
- Déclaration au nom d’une collectivité : déclaration écrite faite par une personne au nom d’une collectivité. Elle décrit les sévices ou les pertes subis par la collectivité en raison de l’infraction commise. Si une collectivité choisit de déposer une telle déclaration, les tribunaux doivent en tenir compte pour établir les peines imposées aux délinquants.
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