Incidence du manque d’accès à l’aide juridique en matière de droit de la famille

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Conclusions : possibilités de recherche future

Le présent rapport vise à examiner l’incidence de l’absence ou du manque d’accès à l’aide juridique en matière de droit de la famille. La présente discussion ne se veut pas exhaustive, mais elle vise plutôt à explorer et à mettre en lumière les défis importants liés à l’accès à l’aide juridique en matière de droit de la famille. Le manque d’accès à l’aide juridique en matière de droit de la famille touche particulièrement les femmes, les peuples autochtones, les groupes marginalisés et les membres de communautés rurales et éloignées. L’effet du manque d’accès à des services d’aide juridique peut être grave, par exemple : la perte de temps parental, la perte d’une pension alimentaire pour enfants et conjoint appropriée, et la perte de droits à l’égard de biens matrimoniaux et de pensions.

La technologie continue d’être offerte comme « solution » pour régler les problèmes d’accès à la justice (p. ex., sites Web qui fournissent des renseignements juridiques). Bien que la technologie puisse jouer un rôle important dans l’amélioration de l’accès à la justice et l’amélioration de l’efficacité du système de justice, de nombreuses réponses technologiques aux préoccupations relatives à l’accès à la justice ont moins de valeur pour les personnes peu scolarisées ou qui a un faible niveau d’alphabétisation, des problèmes cognitifs, des handicaps (invisibles et visibles), des différences culturelles ou des ressources financières limitées. Cela est particulièrement préoccupant pour les habitants du Nord et de régions rurales, où il n’y a peut-être aucun bureau d’aide juridique ou même d’accès à des services de base (p. ex., renseignements juridiques).

Bien que, dans certaines administrations, le financement de l’aide juridique ait été stable, voire en hausse en termes réels par habitant, dans d’autres, les budgets de l’aide juridique n’ont pas suivi le rythme de l’inflation et de l’augmentation de la population. Dans certaines administrations, le budget de l’aide juridique a été réduit. Les réductions du financement de l’aide juridique sont préoccupantes en raison des conséquences négatives du manque d’accès à des services juridiques en matière de droit de la famille pour les particuliers (Addario, 1998; Brewin et Stephens, 2004). L’une des préoccupations est que la réduction du financement et les services d’aide juridique limités accroissent l’autoreprésentation, ce qui augmente les coûts pour le système de justice et impose des coûts financiers et humains importants aux parents et à leurs enfants.

Buckley (2013) renvoie à la nécessité d’élaborer des politiques d’aide juridique fondées sur des données probantes. La recherche fondée sur des données probantes doit également comprendre l’écoute et l’audition de groupes vulnérables et marginalisés de la société, comme le récent rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (2019). Ce n’est qu’à ce moment là que la société pourra commencer à apprécier les limites de la loi et du système de justice.

Une éventuelle initiative de recherche pourrait inclure la détermination des défis liés au financement limité de l’aide juridique, ainsi que la collaboration de chercheurs universitaires, de partenaires fédéraux provinciaux territoriaux, d’avocats, d’organismes juridiques et de la magistrature. Ces intervenants ont des perspectives et des connaissances importantes sur l’incidence du manque d’accès à l’aide juridique en matière de droit de la famille, et peuvent avoir des idées sur la façon d’améliorer l’efficacité des services d’aide juridique. De plus, les organismes communautaires et le public, qui utilisent et bénéficient de l’aide juridique en matière de droit de la famille, devraient être mobilisés. Le projet Alberta Legal Services Mapping sur l’autoreprésentation est un bon exemple de recherche à grande échelle et des avantages de l’obtention de renseignements sur l’incidence77. La planification à long terme peut également comprendre la refonte de programmes sociaux, la compréhension des effets des changements démographiques dans l’immigration et le vieillissement, et des changements dans le système de justice familiale à mesure qu’il évolue vers des tribunaux de la famille plus unifiés et qu’il met davantage l’accent sur le règlement extrajudiciaire des différends. Ces types de questions deviendront plus pressantes si l’aide juridique générale et l’aide juridique en matière de droit de la famille sont érodées ou si les services offerts sont considérablement réduits.

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