Incidence du manque d’accès à l’aide juridique en matière de droit de la famille

Sommaire

Le présent rapport vise à examiner l’incidence du manque d’accès à l’aide juridique en matière de droit de la famille au Canada, en particulier au sein des populations qui sont victimes d’un désavantage systémique. Le manque d’accès à l’aide juridique en matière de droit de la famille touche profondément les plaideurs adultes et leurs enfants.

Les deux objectifs du présent examen sont les suivants :

Pour atteindre ces deux objectifs, les questions de recherche suivantes ont été posées :

L’examen porte sur quatre grands thèmes :

  1. le contexte de l’aide juridique en matière de droit de la famille;
  2. le champ d’application de l’aide juridique en matière de droit de la famille et les lignes directrices relatives à l’admissibilité;
  3. les approches novatrices adoptées pour offrir un accès aux services d’aide juridique en matière de droit de la famille à certaines communautés;
  4. l’incidence du financement limité de l’aide juridique en matière de droit de la famille.

Le premier thème porte sur les difficultés de l’accès à l’aide juridique en matière de droit de la famille et les conséquences pour les parents et les enfants, ainsi que pour la société dans son ensemble. L’aide juridique coûte souvent trop cher pour de nombreuses personnes, et l’accès à l’aide juridique est très limité. Les femmes subissent de graves conséquences sans un accès à des services d’aide juridique. Les enfants peuvent également être exposés à des risques et les familles peuvent souffrir sur le plan économique.

Le deuxième thème porte sur le champ d’application de l’aide juridique en matière de droit de la famille et les lignes directrices relatives à l’admissibilité dans l’ensemble du Canada. Chaque administration a ses propres caractéristiques démographiques (p. ex., taille de la population et milieux ruraux par rapport aux centres urbains), ainsi que ses propres lignes directrices relatives à l’admissibilité financière et au champ d’application. Bien que les territoires reçoivent le plus d’aide juridique par habitant en raison du partage des coûts avec le gouvernement fédéral, ils sont aussi plus lourdement touchés par la géographie, l’isolement et le manque de services sociaux comparativement au Sud du Canada. Le Québec est la province qui a le seuil d’admissibilité financière le plus élevé et, par conséquent, fournit plus de services d’aide juridique en matière de droit de la famille par habitant que les autres provinces. Aucune des administrations ne prévoit d’aide juridique pour les affaires de divorce si aucune réparation complémentaire n’est demandée pour des problèmes parentaux (p. ex., garde, accès et pension alimentaire pour enfants). Le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador excluent également les réclamations de biens pour les personnes célibataires, même lorsqu’elles sont financièrement admissibles à l’aide juridique.

Les demandeurs font face à des obstacles qui dépassent les limites imposées par le champ d’application et les lignes directrices relatives à l’admissibilité. Par exemple, les demandeurs font face à des obstacles pratiques dans le processus de demande d’aide juridique, à un manque de renseignements sur l’aide juridique, à des obstacles liés l’emplacement des services (p. ex., inégalités géographiques) et à un manque de services d’aide juridique pour certaines affaires (p. ex., divorce et biens). Il existe d’autres obstacles à l’accès à des services juridiques pour certains groupes de population, notamment : les francophones vivant dans des régions rurales et éloignées de provinces principalement anglophones, les immigrants et les personnes dont la langue maternelle n’est ni l’anglais ni le français, les personnes peu scolarisées qui ont un faible niveau d’alphabétisation, les membres de communautés autochtones et racialisées, et les personnes vivant dans des communautés nordiques et rurales où les services, en particulier les services d’aide juridique en matière de droit de la famille, sont limités.

Il est nécessaire de recueillir des données sur les caractéristiques démographiques des demandeurs et des utilisateurs de l’aide juridique, les services fournis par les organismes d’aide juridique et l’admissibilité financière pour comprendre la rentabilité et l’efficacité. Cependant, les données quantitatives ne permettent pas à elles seules de décrire comment les personnes qui ne peuvent pas avoir accès à l’aide juridique – c. à d. l’histoire sociale, comportementale et émotionnelle, ou l’histoire humaine – vivent l’aide juridique. À l’heure actuelle, il y a peu de recherches sur cette histoire plus vaste et plus complexe, en particulier en ce qui concerne l’aide juridique en matière de droit de la famille.

Le troisième thème porte sur les approches novatrices adoptées pour offrir des services en matière de droit de la famille à certaines communautés. Ces innovations comprennent, par exemple, des mandats à portée limitée (p. ex., services juridiques à la carte et encadrement), des services juridiques en ligne, des renseignements offerts dans les communautés, la représentation des enfants par un avocat et des initiatives en matière de violence familiale. Les fournisseurs de services de toutes les administrations savent que les personnes à faible revenu qui ont besoin de l’aide juridique dans des différends en matière de droit de la famille ont besoin de davantage de renseignements et d’aide.

Le quatrième thème porte sur les effets du financement limité de l’aide juridique en matière de droit de la famille. Le manque d’accès à des services en matière de droit de la famille et l’augmentation de l’autoreprésentation dans les procédures de droit de la famille suscitent de plus en plus de préoccupations au Canada. Le financement limité en matière de droit de la famille est l’une des causes du nombre croissant de plaideurs non représentés dans les affaires de droit de la famille. Cela rend le système de justice familiale plus coûteux à exploiter et a une incidence sur les décisions judiciaires visant des plaideurs vulnérables et leurs enfants. Il est également essentiel de connaître les coûts humains (p. ex., aspects socioaffectifs, santé, emploi et logement) pour les adultes et les enfants, en plus des coûts financiers du fait de ne pas être en mesure d’accéder à l’aide juridique dans les différends en matière de droit de la famille. Bien qu’il y ait eu davantage de recherches empiriques sur l’incidence de l’autoreprésentation en raison du manque d’aide juridique, il faut procéder à un examen comparable de son incidence sur les communautés vulnérables et marginalisées.

Les auteurs concluent que les possibilités de travaux futurs pourraient inclure un travail de collaboration entre les chercheurs, les gouvernements, les fournisseurs de services d’aide juridique, les avocats et les plaideurs pour mener des recherches quantitatives et qualitatives sur l’incidence à long terme de l’aide juridique limitée dans les différends en matière de droit de la famille, ainsi que pour rendre les services d’aide juridique plus efficaces. Les domaines sur lesquels la recherche collaborative pourrait porter comprennent les suivants : un meilleur suivi des ordonnances parentales, une comparaison des résultats pour les plaideurs qui sont représentés par un avocat et ceux qui se représentent eux-mêmes, les procédures qui comportent un chevauchement de procédures en matière familiale et pénale, de protection de l’enfance et d’immigration, ainsi qu’une recherche longitudinale de ces types d’affaires de droit de la famille.

Bien qu’on ne puisse s’attendre à ce que les politiques et les programmes gouvernementaux répondent aux besoins de toutes les personnes touchées par des problèmes de droit de la famille, les personnes les plus vulnérables et marginalisées de la société bénéficieraient d’un meilleur accès à la justice familiale. Une meilleure collecte de données et des recherches d’évaluation sont nécessaires pour améliorer les services offerts aux populations vulnérables et marginalisées, et constituent une étape nécessaire à des discussions efficaces sur les programmes et les politiques.