Faits saillants

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la loi fédérale qui régit le système de justice pénale pour les jeunes, a été mise en œuvre en 2003 dans le but de réduire le recours excessif aux tribunaux et à l’incarcération en augmentant le recours aux interventions à l’extérieur des tribunaux, aussi appelées déjudiciarisations. À cette fin, la Loi encourage les policiers à exercer leur pouvoir discrétionnaire en recourant aux mesures extrajudiciaires (MEJs) comme solution alternative à l’accusation d’un jeune d’une infraction criminelle. Les MEJs comprennent des actions telles que des avertissements verbaux, des mises en garde écrites, des renvois à un programme communautaire et des renvois à un programme de sanctions extrajudiciaires^{Note de bas de page 1}.

La présente étude a examiné les tendances de l’utilisation des MEJs de 2010 à 2021 à l’aide des statistiques sur les crimes déclarés par la police par les services de police de partout au pays dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité de Statistique Canada. Les principales constatations sont présentées ci-dessous :

Un examen des tendances au fil du temps montre que le taux de jeunes déjudiciarisés par le biais des MEJs a suivi une tendance à la baisse semblable à celle du taux de criminalité chez les jeunes^{Note de bas de page 2}; Plus précisément, le taux de jeunes déjudiciarisés par les MEJs a diminué de 74 %, passant de 1 261 pour 100 000 jeunes en 2010 à 329 pour 100 000 jeunes en 2021.
De 2010 à 2021, en moyenne, plus de la moitié (54 %) de tous les jeunes qui ont eu un contact avec la police n’ont pas été inculpés, c’est-à-dire qu’ils ont été déjudiciarisés par des MEJs (32 %) ou ont été classé par d’autres moyens^{Note de bas de page 3} (22 %).
- Le pourcentage de jeunes déjudiciarisés par les MEJs est resté plutôt stable au fil des ans, allant de 32 % à 34 % jusqu’en 2017, date à laquelle une tendance à la baisse a commencé, le pourcentage atteignant 28 % en 2021; Une augmentation correspondante a été observée du pourcentage de jeunes classés par d’autres moyens, passant de 20 % en 2015 à 26 % en 2021.
Les avertissements verbaux étaient le type de MEJ le plus souvent signalé, représentant les deux tiers (64 %; 296 736) de tous les jeunes déjudiciarisés, suivis des renvois à un programme de sanctions extrajudiciaires (14 %; 63 531) et des mises en garde écrites (12 %; 57 181). Le type de MEJ le moins souvent signalé était les renvois vers un programme communautaire (10 %; 47 198).
Les MEJs ont été utilisées pour tous les types d’infractions (c.-à-d. les crimes violents^{Note de bas de page 4}, les crimes contre les biens^{Note de bas de page 5}, les infractions relatives aux drogues et les autres infractions^{Note de bas de page 6}), bien qu’elles aient été plus souvent utilisées pour les infractions sans violence.
- Plus de la moitié (51 %) de tous les jeunes qui ont eu un contact avec la police en raison d’infractions relatives aux drogues ont été déjudiciarisés par des MEJs, soit la proportion la plus élevée de tous les types d’infractions (comparativement à 41 % des jeunes ayant été en contact pour des infractions contre les biens; 25 % pour des crimes violents; 18 % pour d’autres infractions).
- Les renvois vers un programme communautaire étaient plus fréquemment utilisés chez les jeunes qui ont eu un contact avec la police en raison d’infractions liées aux drogues (13 % de ces jeunes) et à des infractions contre les biens (12 % de ces jeunes; comparativement à 8 % des jeunes ayant été en contact avec des criminels violents et à 3 % pour d’autres infractions).
- Les renvois vers un programme de sanctions extrajudiciaires étaient plus fréquemment utilisés chez les jeunes qui ont eu un contact avec la police en raison de crimes violents (17 % de ces jeunes, comparativement à 15 % des jeunes ayant été en contact pour des infractions en matière de drogues, 13 % pour des infractions contre les biens et 7 % pour d’autres infractions).
- Les MEJs étaient moins souvent utilisés chez les jeunes impliqués dans d’autres infractions (18 %); Une proportion élevée (67 %) des jeunes impliqués dans d’autres infractions ont été inculpés par la police.
Les régions rurales ont davantage recours aux avertissements verbaux, aux mises en garde écrites et aux renvois à un programme de sanctions extrajudiciaires que dans les régions urbaines. Alors que les renvois à un programme communautaire étaient plus susceptibles d’être utilisés dans les régions urbaines de 2010 à 2019, cette tendance s’est inversée en 2020 et en 2021, une utilisation plus importante ayant été observée dans les régions rurales.
La région de l’Atlantique, l’Ontario et la Colombie-Britannique ont généralement observé des pourcentages plus élevés d’utilisation des MEJs par rapport à ceux observés dans l’ensemble du Canada, tandis que la région des Prairies et le Québec ont observé des pourcentages plus faibles d’utilisation des MEJs.
- Par rapport aux tendances nationales :
  - Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que la Colombie-Britannique, ont enregistré un recours plus élevé aux avertissements verbaux;
  - L’Île-du-Prince-Édouard a enregistré un recours plus élevé aux renvois à un programme communautaire;
  - Le Nouveau-Brunswick a enregistré un recours plus élevé aux sanctions extrajudiciaires;
  - Le Québec a également enregistré un recours plus élevé aux sanctions extrajudiciaires, mais très peu aux mises en garde écrites;
  - L’Ontario a enregistré un recours plus élevé aux mises en garde écrites ainsi qu’aux renvois à un programme communautaire; et
  - Les Prairies, en particulier le Manitoba et la Saskatchewan, ont enregistré un recours plus élevé aux mises en garde écrites.
- La région des Prairies, le Québec et la Colombie-Britannique ont tous observé des pourcentages plus élevés de jeunes classés par d’autres moyens.
Malgré un volume et une gravité plus élevée de crimes commis par des jeunes^{Note de bas de page 7}, les territoires ont observé des pourcentages beaucoup plus faibles de jeunes inculpés et des pourcentages plus élevés de jeunes déjudiciarisés par voie des MEJs ainsi que ceux classés par d’autres moyens, par rapport à ceux observés dans l’ensemble du Canada. Les territoires ont enregistré un recours plus élevé aux avertissements verbaux et aux avertissements écrits.

Les principales limites de l’étude sont les suivantes : l’absence de données désagrégées sur l’identité autochtone, noire et racisée du jeune; l’incapacité d’examiner les tendances de la MEJ de décider de ne plus porter d’action légale contre le jeune, appliquée de la police; et le manque de données disponibles sur les MEJs pendant les procédures judiciaires.

Dans l’ensemble, les résultats de l’étude mettent en évidence certains changements positifs apportés par la LSJPA, comme le recours à des mesures de déjudiciarisation par l’application MEJs plutôt que la poursuite de procédures officielles plus punitives, en particulier pour les infractions moins graves. Le ministère de la Justice continuera de surveiller les tendances en matière de criminalité chez les jeunes, y compris les tendances en matière de déjudiciarisation avant le dépôt d’accusations, et d’explorer des moyens de remédier aux limites de l’étude.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Une sanction extrajudiciaire est un type plus formel de MEJ et peut être appliquée conformément à un programme approuvé. Des sanctions extrajudiciaires peuvent être imposées lorsqu’un jeune ne peut pas être traité adéquatement par d’autres types de MEJs en raison de la gravité de l’infraction, de la nature et de l’étendue des infractions commises antérieurement ou de toute autre circonstance aggravante. Les sanctions extrajudiciaires sont des conditions qu’un jeune doit remplir en dehors du processus judiciaire. Ces sanctions peuvent prendre différentes formes, comme la participation à des programmes spécialisés, le dédommagement de la victime et la réalisation de travaux communautaires.

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Note de bas de page 2

Le taux de criminalité chez les jeunes a généralement diminué au cours des dernières décennies, passant de 8 207 pour 100 000 jeunes âgés de 12 à 17 ans en 2003 à 2 305 en 2021. Il convient de noter que, depuis le moment de l’analyse des données et de la production de ce rapport, de nouvelles données policières de 2022 et de 2023 ont été diffusées, qui indiquent une augmentation de la criminalité chez les jeunes depuis 2021 (la dernière année de la période à l’étude).

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Note de bas de page 3

Un jeune est « classé par d’autres moyens » lorsque la police estime qu’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour porter une accusation en lien avec l’affaire connexe, mais que le jeune est traité par d’autres moyens, comme la décision de la police de ne rien faire ou, dans les circonstances où le jeune s’est suicidé ou est décédé (non par suicide), le décès du plaignant ou du témoin, pour des raisons indépendantes de la volonté du ministère (politiques), l’immunité diplomatique, le jeune a été interné dans un établissement de santé mentale, le jeune se trouvait à l’extérieur du Canada et ne pouvait pas être renvoyé, la victime ou le plaignant n’a demandé aucune autre mesure, le jeune a été impliqué dans d’autres incidents, le jeune a déjà été condamné et le pouvoir discrétionnaire du ministère.

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Note de bas de page 4

Les crimes violents comprennent les infractions telles que l’homicide, la tentative de meurtre, le vol qualifié, l’agression sexuelle, les infractions relatives aux services sexuels et autres infractions sexuelles, les voies de fait majeures, les voies de fait simples, les menaces, le harcèlement criminel et d’autres crimes contre les personnes.

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Note de bas de page 5

Les crimes contre les biens comprennent les infractions telles que le vol, le vol de véhicules à moteur, l’introduction par effraction, la fraude, le méfait, la possession de biens volés et d’autres crimes contre les biens.

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Note de bas de page 6

Les « autres infractions » comprennent d’autres infractions au Code criminel, comme les infractions contre l’administration de la justice et le fait de troubler la paix, les infractions aux lois fédérales etles infractions au Code criminel.

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Note de bas de page 7

Il est important de noter qu’en raison de la petite taille de la population, les territoires sont plus susceptibles aux fluctuations et aux différences plus marquées dans leurs taux de criminalité et leur IGC que les provinces. Toutefois, ces différences sont moins liées à la gravité de la criminalité qu’au nombre de crimes déclarés (c.-à-d. qu’une proportion plus élevée de crimes moins graves sont déclarés dans les territoires que dans le reste du Canada). (Statistique Canada, 2009)

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Date de modification :: 2025-09-24

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