2 Méthodologie

Les données présentées dans ce rapport ont été obtenues par l’intermédiaire de Statistique Canada et recueillies dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), qui recueille des statistiques sur les crimes déclarés par la police auprès des services de police de partout au CanadaNote de bas de page 12. Les données examinées comprennent :

Ces données ont été examinées de 2010 à 2021, dans l’ensemble des provinces et des territoires, ainsi que dans les régions urbaines et ruralesNote de bas de page 13. Dans la mesure du possible, l’étude examine également les tendances en fonction de différentes caractéristiques, comme le genreNote de bas de page 14 du jeune et le type d’infraction.

2.1 Limitations

Cette étude porte sur l’utilisation des MEJs à l’étape policier. À l’heure actuelle, on ne dispose pas de données sur l’utilisation des MEJs pendant les procédures judiciaires (saisies dans les données sur les tribunaux recueillies dans le cadre de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle de Statistique Canada). Cela signifie que le présent rapport ne rend pas compte des cas où les décisions de la Couronne concernant l’examen préalable à l’inculpationNote de bas de page 15 ont donné lieu à l’utilisation d’une MEJ et au rejet des accusations portées par la police ou des accusations recommandées pour diverses raisons, comme des vices de procédure et des éléments de preuve insuffisants pour satisfaire à la norme de probabilité marquée de condamnationNote de bas de page 16. L’absence de données judiciaires signifie également que le rapport ne tient pas compte des cas des jeunes où une conférence en vertu de l’article 19Note de bas de page 17 a été convoquée et a mené à une MEJ ou au rejet d’une accusation portée par la policeNote de bas de page 18.

Une autre limitation notable est la disponibilité de données désagrégées. Dans la mesure du possible, les données examinées ont été ventilées selon les caractéristiques individuelles (c.-à-d. genre, régions rurales et urbaines) et les caractéristiques de l’infraction (c.-à-d. le type d’infraction). Cependant, il n’y a pas d’information sur l’identité autochtone, l’identité noire et l’identité raciale du jeune qui a eu des démêlés avec la police. Cette lacune dans les données est particulièrement importante pour comprendre et aborder la surreprésentation des jeunes autochtones et des jeunes noirs dans le SJP. Il convient de noter que le manque de données désagrégées est un problème plus vaste dans l’ensemble du SJP. Pour combler cette lacune critique dans les données, Statistique Canada et l’Association canadienne des chefs de police ont publié une déclaration en juillet 2020 annonçant leur engagement à travailler ensemble à la production de données mieux désagrégées déclarées par la police afin d’inclure l’identité autochtone, noire et racisée des personnes qui entrent en contact avec la police; l’Initiative est entrée dans la phase III – Mise en Å“uvre à l’hiver 2024Note de bas de page 19.

Les données du présent rapport saisissent toutes les formes de MEJs, sauf une : les policiers décident de ne pas prendre d’autres actions judiciaire contre le jeune. Cette forme de MEJ est prise en compte dans les données déclarées par la police dans une catégorie « fourre-tout Â» appelée « classée par d’autres moyens, qui comprend les cas où le jeune est décédé (par suicide ou non par suicide), le décès du plaignant ou du témoin, des raisons indépendantes de la volonté du ministère (politique), l’immunité diplomatique, l’internement du jeune dans un établissement de santé mentale, le jeune se trouvait à l’extérieur du Canada et ne pouvait pas être renvoyé, la victime ou le plaignant n’a demandé aucune autre mesure, le jeune a été impliqué dans d’autres incidents, le jeune a déjà été condamné et le ministère a exercé son pouvoir discrétionnaire. En d’autres termes, les données ne peuvent pas être désagrégées pour isoler les cas où les jeunes ont été classé par la MEJ que la police ne prenne aucune autre mesure.

Enfin, bien que la LSJPA relève de la responsabilité du gouvernement fédéral, son application et l’administration de la justice pour les jeunes relèvent de la compétence provinciale et territoriale, qui varie d’un bout à l’autre du pays. Par conséquent, une analyse des tendances sectorielles a été effectuée et des constatations de haut niveau sont présentées dans le présent rapport. Il est important de noter qu’en raison des différences entre les politiques et les pratiques propres à chaque province et territoire, il est impossible d’établir des comparaisons entre les administrations. De plus, il peut y avoir une variabilité considérable dans l’exhaustivité des données en ce qui concerne les jeunes qui n’ont pas été inculpés dans l’ensemble des services de police.