Précis des faits

Durée de traitement des causes devant les tribunaux de juridiction criminelle

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Avril 2017

Division de la recherche et de la statistique

La présente fiche d’information s’appuie sur des données^{Note de bas de la page 1} publiées par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) couvrant la période de 2005-2006 à la plus récente année de déclaration (2014-2015) ^{Note de bas de la page 2}. Les données présentées ont également été tirées de l’étude sur l’efficacité du système de justice (ESJ) de 2008 de Justice Canada. L’objectif de cette étude était de recueillir des données afin d’analyser la durée de traitement des causes et les facteurs qui contribuent aux retards de traitement des causes. L’ensemble des données du projet ESJ comprend 3 093 causes criminelles^{Note de bas de la page 3} de cinq tribunaux dans quatre secteurs de compétence canadiens^{Note de bas de la page 4}. La majorité (90 %) des dossiers ont été complétées en 2008.

La durée de traitement des causes^{Note de bas de la page 5} a un peu diminué de 2005-2006 à 2014-2015

La moitié des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes étaient complétées à l’intérieur d’un délai de 124 jours en 2005-2006 et à l’intérieur d’un délai de 121 jours en 2014-2015. La durée médiane du traitement a donc diminué de 2,4 % depuis 2005-2006.

Dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, les causes pour des infractions contre la personne prennent le plus de temps à régler

Les causes impliquant des infractions contre la personne (p. ex. voies de fait, agression sexuelle, homicide involontaire) sont habituellement les plus longues. De 2005-2006 à 2014-2015, la durée médiane de traitement des causes liées à de telles infractions a augmenté de 14 %, passant de 154 à 176 jours.

Certaines provinces et certains territoires ont signalé que leur durée médiane de traitement de ces causes est moins longue que la durée médiane nationale. Par exemple, en 2014-2015, à l’Île-du-Prince-Édouard, il fallait 45 jours en 2005-2006 et 48 jours pour régler les causes d’infractions contre la personne, le plus court délai enregistré; de même, dans les Territoires du Nord-Ouest, la médiane s’établissait à 44 jours en 2005-2006 et à 65 jours en 2014-2015.

Dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, les causes impliquant des infractions contre l’administration de la justice et contre les biens prennent le moins de temps à régler

Les causes impliquant des infractions contre l’administration de la justice (p. ex. manquement aux conditions de la probation, défaut de comparaître, illégalement en liberté) et contre les biens (p. ex. fraude, vol, introduction par effraction) ont la plus courte durée médiane, laquelle a d’ailleurs généralement raccourci au fil du temps. La durée médiane de traitement des causes comportant des infractions contre l’administration de la justice est passée de 78 jours en 2005-2006 à 73 jours en 2014-2015, une diminution de 6 %. De même, les infractions contre les biens étaient complétées en un nombre médian de 111 jours en 2005-2006, contre 104 jours en 2014-2015, une diminution de 6 %.

Dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, la durée de traitement des causes est la plus longue au Québec et la plus courte à l’Île-du-Prince-Édouard

C’est au Québec que la durée médiane de traitement des causes était la plus longue : elle est passée de 182 jours en 2005-2006, à 239 jours en 2014-2015, une hausse de 31 %. La Nouvelle-Écosse arrive au deuxième rang, avec une hausse de 30 % (durée médiane de 125 jours en 2005-2006, par rapport à 163 jours en 2014-2015). Le Manitoba suit avec une durée médiane de 121 jours en 2005-2006, qui est passée à 151 jours en 2014-2015, une hausse de 25 %.

Le traitement des causes est particulièrement rapide à l’Île-du-Prince-Édouard, bien que la durée médiane soit passée de 33 jours en 2005-2006 à 47 jours en 2014-2015, une hausse de 42 %. Les Territoires du Nord-Ouest affichent la deuxième plus courte durée, avec une durée médiane de 61 jours en 2013-2014, ce qui représente néanmoins une hausse de 165 % par rapport aux 23 jours nécessaires pour régler les causes en 2005-2006.

Les données révèlent que la représentation juridique a une incidence sur la durée de traitement des causes

Les données de l’étude sur l’efficacité du système de justice^{Note de bas de la page 6} indiquent que la représentation juridique a une incidence sur la durée de traitement des causes : les causes dans lesquelles la représentation juridique a été intermittente nécessitaient, en moyenne,^{Note de bas de la page 7} de 298 jours pour être réglées; les causes ayant une représentation juridique tout au long du procès étaient réglées dans un délai de 160 jours, en moyenne; et celles sans représentation juridique étaient réglées en 189 jours, en moyenne.