Précis des faits
Infractions en matière de drogue passibles d’une peine minimale obligatoire, de 2014-2015 à 2019-2020
Janvier 2023
Cette fiche d’information contient des renseignements sur les causes portées devant les tribunaux criminels dans lesquelles l’infraction la plus grave est une infraction en matière de drogue passible d’une peine minimale obligatoire (PMO)Note de bas de page1. Les données ont été obtenues par le biais d’une demande au Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) et couvrent la période de 2014-2015 à 2019-2020Note de bas de page2.
En 2012, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés a introduit l’imposition des PMO pour certaines infractions en matière de drogue. Toutefois, en 2016, la Cour suprême du Canada (R c. Lloyd) a déclaré inconstitutionnelle la PMO d’un an pour le trafic ou la possession en vue du trafic de substances inscrites à l’annexe I ou II, lorsque le délinquant a été reconnu coupable d’une infraction en matière de drogue (sauf la possession) au cours des 10 dernières années. En novembre 2022, les autres infractions en matière de drogue passibles d’une PMO ont été éliminées par l’adoption de la Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesNote de bas de page3.
Toutes les infractions en matière de drogue passibles d’une PMO au cours de la période de 2014-2015 à 2019-2020 ont été incluses dans l’ensemble de données de l’étude, plus précisément :
- art. 5, trafic (90 % de toutes les infractions en matière de drogue incluses dans l’ensemble de données);
- art. 6, importation/exportation d’une substance inscrite à l’annexe I ou II (moins de 1 %);
- art. 7, production d’une substance inscrite à l’annexe I ou II (10 %).
Le nombre de causesNote de bas de page4 comportant une infraction en matière de drogue passible d’une PMO a diminué et représente une petite proportion de toutes les causes comportant une infraction passible d’une PMO
Le nombre de causes dans lesquelles des infractions en matière de drogue passibles d’une PMO constituaient l’infraction la plus grave a diminué de 64 % durant la période à l’étude, passant de 586 en 2014-2015 à 212 en 2019-2020.
De 2014-2015 à 2019-2020, les causes dans lesquelles l’infraction la plus grave était une infraction en matière de drogue passible d’une PMO représentaient 1 % de l’ensemble des causes comportant une infraction assortie d’une PMO (l’infraction la plus grave de la cause).
La proportion des causes comportant une infraction en matière de drogue passible d’une PMO qui ont obtenu une déclaration de culpabilitéNote de bas de page5 a augmenté, alors que celle pour les causes où les accusations ont été retirées a diminué
Au cours de la période à l’étude, le type de décision la plus courante dans les causes comportant une infraction en matière de drogue passible d’une PMO était une déclaration de culpabilité. La proportion des causes qui a donnée lieu à une déclaration de culpabilité est passée de 52 % en 2014-2015 à 57 % en 2019-2020, avec une légère baisse en 2017-2018 (49 %).
Les causes où les accusations ont été retirées étaient le deuxième type de décision la plus courante pour les causes comportant une infraction en matière de drogue passible d’une PMO. La proportion de causes où les accusations ont été retirées a enregistré une diminution globale au cours de la période à l’étude, passant de 39 % en 2014-2015 à 35 % en 2019-2020.
La proportion des causes comportant une infraction en matière de drogue passible d’une PMO qui ont obtenu une déclaration de culpabilité pour lesquelles une peine d’incarcération ou une ordonnance de probation a été imposée a augmenté
Durant la période à l’étude, l’incarcération était la peine la plus fréquemment imposéeNote de bas de page6 pour les causes comportant une infraction en matière de drogue passible d’une PMO qui ont obtenu une déclaration de culpabilité. La proportion de causes qui ont donné lieu à une peine d’incarcération a augmenté, passant de 62 % en 2014-2015 à 72 % en 2019-2020. Il y a eu une diminution correspondante de la proportion des causes qui ont donné lieu à une peine avec sursis, passant de 15 % en 2014-2015 à 3 % en 2019-2020.
La probation était le deuxième peine la plus courante pour les causes comportant une infraction en matière de drogue passible d’une PMO. La proportion de causes qui ont donné lieu à une ordonnance de probation a légèrement augmenté, passant de 18 % en 2014-2015 à 22 % en 2019-2020.
La durée médiane des peines d’incarcération pour les causes comportant une infraction en matière de drogue passible d’une PMO a augmenté, mais était souvent de courte durée (c.-à-d., de moins de 1 an)
La durée médianeNote de bas de page7 des peines d’incarcération pour les infractions en matière de drogue passibles d’une PMO est restée relativement stable à 180 jours (ou environ 6 mois) de 2014-2015 à 2016-2017. En 2017-2018, la durée médiane des peines d’incarcération a légèrement augmenté pour atteindre 205 jours (ou un peu plus de 6,5 mois) avant de chuter à 150 jours (ou environ 5 mois) en 2018-2019. La durée médiane des peines d’incarcération a de nouveau augmenté pour atteindre un sommet de 365 jours (ou 1 an) en 2019-2020, ce qui représente une augmentation globale de 103 % au cours de la période à l’étude.
Au cours de la période à l’étude de six ans, la majorité des peines d’incarcération (61 %) imposées dans des causes comportant une infraction en matière de drogue passible d’une PMO était des peines de « moins de 1 an ». Plus précisément, la peine la plus courante était de « plus de 3 à 6 mois » (24 % des causes) et la deuxième peine la plus courante était de « plus de 6 mois à 1 an » (16 %). Il y a eu une augmentation marquée de la proportion de causes comportant une infraction en matière de drogue passible d’une PMO qui se sont vues imposer d’une peine d’incarcération de plus de 4 ans au cours des 2 dernières années de la période à l’étude, passant de 3 % en 2018-2019 à 18 % en 2019-2020.
Le délai de traitement entre le procès et le règlement d’une cause a diminué, mais dans l’ensemble, le délai moyen était d’environ 10 mois
Le délai médian de traitementNote de bas de page8 (c.-à-d., le temps qu’il faut pour régler une cause) des causes comportant une infraction en matière de drogue passible d’une PMO a varié durant la période à l’étude, mais a enregistré une diminution globale. En 2014-2015, le délai médian de traitement des causes était de 327 jours (soit un peu plus de 10,7 mois). En 2019-2020, le délai médian de traitement des causes était passé à 291 jours (soit un peu plus de 9,5 mois), ce qui représente une diminution de 11 %.
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